Ch\u00e2timents corporels des enfants au Burundi<\/h2>\n\t<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n\t\n\n\n\t\n\tDERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : juillet 2018<\/p>
<\/p><\/div><\/div><\/div>\n\n\n
\n\t\n\n\n\t\n \n - R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des traites<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n \n \n
R\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale\u00a0\u00a0<\/h3>
L\u2019interdiction doit encore \u00eatre appliqu\u00e9e dans le cadre familial, les institutions de prise en charge de remplacement, les garderies, les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et possiblement les \u00e9coles.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>La l\u00e9gislation ne confirme pas le \u00ab droit \u00bb des parents de punir leurs enfants, mais les dispositions l\u00e9gislatives contre la violence et la maltraitance ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant les ch\u00e2timents corporels dans l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s parentales.\u00a0\u00a0 L\u2019acceptation quasi universelle d\u2019un certain degr\u00e9 de violence dans l\u2019\u00e9ducation des enfants rend n\u00e9cessaire une clart\u00e9 juridique au regard de telles punitions : aucun degr\u00e9 ni aucune forme de ch\u00e2timent corporel ne sont acceptables ou l\u00e9gaux. Une interdiction de tous les ch\u00e2timents corporels et autres formes de ch\u00e2timents cruels ou d\u00e9gradants devrait \u00eatre adopt\u00e9e \u00e0 la maison et dans toutes les autres structures o\u00f9 les adultes exercent une autorit\u00e9 sur les enfants.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>Prises en charge de remplacement<\/em> \u2013 la l\u00e9gislation devrait interdire les ch\u00e2timents corporels dans toutes les prises en charge de remplacement (familles d\u2019accueil, institutions, orphelinats, foyers d\u2019enfants, lieux s\u00fbrs, services d\u2019urgence, etc.).<\/span>\u00a0<\/span><\/p>Garderies<\/em> \u2013 la l\u00e9gislation devrait interdire les ch\u00e2timents corporels dans toutes les structures de soins pour la petite enfance (pouponni\u00e8res, cr\u00e8ches, centres familiaux, etc.) et dans toutes les garderies pour les enfants plus \u00e2g\u00e9s (centre d\u2019accueil de jour, garde parascolaire, nourrices, etc.).<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\u00c9coles<\/em> \u2013 la l\u00e9gislation devrait interdire les ch\u00e2timents corporels dans tous les \u00e9tablissements scolaires, publics et priv\u00e9s.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/em> \u2013 l\u2019interdiction des ch\u00e2timents corporels devrait \u00eatre pr\u00e9vue dans la l\u00e9gislation relative aux mesures disciplinaires dans tous les \u00e9tablissements accueillant des enfants en conflit avec la loi.<\/span>\u00a0<\/span><\/p> <\/div>\n \n L\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3>Foyer<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels au sein du foyer sont autoris\u00e9s par la loi. Les articles\u00a0512-525 du Code p\u00e9nal de 2009[1]<\/sup><\/a> punissent les crimes contre les enfants, sans toutefois mentionner les ch\u00e2timents corporels. Le Code punit la violence domestique, y compris \u00ab\u00a0quiconque soumet son \u00e9pouse, son enfant, ou autre personne vivant sous le m\u00eame toit \u00e0 des traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants\u00a0\u00bb (art. 535), mais cela n\u2019est pas interpr\u00e9t\u00e9 comme une interdiction de tous les ch\u00e2timents corporels dans l\u2019\u00e9ducation des enfants.\u00a0\u00a0 L\u2019autorit\u00e9 parentale est r\u00e9gul\u00e9e dans le Code des personnes et de la famille de 1993\u00a0: celui-ci ne mentionne pas la question de la discipline de l\u2019enfant. Le Code des personnes et de la famille \u00e9tait soumis \u00e0 r\u00e9vision en 2016 [2]<\/sup><\/a>, mais nous ne disposons pas d\u2019informations suppl\u00e9mentaires \u00e0 ce sujet.<\/p>Le Code des personnes et de la famille dispose que\u00a0: \u00ab\u00a0Les droits et les devoirs proclam\u00e9s et garantis, entre autres, par la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme, la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la Convention relative aux droits de l\u2019enfant font partie int\u00e9grante de la Constitution de la R\u00e9publique du Burundi. Ces droits fondamentaux ne font l\u2019objet d\u2019aucune restriction ou d\u00e9rogation, sauf dans certaines circonstances justifiables par l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la protection d\u2019un droit fondamental\u00a0\u00bb. L\u2019article\u00a021 de la Constitution s\u2019occupe du respect de la dignit\u00e9 humaine\u00a0: \u00ab\u00a0La dignit\u00e9 humaine est respect\u00e9e et prot\u00e9g\u00e9e. Toute atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine est sanctionn\u00e9e par le Code p\u00e9nal\u00a0\u00bb. L\u2019article\u00a025 prot\u00e8ge l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique\u00a0: \u00ab\u00a0Toute femme, tout homme, a droit \u00e0 la vie, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de sa personne et \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique. Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants\u00a0\u00bb. L\u2019article\u00a044 prot\u00e8ge les enfants contre \u00ab\u00a0les mauvais traitements, les violences ou l\u2019exploitation\u00a0\u00bb. Dans son rapport au titre de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, en 2012, le gouvernement a laiss\u00e9 entendre que les ch\u00e2timents corporels \u00e9taient interdits en toutes circonstances, y compris au sein des familles. [3]<\/sup><\/a> Toutefois, la l\u00e9gislation nationale n\u2019interdit pas explicitement les ch\u00e2timents corporels.<\/p>La r\u00e9daction d\u2019un Code de la protection de l\u2019enfant est en cours depuis 2010 et est encore en discussion \u00e0 l\u2019heure actuelle.\u00a0\u00a0 En novembre 2014, le projet \u00e9tait soumis \u00e0 une validation technique\u2009; il ne comportait pas une interdiction des ch\u00e2timents corporels. Dans son rapport au Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, en 2016, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que le Code pour les droits de l\u2019enfant \u00e9tait en cours de pr\u00e9paration \u2014 il semblerait que cela faisait r\u00e9f\u00e9rence au m\u00eame texte.[4]<\/sup><\/a> En f\u00e9vrier 2017, le projet de Code de la protection de l\u2019enfant ne comprenait pas d\u2019interdiction\u2009; toutefois, durant un atelier organis\u00e9 par le gouvernement sur ce projet, on a sugg\u00e9r\u00e9 l\u2019inclusion d\u2019une disposition interdisant les ch\u00e2timents corporels. Celle-ci doit d\u00e9sormais \u00eatre valid\u00e9e par le gouvernement avant que le projet final soit pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. En ao\u00fbt 2017, le Code faisait encore l\u2019objet de discussions. [5]<\/sup><\/a><\/p>\u00a0<\/strong><\/p>Structures de protection de remplacement<\/h3>
Il n\u2019existe pas d\u2019interdiction explicite des ch\u00e2timents corporels. Ces derniers sont autoris\u00e9s par la loi comme lorsqu\u2019ils sont dispens\u00e9s par les parents (voir sous \u00ab\u00a0Foyer\u00a0\u00bb).<\/p>
<\/p>
Garderies<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont autoris\u00e9s par la loi comme lorsqu\u2019ils sont dispens\u00e9s par les parents (voir sous \u00ab\u00a0Foyer\u00a0\u00bb).<\/p>
<\/p>
\u00c9coles<\/h3>
Le r\u00e8glement des \u00e9coles interdirait les ch\u00e2timents corporels,[6]<\/sup><\/a> information qu\u2019il nous faudra v\u00e9rifier.<\/p> <\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels ne sont pas express\u00e9ment interdits. Le nouveau Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale promulgu\u00e9 en 2013[7]<\/a> n\u2019aborde pas la question.<\/p> <\/p>
Peine criminelle<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels en vertu d\u2019une d\u00e9cision judiciaire ne sont pas pr\u00e9vus dans le Code p\u00e9nal de 2009 ni dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale de 2013.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> Loi n\u00b0\u00a01\/05 du 22 avril 2009 portant r\u00e9vision du Code p\u00e9nal<\/p>[2]<\/a> 30 juin 2016, CEDAW\/C\/BDI\/Q\/5-6\/Add.1, R\u00e9ponse \u00e0 la liste des points concernant les cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me rapports, par. 51<\/p>[3]<\/a> 21 novembre 2012, A\/HRC\/WG.15\/BDI\/1, Rapport national au titre de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, par. 82<\/p>[4]<\/a> 30 juin 2016, CEDAW\/C\/BDI\/Q\/5-6\/Add.1, R\u00e9ponse \u00e0 la liste des points concernant les cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me rapports, par. 71<\/p>[5]<\/a> [Ao\u00fbt 2017], Rapport initial au Comit\u00e9 africain d\u2019experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant, par. 10(9)<\/p>[6]<\/a> 1er septembre 2010, CRC\/C\/BDI\/Q\/2\/Add.1, R\u00e9ponse \u00e0 la liste des points\u2009; 23 septembre 2014, CCPR\/C\/BDI\/Q\/2\/Add.1, R\u00e9ponse \u00e0 la liste des points, par. 49\u2009; [ao\u00fbt 2017], Rapport initial au Comit\u00e9 africain d\u2019experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant, par. 82<\/p>[7]<\/a> 23 septembre 2014, CCPR\/C\/BDI\/Q\/2\/Add.1, R\u00e9ponse \u00e0 la liste des points, par. 49, par. 50<\/p> <\/div>\n \n Examen p\u00e9riodique universel du bilan du Burundi en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
Le Burundi a fait l\u2019objet d\u2019un examen dans le cadre du premier cycle de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, en 2008 (3e session). Aucune recommandation n\u2019a express\u00e9ment port\u00e9 sur les ch\u00e2timents corporels. Cependant, les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 faites, et ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le Burundi\u00a0:[1]<\/sup><\/a><\/p>\u00ab\u00a0Poursuivre les efforts de promotion et de protection des droits de l\u2019homme avec l\u2019appui de la communaut\u00e9 internationale, aux niveaux bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral (Rwanda)\u2009;<\/p>
\u00ab Promouvoir pleinement la protection des droits de l\u2019homme dans le pays (Nigeria) \u00bb.<\/p>
Le deuxi\u00e8me cycle de l\u2019examen a eu lieu en 2013 (15e session). Dans son rapport national, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que des campagnes de sensibilisation \u00ab pour interdire le ch\u00e2timent corporel \u00bb sont r\u00e9guli\u00e8rement dirig\u00e9es envers les familles, les institutions pour enfants et \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, que le r\u00e8glement scolaire interdit le ch\u00e2timent corporel, et que le Code p\u00e9nal de 2009 \u00ab est soucieux de prot\u00e9ger l\u2019enfant \u00bb.[2]<\/sup><\/a> Aucune recommandation sp\u00e9cifique en la mati\u00e8re n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cadre de l\u2019examen.<\/p>Le troisi\u00e8me cycle de l\u2019examen a eu lieu en 2018 (29e session). La recommandation suivante a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e\u00a0:[3]<\/sup><\/a><\/p>\u00ab Prendre des mesures l\u00e9gislatives afin de mettre fin aux ch\u00e2timents corporels dans tous les contextes (Zambie) \u00bb.<\/p>
Le gouvernement a accept\u00e9 la recommandation, affirmant de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale que les recommandations soutenues \u00e9taient (traduction non officielle) \u00ab d\u2019un int\u00e9r\u00eat national prioritaire et que le Burundi prendrait toutes les mesures n\u00e9cessaires pour les mettre en \u0153uvre \u00bb.[4]<\/sup><\/a><\/p> <\/p>
[1]<\/a> 8 janvier 2009, A\/HRC\/10\/71, Rapport du groupe de travail, par. 80(40) et 80(41)<\/p>[2]<\/a> 21 novembre 2012, A\/HRC\/WG.6\/15\/BDI\/1, Rapport national au titre de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, par. 82<\/p>[3]<\/a> 19 avril 2018, A\/HRC\/38\/10, Rapport du groupe de travail, par. 137(110)<\/p>
DERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : juillet 2018<\/p>
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- \n
- R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des traites<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n
\n\nR\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale\u00a0\u00a0<\/h3>
L\u2019interdiction doit encore \u00eatre appliqu\u00e9e dans le cadre familial, les institutions de prise en charge de remplacement, les garderies, les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et possiblement les \u00e9coles.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>
La l\u00e9gislation ne confirme pas le \u00ab droit \u00bb des parents de punir leurs enfants, mais les dispositions l\u00e9gislatives contre la violence et la maltraitance ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant les ch\u00e2timents corporels dans l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s parentales.\u00a0\u00a0 L\u2019acceptation quasi universelle d\u2019un certain degr\u00e9 de violence dans l\u2019\u00e9ducation des enfants rend n\u00e9cessaire une clart\u00e9 juridique au regard de telles punitions : aucun degr\u00e9 ni aucune forme de ch\u00e2timent corporel ne sont acceptables ou l\u00e9gaux. Une interdiction de tous les ch\u00e2timents corporels et autres formes de ch\u00e2timents cruels ou d\u00e9gradants devrait \u00eatre adopt\u00e9e \u00e0 la maison et dans toutes les autres structures o\u00f9 les adultes exercent une autorit\u00e9 sur les enfants.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>
Prises en charge de remplacement<\/em> \u2013 la l\u00e9gislation devrait interdire les ch\u00e2timents corporels dans toutes les prises en charge de remplacement (familles d\u2019accueil, institutions, orphelinats, foyers d\u2019enfants, lieux s\u00fbrs, services d\u2019urgence, etc.).<\/span>\u00a0<\/span><\/p>
Garderies<\/em> \u2013 la l\u00e9gislation devrait interdire les ch\u00e2timents corporels dans toutes les structures de soins pour la petite enfance (pouponni\u00e8res, cr\u00e8ches, centres familiaux, etc.) et dans toutes les garderies pour les enfants plus \u00e2g\u00e9s (centre d\u2019accueil de jour, garde parascolaire, nourrices, etc.).<\/span>\u00a0<\/span><\/p>
\u00c9coles<\/em> \u2013 la l\u00e9gislation devrait interdire les ch\u00e2timents corporels dans tous les \u00e9tablissements scolaires, publics et priv\u00e9s.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/em> \u2013 l\u2019interdiction des ch\u00e2timents corporels devrait \u00eatre pr\u00e9vue dans la l\u00e9gislation relative aux mesures disciplinaires dans tous les \u00e9tablissements accueillant des enfants en conflit avec la loi.<\/span>\u00a0<\/span><\/p> <\/div>\n
\nL\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3>
Foyer<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels au sein du foyer sont autoris\u00e9s par la loi. Les articles\u00a0512-525 du Code p\u00e9nal de 2009[1]<\/sup><\/a> punissent les crimes contre les enfants, sans toutefois mentionner les ch\u00e2timents corporels. Le Code punit la violence domestique, y compris \u00ab\u00a0quiconque soumet son \u00e9pouse, son enfant, ou autre personne vivant sous le m\u00eame toit \u00e0 des traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants\u00a0\u00bb (art. 535), mais cela n\u2019est pas interpr\u00e9t\u00e9 comme une interdiction de tous les ch\u00e2timents corporels dans l\u2019\u00e9ducation des enfants.\u00a0\u00a0 L\u2019autorit\u00e9 parentale est r\u00e9gul\u00e9e dans le Code des personnes et de la famille de 1993\u00a0: celui-ci ne mentionne pas la question de la discipline de l\u2019enfant. Le Code des personnes et de la famille \u00e9tait soumis \u00e0 r\u00e9vision en 2016 [2]<\/sup><\/a>, mais nous ne disposons pas d\u2019informations suppl\u00e9mentaires \u00e0 ce sujet.<\/p>
Le Code des personnes et de la famille dispose que\u00a0: \u00ab\u00a0Les droits et les devoirs proclam\u00e9s et garantis, entre autres, par la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme, la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la Convention relative aux droits de l\u2019enfant font partie int\u00e9grante de la Constitution de la R\u00e9publique du Burundi. Ces droits fondamentaux ne font l\u2019objet d\u2019aucune restriction ou d\u00e9rogation, sauf dans certaines circonstances justifiables par l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la protection d\u2019un droit fondamental\u00a0\u00bb. L\u2019article\u00a021 de la Constitution s\u2019occupe du respect de la dignit\u00e9 humaine\u00a0: \u00ab\u00a0La dignit\u00e9 humaine est respect\u00e9e et prot\u00e9g\u00e9e. Toute atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine est sanctionn\u00e9e par le Code p\u00e9nal\u00a0\u00bb. L\u2019article\u00a025 prot\u00e8ge l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique\u00a0: \u00ab\u00a0Toute femme, tout homme, a droit \u00e0 la vie, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de sa personne et \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique. Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants\u00a0\u00bb. L\u2019article\u00a044 prot\u00e8ge les enfants contre \u00ab\u00a0les mauvais traitements, les violences ou l\u2019exploitation\u00a0\u00bb. Dans son rapport au titre de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, en 2012, le gouvernement a laiss\u00e9 entendre que les ch\u00e2timents corporels \u00e9taient interdits en toutes circonstances, y compris au sein des familles. [3]<\/sup><\/a> Toutefois, la l\u00e9gislation nationale n\u2019interdit pas explicitement les ch\u00e2timents corporels.<\/p>
La r\u00e9daction d\u2019un Code de la protection de l\u2019enfant est en cours depuis 2010 et est encore en discussion \u00e0 l\u2019heure actuelle.\u00a0\u00a0 En novembre 2014, le projet \u00e9tait soumis \u00e0 une validation technique\u2009; il ne comportait pas une interdiction des ch\u00e2timents corporels. Dans son rapport au Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, en 2016, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que le Code pour les droits de l\u2019enfant \u00e9tait en cours de pr\u00e9paration \u2014 il semblerait que cela faisait r\u00e9f\u00e9rence au m\u00eame texte.[4]<\/sup><\/a> En f\u00e9vrier 2017, le projet de Code de la protection de l\u2019enfant ne comprenait pas d\u2019interdiction\u2009; toutefois, durant un atelier organis\u00e9 par le gouvernement sur ce projet, on a sugg\u00e9r\u00e9 l\u2019inclusion d\u2019une disposition interdisant les ch\u00e2timents corporels. Celle-ci doit d\u00e9sormais \u00eatre valid\u00e9e par le gouvernement avant que le projet final soit pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. En ao\u00fbt 2017, le Code faisait encore l\u2019objet de discussions. [5]<\/sup><\/a><\/p>
\u00a0<\/strong><\/p>
Structures de protection de remplacement<\/h3>
Il n\u2019existe pas d\u2019interdiction explicite des ch\u00e2timents corporels. Ces derniers sont autoris\u00e9s par la loi comme lorsqu\u2019ils sont dispens\u00e9s par les parents (voir sous \u00ab\u00a0Foyer\u00a0\u00bb).<\/p>
<\/p>
Garderies<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont autoris\u00e9s par la loi comme lorsqu\u2019ils sont dispens\u00e9s par les parents (voir sous \u00ab\u00a0Foyer\u00a0\u00bb).<\/p>
<\/p>
\u00c9coles<\/h3>
Le r\u00e8glement des \u00e9coles interdirait les ch\u00e2timents corporels,[6]<\/sup><\/a> information qu\u2019il nous faudra v\u00e9rifier.<\/p>
<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels ne sont pas express\u00e9ment interdits. Le nouveau Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale promulgu\u00e9 en 2013[7]<\/a> n\u2019aborde pas la question.<\/p>
<\/p>
Peine criminelle<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels en vertu d\u2019une d\u00e9cision judiciaire ne sont pas pr\u00e9vus dans le Code p\u00e9nal de 2009 ni dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale de 2013.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> Loi n\u00b0\u00a01\/05 du 22 avril 2009 portant r\u00e9vision du Code p\u00e9nal<\/p>
[2]<\/a> 30 juin 2016, CEDAW\/C\/BDI\/Q\/5-6\/Add.1, R\u00e9ponse \u00e0 la liste des points concernant les cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me rapports, par. 51<\/p>
[3]<\/a> 21 novembre 2012, A\/HRC\/WG.15\/BDI\/1, Rapport national au titre de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, par. 82<\/p>
[4]<\/a> 30 juin 2016, CEDAW\/C\/BDI\/Q\/5-6\/Add.1, R\u00e9ponse \u00e0 la liste des points concernant les cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me rapports, par. 71<\/p>
[5]<\/a> [Ao\u00fbt 2017], Rapport initial au Comit\u00e9 africain d\u2019experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant, par. 10(9)<\/p>
[6]<\/a> 1er septembre 2010, CRC\/C\/BDI\/Q\/2\/Add.1, R\u00e9ponse \u00e0 la liste des points\u2009; 23 septembre 2014, CCPR\/C\/BDI\/Q\/2\/Add.1, R\u00e9ponse \u00e0 la liste des points, par. 49\u2009; [ao\u00fbt 2017], Rapport initial au Comit\u00e9 africain d\u2019experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant, par. 82<\/p>
[7]<\/a> 23 septembre 2014, CCPR\/C\/BDI\/Q\/2\/Add.1, R\u00e9ponse \u00e0 la liste des points, par. 49, par. 50<\/p> <\/div>\n
\nExamen p\u00e9riodique universel du bilan du Burundi en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
Le Burundi a fait l\u2019objet d\u2019un examen dans le cadre du premier cycle de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, en 2008 (3e session). Aucune recommandation n\u2019a express\u00e9ment port\u00e9 sur les ch\u00e2timents corporels. Cependant, les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 faites, et ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le Burundi\u00a0:[1]<\/sup><\/a><\/p>
\u00ab\u00a0Poursuivre les efforts de promotion et de protection des droits de l\u2019homme avec l\u2019appui de la communaut\u00e9 internationale, aux niveaux bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral (Rwanda)\u2009;<\/p>
\u00ab Promouvoir pleinement la protection des droits de l\u2019homme dans le pays (Nigeria) \u00bb.<\/p>
Le deuxi\u00e8me cycle de l\u2019examen a eu lieu en 2013 (15e session). Dans son rapport national, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que des campagnes de sensibilisation \u00ab pour interdire le ch\u00e2timent corporel \u00bb sont r\u00e9guli\u00e8rement dirig\u00e9es envers les familles, les institutions pour enfants et \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, que le r\u00e8glement scolaire interdit le ch\u00e2timent corporel, et que le Code p\u00e9nal de 2009 \u00ab est soucieux de prot\u00e9ger l\u2019enfant \u00bb.[2]<\/sup><\/a> Aucune recommandation sp\u00e9cifique en la mati\u00e8re n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cadre de l\u2019examen.<\/p>
Le troisi\u00e8me cycle de l\u2019examen a eu lieu en 2018 (29e session). La recommandation suivante a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e\u00a0:[3]<\/sup><\/a><\/p>
\u00ab Prendre des mesures l\u00e9gislatives afin de mettre fin aux ch\u00e2timents corporels dans tous les contextes (Zambie) \u00bb.<\/p>
Le gouvernement a accept\u00e9 la recommandation, affirmant de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale que les recommandations soutenues \u00e9taient (traduction non officielle) \u00ab d\u2019un int\u00e9r\u00eat national prioritaire et que le Burundi prendrait toutes les mesures n\u00e9cessaires pour les mettre en \u0153uvre \u00bb.[4]<\/sup><\/a><\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 8 janvier 2009, A\/HRC\/10\/71, Rapport du groupe de travail, par. 80(40) et 80(41)<\/p>
[2]<\/a> 21 novembre 2012, A\/HRC\/WG.6\/15\/BDI\/1, Rapport national au titre de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, par. 82<\/p>
[3]<\/a> 19 avril 2018, A\/HRC\/38\/10, Rapport du groupe de travail, par. 137(110)<\/p>
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
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\n \t<\/div>\n\t