Ch\u00e2timents corporels des enfants au Burkina Faso<\/h2>\n\t<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n\t\n\n\n\t\n\tDERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : f\u00e9vrier 2022<\/p>
<\/p><\/div><\/div><\/div>\n\n\n
\n\t\n\n\n\t\n \n - R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des traites<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n \n \n
R\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels doivent \u00eatre interdits au sein du foyer, dans les structures de protection de remplacement, dans les garderies, au sein des \u00e9coles et dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.<\/p>
On reconnait aux parents un \u00ab droit de correction \u00bb, bien qu\u2019il ne soit pas corrobor\u00e9 dans les textes de loi, et les dispositions juridiques visant \u00e0 pr\u00e9venir la violence ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant les ch\u00e2timents corporels dans l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s parentales. \u00c9tant donn\u00e9 l\u2019acceptation quasi universelle des ch\u00e2timents corporels comme mesure disciplinaire des enfants, il est n\u00e9cessaire que la loi interdise explicitement tous les ch\u00e2timents corporels, aussi l\u00e9gers soient-ils.<\/p>
Structures de protection de remplacement \u2013Les ch\u00e2timents corporels devraient \u00eatre interdits dans toutes les structures de prise en charge de remplacement (famille d\u2019accueil, institutions, lieux de s\u00fbret\u00e9, services d\u2019urgence, etc.).<\/p>
Garderies \u2013 Les ch\u00e2timents corporels devraient \u00eatre interdits dans certaines structures d\u2019accueil de la petite enfance (cr\u00e8ches, garderies, jardins d\u2019enfants, centres pr\u00e9scolaires, centres familiaux, etc.) et toutes les garderies pour enfants plus \u00e2g\u00e9s (centre d\u2019accueil de jour, garde d\u2019enfants apr\u00e8s l\u2019\u00e9cole, nourrices, etc.).<\/p>
\u00c9coles \u2013 Les ch\u00e2timents corporels devraient \u00eatre interdits dans toutes les \u00e9coles, publiques et priv\u00e9es pour les enfants de tous \u00e2ges.<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires \u2013 Il est n\u00e9cessaire d\u2019adopter une loi interdisant les ch\u00e2timents corporels comme mesure disciplinaire dans tous les \u00e9tablissements accueillant des enfants en conflit avec la loi.<\/p> <\/div>\n
\n L\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3>Foyer<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels au sein du foyer sont autoris\u00e9s par la loi. Le gouvernement a confirm\u00e9 que la loi reconnaissait un \u00ab droit des parents \u00e0 corriger leurs enfants \u00bb,[1]<\/a> bien que visiblement, ni le droit p\u00e9nal ni le droit civil ne corroborent explicitement ce droit (information non v\u00e9rifi\u00e9e). Les dispositions contre la violence et la maltraitance contenues dans le Code de l\u2019enfance (2006) \u2013 qui rassemble plusieurs textes de loi portant sur le droit des enfants \u2013, dans le Code p\u00e9nal (2018) et dans la loi portant pr\u00e9vention, r\u00e9pression et r\u00e9paration des violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et des filles et prise en charge des victimes (2015) ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant le recours aux ch\u00e2timents corporels dans l\u2019\u00e9ducation des enfants.<\/p>En mai 2014, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 la loi de 2014 portant protection de l\u2019enfant en conflit avec la loi ou en danger.[2]<\/a> Les dispositions de cette loi s\u2019appliquent \u00e0 tout enfant (art. 1), le terme enfant d\u00e9signant toute personne \u00e2g\u00e9e de moins de 18 ans (art. 2). L\u2019article 5 dispose que \u00ab sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, l\u2019enfant a droit \u00e0 la protection de la loi contre les immixtions arbitraires ou ill\u00e9gales dans sa vie priv\u00e9e, sa famille, son domicile ou sa correspondance et contre toutes atteintes ill\u00e9gales \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation \u00bb. L\u2019article 7 dispose que \u00ab l\u2019enfant doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre toutes formes de discrimination ou de sanction motiv\u00e9es par la situation juridique, les activit\u00e9s, les opinions d\u00e9clar\u00e9es ou les convictions de ses parents, de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou des membres de sa famille \u00bb. La loi n\u2019interdit pas les ch\u00e2timents corporels.<\/p>Au cours de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel du Burkina Faso en 2013, le gouvernement a affirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les ch\u00e2timents corporels \u00e9taient interdits en toutes circonstances, y compris dans le cadre familial, [3]<\/a> contredisant les informations fournies en 2012 au Comit\u00e9 africain d\u2019experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant (voir ci-dessus). Le gouvernement a, par la suite, accept\u00e9 la recommandation faite dans le cadre de l\u2019Examen en vue de la mise en \u0153uvre d\u2019une l\u00e9gislation contre les ch\u00e2timents corporels, mais a rejet\u00e9 celle visant \u00e0 interdire ces ch\u00e2timents en toutes circonstances.[4]<\/a><\/p>Un projet de Code de protection de l\u2019enfant, qui interdirait les ch\u00e2timents corporels en toutes circonstances, fait l\u2019objet de discussions depuis 2013. Il \u00e9nonce \u00e0 l\u2019article 220 (traduction non officielle): \u201dle ch\u00e2timent corporel \u00e0 la maison, \u00e0 l\u2019\u00e9cole, dans la rue ou dans toutes autres institutions est interdit \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant. Par ch\u00e2timent corporel, on entend toute sanction physique inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019enfant par les parents, l\u2019enseignant ou autres, par le moyen de coups ou blessures, mutilation, enfermement, marquage, rasage des cheveux ou autres moyens violents, humiliants ou avilissants\u201d. Les articles 221 et 222 pr\u00e9voient des sanctions contre les auteurs de ch\u00e2timents corporels. Le projet de Code de protection de l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un processus de validation technique en novembre 2016. Les consultations nationales entam\u00e9es pendant l\u2019\u00e9laboration du Code ont \u00e9t\u00e9 mises en suspens le temps de l\u2019examen des lois concern\u00e9es, notamment le Code p\u00e9nal et le Code des personnes et de la famille (en cours depuis 2012).[5]<\/a> En 2017, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que la Constitution faisait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision et que la r\u00e9vision du Code des personnes et de la famille \u00e9tait \u00e9galement en cours.[6]<\/a> Le Code p\u00e9nal, adopt\u00e9 en mai 2018, n\u2019a pas explicitement interdit les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. En Ao\u00fbt 2019, le gouvernement n\u2019avait pas encore valid\u00e9 le projet de Code de protection de l\u2019enfant en vue de son introduction au Parlement. Toutefois, en 2018, le gouvernement a accept\u00e9 des recommandations de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel visant \u00e0 adopter un Code de Protection de l\u2019Enfant.[7]<\/a><\/p>En 2017, en r\u00e9ponse \u00e0 une recommandation pour une l\u00e9gislation qui interdise explicitement les ch\u00e2timents corporels, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que la loi burkinab\u00e9 interdisait toute forme de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants et que des s\u00e9ances de sensibilisation sur les effets n\u00e9fastes des ch\u00e2timents corporels \u00e9taient organis\u00e9es.[8]<\/a> Lors de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel de 2018, sans \u00e9mettre de commentaires, le Burkina Faso a pris note d\u2019une recommandation visant \u00e0 interdire les ch\u00e2timents corporels dans tous les contextes.[9]<\/a> Par cons\u00e9quent, End Corporal Punishment ne consid\u00e8re plus que le Burkina Faso s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 interdire sans d\u00e9lai tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. M\u00eame s\u2019il a inclus une interdiction explicite des ch\u00e2timents corporels dans le projet de Code de protection de l\u2019enfant r\u00e9dig\u00e9 en 2013, le gouvernement n\u2019a pas pris de mesure claire, depuis, qui indiquerait son intention de poursuivre la r\u00e9forme de loi.<\/p>En novembre\u00a02019, le Burkina Faso est devenu un pays pionnier avec le Partenariat mondial pour mettre fin \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019encontre des enfants. Le gouvernement s\u2019engage ainsi \u00e0 prendre des mesures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es de trois \u00e0 cinq ans pour atteindre l\u2019objectif 16.2 des objectifs de d\u00e9veloppement durable.<\/p>
<\/p>
Structures de protection de remplacement<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels ne sont pas interdits dans les milieux de prise en charge de remplacement ; ils y sont autoris\u00e9s par la loi comme ils le sont pour les parents (voir sous \u00ab Foyer \u00bb). L\u2019interdiction s\u2019appliquerait par le biais de la loi relative \u00e0 la protection de l\u2019enfance (voir sous \u00ab Foyer \u00bb).<\/p>
<\/p>
Garderies<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont interdits dans les structures pr\u00e9scolaires en vertu de l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-333\/MENA\/SG portant adoption du r\u00e8glement int\u00e9rieur des structures d\u2019\u00e9ducation pr\u00e9scolaires du Burkina Faso. \u00a0Toutefois, mais il n\u2019existe pas d\u2019interdiction explicite pour les autres services de prise en charge de la petite enfance et dans les services de garde de jour pour les enfants plus \u00e2g\u00e9s. L\u2019interdiction s\u2019appliquerait par le biais de la loi relative \u00e0 la protection de l\u2019enfance (voir sous \u00ab Foyer \u00bb)<\/p>
<\/p>
\u00c9coles<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant illicites dans les \u00e9coles primaires, mais ils sont autoris\u00e9s par la loi dans les autres \u00e9coles. Ils sont express\u00e9ment interdits dans les \u00e9coles primaires, en vertu de l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2008-236\/PRES\/PM\/MEBA\/MESSRS\/MASSN\/MATD du 8 mai 2008 portant organisation de l\u2019enseignement primaire, qui reconna\u00eet en son article 66 que \u00ab les ch\u00e2timents corporels sont formellement interdits \u00e0 l\u2019\u00e9cole, sous peine de sanction disciplinaire, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales encourues, conform\u00e9ment aux textes en vigueur \u00bb. Toutefois, aucune loi n\u2019interdit express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels dans le secondaire. La loi n\u00b0 013-2007\/AN du 30 juillet 2007 portant loi d\u2019orientation de l\u2019\u00e9ducation interdit toute forme de violence (art. 47), sans interdire explicitement les ch\u00e2timents corporels.<\/p>
<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels en tant que mesures disciplinaires, sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant illicites au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, en vertu de la loi n\u00b0 010-2017 portant r\u00e9gime p\u00e9nitentiaire au Burkina Faso, bien qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019interdiction explicite \u00e0 cet effet. La loi reconna\u00eet en son article 23 que les d\u00e9tenus doivent \u00eatre trait\u00e9s avec le respect d\u00fb \u00e0 la dignit\u00e9 humaine et en son article 24 que toute forme de torture ou de traitement cruel, inhumain ou d\u00e9gradant est interdite. Selon l\u2019article 151, des textes r\u00e9glementaires fixent les r\u00e8gles de discipline au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires \u2014 en novembre 2017, ces textes \u00e9taient toujours en discussion.[10]<\/a><\/p>La loi n\u00b0 010-2017 a abrog\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 AN VI-103\/FP\/MIJ du 1er d\u00e9cembre 1988 portant organisation, r\u00e9gime et r\u00e9glementation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, qui n\u2019incluait pas les ch\u00e2timents corporels parmi les mesures disciplinaires \u00e0 infliger aux mineurs mais qui autorisait le personnel de prison \u00e0 faire usage de la force sous certaines circonstances, notamment \u00ab en cas d\u2019apathie physique au moment de suivre les ordres \u00bb. Les ch\u00e2timents corporels au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires devraient \u00eatre interdits par la loi relative \u00e0 la protection de l\u2019enfance (voir sous \u00ab Foyer \u00bb).<\/p>
<\/p>
Sanction p\u00e9nale<\/h3>
Le recours aux ch\u00e2timents corporels en tant que sanction pour un crime est ill\u00e9gal. La loi portant protection de l\u2019enfant en conflit avec la loi ou en danger ne pr\u00e9voit pas de disposition par rapport aux ch\u00e2timents corporels judiciaires. L\u2019article 2 de la Constitution de 1991 interdit les traitements inhumains, cruels, d\u00e9gradants et humiliants, ainsi que la torture physique ou mentale.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> Deuxi\u00e8me\/troisi\u00e8me rapport de l\u2019\u00c9tat partie au Comit\u00e9 africain d\u2019experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant, 2012, par. 68<\/p>[2]<\/a> Loi No. 015-2014\/AN portant protection de l\u2019enfant en conflit avec la loi ou en danger<\/p>[3]<\/a> 8 juillet 2013, A\/HRC\/24\/4, Rapport du Groupe de travail, par. 18 et 66<\/p>[4]<\/a> 8 juillet 2013, A\/HRC\/24\/4, Rapport du Groupe de travail, par. 135(106) et 138(6)<\/p>[5]<\/a> 2 mars 2018, A\/HRC\/WG.6\/30\/BFA\/1, Rapport national au titre de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, par. 79<\/p>[6]<\/a> 16 juin 2017, CEDAW\/C\/BFA\/Q\/7\/Add.1, R\u00e9ponse \u00e0 la liste des points \u00e0 traiter, par. 1 et 75<\/p>[7]<\/a> 6 juillet 2018, A\/HRC\/39\/4, Rapport du Groupe de travail, par. 125(146)<\/p>[8]<\/a> [D\u00e9cembre 2017], CAT\/C\/BFA\/2, Deuxi\u00e8me rapport, par. 109 et 110<\/p>[9]<\/a> 6 juillet 2018, A\/HRC\/39\/4, Rapport du Groupe de travail, par. 126(30); 11 septembre 2018, A\/HRC\/39\/4\/Add.1 version avanc\u00e9e non - \u00e9dit\u00e9e, Rapport du Groupe de travail: Addendum<\/p>[10]<\/a> Voir http:\/\/dggsp.justice.gov.bf\/atelier-de-validation-des-textes-dapplication-de-la-loi-10\/#more-813<\/a>, consult\u00e9 le 5 mars 2018<\/p> <\/div>\n \n Examen p\u00e9riodique universel du bilan du Burkina Faso en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
Le Burkina Faso a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 dans le cadre du premier cycle de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel de 2008 (3e session). Aucune recommandation n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e concernant les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. Cependant, les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 faites, et ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le gouvernement :[1]<\/a><\/p>\u00ab Soumettre r\u00e9guli\u00e8rement des rapports aux organes conventionnels (Gabon), prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour pr\u00e9senter les rapports p\u00e9riodiques aux organes conventionnels et mettre en \u0153uvre les recommandations en temps opportun (Royaume-Uni);<\/p>
\u00ab\u00a0Appliquer effectivement les instruments internationaux ratifi\u00e9s qui mettent l\u2019accent sur la protection de l\u2019enfant et les droits des enfants (Italie) ; faire davantage d\u2019efforts pour veiller \u00e0 ce que les services sociaux fournis aux enfants restent une priorit\u00e9 (Djibouti) ; prendre des mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les enfants les plus vuln\u00e9rables, notamment les filles, les enfants handicap\u00e9s et les enfants des zones rurales, et assurer une protection efficace des enfants contre les violences sexuelles, toutes les formes de violence et l\u2019exploitation, la traite et le travail des enfants (Luxembourg);<\/p>
Le deuxi\u00e8me cycle de l'Examen a eu lieu en 2013 (16e session). Pendant l\u2019examen, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que les ch\u00e2timents corporels \u00e9taient interdits au sein de la famille et en d\u2019autres circonstances.[2]<\/a> Ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es les recommandations suivantes :[3]<\/a><\/p>\u00ab Veiller \u00e0 l\u2019application des lois interdisant les ch\u00e2timents corporels en encourageant le signalement des cas et en fournissant les moyens n\u00e9cessaires pour mener des enqu\u00eates efficaces et poursuivre les auteurs (Liechtenstein) ;<\/p>
\u00ab Interdire express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels en toutes circonstances, y compris \u00e0 la maison et dans tous les lieux de prise en charge (Liechtenstein) \u00bb.<\/p>
Le gouvernement a accept\u00e9 la premi\u00e8re recommandation concernant l\u2019application de lois existantes, mais a rejet\u00e9 la recommandation visant \u00e0 interdire les ch\u00e2timents corporels en toutes circonstances.<\/p>
Le troisi\u00e8me cycle de l'examen a eu lieu en 2018 (30e session). Le rapport national du Burkina Faso a indiqu\u00e9 que \u00ab pour r\u00e9duire le ph\u00e9nom\u00e8ne des ch\u00e2timents corporels sur les enfants, des s\u00e9ances de sensibilisation sont men\u00e9es sur les effets n\u00e9fastes desdits ch\u00e2timents \u00e0 l\u2019endroit des leaders coutumiers et religieux, des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, des acteurs de la cha\u00eene p\u00e9nale. En outre, l\u2019\u00c9tat a mis en place un num\u00e9ro vert (le 116) pour faciliter la d\u00e9nonciation des cas de maltraitance d\u2019enfant \u00bb.[4]<\/a><\/p>Les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es :[5]<\/a><\/p>\u201dFinaliser l\u2019examen de la l\u00e9gislation n\u00e9cessaire et achever la r\u00e9daction et l\u2019adoption du Code de protection de l\u2019enfant (Ouganda)\u201d<\/p>
\u00ab Veiller au renforcement de la capacit\u00e9 du Conseil national pour les enfants en vue d\u2019intensifier les dispositions visant \u00e0 lutter contre la traite d\u2019enfants, de prot\u00e9ger les enfants des atteintes sexuelles, des ch\u00e2timents corporels et des pires formes de travail, ainsi que de mettre fin aux mariages pr\u00e9coces et forc\u00e9s (Namibie) ;<\/p>
\u00ab R\u00e9examiner la l\u00e9gislation en vigueur afin d\u2019interdire express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels envers des enfants dans tous les milieux, notamment au foyer (Mont\u00e9n\u00e9gro) \u00bb.<\/p>
Le Burkina Faso a imm\u00e9diatement soutenu les deux premi\u00e8res recommandations. La derni\u00e8re recommandation a \u00e9t\u00e9 not\u00e9e sans commentaire.[6]<\/a><\/p> <\/p>
[1]<\/a> 7 janvier 2009, A\/HRC\/10\/80, Rapport du Groupe de travail, par. 98(5) et 98(15)<\/p>[2]<\/a> 8 juillet 2013, A\/HRC\/24\/4, Rapport du Groupe de travail, par. 18 et 66<\/p>[3]<\/a> 8 juillet 2013, A\/HRC\/24\/4, Rapport du Groupe de travail, par. 135(106) et 138(6)<\/p>[4]<\/a> 2 mars 2018, A\/HRC\/WG.6\/30\/BFA\/1, Rapport national au titre de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, par. 107<\/p>
DERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : f\u00e9vrier 2022<\/p>
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- R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des traites<\/a><\/li>\n
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\n\nR\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels doivent \u00eatre interdits au sein du foyer, dans les structures de protection de remplacement, dans les garderies, au sein des \u00e9coles et dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.<\/p>
On reconnait aux parents un \u00ab droit de correction \u00bb, bien qu\u2019il ne soit pas corrobor\u00e9 dans les textes de loi, et les dispositions juridiques visant \u00e0 pr\u00e9venir la violence ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant les ch\u00e2timents corporels dans l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s parentales. \u00c9tant donn\u00e9 l\u2019acceptation quasi universelle des ch\u00e2timents corporels comme mesure disciplinaire des enfants, il est n\u00e9cessaire que la loi interdise explicitement tous les ch\u00e2timents corporels, aussi l\u00e9gers soient-ils.<\/p>
Structures de protection de remplacement \u2013Les ch\u00e2timents corporels devraient \u00eatre interdits dans toutes les structures de prise en charge de remplacement (famille d\u2019accueil, institutions, lieux de s\u00fbret\u00e9, services d\u2019urgence, etc.).<\/p>
Garderies \u2013 Les ch\u00e2timents corporels devraient \u00eatre interdits dans certaines structures d\u2019accueil de la petite enfance (cr\u00e8ches, garderies, jardins d\u2019enfants, centres pr\u00e9scolaires, centres familiaux, etc.) et toutes les garderies pour enfants plus \u00e2g\u00e9s (centre d\u2019accueil de jour, garde d\u2019enfants apr\u00e8s l\u2019\u00e9cole, nourrices, etc.).<\/p>
\u00c9coles \u2013 Les ch\u00e2timents corporels devraient \u00eatre interdits dans toutes les \u00e9coles, publiques et priv\u00e9es pour les enfants de tous \u00e2ges.<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires \u2013 Il est n\u00e9cessaire d\u2019adopter une loi interdisant les ch\u00e2timents corporels comme mesure disciplinaire dans tous les \u00e9tablissements accueillant des enfants en conflit avec la loi.<\/p> <\/div>\n
\nL\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3>
Foyer<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels au sein du foyer sont autoris\u00e9s par la loi. Le gouvernement a confirm\u00e9 que la loi reconnaissait un \u00ab droit des parents \u00e0 corriger leurs enfants \u00bb,[1]<\/a> bien que visiblement, ni le droit p\u00e9nal ni le droit civil ne corroborent explicitement ce droit (information non v\u00e9rifi\u00e9e). Les dispositions contre la violence et la maltraitance contenues dans le Code de l\u2019enfance (2006) \u2013 qui rassemble plusieurs textes de loi portant sur le droit des enfants \u2013, dans le Code p\u00e9nal (2018) et dans la loi portant pr\u00e9vention, r\u00e9pression et r\u00e9paration des violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et des filles et prise en charge des victimes (2015) ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant le recours aux ch\u00e2timents corporels dans l\u2019\u00e9ducation des enfants.<\/p>
En mai 2014, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 la loi de 2014 portant protection de l\u2019enfant en conflit avec la loi ou en danger.[2]<\/a> Les dispositions de cette loi s\u2019appliquent \u00e0 tout enfant (art. 1), le terme enfant d\u00e9signant toute personne \u00e2g\u00e9e de moins de 18 ans (art. 2). L\u2019article 5 dispose que \u00ab sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, l\u2019enfant a droit \u00e0 la protection de la loi contre les immixtions arbitraires ou ill\u00e9gales dans sa vie priv\u00e9e, sa famille, son domicile ou sa correspondance et contre toutes atteintes ill\u00e9gales \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation \u00bb. L\u2019article 7 dispose que \u00ab l\u2019enfant doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre toutes formes de discrimination ou de sanction motiv\u00e9es par la situation juridique, les activit\u00e9s, les opinions d\u00e9clar\u00e9es ou les convictions de ses parents, de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou des membres de sa famille \u00bb. La loi n\u2019interdit pas les ch\u00e2timents corporels.<\/p>
Au cours de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel du Burkina Faso en 2013, le gouvernement a affirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les ch\u00e2timents corporels \u00e9taient interdits en toutes circonstances, y compris dans le cadre familial, [3]<\/a> contredisant les informations fournies en 2012 au Comit\u00e9 africain d\u2019experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant (voir ci-dessus). Le gouvernement a, par la suite, accept\u00e9 la recommandation faite dans le cadre de l\u2019Examen en vue de la mise en \u0153uvre d\u2019une l\u00e9gislation contre les ch\u00e2timents corporels, mais a rejet\u00e9 celle visant \u00e0 interdire ces ch\u00e2timents en toutes circonstances.[4]<\/a><\/p>
Un projet de Code de protection de l\u2019enfant, qui interdirait les ch\u00e2timents corporels en toutes circonstances, fait l\u2019objet de discussions depuis 2013. Il \u00e9nonce \u00e0 l\u2019article 220 (traduction non officielle): \u201dle ch\u00e2timent corporel \u00e0 la maison, \u00e0 l\u2019\u00e9cole, dans la rue ou dans toutes autres institutions est interdit \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant. Par ch\u00e2timent corporel, on entend toute sanction physique inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019enfant par les parents, l\u2019enseignant ou autres, par le moyen de coups ou blessures, mutilation, enfermement, marquage, rasage des cheveux ou autres moyens violents, humiliants ou avilissants\u201d. Les articles 221 et 222 pr\u00e9voient des sanctions contre les auteurs de ch\u00e2timents corporels. Le projet de Code de protection de l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un processus de validation technique en novembre 2016. Les consultations nationales entam\u00e9es pendant l\u2019\u00e9laboration du Code ont \u00e9t\u00e9 mises en suspens le temps de l\u2019examen des lois concern\u00e9es, notamment le Code p\u00e9nal et le Code des personnes et de la famille (en cours depuis 2012).[5]<\/a> En 2017, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que la Constitution faisait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision et que la r\u00e9vision du Code des personnes et de la famille \u00e9tait \u00e9galement en cours.[6]<\/a> Le Code p\u00e9nal, adopt\u00e9 en mai 2018, n\u2019a pas explicitement interdit les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. En Ao\u00fbt 2019, le gouvernement n\u2019avait pas encore valid\u00e9 le projet de Code de protection de l\u2019enfant en vue de son introduction au Parlement. Toutefois, en 2018, le gouvernement a accept\u00e9 des recommandations de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel visant \u00e0 adopter un Code de Protection de l\u2019Enfant.[7]<\/a><\/p>
En 2017, en r\u00e9ponse \u00e0 une recommandation pour une l\u00e9gislation qui interdise explicitement les ch\u00e2timents corporels, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que la loi burkinab\u00e9 interdisait toute forme de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants et que des s\u00e9ances de sensibilisation sur les effets n\u00e9fastes des ch\u00e2timents corporels \u00e9taient organis\u00e9es.[8]<\/a> Lors de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel de 2018, sans \u00e9mettre de commentaires, le Burkina Faso a pris note d\u2019une recommandation visant \u00e0 interdire les ch\u00e2timents corporels dans tous les contextes.[9]<\/a> Par cons\u00e9quent, End Corporal Punishment ne consid\u00e8re plus que le Burkina Faso s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 interdire sans d\u00e9lai tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. M\u00eame s\u2019il a inclus une interdiction explicite des ch\u00e2timents corporels dans le projet de Code de protection de l\u2019enfant r\u00e9dig\u00e9 en 2013, le gouvernement n\u2019a pas pris de mesure claire, depuis, qui indiquerait son intention de poursuivre la r\u00e9forme de loi.<\/p>
En novembre\u00a02019, le Burkina Faso est devenu un pays pionnier avec le Partenariat mondial pour mettre fin \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019encontre des enfants. Le gouvernement s\u2019engage ainsi \u00e0 prendre des mesures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es de trois \u00e0 cinq ans pour atteindre l\u2019objectif 16.2 des objectifs de d\u00e9veloppement durable.<\/p>
<\/p>
Structures de protection de remplacement<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels ne sont pas interdits dans les milieux de prise en charge de remplacement ; ils y sont autoris\u00e9s par la loi comme ils le sont pour les parents (voir sous \u00ab Foyer \u00bb). L\u2019interdiction s\u2019appliquerait par le biais de la loi relative \u00e0 la protection de l\u2019enfance (voir sous \u00ab Foyer \u00bb).<\/p>
<\/p>
Garderies<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont interdits dans les structures pr\u00e9scolaires en vertu de l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-333\/MENA\/SG portant adoption du r\u00e8glement int\u00e9rieur des structures d\u2019\u00e9ducation pr\u00e9scolaires du Burkina Faso. \u00a0Toutefois, mais il n\u2019existe pas d\u2019interdiction explicite pour les autres services de prise en charge de la petite enfance et dans les services de garde de jour pour les enfants plus \u00e2g\u00e9s. L\u2019interdiction s\u2019appliquerait par le biais de la loi relative \u00e0 la protection de l\u2019enfance (voir sous \u00ab Foyer \u00bb)<\/p>
<\/p>
\u00c9coles<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant illicites dans les \u00e9coles primaires, mais ils sont autoris\u00e9s par la loi dans les autres \u00e9coles. Ils sont express\u00e9ment interdits dans les \u00e9coles primaires, en vertu de l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2008-236\/PRES\/PM\/MEBA\/MESSRS\/MASSN\/MATD du 8 mai 2008 portant organisation de l\u2019enseignement primaire, qui reconna\u00eet en son article 66 que \u00ab les ch\u00e2timents corporels sont formellement interdits \u00e0 l\u2019\u00e9cole, sous peine de sanction disciplinaire, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales encourues, conform\u00e9ment aux textes en vigueur \u00bb. Toutefois, aucune loi n\u2019interdit express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels dans le secondaire. La loi n\u00b0 013-2007\/AN du 30 juillet 2007 portant loi d\u2019orientation de l\u2019\u00e9ducation interdit toute forme de violence (art. 47), sans interdire explicitement les ch\u00e2timents corporels.<\/p>
<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels en tant que mesures disciplinaires, sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant illicites au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, en vertu de la loi n\u00b0 010-2017 portant r\u00e9gime p\u00e9nitentiaire au Burkina Faso, bien qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019interdiction explicite \u00e0 cet effet. La loi reconna\u00eet en son article 23 que les d\u00e9tenus doivent \u00eatre trait\u00e9s avec le respect d\u00fb \u00e0 la dignit\u00e9 humaine et en son article 24 que toute forme de torture ou de traitement cruel, inhumain ou d\u00e9gradant est interdite. Selon l\u2019article 151, des textes r\u00e9glementaires fixent les r\u00e8gles de discipline au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires \u2014 en novembre 2017, ces textes \u00e9taient toujours en discussion.[10]<\/a><\/p>
La loi n\u00b0 010-2017 a abrog\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 AN VI-103\/FP\/MIJ du 1er d\u00e9cembre 1988 portant organisation, r\u00e9gime et r\u00e9glementation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, qui n\u2019incluait pas les ch\u00e2timents corporels parmi les mesures disciplinaires \u00e0 infliger aux mineurs mais qui autorisait le personnel de prison \u00e0 faire usage de la force sous certaines circonstances, notamment \u00ab en cas d\u2019apathie physique au moment de suivre les ordres \u00bb. Les ch\u00e2timents corporels au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires devraient \u00eatre interdits par la loi relative \u00e0 la protection de l\u2019enfance (voir sous \u00ab Foyer \u00bb).<\/p>
<\/p>
Sanction p\u00e9nale<\/h3>
Le recours aux ch\u00e2timents corporels en tant que sanction pour un crime est ill\u00e9gal. La loi portant protection de l\u2019enfant en conflit avec la loi ou en danger ne pr\u00e9voit pas de disposition par rapport aux ch\u00e2timents corporels judiciaires. L\u2019article 2 de la Constitution de 1991 interdit les traitements inhumains, cruels, d\u00e9gradants et humiliants, ainsi que la torture physique ou mentale.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> Deuxi\u00e8me\/troisi\u00e8me rapport de l\u2019\u00c9tat partie au Comit\u00e9 africain d\u2019experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant, 2012, par. 68<\/p>
[2]<\/a> Loi No. 015-2014\/AN portant protection de l\u2019enfant en conflit avec la loi ou en danger<\/p>
[3]<\/a> 8 juillet 2013, A\/HRC\/24\/4, Rapport du Groupe de travail, par. 18 et 66<\/p>
[4]<\/a> 8 juillet 2013, A\/HRC\/24\/4, Rapport du Groupe de travail, par. 135(106) et 138(6)<\/p>
[5]<\/a> 2 mars 2018, A\/HRC\/WG.6\/30\/BFA\/1, Rapport national au titre de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, par. 79<\/p>
[6]<\/a> 16 juin 2017, CEDAW\/C\/BFA\/Q\/7\/Add.1, R\u00e9ponse \u00e0 la liste des points \u00e0 traiter, par. 1 et 75<\/p>
[7]<\/a> 6 juillet 2018, A\/HRC\/39\/4, Rapport du Groupe de travail, par. 125(146)<\/p>
[8]<\/a> [D\u00e9cembre 2017], CAT\/C\/BFA\/2, Deuxi\u00e8me rapport, par. 109 et 110<\/p>
[9]<\/a> 6 juillet 2018, A\/HRC\/39\/4, Rapport du Groupe de travail, par. 126(30); 11 septembre 2018, A\/HRC\/39\/4\/Add.1 version avanc\u00e9e non - \u00e9dit\u00e9e, Rapport du Groupe de travail: Addendum<\/p>
[10]<\/a> Voir http:\/\/dggsp.justice.gov.bf\/atelier-de-validation-des-textes-dapplication-de-la-loi-10\/#more-813<\/a>, consult\u00e9 le 5 mars 2018<\/p> <\/div>\n
\nExamen p\u00e9riodique universel du bilan du Burkina Faso en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
Le Burkina Faso a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 dans le cadre du premier cycle de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel de 2008 (3e session). Aucune recommandation n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e concernant les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. Cependant, les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 faites, et ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le gouvernement :[1]<\/a><\/p>
\u00ab Soumettre r\u00e9guli\u00e8rement des rapports aux organes conventionnels (Gabon), prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour pr\u00e9senter les rapports p\u00e9riodiques aux organes conventionnels et mettre en \u0153uvre les recommandations en temps opportun (Royaume-Uni);<\/p>
\u00ab\u00a0Appliquer effectivement les instruments internationaux ratifi\u00e9s qui mettent l\u2019accent sur la protection de l\u2019enfant et les droits des enfants (Italie) ; faire davantage d\u2019efforts pour veiller \u00e0 ce que les services sociaux fournis aux enfants restent une priorit\u00e9 (Djibouti) ; prendre des mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les enfants les plus vuln\u00e9rables, notamment les filles, les enfants handicap\u00e9s et les enfants des zones rurales, et assurer une protection efficace des enfants contre les violences sexuelles, toutes les formes de violence et l\u2019exploitation, la traite et le travail des enfants (Luxembourg);<\/p>
Le deuxi\u00e8me cycle de l'Examen a eu lieu en 2013 (16e session). Pendant l\u2019examen, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que les ch\u00e2timents corporels \u00e9taient interdits au sein de la famille et en d\u2019autres circonstances.[2]<\/a> Ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es les recommandations suivantes :[3]<\/a><\/p>
\u00ab Veiller \u00e0 l\u2019application des lois interdisant les ch\u00e2timents corporels en encourageant le signalement des cas et en fournissant les moyens n\u00e9cessaires pour mener des enqu\u00eates efficaces et poursuivre les auteurs (Liechtenstein) ;<\/p>
\u00ab Interdire express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels en toutes circonstances, y compris \u00e0 la maison et dans tous les lieux de prise en charge (Liechtenstein) \u00bb.<\/p>
Le gouvernement a accept\u00e9 la premi\u00e8re recommandation concernant l\u2019application de lois existantes, mais a rejet\u00e9 la recommandation visant \u00e0 interdire les ch\u00e2timents corporels en toutes circonstances.<\/p>
Le troisi\u00e8me cycle de l'examen a eu lieu en 2018 (30e session). Le rapport national du Burkina Faso a indiqu\u00e9 que \u00ab pour r\u00e9duire le ph\u00e9nom\u00e8ne des ch\u00e2timents corporels sur les enfants, des s\u00e9ances de sensibilisation sont men\u00e9es sur les effets n\u00e9fastes desdits ch\u00e2timents \u00e0 l\u2019endroit des leaders coutumiers et religieux, des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, des acteurs de la cha\u00eene p\u00e9nale. En outre, l\u2019\u00c9tat a mis en place un num\u00e9ro vert (le 116) pour faciliter la d\u00e9nonciation des cas de maltraitance d\u2019enfant \u00bb.[4]<\/a><\/p>
Les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es :[5]<\/a><\/p>
\u201dFinaliser l\u2019examen de la l\u00e9gislation n\u00e9cessaire et achever la r\u00e9daction et l\u2019adoption du Code de protection de l\u2019enfant (Ouganda)\u201d<\/p>
\u00ab Veiller au renforcement de la capacit\u00e9 du Conseil national pour les enfants en vue d\u2019intensifier les dispositions visant \u00e0 lutter contre la traite d\u2019enfants, de prot\u00e9ger les enfants des atteintes sexuelles, des ch\u00e2timents corporels et des pires formes de travail, ainsi que de mettre fin aux mariages pr\u00e9coces et forc\u00e9s (Namibie) ;<\/p>
\u00ab R\u00e9examiner la l\u00e9gislation en vigueur afin d\u2019interdire express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels envers des enfants dans tous les milieux, notamment au foyer (Mont\u00e9n\u00e9gro) \u00bb.<\/p>
Le Burkina Faso a imm\u00e9diatement soutenu les deux premi\u00e8res recommandations. La derni\u00e8re recommandation a \u00e9t\u00e9 not\u00e9e sans commentaire.[6]<\/a><\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 7 janvier 2009, A\/HRC\/10\/80, Rapport du Groupe de travail, par. 98(5) et 98(15)<\/p>
[2]<\/a> 8 juillet 2013, A\/HRC\/24\/4, Rapport du Groupe de travail, par. 18 et 66<\/p>
[3]<\/a> 8 juillet 2013, A\/HRC\/24\/4, Rapport du Groupe de travail, par. 135(106) et 138(6)<\/p>
[4]<\/a> 2 mars 2018, A\/HRC\/WG.6\/30\/BFA\/1, Rapport national au titre de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, par. 107<\/p>
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
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\n \t<\/div>\n\t