Ch\u00e2timents corporels des enfants au Niger<\/h2>\n\t<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n\t\n\n\n\t\n\tDERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : octobre 2018<\/p>
*Engag\u00e9 \u00e0 reformer sa l\u00e9gislation pour interdire les ch\u00e2timents corporels dans tous les milieux*<\/p>
<\/p><\/div><\/div><\/div>\n\n\n
\n\t\n\n\n\t\n \n - R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des trait\u00e9s<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n \n \n
L\u2019engagement du Niger \u00e0 interdire les ch\u00e2timents corporels<\/h3>
En 2011, le Niger a accept\u00e9 une recommandation formul\u00e9e lors de son Examen p\u00e9riodique universel de mettre en \u0153uvre les recommandations du Comit\u00e9 des droits de l'enfant concernant les ch\u00e2timents corporels dans l'\u00e9ducation des enfants. Un code de l\u2019enfance interdisant clairement toute punition corporelle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9.<\/p>
<\/p>
R\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale<\/h3>
L\u2019interdiction doit encore \u00eatre appliqu\u00e9e dans le cadre familial, les diff\u00e9rentes structures d\u2019accueil, les garderies, les \u00e9coles et les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.<\/p>
Nous n'avons pas pu d\u00e9finir si la l\u00e9gislation \u00e9crite confirme ou non un \"droit\" des parents et de tiers de punir ou corriger un enfant physiquement, mais les ch\u00e2timents corporels sont largement tol\u00e9r\u00e9s et les dispositions l\u00e9gales envers la violence et la maltraitance ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant le ch\u00e2timent corporel des enfants. Il est imp\u00e9ratif d'adopter l'interdiction de tout ch\u00e2timent corporel, y compris par les parents.<\/p>
Structures de protection de remplacement <\/em>\u2013 Une interdiction devrait \u00eatre adopt\u00e9e par le biais d'une l\u00e9gislation applicable dans tous les types de structures d'accueil (familles d'accueil, \u00e9tablissements, lieux s\u00fbrs, soins d'urgence, etc.).<\/p>Garderies<\/em> - Les ch\u00e2timents corporels devraient \u00eatre interdits dans toutes les structures d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la petite enfance (cr\u00e8ches, garderies, jardins d'enfants, centres pr\u00e9scolaires, centres familiaux, etc.) et aux enfants plus \u00e2g\u00e9s (centres d'accueil de jour, garde d'enfants apr\u00e8s l'\u00e9cole, nourrices, etc.).<\/p>\u00c9coles<\/em> \u2013 La directive minist\u00e9rielle contre les ch\u00e2timents corporels dans les \u00e9coles devrait \u00eatre confirm\u00e9e par l\u2019adoption de lois interdisant express\u00e9ment tous les ch\u00e2timents corporels dans les \u00e9tablissements \u00e9ducatifs, qu\u2019ils soient publics ou priv\u00e9s, et ce \u00e0 tous les niveaux.<\/p>\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires <\/em>- Il conviendrait \u00e9galement d'interdire les ch\u00e2timents corporels en tant que mesure disciplinaire dans toutes les institutions accueillant des enfants en conflit avec la loi.<\/p> <\/div>\n \n L\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3>Foyer<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels au foyer sont autoris\u00e9s par la loi. Les dispositions contre la violence et les abus dans la Constitution de 2010, le Code p\u00e9nal de 1961 et la loi n \u00b0 62-11 de 1962 ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. La r\u00e9daction d'un code de la famille a commenc\u00e9 en 1976, mais aucun nouveau code n'a encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9.<\/p>
En 2011, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 promulguer une loi d'interdiction en acceptant clairement la recommandation formul\u00e9e lors de l'Examen p\u00e9riodique universel du Niger d'appliquer les recommandations du Comit\u00e9 des droits de l'enfant concernant les ch\u00e2timents corporels.[1]<\/a> En ao\u00fbt 2013, le Conseil des ministres a adopt\u00e9 le projet de d\u00e9cret portant sur l'adoption du document-cadre sur la protection de l'enfance, qui d\u00e9finit les objectifs et strat\u00e9gies nationaux visant \u00e0 renforcer la protection des enfants contre la violence. [2]<\/a>Nous cherchons \u00e0 savoir s'il pr\u00e9voit la promulgation d'une l\u00e9gislation interdisant tout ch\u00e2timent corporel \u00e0 l'\u00e9gard des enfants.<\/p>Un projet de code de l\u2019enfance est en cours de discussion, qui interdirait les ch\u00e2timents corporels dans tous les contextes, y compris \u00e0 la maison. L'article 256 du chapitre relatif au droit de l'enfant \u00e0 la sant\u00e9 dispose ce qui suit : \"Tout enfant a le droit de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, ni \u00e0 aucune autre forme de violence et d'abus particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciables, m\u00eame lors de pratiques traditionnelles. Cela inclue les ch\u00e2timents corporels.\" L'article 453, dans la section relative \u00e0 la protection contre les abus au sein de la famille, dispose : \"Les abus physiques et psychologiques, les ch\u00e2timents corporels et la n\u00e9gligence volontaire sont passibles des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1 de l'article 452 ci-dessus\".\u00a0 L'article mentionn\u00e9 (art. 452) punit la violence, y compris la violence l\u00e9g\u00e8re et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e. En avril 2017, le Gouvernement a indiqu\u00e9 que le projet de code de l\u2019enfance avait \u00e9t\u00e9 soumis au Parlement mais \u00e9tait toujours en discussion.[3]<\/a> En juillet 2018, le gouvernement a indiqu\u00e9 qu'il intensifiait ses efforts de sensibilisation pour obtenir une approbation active du code par le public.[4]<\/a> Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant a recommand\u00e9 en octobre 2018 que le Niger acc\u00e9l\u00e8re l\u2019adoption du projet de code de l\u2019enfance et du code de la famille afin \"d\u2019harmoniser la l\u00e9gislation nationale avec la Convention\".[5]<\/a><\/p>\u00a0<\/strong><\/p>Structures de protection de remplacement<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels ne sont pas express\u00e9ment interdits dans les autres structures de prise en charge. Le projet de code de l\u2019enfance de 2012 interdirait les ch\u00e2timents corporels dans toutes les formes de protection de remplacement (art. 256 et 470).<\/p>
<\/p>
Garderies<\/h3>
Il n\u2019y a pas d\u2019interdiction explicite des ch\u00e2timents corporels dans les services d\u2019accueil de la petite enfance et dans les services de garde de jour pour les enfants plus \u00e2g\u00e9s. Le projet de code de l\u2019enfance de 2012 interdirait les ch\u00e2timents corporels dans toutes les formes de garderie (art. 256 et 470).<\/p>
<\/p>
\u00c9coles<\/h3>
Le ch\u00e2timent corporel est l\u00e9gal dans les \u00e9coles. Il existe un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel contre son utilisation (circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 16 \/ MEN \/ DEPD du 2 avril 1981) mais aucune interdiction l\u00e9gale. Le gouvernement a confirm\u00e9 que certains cas avaient \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s dans des \u00e9coles coraniques.[6]<\/a><\/p>Le projet de code de l'enfance de 2012 interdirait explicitement les ch\u00e2timents corporels dans les \u00e9coles aux articles 256 (voir \"Accueil\", ci-dessus) et 470 qui disposent : \"Les ch\u00e2timents corporels et autres formes de violence ou abus sont interdits \u00e0 l'\u00e9cole, dans les formations professionnelles et les institutions.\" Le m\u00eame article confirme que l'interdiction s'applique \u00e0 toutes les institutions, y compris les structures accueillant les enfants handicap\u00e9s, les refuges, les h\u00f4pitaux et tout autre lieu offrant des services de garde temporaires ou permanents.<\/p>
<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
L'article 2 5) de la loi de 2014 sur les tribunaux pour mineurs dispose que l'enfant en conflit avec la loi doit \u00eatre trait\u00e9 avec dignit\u00e9 et ne peut \u00eatre soumis \u00e0 aucun traitement cruel, inhumain ou d\u00e9gradant ni \u00e0 aucune forme de violence,[7]<\/a> mais il n'y a pas d'interdiction expresse pour la punition corporelle en tant que mesure disciplinaire \u00a0<\/strong>\u00a0dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Il serait interdit dans le projet de code de l\u2019enfance de 2012 (art. 256 et 470).<\/p> <\/p>
Peine criminelle<\/h3>
Le recours aux ch\u00e2timents corporels comme peine pour sanctionner une infraction est ill\u00e9gal. Selon l'ordonnance n\u00b0 99-11 du 11 mai 1999, les enfants reconnus coupables d'une infraction peuvent \u00eatre condamn\u00e9s \u00e0 la moiti\u00e9 de la peine qui serait appliqu\u00e9e \u00e0 un adulte reconnu coupable de la m\u00eame infraction (art. 33). Le Code p\u00e9nal de 1961 n'autorise pas les ch\u00e2timents corporels judiciaires. La Constitution de 2010 interdit toutes les formes de torture et les peines ou traitements cruels, d\u00e9gradants ou inhumains (art. 12). Nous n'avons pas encore vu le texte de la loi du 20 novembre 2014 sur les tribunaux pour mineurs.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 25 mars 2011, A\/HRC\/17\/15, rapport du groupe de travail, par. 76(36)<\/p>[2]<\/a> http:\/\/www.presidence.ne\/article\/communique-du-conseil-des-ministres-du-vendredi-23-aout-2013#sthash.ubABxY0C.dpbs<\/a>, concert\u00e9 le 20 Janvier 2016<\/p>[3]<\/a> 12 avril 2017, CEDAW\/C\/NER\/Q\/3-4\/Add.1, r\u00e9ponse \u00e0 la liste de questions, par. 9 et 34<\/p>[4]<\/a> 26 juillet 2018, CRC\/C\/NER\/Q\/3-5\/Add.1, r\u00e9ponse \u00e0 la liste des points \u00e0 traiter, par. 1<\/p>[5]<\/a> 26 juillet 2018, CRC\/C\/NER\/Q\/3-5\/ version pr\u00e9liminaire, observations finales sur le troisi\u00e8me\/cinqui\u00e8me rapport, par. 5<\/p>[6]<\/a> 26 juillet 2018, CRC\/C\/NER\/Q\/3-5\/Add.1, r\u00e9ponse \u00e0 la liste des points \u00e0 traiter, par. 12<\/p>[7]<\/a> [Mars 2017], Deuxi\u00e8me rapport au Comit\u00e9 africain d'experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l'enfant, para. 281<\/p> <\/div>\n \n Examen p\u00e9riodique universel du bilan du Niger en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
Le Niger a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 lors du premier cycle de l'Examen p\u00e9riodique universel en 2011 (session 10). La recommandation suivante a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e et accept\u00e9e par le Gouvernement :[1]<\/a><\/p>\"Mettre en \u0153uvre les recommandations du Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant, en particulier \u00e9liminer les pratiques traditionnelles telles que les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines, l\u2019exploitation sexuelle, les ch\u00e2timents corporels dans l\u2019\u00e9ducation des enfants et la mendicit\u00e9 forc\u00e9e (\u00c9quateur)\"<\/p>
L'examen du deuxi\u00e8me cycle a eu lieu en 2016 (session 24). Aucune recommandation n'a \u00e9t\u00e9 faite concernant les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. Cependant, le gouvernement a accept\u00e9 une recommandation visant \u00e0 \"harmoniser les lois nationales avec les r\u00e9glementations internationales relatives aux droits des femmes et des enfants\".[2]<\/a><\/p> <\/p>
[1]<\/a> 25 mars 2011, A\/HRC\/17\/15, rapport du groupe de travail, par. 76(36)<\/p>
DERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : octobre 2018<\/p>
*Engag\u00e9 \u00e0 reformer sa l\u00e9gislation pour interdire les ch\u00e2timents corporels dans tous les milieux*<\/p>
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- \n
- R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des trait\u00e9s<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n
\n\nL\u2019engagement du Niger \u00e0 interdire les ch\u00e2timents corporels<\/h3>
En 2011, le Niger a accept\u00e9 une recommandation formul\u00e9e lors de son Examen p\u00e9riodique universel de mettre en \u0153uvre les recommandations du Comit\u00e9 des droits de l'enfant concernant les ch\u00e2timents corporels dans l'\u00e9ducation des enfants. Un code de l\u2019enfance interdisant clairement toute punition corporelle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9.<\/p>
<\/p>
R\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale<\/h3>
L\u2019interdiction doit encore \u00eatre appliqu\u00e9e dans le cadre familial, les diff\u00e9rentes structures d\u2019accueil, les garderies, les \u00e9coles et les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.<\/p>
Nous n'avons pas pu d\u00e9finir si la l\u00e9gislation \u00e9crite confirme ou non un \"droit\" des parents et de tiers de punir ou corriger un enfant physiquement, mais les ch\u00e2timents corporels sont largement tol\u00e9r\u00e9s et les dispositions l\u00e9gales envers la violence et la maltraitance ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant le ch\u00e2timent corporel des enfants. Il est imp\u00e9ratif d'adopter l'interdiction de tout ch\u00e2timent corporel, y compris par les parents.<\/p>
Structures de protection de remplacement <\/em>\u2013 Une interdiction devrait \u00eatre adopt\u00e9e par le biais d'une l\u00e9gislation applicable dans tous les types de structures d'accueil (familles d'accueil, \u00e9tablissements, lieux s\u00fbrs, soins d'urgence, etc.).<\/p>
Garderies<\/em> - Les ch\u00e2timents corporels devraient \u00eatre interdits dans toutes les structures d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la petite enfance (cr\u00e8ches, garderies, jardins d'enfants, centres pr\u00e9scolaires, centres familiaux, etc.) et aux enfants plus \u00e2g\u00e9s (centres d'accueil de jour, garde d'enfants apr\u00e8s l'\u00e9cole, nourrices, etc.).<\/p>
\u00c9coles<\/em> \u2013 La directive minist\u00e9rielle contre les ch\u00e2timents corporels dans les \u00e9coles devrait \u00eatre confirm\u00e9e par l\u2019adoption de lois interdisant express\u00e9ment tous les ch\u00e2timents corporels dans les \u00e9tablissements \u00e9ducatifs, qu\u2019ils soient publics ou priv\u00e9s, et ce \u00e0 tous les niveaux.<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires <\/em>- Il conviendrait \u00e9galement d'interdire les ch\u00e2timents corporels en tant que mesure disciplinaire dans toutes les institutions accueillant des enfants en conflit avec la loi.<\/p> <\/div>\n
\nL\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3>
Foyer<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels au foyer sont autoris\u00e9s par la loi. Les dispositions contre la violence et les abus dans la Constitution de 2010, le Code p\u00e9nal de 1961 et la loi n \u00b0 62-11 de 1962 ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. La r\u00e9daction d'un code de la famille a commenc\u00e9 en 1976, mais aucun nouveau code n'a encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9.<\/p>
En 2011, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 promulguer une loi d'interdiction en acceptant clairement la recommandation formul\u00e9e lors de l'Examen p\u00e9riodique universel du Niger d'appliquer les recommandations du Comit\u00e9 des droits de l'enfant concernant les ch\u00e2timents corporels.[1]<\/a> En ao\u00fbt 2013, le Conseil des ministres a adopt\u00e9 le projet de d\u00e9cret portant sur l'adoption du document-cadre sur la protection de l'enfance, qui d\u00e9finit les objectifs et strat\u00e9gies nationaux visant \u00e0 renforcer la protection des enfants contre la violence. [2]<\/a>Nous cherchons \u00e0 savoir s'il pr\u00e9voit la promulgation d'une l\u00e9gislation interdisant tout ch\u00e2timent corporel \u00e0 l'\u00e9gard des enfants.<\/p>
Un projet de code de l\u2019enfance est en cours de discussion, qui interdirait les ch\u00e2timents corporels dans tous les contextes, y compris \u00e0 la maison. L'article 256 du chapitre relatif au droit de l'enfant \u00e0 la sant\u00e9 dispose ce qui suit : \"Tout enfant a le droit de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, ni \u00e0 aucune autre forme de violence et d'abus particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciables, m\u00eame lors de pratiques traditionnelles. Cela inclue les ch\u00e2timents corporels.\" L'article 453, dans la section relative \u00e0 la protection contre les abus au sein de la famille, dispose : \"Les abus physiques et psychologiques, les ch\u00e2timents corporels et la n\u00e9gligence volontaire sont passibles des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1 de l'article 452 ci-dessus\".\u00a0 L'article mentionn\u00e9 (art. 452) punit la violence, y compris la violence l\u00e9g\u00e8re et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e. En avril 2017, le Gouvernement a indiqu\u00e9 que le projet de code de l\u2019enfance avait \u00e9t\u00e9 soumis au Parlement mais \u00e9tait toujours en discussion.[3]<\/a> En juillet 2018, le gouvernement a indiqu\u00e9 qu'il intensifiait ses efforts de sensibilisation pour obtenir une approbation active du code par le public.[4]<\/a> Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant a recommand\u00e9 en octobre 2018 que le Niger acc\u00e9l\u00e8re l\u2019adoption du projet de code de l\u2019enfance et du code de la famille afin \"d\u2019harmoniser la l\u00e9gislation nationale avec la Convention\".[5]<\/a><\/p>
\u00a0<\/strong><\/p>
Structures de protection de remplacement<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels ne sont pas express\u00e9ment interdits dans les autres structures de prise en charge. Le projet de code de l\u2019enfance de 2012 interdirait les ch\u00e2timents corporels dans toutes les formes de protection de remplacement (art. 256 et 470).<\/p>
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Garderies<\/h3>
Il n\u2019y a pas d\u2019interdiction explicite des ch\u00e2timents corporels dans les services d\u2019accueil de la petite enfance et dans les services de garde de jour pour les enfants plus \u00e2g\u00e9s. Le projet de code de l\u2019enfance de 2012 interdirait les ch\u00e2timents corporels dans toutes les formes de garderie (art. 256 et 470).<\/p>
<\/p>
\u00c9coles<\/h3>
Le ch\u00e2timent corporel est l\u00e9gal dans les \u00e9coles. Il existe un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel contre son utilisation (circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 16 \/ MEN \/ DEPD du 2 avril 1981) mais aucune interdiction l\u00e9gale. Le gouvernement a confirm\u00e9 que certains cas avaient \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s dans des \u00e9coles coraniques.[6]<\/a><\/p>
Le projet de code de l'enfance de 2012 interdirait explicitement les ch\u00e2timents corporels dans les \u00e9coles aux articles 256 (voir \"Accueil\", ci-dessus) et 470 qui disposent : \"Les ch\u00e2timents corporels et autres formes de violence ou abus sont interdits \u00e0 l'\u00e9cole, dans les formations professionnelles et les institutions.\" Le m\u00eame article confirme que l'interdiction s'applique \u00e0 toutes les institutions, y compris les structures accueillant les enfants handicap\u00e9s, les refuges, les h\u00f4pitaux et tout autre lieu offrant des services de garde temporaires ou permanents.<\/p>
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\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
L'article 2 5) de la loi de 2014 sur les tribunaux pour mineurs dispose que l'enfant en conflit avec la loi doit \u00eatre trait\u00e9 avec dignit\u00e9 et ne peut \u00eatre soumis \u00e0 aucun traitement cruel, inhumain ou d\u00e9gradant ni \u00e0 aucune forme de violence,[7]<\/a> mais il n'y a pas d'interdiction expresse pour la punition corporelle en tant que mesure disciplinaire \u00a0<\/strong>\u00a0dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Il serait interdit dans le projet de code de l\u2019enfance de 2012 (art. 256 et 470).<\/p>
<\/p>
Peine criminelle<\/h3>
Le recours aux ch\u00e2timents corporels comme peine pour sanctionner une infraction est ill\u00e9gal. Selon l'ordonnance n\u00b0 99-11 du 11 mai 1999, les enfants reconnus coupables d'une infraction peuvent \u00eatre condamn\u00e9s \u00e0 la moiti\u00e9 de la peine qui serait appliqu\u00e9e \u00e0 un adulte reconnu coupable de la m\u00eame infraction (art. 33). Le Code p\u00e9nal de 1961 n'autorise pas les ch\u00e2timents corporels judiciaires. La Constitution de 2010 interdit toutes les formes de torture et les peines ou traitements cruels, d\u00e9gradants ou inhumains (art. 12). Nous n'avons pas encore vu le texte de la loi du 20 novembre 2014 sur les tribunaux pour mineurs.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 25 mars 2011, A\/HRC\/17\/15, rapport du groupe de travail, par. 76(36)<\/p>
[2]<\/a> http:\/\/www.presidence.ne\/article\/communique-du-conseil-des-ministres-du-vendredi-23-aout-2013#sthash.ubABxY0C.dpbs<\/a>, concert\u00e9 le 20 Janvier 2016<\/p>
[3]<\/a> 12 avril 2017, CEDAW\/C\/NER\/Q\/3-4\/Add.1, r\u00e9ponse \u00e0 la liste de questions, par. 9 et 34<\/p>
[4]<\/a> 26 juillet 2018, CRC\/C\/NER\/Q\/3-5\/Add.1, r\u00e9ponse \u00e0 la liste des points \u00e0 traiter, par. 1<\/p>
[5]<\/a> 26 juillet 2018, CRC\/C\/NER\/Q\/3-5\/ version pr\u00e9liminaire, observations finales sur le troisi\u00e8me\/cinqui\u00e8me rapport, par. 5<\/p>
[6]<\/a> 26 juillet 2018, CRC\/C\/NER\/Q\/3-5\/Add.1, r\u00e9ponse \u00e0 la liste des points \u00e0 traiter, par. 12<\/p>
[7]<\/a> [Mars 2017], Deuxi\u00e8me rapport au Comit\u00e9 africain d'experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l'enfant, para. 281<\/p> <\/div>\n
\nExamen p\u00e9riodique universel du bilan du Niger en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
Le Niger a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 lors du premier cycle de l'Examen p\u00e9riodique universel en 2011 (session 10). La recommandation suivante a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e et accept\u00e9e par le Gouvernement :[1]<\/a><\/p>
\"Mettre en \u0153uvre les recommandations du Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant, en particulier \u00e9liminer les pratiques traditionnelles telles que les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines, l\u2019exploitation sexuelle, les ch\u00e2timents corporels dans l\u2019\u00e9ducation des enfants et la mendicit\u00e9 forc\u00e9e (\u00c9quateur)\"<\/p>
L'examen du deuxi\u00e8me cycle a eu lieu en 2016 (session 24). Aucune recommandation n'a \u00e9t\u00e9 faite concernant les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. Cependant, le gouvernement a accept\u00e9 une recommandation visant \u00e0 \"harmoniser les lois nationales avec les r\u00e9glementations internationales relatives aux droits des femmes et des enfants\".[2]<\/a><\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 25 mars 2011, A\/HRC\/17\/15, rapport du groupe de travail, par. 76(36)<\/p>
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
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\n \t<\/div>\n\t