{"id":11800,"date":"2019-01-09T17:18:47","date_gmt":"2019-01-09T17:18:47","guid":{"rendered":"https:\/\/endcorporalpunishment.org\/?page_id=11800"},"modified":"2019-05-30T15:40:41","modified_gmt":"2019-05-30T14:40:41","slug":"belgium-fr","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/endcorporalpunishment.org\/reports-on-every-state-and-territory\/belgium-fr\/","title":{"rendered":"Belgium FR"},"content":{"rendered":"\n            <div class=\"separator- glacier-section\"  id=\"section-69d7b14716855\">\n            <div class=\"container\">\n                <section>\n                    \n<div class=\"row\">\n\t\n\n<div class=\"col-xs-12 col-sm-4\" style=\"background: transparent  center center no-repeat scroll;\">\n\t\n\n\n<a href=\"https:\/\/endcorporalpunishment.org\/reports-on-every-state-and-territory\/belgium\/\" target=\"_blank\" style=\"border-radius: 100px;\" class=\"btn btn-default btn-lg \">\n    Read in English<\/a>\n\n<\/div>\n\n<div class=\"col-xs-12 col-sm-8\" style=\"background: transparent  \">\n\t\n<div class=\"heading-block text-left heading-block-line\">\n\t<h2 class=\"special-heading\" >Ch\u00e2timents corporels des enfants en Belgique<\/h2>\n\t<\/div><\/div><\/div>\n\n\n<div class=\"row\">\n\t\n\n<div class=\"col-xs-12 col-sm-12\" style=\"background: transparent  \">\n\t<div class=\"text-block shortcode-container\" >\n\t<p>DERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : mars 2019<\/p><\/div><\/div><\/div>\n\n\n<div class=\"row\">\n\t\n\n<div class=\"col-xs-12 col-sm-12\" style=\"background: transparent  \">\n\t\n<div class=\"vertical\">    <ul class=\"nav nav-tabs\" role=\"tablist\">\n                    <li class=\"active\"><a href=\"#tabs-69d7b147174690\" role=\"tab\" data-toggle=\"tab\"> R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n                    <li ><a href=\"#tabs-69d7b147174691\" role=\"tab\" data-toggle=\"tab\"> L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n                    <li ><a href=\"#tabs-69d7b147174692\" role=\"tab\" data-toggle=\"tab\"> EPU<\/a><\/li>\n                    <li ><a href=\"#tabs-69d7b147174693\" role=\"tab\" data-toggle=\"tab\"> Organes des traites<\/a><\/li>\n                    <li ><a href=\"#tabs-69d7b147174694\" role=\"tab\" data-toggle=\"tab\"> Etudes<\/a><\/li>\n            <\/ul>\n\n    <div class=\"tab-content\">\n                    <div class=\"tab-pane active\" id=\"tabs-69d7b147174690\">\n                <h3>R\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale<\/h3><p>L'interdiction demeure encore un objectif \u00e0 atteindre au foyer, dans les structures d'accueil et les garderies. Les ch\u00e2timents corporels sont consid\u00e9r\u00e9s comme ill\u00e9gaux dans les \u00e9coles mais jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent la l\u00e9gislation n'a pas \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e pour inclure une interdiction explicite. Un projet de loi interdisant tous les ch\u00e2timents corporels a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants.<\/p><p>M\u00eame si la l\u00e9gislation ne comporte aucune disposition d\u00e9fendant ou justifiant express\u00e9ment la pratique des ch\u00e2timents corporels par les parents et les autres personnes, les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s par les parents sont encore tol\u00e9r\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9 et les dispositions juridiques visant \u00e0 lutter contre la violence et les s\u00e9vices ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme des lois interdisant tous les ch\u00e2timents corporels dans le cadre de l\u2019\u00e9ducation des enfants. Face \u00e0 l'acceptation traditionnelle d'un certain degr\u00e9 de violence dans le ''droit de correction'' des enfants, il est n\u00e9cessaire que la l\u00e9gislation relative aux droits de l'enfant stipule qu'aucun degr\u00e9 de ch\u00e2timent corporel n\u2019est acceptable ou l\u00e9gal. Il est imp\u00e9ratif de promulguer l'interdiction de tout ch\u00e2timent corporel - aussi l\u00e9ger soit-il - par toutes les personnes qui exercent une autorit\u00e9 sur les enfants, y compris les parents.<\/p><p><em>Structures d'accueil<\/em> - Les ch\u00e2timent corporels sont interdits dans les institutions de la communaut\u00e9 flamande.\u00a0 L'interdiction devrait \u00eatre promulgu\u00e9e dans la l\u00e9gislation applicable \u00e0 toutes les institutions de prise en charge alternative dans les communaut\u00e9s fran\u00e7aises et allemandes et \u00e0 toutes les structures d'accueil de type non-institutionnel dans l'ensemble de la Belgique, y compris familles d'accueil, lieux de s\u00e9curit\u00e9, soins d'urgence, etc.<\/p><p><em>Garderies<\/em> - Les ch\u00e2timents corporels doivent \u00eatre interdits dans toutes les garderies de la petite enfance (cr\u00e8ches, garderies, jardins d'enfants, centres pr\u00e9scolaires, centres familiaux, etc.) et toutes les garderies pour enfants plus \u00e2g\u00e9s (centre d'accueil de jour, garde d'enfants apr\u00e8s l'\u00e9cole, nourrices, etc.).<\/p><p><em>\u00c9coles<\/em><strong> \u2013 <\/strong>L'interdiction des ch\u00e2timents corporels devrait \u00eatre promulgu\u00e9e dans la l\u00e9gislation applicable \u00e0 tous les \u00e9tablissements \u00e9ducatifs, qu'ils soient publics ou priv\u00e9s.<\/p>            <\/div>\n                    <div class=\"tab-pane \" id=\"tabs-69d7b147174691\">\n                <p><strong>Note :<\/strong> La Belgique est un \u00e9tat f\u00e9d\u00e9ral qui repose sur la coop\u00e9ration. Il n'existe aucune distinction hi\u00e9rarchique entre les lois f\u00e9d\u00e9rales et les lois des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es. Mais, il y a une proc\u00e9dure de consultation pr\u00e9alable ou de contr\u00f4le judiciaire ult\u00e9rieur, notamment par la Cour constitutionnelle, permettant de d\u00e9terminer si la r\u00e9glementation d'une entit\u00e9 peut \u00eatre pr\u00e9judiciable aux int\u00e9r\u00eats ou aux comp\u00e9tences d'une autre.<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a><\/p><p>&nbsp;<\/p><h3>L\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3><h3>Foyer<\/h3><p>Les ch\u00e2timents corporels sont licites au foyer. Le Code civil stipule que la relation parent-enfant doit \u00eatre une relation de \u00ab respect mutuel \u00bb (art. 371), mais cette disposition n'est pas interpr\u00e9t\u00e9e dans le sens d'une interdiction de la pratique des ch\u00e2timents corporels par les parents.\u00a0 Un amendement constitutionnel de 2000 (de l\u2019article 22bis) dispose que\u00a0chaque enfant a le droit au respect de son int\u00e9grit\u00e9 morale, physique, psychologique et sexuelle mais n'interdit pas express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels. Les dispositions contre la violence et les s\u00e9vices dans le Code P\u00e9nal telles qu'elles sont modifi\u00e9es par la loi de 2000 relative \u00e0 la protection des mineurs ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme des textes l\u00e9gislatifs interdisant tous les ch\u00e2timents corporels dans le cadre de l'\u00e9ducation des enfants.<\/p><p>\u00c0 la suite d'une plainte contre la Belgique d\u00e9pos\u00e9e en 2003 par l'Organisation mondiale contre la torture dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9clamations collectives de la Charte sociale europ\u00e9enne, le Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux a conclu que la Belgique a enfreint l'article 17 de la Charte du fait que la l\u00e9gislation de ce pays ne dispose d'aucun texte juridique interdisant express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants par les parents et autres personnes responsables (y compris les structures d'accueil et les structures de garde d'enfants de type non-institutionnel).<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a> Au cours des ann\u00e9es suivantes, un certain nombre de propositions l\u00e9gislatives ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es pour modifier le Code civil afin d'interdire tous les ch\u00e2timents corporels<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>mais elles n'ont jamais \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es au Parlement.<\/p><p>En 2011, le Gouvernement a rejet\u00e9 la recommandation d'instituer une interdiction l\u00e9gale des ch\u00e2timents corporels dans tous les contextes, faite lors de l'Examen p\u00e9riodique universel de la Belgique, en d\u00e9clarant qu'alors m\u00eame que les ch\u00e2timents corporels ne constituent pas une infraction sp\u00e9cifique, un certain nombre de dispositions de droit p\u00e9nal sont applicables \u00e0 de tels actes.<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a> Dans son rapport communiqu\u00e9 au Comit\u00e9 contre la torture en 2012, le gouvernement a \u00e9galement indiqu\u00e9 que la l\u00e9gislation en vigueur prot\u00e8ge suffisamment les enfants contre les ch\u00e2timents corporels, tout en confirmant que les ch\u00e2timents corporels ne sont \u00abpas un crime en tant que tel\u00bb.<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a> Le rapport attire l'attention sur une circulaire du 21 octobre 2008 qui rappelle aux Parquets que \"les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants sont susceptibles, selon les circonstances, d'\u00eatre trait\u00e9s comme des agressions \/ ou des traitements d\u00e9gradants punissables\".<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a> \u00c0 nouveau, en 2013, en r\u00e9ponse \u00e0 une question du Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels sur la prohibition, le Gouvernement a affirm\u00e9 que la l\u00e9gislation en vigueur prot\u00e8ge suffisamment les enfants des ch\u00e2timents corporels.<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]<\/a><\/p><p>En f\u00e9vrier 2013, une deuxi\u00e8me r\u00e9clamation collective - d\u00e9pos\u00e9e par APPROACH Ltd (Association pour la Protection de tous les Enfants) a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure des r\u00e9clamations collectives du Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux. Elle all\u00e8gue qu'il n'y a pas de dispositions interdisant express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels au sein de la famille, dans les structures d'accueil et les \u00e9coles de toutes les communaut\u00e9s en Belgique.<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]<\/a> La revendication a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable le 2 juillet 2013 ; le comit\u00e9 a publi\u00e9 sa d\u00e9cision le 29 Mai 2015. Selon le Comit\u00e9, la\u00a0 situation en Belgique constitue une violation\u00a0 de la Charte, car \u00ab la l\u00e9gislation belge ne pr\u00e9voit pas une interdiction suffisamment claire, contraignante et pr\u00e9cise des ch\u00e2timents corporels par la loi\u00bb.<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]<\/a><\/p><p>Suite aux recommandations d'interdire les ch\u00e2timents corporels faites durant l'Examen p\u00e9riodique universel, le gouvernement a accept\u00e9 une recommandation visant \u00e0 interdire les ch\u00e2timents corporels dans tous les cadres, y compris au foyer, mais a diff\u00e9r\u00e9 sa r\u00e9ponse \u00e0 une autre recommandation semblable.<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]<\/a> Ult\u00e9rieurement, en contradiction apparente avec les remarques pr\u00e9c\u00e9dentes sur la question, le Gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 qu'il ne pouvait pas s'engager \u00e0 mettre en \u0153uvre la recommandation consistant \u00e0 introduire une loi interdisant les ch\u00e2timents corporels dans tous les contextes, que le cadre l\u00e9gislatif actuel punit d\u00e9j\u00e0 la violence envers les enfants, et qu'une \u00e9tude est en cours aux fins de d\u00e9terminer si des ajustements de ce cadre sont n\u00e9cessaires ou souhaitables.<a href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]<\/a><\/p><p>En avril 2016, un projet de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 pour modifier le Code civil en ajoutant le nouvel article 371\/1 : ''Tout enfant a droit \u00e0 des soins, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 une bonne \u00e9ducation. Il doit \u00eatre trait\u00e9 dans le respect de sa personne et de son individualit\u00e9 et ne peut pas faire l\u2019objet de traitements d\u00e9gradants, ni d\u2019aucune autre forme de violence physique ou psychique.\" Bien que le projet de loi n\u2019utilise pas l\u2019expression \u00ab ch\u00e2timent corporel \u00bb, son m\u00e9morandum explicatif fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019obligation de la Belgique d\u2019interdire express\u00e9ment toutes les formes de ch\u00e2timent corporel, et en particulier aux multiples recommandations formul\u00e9es par les organes de suivi des trait\u00e9s des Nations Unies et le Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux. Il indique \u00e9galement que cette disposition serait destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9e aux parents mais \u00e9galement \u00e0 toutes les autres personnes qui s\u2019occupent d\u2019un enfant. En aout 2018, ce projet de loi n'avait pas encore \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 au Parlement.<a href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\">[12]<\/a>\u00a0 Le rapport communiqu\u00e9 par la Belgique en 2017 au Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant ne mentionne pas ce projet de loi et ne traite pas des ch\u00e2timents corporels.<a href=\"#_ftn13\" name=\"_ftnref13\">[13]<\/a><\/p><p>La Belgique a d\u00e9clar\u00e9 en novembre 2018 que la l\u00e9gislation actuelle s\u2019appliquait d\u00e9j\u00e0 aux ch\u00e2timents corporels des enfants, y compris dans la sph\u00e8re familiale, mais a \u00e9galement indique que des discussions \u00e9taient en cours afin de mettre les lois nationales en conformit\u00e9 avec l\u2019article 17 de la Charte Sociale Europ\u00e9enne. Le gouvernement a \u00e9galement indique qu\u2019il consid\u00e9rait la discipline violente comme inacceptable et qu\u2019une interdiction s\u2019appliquerait \u00e0 tous ceux exer\u00e7ant l\u2019autorit\u00e9 parentale, ainsi que les tuteurs et ceux qui assument la garde et l\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant.<a href=\"#_ftn14\" name=\"_ftnref14\">[14]<\/a><\/p><p><strong>\u00a0<\/strong><\/p><h3>Structures de protection de remplacement<\/h3><p>Les ch\u00e2timents corporels sont interdits dans certaines structures d'accueil mais pas dans toutes. Dans la communaut\u00e9 flamande, les ch\u00e2timents corporels sont interdits dans les institutions en vertu de l'article 28 du d\u00e9cret du Conseil flamand du 7 mai 2004 et des articles 11 et 13 du d\u00e9cret du gouvernement flamand du 13 juillet 1994 concernant les subventions destin\u00e9es aux institutions pour la jeunesse, mais il n'existe aucune interdiction en ce qui concerne les soins non institutionnels. \u00c0 notre connaissance, les ch\u00e2timents corporels ne sont pas express\u00e9ment interdits dans les structures d'accueil dans la communaut\u00e9 fran\u00e7aise ou la communaut\u00e9 de langue allemande. Ceci fut confirm\u00e9 au regard de la communaut\u00e9 fran\u00e7aise par le gouvernement en 2018.<a href=\"#_ftn15\" name=\"_ftnref15\">[15]<\/a><\/p><p>&nbsp;<\/p><h3>Garderies<\/h3><p>Les ch\u00e2timents corporels ne sont pas express\u00e9ment interdits dans les services d\u2019accueil de la petite enfance et dans les services de garde de jour pour les enfants plus \u00e2g\u00e9s.<\/p><p>&nbsp;<\/p><h3>\u00c9coles<\/h3><p>Les ch\u00e2timents corporels sont consid\u00e9r\u00e9s comme ill\u00e9gaux dans les \u00e9coles selon la jurisprudence relative aux dispositions sanctionnant les agressions dans le Code p\u00e9nal, mais il n'y a aucune interdiction explicite dans la l\u00e9gislation.<\/p><p>&nbsp;<\/p><h3>\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3><p>L'utilisation des ch\u00e2timents corporels comme mesure disciplinaire est ill\u00e9gale dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\u00a0 La loi de 2005 sur les principes d'administration des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et le statut juridique des d\u00e9tenus n'inclut pas les ch\u00e2timents corporels dans ses dispositions relatives aux r\u00e9gimes disciplinaires.\u00a0 Un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale visant \u00e0 modifier la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection de la jeunesse et la justice des mineurs a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en 2006 mais aucun d\u00e9tail sur les dispositions de cette loi ne nous a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9. En 2015, le Gouvernement a indiqu\u00e9 \u00e0 l'UPR qu'une loi du 5 mai 2014 avait r\u00e9form\u00e9 le r\u00e9gime applicable aux internes:<a href=\"#_ftn16\" name=\"_ftnref16\">[16]<\/a> nous attendons toujours de voir le texte complet de cette loi.<\/p><p>&nbsp;<\/p><h3>Peine criminelle<\/h3><p>Le recours aux ch\u00e2timents corporels comme peine pour sanctionner une infraction est ill\u00e9gal. Il ne s'agit pas d'une sanction autoris\u00e9e selon le Code p\u00e9nal.<\/p><p>&nbsp;<\/p><p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> 9 novembre 2015, A\/HRC\/WG.6\/24\/BEL\/1, Rapport national \u00e0 l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, par. 5<\/p><p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> R\u00e9solution ResChS(2005)10, r\u00e9clamation collective n\u00b0 21\/2003 de l\u2019Organisation mondiale contre la torture (OMCT) contre la Belgique, adopt\u00e9e par le Conseil des ministres le 8 juin 2005<\/p><p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> Proposition du 20 ao\u00fbt 2003 de Sabine de B\u00e9thune, proposition du 17 f\u00e9vrier 2006 de Clotilde Nyssens et Christian Brotcorne et proposition du 16 janvier 2007 de Magda Raemaekers<\/p><p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> 11 juillet 2011, A\/HRC\/18\/3, Rapport du groupe de travail, par. 63 et 103(10)<\/p><p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> 19 novembre 2012, CAT\/C\/BEL\/3, Troisi\u00e8me rapport de l\u2019\u00c9tat partie, par. 152<\/p><p><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> 19 novembre 2012, CAT\/C\/BEL\/3, Troisi\u00e8me rapport de l\u2019\u00c9tat partie, par. 152<\/p><p><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]<\/a> 28 octobre 2013, E\/C.12\/BEL\/Q\/4\/Add.1, R\u00e9ponse \u00e0 la liste des points \u00e0 traiter, par. 147<\/p><p><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]<\/a> R\u00e9clamation collective n\u00b0 98\/2013, <em>l\u2019Association pour la protection de tous les enfants (APPROACH) Ltd v Belgique<\/em><\/p><p><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]<\/a> R\u00e9clamation collective n\u00b0 98\/2013, <em>Association pour la protection de tous les enfants (APPROACH) Ltd v Belgique<\/em>, D\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9, Adoption 20 janvier 2015, Notification du 28 janvier 2015, Publication 29 mai 2015<\/p><p><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]<\/a> 3 f\u00e9vrier 2016, A\/HRC\/WG.6\/24\/L.6, Projet de rapport du groupe de travail, par. 139 (15) et 140(30)<\/p><p><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]<\/a> 1er juin 2016, A\/HRC\/32\/8\/Add.1, Rapport du groupe de travail : Addenda, par. 6 et 10<\/p><p><a href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\">[12]<\/a> Voir le site <a href=\"http:\/\/www.dekamer.be\/kvvcr\/showpage.cfm?section=flwb&amp;language=fr&amp;cfm=\/site\/wwwcfm\/flwb\/flwbn.cfm?dossierID=1778&amp;legislat=54&amp;inst=K\">http:\/\/www.dekamer.be\/kvvcr\/showpage.cfm?section=flwb&amp;language=fr&amp;cfm=\/site\/wwwcfm\/flwb\/flwbn.cfm?dossierID=1778&amp;legislat=54&amp;inst=K<\/a>, consult\u00e9 le 2 aout 2018<\/p><p><a href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\">[13]<\/a> [Juillet 2017], CRC\/BEL\/5-6, cinqui\u00e8me\/sixi\u00e8me rapport<\/p><p><a href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\">[14]<\/a> 19 novembre 2018, CRC\/C\/BEL\/Q\/5-6\/Add.1, R\u00e9ponse \u00e0 la liste des points \u00e0 traiter, par. 15 et 16<\/p><p><a href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\">[15]<\/a> 19 novembre 2018, CRC\/C\/BEL\/Q\/5-6\/Add.1, R\u00e9ponse \u00e0 la liste des points \u00e0 traiter, par. 19<\/p><p><a href=\"#_ftnref16\" name=\"_ftn16\">[16]<\/a> 9 novembre 2015, A\/HRC\/WG.6\/24\/BEL\/1, Rapport national \u00e0 l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, par. 13<\/p>            <\/div>\n                    <div class=\"tab-pane \" id=\"tabs-69d7b147174692\">\n                <h3>Examen p\u00e9riodique universel du bilan de la Belgique en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3><p>La situation de la Belgique a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e lors du premier cycle de l\u2019Examen P\u00e9riodique Universel de 2011 (session 11). La recommandation suivante a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e et rejet\u00e9e par le Gouvernement:<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]<\/sup><\/a><\/p><p style=\"padding-left: 30px;\">\"Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer l'interdiction l\u00e9gale explicite des ch\u00e2timents corporels en toutes circonstances (Pologne)\"<\/p><p>Pendant l'examen, le Gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que, m\u00eame si les ch\u00e2timents corporels ne constituent pas une infraction sp\u00e9cifique en droit belge, plusieurs\u00a0 dispositions p\u00e9nales sont applicables \u00e0 ces actes, et que des m\u00e9canismes de pr\u00e9vention, d'alerte et d'assistance sont en place pour prot\u00e9ger les enfants.<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]<\/sup><\/a> Le gouvernement a toutefois accept\u00e9 les recommandations suivantes:<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\"><sup>[3]<\/sup><\/a><\/p><p style=\"padding-left: 30px;\">\"Redoubler les efforts pour obtenir l'application appropri\u00e9e de la Convention relative aux droits de l'enfant, en particulier s'agissant du plein exercice du droit \u00e0 l'\u00e9ducation... (\u00c9quateur)<\/p><p style=\"padding-left: 30px;\">\"Assurer la coordination effective aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral, r\u00e9gional et local pour l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, de la Convention sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, et du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (Pologne)\"<\/p><p>L'examen du deuxi\u00e8me cycle a eu lieu en 2016 (session 24). Les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es:<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\"><sup>[4]<\/sup><\/a><\/p><p style=\"padding-left: 30px;\">\"Interdire tous les ch\u00e2timents corporels contre les enfants, dans tous les cadres, y compris au foyer (Estonie)\u00a0;<\/p><p style=\"padding-left: 30px;\">\u00ab Introduire une loi interdisant express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans tous les cadres (Pologne) \u00bb<\/p><p>Le Gouvernement a accept\u00e9 la premi\u00e8re recommandation, la cat\u00e9gorisant comme d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e ou en cours de mise en \u0153uvre.<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\"><sup>[5]<\/sup><\/a> Le Gouvernement a ensuite d\u00e9clar\u00e9 qu'il ne pouvait pas s'engager \u00e0 mettre en \u0153uvre la recommandation consistant \u00e0 introduire une loi interdisant les ch\u00e2timents corporels dans tous les cadres, que le cadre l\u00e9gislatif actuel punit d\u00e9j\u00e0 la violence envers les enfants, et qu'une \u00e9tude est en cours aux fins de d\u00e9terminer si des ajustements de ce cadre sont n\u00e9cessaires ou souhaitables.<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\"><sup>[6]<\/sup><\/a> Pendant l'examen du deuxi\u00e8me cycle, la Belgique a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9e par l'Irlande \u00e0 interdire tous les ch\u00e2timents corporels, mais cela n'a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 officiellement comme une recommandation.<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\"><sup>[7]<\/sup><\/a><\/p><p>&nbsp;<\/p><p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> 11 juillet 2011, A\/HRC\/18\/3, Rapport du groupe de travail, par. 103 (10)<\/p><p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> 11 juillet 2011, A\/HRC\/18\/3, Rapport du groupe de travail, par. 63<\/p><p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> 11 juillet 2011, A\/HRC\/18\/3, Rapport du groupe de travail, par. 100(11) et 101(15)<\/p><p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> 11 avril 2016, A\/HRC\/32\/8, Rapport du groupe de travail, par. 139(15) et 140(30)<\/p><p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> 11 avril 2016, A\/HRC\/32\/8, Rapport du groupe de travail, par. 139(15)<\/p><p><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> 1er juin 2016, A\/HRC\/32\/8\/Add.1, Rapport du groupe de travail : Addenda, par. 6 et 10<\/p><p><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]<\/a> 3 f\u00e9vrier 2016, A\/HRC\/WG.6\/24\/L.6, Projet de rapport du groupe de travail, par. 86<\/p>            <\/div>\n                    <div class=\"tab-pane \" id=\"tabs-69d7b147174693\">\n                <h3>Recommandations par les organes de trait\u00e9s<\/h3><h3><em>Comit\u00e9 des droits de l'enfant<\/em><\/h3><p>(1 f\u00e9vrier 2019, CRC\/C\/BEL\/CO\/5-6 version non-\u00e9dit\u00e9e, Observations finales sur les cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me rapports, par. 22, en anglais seulement)<\/p><p>\u201cNoting the Flemish Act on the status of minors in youth care (2004) already explicitly prohibits corporal punishment in alternative care, the Committee regrets that the Bill to amend article 371\/1 of the Civil Code has not been approved and with reference to its general comment No. 8 (2006) on corporal punishment, the Committee reiterates its previous recommendation (CRC\/C\/BEL\/CO3-4, para. 40) and urges the State party to:<\/p><p>(a) Explicitly prohibit corporal punishment, however light, by law, at home and in alternative care in the whole country;<\/p><p>(b) Promote positive, non-violent and participatory forms of child-rearing and discipline, including through awareness-raising programmes and campaigns, targeting children, parents and childcare professionals.\u201d<\/p><p>&nbsp;<\/p><p><em>Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant<\/em><\/p><p>(18 juin 2010, CRC \/ C \/ BEL\/ CO \/ 3-4, Observations finales sur les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me rapports, par. 7, 8, 39 et 40)<\/p><p>\"Le Comit\u00e9 se f\u00e9licite des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par l'\u00c9tat partie pour donner suite aux observations finales formul\u00e9es \u00e0 l'issue de l'examen de son deuxi\u00e8me rapport en 2002 (CRC\/C\/15\/Add.178) Toutefois, il n'a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment donn\u00e9 suite \u00e0 certaines d'entre elles.<\/p><p>\"Le Comit\u00e9 invite instamment l'\u00c9tat partie \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour donner suite aux recommandations qu'il a formul\u00e9es dans ses observations finales sur le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de l'\u00c9tat partie et qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 suivies d'effet, ou pas suffisamment, notamment celles qui ont trait \u00e0 la coordination, \u00e0 la collecte de donn\u00e9es, \u00e0 la discrimination \u00e0 l'encontre des enfants vivant dans la pauvret\u00e9, au droit de l'enfant d'\u00eatre entendu, aux ch\u00e2timents corporels et \u00e0 la justice pour mineurs. Dans ce contexte, le Comit\u00e9 attire l'attention de l'\u00c9tat partie sur son Observation g\u00e9n\u00e9rale no 5 (2004) relative aux mesures g\u00e9n\u00e9rales d'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.<\/p><p>Le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 de constater que l'\u00c9tat partie n'a pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour que les ch\u00e2timents corporels dans la famille et dans les dispositifs de protection non institutionnels soient express\u00e9ment interdits par la loi.<\/p><p>\"\u00c0 la lumi\u00e8re de l'Observation g\u00e9n\u00e9rale no 8 (2006) sur le droit de l'enfant \u00e0 une protection contre les ch\u00e2timents corporels et les autres formes de ch\u00e2timents cruels ou d\u00e9gradants et ses recommandations pr\u00e9c\u00e9dentes (CRC\/C\/GC\/15\/Add178, par. 24 (a)), le Comit\u00e9 exhorte l'\u00c9tat partie d'interdire les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans tous les cadres, et en priorit\u00e9 dans le cadre familial et dans les milieux non institutionnels de prise en charge des enfants. Le Comit\u00e9 recommande par ailleurs \u00e0 l'\u00c9tat partie de mener des campagnes d'information et de mettre au point des programmes d'\u00e9ducation parentale pour garantir que des formes non violentes de discipline soient utilis\u00e9es, d'une mani\u00e8re qui soit compatible avec la dignit\u00e9 de l'enfant.\"<\/p><p><em>\u00a0<\/em><\/p><p><em>Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant<\/em><\/p><p>(13 juin 2002, CRC\/C\/15\/Add.178, Observations finales sur le deuxi\u00e8me rapport, par. 23 et 24)<\/p><p>\"Le Comit\u00e9 note avec satisfaction les nombreuses initiatives prises pour emp\u00eacher que des s\u00e9vices soient commis sur des enfants, y compris des s\u00e9vices sexuels, telles que la loi relative \u00e0 la protection p\u00e9nale des mineurs (28 novembre 2000), les modifications apport\u00e9es au Code p\u00e9nal et l'adoption de l'article 22 bis de la Constitution concernant la protection de l'int\u00e9grit\u00e9 morale, physique et sexuelle de l'enfant. Toutefois, il reste pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que les ch\u00e2timents corporels ne sont pas express\u00e9ment interdits par la loi.<\/p><p>\u201cLe Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019Etat partie :<\/p><p>a) de prendre des mesures l\u00e9gislatives pour interdire les ch\u00e2timents corporels au sein de la famille, dans les \u00e9coles et en milieu institutionnel ;<\/p><p>b) de poursuivre les campagnes d'\u00e9ducation du public au sujet des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables des ch\u00e2timents corporels et de promouvoir des formes constructives et non violentes de maintien de la discipline ;<\/p><p>c) de mettre en place des proc\u00e9dures et m\u00e9canismes efficaces destin\u00e9s \u00e0 recevoir, \u00e0 contr\u00f4ler et \u00e0 examiner les plaintes et \u00e0 intervenir le cas \u00e9ch\u00e9ant...\"<\/p><p>&nbsp;<\/p><p><em>Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant<\/em><\/p><p>(20 juin 1995, CRC \/ C \/ 15 \/ Add.38, Observations finales sur le rapport initial, par. 15)<\/p><p>\u201c\u2026Le Comit\u00e9 encourage en outre l'Etat partie \u00e0 envisager de r\u00e9viser sa l\u00e9gislation en vue d'interdire les ch\u00e2timents corporels au sein de la famille.\"<\/p><p>&nbsp;<\/p><h3><em>Comit\u00e9 contre la torture<\/em><\/h3><p>(3 janvier 2014, CAT \/ C \/ BEL\/ CO \/ 3, Observations finales sur le troisi\u00e8me rapport, par. 27).<\/p><p>\"Tout en prenant note des campagnes de sensibilisation organis\u00e9es pour la pr\u00e9vention de la violence envers les enfants, le Comit\u00e9 note avec pr\u00e9occupation que l'\u00c9tat partie n'a pas encore adopt\u00e9 de l\u00e9gislation sp\u00e9cifique interdisant express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels en toutes circonstances, particuli\u00e8rement au sein de la famille et dans les dispositifs de protection non institutionnels (art. 2 et 16).<\/p><p>Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l'\u00c9tat partie d'interdire express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans tous les cadres, et en priorit\u00e9 dans le cadre familial et dans les milieux non institutionnels de prise en charge des enfants.\"<\/p><p><em>\u00a0<\/em><\/p><p><em>Comit\u00e9 contre la torture<\/em><\/p><p>(19 janvier 2009, CAT \/ C \/ BEL\/ CO \/ 2, Observations finales sur le deuxi\u00e8me rapport, par. 24)<\/p><p>\"Tout en se f\u00e9licitant des diverses mesures prises par l'\u00c9tat partie en vue de combattre et d'\u00e9liminer la violence contre les femmes, comme l'adoption du Plan d'action national contre la violence conjugale, le Comit\u00e9 note avec pr\u00e9occupation l'absence au plan national de strat\u00e9gie et de programme coordonn\u00e9s pour lutter contre toutes les formes de violence contre les femmes et les filles. Par ailleurs, le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 par la persistance de ch\u00e2timents corporels administr\u00e9s \u00e0 des enfants au sein de la famille et par l'absence d'interdiction l\u00e9gale de cette pratique (articles 2 et 16).<\/p><p>Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l'\u00c9tat partie d'adopter et d'appliquer une strat\u00e9gie nationale unifi\u00e9e et polyvalente pour \u00e9liminer la violence contre les femmes et les filles, comprenant des volets juridique, \u00e9ducatif, financier et social. Il demande \u00e9galement \u00e0 l'\u00c9tat partie de renforcer sa coop\u00e9ration avec les ONG \u0153uvrant dans le domaine de la violence contre les femmes. L'\u00c9tat partie devrait prendre les mesures n\u00e9cessaires pour interdire dans sa l\u00e9gislation les ch\u00e2timents corporels administr\u00e9s \u00e0 des enfants au sein de la famille. L'\u00c9tat partie devrait garantir l'acc\u00e8s des femmes et des enfants victimes de violence \u00e0 des m\u00e9canismes habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des plaintes, sanctionner les auteurs de ces actes de mani\u00e8re appropri\u00e9e et faciliter la r\u00e9adaptation physique et psychologique des victimes.\"<\/p><p>&nbsp;<\/p><h3><em>Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels\u00a0 <\/em><\/h3><p>(23 d\u00e9cembre 2013, E\/C.12\/BEL\/CO\/Version 4, Observations finales sur le quatri\u00e8me rapport, par. 17)<\/p><p>\"Le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 de la persistance de la pratique des ch\u00e2timents corporels notamment dans le contexte familial. Il regrette la position de l'\u00c9tat partie de ne pas adopter de l\u00e9gislation sp\u00e9cifique interdisant explicitement les ch\u00e2timents corporels en tous lieux. Le Comit\u00e9 s'alarme \u00e9galement de la maltraitance infantile et du ph\u00e9nom\u00e8ne persistant d'enfants de rue (art. 10).<\/p><p>Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l'\u00c9tat partie de revoir sa position et d'envisager d'adopter une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique prohibant de mani\u00e8re explicite les ch\u00e2timents corporels en tous lieux. Le Comit\u00e9 recommande \u00e9galement \u00e0 l'\u00c9tat partie de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires afin de lutter contre la maltraitance infantile, y compris en termes de protection et d'assistance. Le Comit\u00e9 encourage l'\u00c9tat partie \u00e0 intensifier ses campagnes de sensibilisation aupr\u00e8s de la population contre la maltraitance infantile.\"<\/p><p>&nbsp;<\/p><p><em>Comit\u00e9 sur les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels<\/em><\/p><p>(3 d\u00e9cembre 2007, E\/ C.12\/BEL\/CO\/3, Observations finales sur le troisi\u00e8me rapport, par. 19 et 33)<\/p><p>\"19. Le Comit\u00e9 note que le Code p\u00e9nal ne reconna\u00eet pas encore l'administration de ch\u00e2timents corporels aux enfants au sein de la famille comme une infraction sp\u00e9cifique.<\/p><p>\"Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l'\u00c9tat partie d'adopter un texte de loi sp\u00e9cifique interdisant toutes les formes de ch\u00e2timents corporels contre les enfants au sein de la famille.\"<\/p><p><em>\u00a0<\/em><\/p><h3><em>Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux<\/em><\/h3><p>(Janvier 2012, Conclusions 2011)<\/p><p>\"Le rapport d\u00e9crit une fois encore la l\u00e9gislation s'agissant du respect de l'int\u00e9grit\u00e9 morale, physique et psychologique de l'enfant, pr\u00e9sente dans la Constitution et dans le Code Civil. Il note \u00e0 ce sujet que, selon le rapport du Comit\u00e9 gouvernemental adress\u00e9 au Comit\u00e9 des Ministres (TS-G (2005) 25, par 24), l'absence de l\u00e9gislation interdisant explicitement les ch\u00e2timents corporels des enfants ne signifie pas qu'ils sont autoris\u00e9s par le droit Belge ou ignor\u00e9s. En pratique, comme l'ont clairement montr\u00e9 les tribunaux Belges, la l\u00e9gislation actuelle s'applique incontestablement aux ch\u00e2timents corporels.<\/p><p>\"Le D\u00e9cret du 13 juillet 1994 de la Communaut\u00e9 Flamande stipule que tous les ch\u00e2timents corporels (correction) et violences physiques sont interdits dans les institutions. Le D\u00e9cret du 7 mai 2004 stipule que les ch\u00e2timents corporels sont interdits dans les structures d'assistances aux mineurs. Le Comit\u00e9 constate qu'il n'existe toujours pas de l\u00e9gislation interdisant les ch\u00e2timents corporels au foyer dans la Communaut\u00e9 Flamande.<\/p><p>\"Le Comit\u00e9 constate d'apr\u00e8s une autre source que la Belgique n'a pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour assurer que les ch\u00e2timents corporels dans la famille et dans les dispositifs de protection non institutionnels soient express\u00e9ment interdits par la loi. Il ajoute que les ch\u00e2timents corporels sont ill\u00e9gaux dans les \u00e9coles d'apr\u00e8s la jurisprudence en vertu des dispositions relatives aux agressions dans le Code P\u00e9nal, mais qu'il n'y a pas d'interdiction expresse dans la l\u00e9gislation. Les ch\u00e2timents corporels au foyer sont autoris\u00e9s par la loi.<\/p><p>\"Le Comit\u00e9 consid\u00e8re que la situation qu'il a pr\u00e9c\u00e9demment jug\u00e9e non conforme pour ces motifs n'a pas chang\u00e9. Le Comit\u00e9 r\u00e9it\u00e8re par cons\u00e9quent sa conclusion pr\u00e9c\u00e9dente de non-conformit\u00e9.<\/p><p>\u2026<\/p><p>\"Le Comit\u00e9 conclut que la situation de la Belgique n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article 17\u00a71 de la Charte r\u00e9vis\u00e9e pour les motifs suivants :<\/p><p>- les ch\u00e2timents corporels ne sont pas interdits au foyer et dans les institutions pour enfants dans toutes les communaut\u00e9s de Belgique...\"<\/p><p><em>\u00a0<\/em><\/p><p><em>Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux<\/em><\/p><p>(2007, Conclusions XVIII-1, vol.1)<\/p><p>Le Comit\u00e9 rappelle que la situation, qui avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e non conforme \u00e0 la Charte dans sa conclusion pr\u00e9c\u00e9dente et dans sa d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation de l'Organisation mondiale contre la torture (OMTC) c. Belgique (r\u00e9clamation n\u00b0 21\/2003, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 7 septembre 2004), n\u2019a pas chang\u00e9. Depuis, le Comit\u00e9 a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab pour se conformer \u00e0 l\u2019article 17, le droit interne des \u00c9tats doit contenir des dispositions qui permettent d\u2019interdire et de sanctionner toute forme de violence \u00e0 l\u2019encontre des enfants, c\u2019est-\u00e0-dire tout acte ou comportement susceptible de porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, \u00e0 la dignit\u00e9, au d\u00e9veloppement ou \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement psychologique de l\u2019enfant. Ces dispositions doivent \u00eatre suffisamment claires, contraignantes et pr\u00e9cises pour ne pas laisser au juge la possibilit\u00e9 de refuser d\u2019en faire application aux violences contre les enfants. Par ailleurs, les \u00c9tats doivent agir avec diligence pour \u00e9liminer concr\u00e8tement les violences proscrites \u00bb (OMCT c. Portugal, r\u00e9clamation n\u00b0 34\/2006, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2006, \u00a7\u00a719-21). Le Comit\u00e9 conclut que la Belgique n\u2019est pas en conformit\u00e9 avec l\u2019article 17 de la Charte r\u00e9vis\u00e9e au motif que le droit interne ne remplit pas les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus en ce qui concerne les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants.<\/p><p>...<\/p><p>\u00ab Le Comit\u00e9 conclut que la situation de la Belgique n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article 17\u00a71 de la Charte r\u00e9vis\u00e9e au motif que le droit interne ne contient pas de dispositions qui permettent de sanctionner toute forme de violence \u00e0 l\u2019encontre des enfants dans le cadre familial. \u00bb<\/p><p><em>\u00a0<\/em><\/p><p><em>Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux<\/em><\/p><p>(Juillet 2005, Conclusions XVII-2)<\/p><p>\u00ab Le Comit\u00e9 rappelle en outre que les ch\u00e2timents corporels sont interdits \u00e0 l\u2019\u00e9cole et qu\u2019en vertu de la d\u00e9cision du gouvernement flamand relative \u00e0 la protection de la jeunesse de 1994 (<em>Besluit van de Vlaamse regering inzake de erkenningsvoorwaarden en de subsidienormen voor de voorzieningen van de bijzondere jeugbijstand<\/em>), les ch\u00e2timents corporels sont interdits dans les structures d\u2019accueil institutionnelles. Il demande si pareille r\u00e9glementation existe dans les Communaut\u00e9s francophones.<\/p><p>\u00ab Le Comit\u00e9 rappelle que l\u2019article 17 exige une interdiction l\u00e9gale de toute forme de violence \u00e0 l\u2019encontre des enfants, que ce soit \u00e0 l\u2019\u00e9cole ou dans d\u2019autres institutions, au foyer ou ailleurs. Il consid\u00e8re que cette interdiction l\u00e9gale doit \u00eatre assortie de sanctions p\u00e9nales ou civiles ad\u00e9quates.<\/p><p>\u00c0 cet \u00e9gard, le Comit\u00e9 rappelle sa d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation Organisation mondiale contre la Torture (OMCT) c. Belgique (r\u00e9clamation collective n\u00b0 21\/2003, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2004), dans laquelle il a jug\u00e9 qu\u2019il y avait violation de l\u2019article 17 de la Charte au motif que la l\u00e9gislation n\u2019interdit pas les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans le cadre familial. Le Comit\u00e9 constate que la Belgique n\u2019a pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette situation.<\/p><p>\u2026<\/p><p>\u00ab Le Comit\u00e9 conclut que la situation de la Belgique n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article 17 de la Charte au motif que les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans le cadre familial ne sont pas interdits par la loi. \u00bb<\/p><p><em>\u00a0<\/em><\/p><p><em>Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux<\/em><\/p><p>(1er janvier 2001, Conclusions XV-2 vol. 1, pages 109-112)<\/p><p>\u00ab D\u2019apr\u00e8s le compte rendu de la 226<sup>e<\/sup> r\u00e9union du Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant des Nations Unies, le Comit\u00e9 observe que les ch\u00e2timents corporels sont ill\u00e9gaux \u00e0 l\u2019\u00e9cole en Belgique. Cependant, les ch\u00e2timents corporels ne sont pas interdits dans le cadre familial. Le Comit\u00e9 observe que le Comit\u00e9 des Nations Unies encourage la Belgique \u00e0 r\u00e9viser sa l\u00e9gislation en vue d\u2019interdire les ch\u00e2timents corporels au sein de la famille. Cela lui permettrait de se conformer \u00e0 la disposition de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant en la mati\u00e8re.<\/p><p>Concernant son observation g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 l\u2019article 17, le Comit\u00e9 demande au gouvernement si la l\u00e9gislation belge comporte l\u2019interdiction des ch\u00e2timents corporels dans le cadre familial et dans les institutions autres que l\u2019\u00e9cole...<\/p><p>\u00ab Le Comit\u00e9 reporte sa conclusion dans l\u2019attente d\u2019une r\u00e9ponse aux questions pos\u00e9es pour d\u00e9terminer dans quelle mesure la l\u00e9gislation belge interdit les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. \u00bb<\/p>            <\/div>\n                    <div class=\"tab-pane \" id=\"tabs-69d7b147174694\">\n                <h3>\u00c9tudes sur la pr\u00e9valence\/attitudinales au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es<\/h3><p>Lors d\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e en septembre 2013 aupr\u00e8s de 1 050 parents d\u2019enfants \u00e2g\u00e9s de 6 \u00e0 18 ans, 57 % des personnes interrog\u00e9es estimaient qu\u2019il \u00e9tait acceptable de donner une \u00ab fess\u00e9e p\u00e9dagogique \u00bb \u00e0 leurs enfants.<\/p><p style=\"text-align: right;\">(Paru dans le journal <em>Het Nieuwsblad, <\/em>le 14 octobre 2013)<\/p><p>Une \u00e9tude men\u00e9e en 2010-2011 aupr\u00e8s de presque 2 000 enfants \u00e2g\u00e9s de 10 \u00e0 18 ans a montr\u00e9 une pr\u00e9valence \u00e9lev\u00e9e des ch\u00e2timents corporels au sein du foyer, \u00e0 l\u2019\u00e9cole, dans les associations sportives et dans les associations de jeunesse. Au sein du foyer familial, 32,4 % des enfants interrog\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 pinc\u00e9s ou on leur avait tir\u00e9 les cheveux ou les oreilles, 29,7 % avaient \u00e9t\u00e9 battus, frapp\u00e9s ou gifl\u00e9s et 23,4 % avaient \u00e9t\u00e9 pouss\u00e9s ou empoign\u00e9s, ou avaient re\u00e7u des coups de pied. Les parents \u00e9taient les principaux auteurs de ces violences. Pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des enfants interrog\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019au moins un de ces trois types de violences, 12 % avaient \u00e9t\u00e9 victimes des trois. Pr\u00e8s d\u2019un quart avaient \u00e9t\u00e9 victimes de \u00ab violences extr\u00eames \u00bb (ils avaient entre autres \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s avec un objet, enferm\u00e9s dans une pi\u00e8ce exig\u00fce ou oblig\u00e9s \u00e0 rester dans la m\u00eame position ou \u00e0 effectuer des exercices physiques) ; les p\u00e8res \u00e9taient les principaux auteurs de ces violences. \u00c0 l\u2019\u00e9cole, 22.9 % des enfants interrog\u00e9s ont r\u00e9pondu qu\u2019on leur avait tir\u00e9 l\u2019oreille en guise de punition, 18 % qu\u2019on leur avait tir\u00e9 les cheveux et 19.8 % qu\u2019on les avait frapp\u00e9s avec la main sur leur main ou leurs doigts. Quarante-deux pour cent avaient \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019au moins une forme de \u00ab punition extr\u00eame \u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9cole, le plus souvent ils avaient \u00e9t\u00e9 enferm\u00e9s dehors par temps chaud ou froid (15 %), oblig\u00e9s \u00e0 faire quelque chose de dangereux (14,6 %), oblig\u00e9s \u00e0 rester debout ou \u00e0 genoux dans une position douloureuse (13,8 %) ou on leur avait refus\u00e9 de la nourriture (12,5 %). Extrapol\u00e9s \u00e0 l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 flamande, ces r\u00e9sultats indiquent qu\u2019environ 38 000 enfants ont \u00e9t\u00e9 victimes de \u00ab punitions extr\u00eames \u00bb inflig\u00e9es par des enseignants. Des punitions semblables ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es aux enfants dans des associations sportives et des associations de jeunesse. Dans les associations de jeunesse, 23,7 % des enfants interrog\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 punis en \u00e9tant forc\u00e9s \u00e0 rester dans une position douloureuse, et 12,7 % ont \u00e9t\u00e9 plong\u00e9s dans de l\u2019eau chaude ou froide. Dans les associations sportives, 9,3 % des enfants interrog\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s au visage ou \u00e0 la t\u00eate en guise de punition, et 8,7 % ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s sur le bras ou les doigts. La majorit\u00e9 des enfants ont d\u00e9clar\u00e9 que tous les ch\u00e2timents corporels \u00e9taient inacceptables. Le rapport tir\u00e9 de cette enqu\u00eate recommande l\u2019interdiction de tous les ch\u00e2timents corporels.<\/p><p style=\"text-align: right;\">(Kinderrechtencommissariaat (2011), <em>Geweld gemeld en geteld<\/em>, Bruxelles: Kinderrechtencommissaris)<\/p>            <\/div>\n            <\/div>\n<\/div><\/div><\/div>\n\n                <\/section>\n            <\/div>\n                    <\/div>\n    \n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Read in English Ch\u00e2timents corporels des enfants en Belgique DERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : mars 2019 R\u00e9sum\u00e9 L\u00e9galit\u00e9 EPU Organes des traites Etudes R\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totaleL&#8217;interdiction demeure encore un objectif \u00e0 atteindre au foyer, dans les structures d&#8217;accueil et les garderies. 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