Ch\u00e2timents corporels des enfants en Alg\u00e9rie<\/h2>\n\t<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n\t\n\n\n\t\n\tDERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : Avril 2021<\/p>
<\/p><\/div><\/div><\/div>\n\n\n
\n\t\n\n\n\t\n \n - R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des trait\u00e9s<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n \n \n
R\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale<\/h3>
L\u2019interdiction doit encore \u00eatre appliqu\u00e9e dans le cadre familial, au sein des diff\u00e9rentes structures d\u2019accueil, des garderies et des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.<\/p>
Il ne semble y avoir aucune confirmation l\u00e9gislative qui donnerait le droit aux parents ou \u00e0 toute autre personne investie d\u2019une autorit\u00e9 parentale d\u2019infliger des ch\u00e2timents corporels aux enfants, mais des dispositions juridiques contre la violence ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant toute forme de ch\u00e2timents corporels dans le cadre de l\u2019\u00e9ducation des enfants. L'acceptation quasi universelle des ch\u00e2timents corporels comme moyens de \u00ab discipliner \u00bb un enfant n\u00e9cessite que la loi soit claire \u00e0 ce sujet : tous les ch\u00e2timents corporels, aussi \u00ab l\u00e9gers \u00bb soient-ils, sont interdits.<\/p>
Autres structures d'accueil <\/em>\u2013 Une interdiction devrait \u00eatre adopt\u00e9e par le biais d'une l\u00e9gislation applicable dans les autres structures d'accueil (famille d'accueil, \u00e9tablissements, lieux s\u00fbrs, soins d'urgence, etc.).<\/p>Garderie<\/em> - Les ch\u00e2timents corporels doivent \u00eatre interdits dans toutes les garderies de la petite enfance (cr\u00e8ches, garderies, \u00e9coles maternelles, \u00e9tablissements pr\u00e9scolaires, centres familiaux, etc.) et toutes les garderies pour les enfants plus \u00e2g\u00e9s (centres d'accueil de jour, garde d'enfants apr\u00e8s l'\u00e9cole, nourrices, etc.).<\/p>\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires <\/em>- L'interdiction, concernant les ch\u00e2timents corporels en tant que mesure disciplinaire, doit \u00eatre adopt\u00e9e dans tous les \u00e9tablissements accueillant les enfants en conflit avec la loi.<\/p> <\/div>\n \n L\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3>Foyer<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels au sein du foyer sont autoris\u00e9s par la loi. Les dispositions contre la violence et les s\u00e9vices contenues dans le Code p\u00e9nal, dans le Code de la famille 1984, dans la Loi n\u00b0 72-03 relative \u00e0 la Protection de l\u2019enfance et l\u2019adolescence 1972 et dans la Constitution 1996 (modifi\u00e9e en 2016) ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant le recours aux ch\u00e2timents corporels dans le cadre de l'\u00e9ducation des enfants. Article 62 du Code de la famille dispose que \u00ab le droit de garde consiste en l\u2019entretien, la scolarisation et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant dans la religion du p\u00e8re et en la sauvegarde de la sant\u00e9 physique et morale de l\u2019enfant \u00bb (traduction officieuse). Rien, dans cet article, ne semble viser l\u2019interdiction des ch\u00e2timents corporels dans le cadre de l\u2019\u00e9ducation des enfants.<\/p>
Dans son rapport au Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant en 2011, le gouvernement a affirm\u00e9 que les ch\u00e2timents corporels \u00ab sont strictement interdits \u00e0 l\u2019\u00e9cole, au sein de la famille et dans tous les autres contextes et institutions \u00bb.[1]<\/sup><\/a> Soumis \u00e0 l\u2019examen du Comit\u00e9 en 2012, le gouvernement a de nouveau affirm\u00e9 que \u00ab le Code p\u00e9nal interdisait express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels au sein de la famille, dans les \u00e9coles et dans d\u2019autres institutions \u00bb.[2]<\/sup><\/a> Cependant, les ch\u00e2timents corporels ne sont pas express\u00e9ment interdits par la loi, sauf au sein des \u00e9tablissements scolaires. L\u2019article 269 du Code p\u00e9nal punit la violence contre les enfants \u00ab \u00e0 l\u2019exclusion des violences l\u00e9g\u00e8res<\/em> \u00bb ; l\u2019article 442 traite des offenses contre la personne et l\u2019article 442bis punit les violences l\u00e9g\u00e8res, mais rien ne vise \u00e0 interdire toute forme de ch\u00e2timents corporels dans le cadre de l\u2019\u00e9ducation des enfants. Les amendements au Code p\u00e9nal en 2006 et en 2015 n\u2019ont pas pr\u00e9vu l\u2019interdiction des ch\u00e2timents corporels.<\/p>La loi n\u00b0 15-12 relative \u00e0 la protection de l\u2019enfance a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en juillet 2015. L\u2019article 2 de cette loi d\u00e9finit \u00ab un enfant en danger \u00bb (un enfant qui peut b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00e9canismes de protection) comme \u00e9tant un enfant expos\u00e9 \u00ab \u2026 \u00e0 la maltraitance, y compris la torture, aux atteintes \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique, \u00e0 l\u2019isolement, \u00e0 l\u2019absence de nourriture ou expos\u00e9 \u00e0 tout acte de violence susceptible d\u2019influer sur sa sant\u00e9 affective ou physique \u00bb (traduction officieuse). La loi stipule \u00e9galement que les enfants peuvent jouir de tous les droits que leur reconna\u00eet la Convention des Nations Unies sur l'enfance (article 3), et que l'\u00c9tat a le devoir de les prot\u00e9ger contre toutes formes de violence (article 6). Ces dispositions ne sont toutefois pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant toutes les formes de ch\u00e2timents corporels.<\/p>
Le Plan national d\u2019action en faveur de l\u2019enfance 2008-2015 a identifi\u00e9 les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants comme un probl\u00e8me, citant les recherches sur la discipline des enfants et confirmant le besoin de mesures juridiques et autre pour faire face \u00e0 ce probl\u00e8me au sein de la famille et des \u00e9coles, mais n\u2019a pas \u00e9nonc\u00e9 clairement l\u2019intention d\u2019interdire toutes formes de ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s par les parents. Pendant l\u2019Examen p\u00e9riodique universel de l\u2019Alg\u00e9rie en 2012[3]<\/a>, le gouvernement a signal\u00e9 son engagement en faveur de l\u2019interdiction en acceptant clairement les recommandations pour l'interdiction dans tous les milieux. Toutefois, aucune mesure claire n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise depuis et, lors de l\u2019examen p\u00e9riodique universel en 2017[4]<\/a>, le gouvernement n\u2019a accept\u00e9 que partiellement la recommandation d\u2019interdire les ch\u00e2timents corporels dans tous les contextes, en notant la partie disant \u00ab\u00a0dans tous les contextes\u00a0\u00bb.\u00a0 Par cons\u00e9quent, l\u2019Initiative Globale ne consid\u00e8re plus que l\u2019Alg\u00e9rie s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 interdire sans d\u00e9lai tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants.<\/p>Structures de protection de remplacement<\/h3>
Il n'y a pas d'interdiction explicite des ch\u00e2timents corporels dans les milieux de prise en charge alternatifs, o\u00f9 cela est l\u00e9gal comme pour les parents (voir sous \u00ab Foyer \u00bb).<\/p>
<\/p>
Garderies<\/h3>
Il n\u2019y a pas d\u2019interdiction explicite des ch\u00e2timents corporels dans les services d\u2019accueil de la petite enfance et dans les services de garde de jour pour les enfants plus \u00e2g\u00e9s.<\/p>
<\/p>
\u00c9coles<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont interdits dans les \u00e9coles suivant l\u2019article 21 de la Loi sur l\u2019\u00e9ducation 2008 (traduction officieuse) : \u00ab Les ch\u00e2timents corporels, l\u2019abus et toute forme d\u2019harc\u00e8lement moral est interdit au sein des \u00e9coles. Tout contrevenant aux dispositions de cet article est passible de sanctions administratives, sans pr\u00e9judice de poursuites. \u00bb Le gouvernement a indiqu\u00e9 que des circulaires minist\u00e9rielles sont publi\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement pour rappeler aux \u00e9coles l\u2019interdiction, et pour rappeler que des sanctions administratives sont pr\u00e9vues pour ceux qui infligent des ch\u00e2timents corporels.[5]<\/sup><\/a><\/p> <\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels ne sont pas explicitement interdits comme mesure disciplinaire dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Le Code sur l\u2019organisation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires est en cours de r\u00e9vision.<\/p>
<\/p>
Peine criminelle<\/h3>
Le recours aux ch\u00e2timents corporels comme peine pour sanctionner une infraction est ill\u00e9gal. Dans les articles 444 et 445 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ceci ne figure pas parmi les mesures autoris\u00e9es dont disposent les tribunaux.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 18 juillet 2011, CRC\/C\/DZA\/3-4, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me rapports pour le Comit\u00e9 des droits de l'enfant, paragr. 82<\/p>[2]<\/a> 14 juin 2012, CRC\/C\/SR.1714, compte rendu de la 1714e r\u00e9union, paragr.\u00a0 9<\/p>[3]<\/a> 5 juillet 2012, A\/HRC\/21\/13, Rapport du comit\u00e9 de travail, paragr. 129 (100)<\/p>[4]<\/a> 19 septembre 2017, A\/HRC\/36\/13\/Add. 1, Rapport du comit\u00e9 de travail\u00a0: Addenda, paragr. 48 et 49<\/p>[5]<\/a> [2015], Rapport initial de l\u2019\u00c9tat partie au Comit\u00e9 africain d'experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l'enfant, paragr. 185<\/p> <\/div>\n \n Examen p\u00e9riodique universel du bilan de l\u2019Alg\u00e9rie en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
La situation de l\u2019Alg\u00e9rie a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e lors du premier cycle de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel de 2008 (session 1). Aucune recommandation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e concernant sp\u00e9cifiquement les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants.<\/p>
L'examen du deuxi\u00e8me cycle a eu lieu en 2012 (session 13). La recommandation suivante a \u00e9t\u00e9 faite :[1]<\/sup><\/a><\/p>\u00ab Interdire express\u00e9ment et l\u00e9galement toute forme de ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019enfant dans le foyer, dans les institutions de soins et dans tout autre milieu, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19 du CRC (Uruguay), prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour interdire les ch\u00e2timents corporels dans tous les milieux et aligner la l\u00e9gislation nationale sur les dispositions du CRC (Hongrie) \u00bb<\/p>
Le gouvernement a accept\u00e9 la recommandation.[2]<\/sup><\/a><\/p>Le troisi\u00e8me cycle de l'examen a eu lieu en 2017 (session 27). La recommandation suivante a \u00e9t\u00e9 faite:[3]<\/sup><\/a><\/p>\u00ab Promulguer une l\u00e9gislation pour interdire express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans tous les milieux (Mont\u00e9n\u00e9gro) \u00bb<\/p>
Le gouvernement a accept\u00e9 en partie la recommandation, notant la partie disant \u201cdans tous les milieux\u201d.[4]<\/sup><\/a><\/p> <\/p>
[1]<\/a> 5 juillet 2012, A\/HRC\/21\/13, Rapport du comit\u00e9 de travail, paragr. 129 (100)<\/p>[2]<\/a> 20 septembre 2012, A\/HRC\/21\/13\/Add.1, Rapport du Groupe de travail : Addenda, paragr. 4<\/p>
DERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : Avril 2021<\/p>
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- \n
- R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des trait\u00e9s<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n
\n\nR\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale<\/h3>
L\u2019interdiction doit encore \u00eatre appliqu\u00e9e dans le cadre familial, au sein des diff\u00e9rentes structures d\u2019accueil, des garderies et des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.<\/p>
Il ne semble y avoir aucune confirmation l\u00e9gislative qui donnerait le droit aux parents ou \u00e0 toute autre personne investie d\u2019une autorit\u00e9 parentale d\u2019infliger des ch\u00e2timents corporels aux enfants, mais des dispositions juridiques contre la violence ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant toute forme de ch\u00e2timents corporels dans le cadre de l\u2019\u00e9ducation des enfants. L'acceptation quasi universelle des ch\u00e2timents corporels comme moyens de \u00ab discipliner \u00bb un enfant n\u00e9cessite que la loi soit claire \u00e0 ce sujet : tous les ch\u00e2timents corporels, aussi \u00ab l\u00e9gers \u00bb soient-ils, sont interdits.<\/p>
Autres structures d'accueil <\/em>\u2013 Une interdiction devrait \u00eatre adopt\u00e9e par le biais d'une l\u00e9gislation applicable dans les autres structures d'accueil (famille d'accueil, \u00e9tablissements, lieux s\u00fbrs, soins d'urgence, etc.).<\/p>
Garderie<\/em> - Les ch\u00e2timents corporels doivent \u00eatre interdits dans toutes les garderies de la petite enfance (cr\u00e8ches, garderies, \u00e9coles maternelles, \u00e9tablissements pr\u00e9scolaires, centres familiaux, etc.) et toutes les garderies pour les enfants plus \u00e2g\u00e9s (centres d'accueil de jour, garde d'enfants apr\u00e8s l'\u00e9cole, nourrices, etc.).<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires <\/em>- L'interdiction, concernant les ch\u00e2timents corporels en tant que mesure disciplinaire, doit \u00eatre adopt\u00e9e dans tous les \u00e9tablissements accueillant les enfants en conflit avec la loi.<\/p> <\/div>\n
\nL\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3>
Foyer<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels au sein du foyer sont autoris\u00e9s par la loi. Les dispositions contre la violence et les s\u00e9vices contenues dans le Code p\u00e9nal, dans le Code de la famille 1984, dans la Loi n\u00b0 72-03 relative \u00e0 la Protection de l\u2019enfance et l\u2019adolescence 1972 et dans la Constitution 1996 (modifi\u00e9e en 2016) ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant le recours aux ch\u00e2timents corporels dans le cadre de l'\u00e9ducation des enfants. Article 62 du Code de la famille dispose que \u00ab le droit de garde consiste en l\u2019entretien, la scolarisation et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant dans la religion du p\u00e8re et en la sauvegarde de la sant\u00e9 physique et morale de l\u2019enfant \u00bb (traduction officieuse). Rien, dans cet article, ne semble viser l\u2019interdiction des ch\u00e2timents corporels dans le cadre de l\u2019\u00e9ducation des enfants.<\/p>
Dans son rapport au Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant en 2011, le gouvernement a affirm\u00e9 que les ch\u00e2timents corporels \u00ab sont strictement interdits \u00e0 l\u2019\u00e9cole, au sein de la famille et dans tous les autres contextes et institutions \u00bb.[1]<\/sup><\/a> Soumis \u00e0 l\u2019examen du Comit\u00e9 en 2012, le gouvernement a de nouveau affirm\u00e9 que \u00ab le Code p\u00e9nal interdisait express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels au sein de la famille, dans les \u00e9coles et dans d\u2019autres institutions \u00bb.[2]<\/sup><\/a> Cependant, les ch\u00e2timents corporels ne sont pas express\u00e9ment interdits par la loi, sauf au sein des \u00e9tablissements scolaires. L\u2019article 269 du Code p\u00e9nal punit la violence contre les enfants \u00ab \u00e0 l\u2019exclusion des violences l\u00e9g\u00e8res<\/em> \u00bb ; l\u2019article 442 traite des offenses contre la personne et l\u2019article 442bis punit les violences l\u00e9g\u00e8res, mais rien ne vise \u00e0 interdire toute forme de ch\u00e2timents corporels dans le cadre de l\u2019\u00e9ducation des enfants. Les amendements au Code p\u00e9nal en 2006 et en 2015 n\u2019ont pas pr\u00e9vu l\u2019interdiction des ch\u00e2timents corporels.<\/p>
La loi n\u00b0 15-12 relative \u00e0 la protection de l\u2019enfance a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en juillet 2015. L\u2019article 2 de cette loi d\u00e9finit \u00ab un enfant en danger \u00bb (un enfant qui peut b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00e9canismes de protection) comme \u00e9tant un enfant expos\u00e9 \u00ab \u2026 \u00e0 la maltraitance, y compris la torture, aux atteintes \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique, \u00e0 l\u2019isolement, \u00e0 l\u2019absence de nourriture ou expos\u00e9 \u00e0 tout acte de violence susceptible d\u2019influer sur sa sant\u00e9 affective ou physique \u00bb (traduction officieuse). La loi stipule \u00e9galement que les enfants peuvent jouir de tous les droits que leur reconna\u00eet la Convention des Nations Unies sur l'enfance (article 3), et que l'\u00c9tat a le devoir de les prot\u00e9ger contre toutes formes de violence (article 6). Ces dispositions ne sont toutefois pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant toutes les formes de ch\u00e2timents corporels.<\/p>
Le Plan national d\u2019action en faveur de l\u2019enfance 2008-2015 a identifi\u00e9 les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants comme un probl\u00e8me, citant les recherches sur la discipline des enfants et confirmant le besoin de mesures juridiques et autre pour faire face \u00e0 ce probl\u00e8me au sein de la famille et des \u00e9coles, mais n\u2019a pas \u00e9nonc\u00e9 clairement l\u2019intention d\u2019interdire toutes formes de ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s par les parents. Pendant l\u2019Examen p\u00e9riodique universel de l\u2019Alg\u00e9rie en 2012[3]<\/a>, le gouvernement a signal\u00e9 son engagement en faveur de l\u2019interdiction en acceptant clairement les recommandations pour l'interdiction dans tous les milieux. Toutefois, aucune mesure claire n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise depuis et, lors de l\u2019examen p\u00e9riodique universel en 2017[4]<\/a>, le gouvernement n\u2019a accept\u00e9 que partiellement la recommandation d\u2019interdire les ch\u00e2timents corporels dans tous les contextes, en notant la partie disant \u00ab\u00a0dans tous les contextes\u00a0\u00bb.\u00a0 Par cons\u00e9quent, l\u2019Initiative Globale ne consid\u00e8re plus que l\u2019Alg\u00e9rie s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 interdire sans d\u00e9lai tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants.<\/p>
Structures de protection de remplacement<\/h3>
Il n'y a pas d'interdiction explicite des ch\u00e2timents corporels dans les milieux de prise en charge alternatifs, o\u00f9 cela est l\u00e9gal comme pour les parents (voir sous \u00ab Foyer \u00bb).<\/p>
<\/p>
Garderies<\/h3>
Il n\u2019y a pas d\u2019interdiction explicite des ch\u00e2timents corporels dans les services d\u2019accueil de la petite enfance et dans les services de garde de jour pour les enfants plus \u00e2g\u00e9s.<\/p>
<\/p>
\u00c9coles<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont interdits dans les \u00e9coles suivant l\u2019article 21 de la Loi sur l\u2019\u00e9ducation 2008 (traduction officieuse) : \u00ab Les ch\u00e2timents corporels, l\u2019abus et toute forme d\u2019harc\u00e8lement moral est interdit au sein des \u00e9coles. Tout contrevenant aux dispositions de cet article est passible de sanctions administratives, sans pr\u00e9judice de poursuites. \u00bb Le gouvernement a indiqu\u00e9 que des circulaires minist\u00e9rielles sont publi\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement pour rappeler aux \u00e9coles l\u2019interdiction, et pour rappeler que des sanctions administratives sont pr\u00e9vues pour ceux qui infligent des ch\u00e2timents corporels.[5]<\/sup><\/a><\/p>
<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels ne sont pas explicitement interdits comme mesure disciplinaire dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Le Code sur l\u2019organisation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires est en cours de r\u00e9vision.<\/p>
<\/p>
Peine criminelle<\/h3>
Le recours aux ch\u00e2timents corporels comme peine pour sanctionner une infraction est ill\u00e9gal. Dans les articles 444 et 445 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ceci ne figure pas parmi les mesures autoris\u00e9es dont disposent les tribunaux.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 18 juillet 2011, CRC\/C\/DZA\/3-4, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me rapports pour le Comit\u00e9 des droits de l'enfant, paragr. 82<\/p>
[2]<\/a> 14 juin 2012, CRC\/C\/SR.1714, compte rendu de la 1714e r\u00e9union, paragr.\u00a0 9<\/p>
[3]<\/a> 5 juillet 2012, A\/HRC\/21\/13, Rapport du comit\u00e9 de travail, paragr. 129 (100)<\/p>
[4]<\/a> 19 septembre 2017, A\/HRC\/36\/13\/Add. 1, Rapport du comit\u00e9 de travail\u00a0: Addenda, paragr. 48 et 49<\/p>
[5]<\/a> [2015], Rapport initial de l\u2019\u00c9tat partie au Comit\u00e9 africain d'experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l'enfant, paragr. 185<\/p> <\/div>\n
\nExamen p\u00e9riodique universel du bilan de l\u2019Alg\u00e9rie en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
La situation de l\u2019Alg\u00e9rie a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e lors du premier cycle de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel de 2008 (session 1). Aucune recommandation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e concernant sp\u00e9cifiquement les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants.<\/p>
L'examen du deuxi\u00e8me cycle a eu lieu en 2012 (session 13). La recommandation suivante a \u00e9t\u00e9 faite :[1]<\/sup><\/a><\/p>
\u00ab Interdire express\u00e9ment et l\u00e9galement toute forme de ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019enfant dans le foyer, dans les institutions de soins et dans tout autre milieu, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19 du CRC (Uruguay), prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour interdire les ch\u00e2timents corporels dans tous les milieux et aligner la l\u00e9gislation nationale sur les dispositions du CRC (Hongrie) \u00bb<\/p>
Le gouvernement a accept\u00e9 la recommandation.[2]<\/sup><\/a><\/p>
Le troisi\u00e8me cycle de l'examen a eu lieu en 2017 (session 27). La recommandation suivante a \u00e9t\u00e9 faite:[3]<\/sup><\/a><\/p>
\u00ab Promulguer une l\u00e9gislation pour interdire express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans tous les milieux (Mont\u00e9n\u00e9gro) \u00bb<\/p>
Le gouvernement a accept\u00e9 en partie la recommandation, notant la partie disant \u201cdans tous les milieux\u201d.[4]<\/sup><\/a><\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 5 juillet 2012, A\/HRC\/21\/13, Rapport du comit\u00e9 de travail, paragr. 129 (100)<\/p>
[2]<\/a> 20 septembre 2012, A\/HRC\/21\/13\/Add.1, Rapport du Groupe de travail : Addenda, paragr. 4<\/p>
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
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\n \t<\/div>\n\t