Ch\u00e2timents corporels des enfants en C\u00f4te d\u2019Ivoire<\/h2>\n\t<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n\t\n\n\n\t\n\tDERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : f\u00e9vrier 2019<\/p>
<\/p><\/div><\/div><\/div>\n\n\n
\n\t\n\n\n\t\n \n - R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des traites<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n \n \n
R\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale<\/h3>
L\u2019interdiction n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 obtenue au sein du foyer, dans les structures de protection de remplacement, dans les garderies et au sein des \u00e9coles.<\/p>
La loi ne reconnait pas de \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb parental d\u2019administrer des ch\u00e2timents\u2009; cela \u00e9tant, les textes juridiques visant \u00e0 pr\u00e9venir la violence et la maltraitance ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9s comme interdisant tous les ch\u00e2timents corporels dans l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s parentales. Il est n\u00e9cessaire de modifier la loi de fa\u00e7on \u00e0 interdire explicitement toutes formes de ch\u00e2timent corporel et toutes punitions cruelles ou d\u00e9gradantes au sein du foyer et dans toute autre structure o\u00f9 l\u2019adulte exerce une autorit\u00e9 parentale sur les enfants.<\/p>
Structures de protection de remplacement<\/em> \u2014 Les ch\u00e2timents corporels devraient \u00eatre interdits dans toutes les structures de protection de remplacement (familles d\u2019accueil, \u00e9tablissements, lieux s\u00fbrs, soins d\u2019urgence, etc.).<\/p>Garderies<\/em> \u2014 Les ch\u00e2timents corporels devraient \u00eatre interdits dans toutes les structures d\u2019accueil de la petite enfance (pouponni\u00e8res, cr\u00e8ches, \u00e9coles maternelles, \u00e9tablissements pr\u00e9scolaires, centres familiaux, etc.) et dans les garderies pour enfants plus \u00e2g\u00e9s (centres d\u2019accueil de jour, garde parascolaire, garde d\u2019enfants, etc.).<\/p>\u00c9coles<\/em> \u2014 les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels contre l\u2019utilisation des ch\u00e2timents corporels dans les \u00e9coles devrait \u00eatre confirm\u00e9 par des lois adopt\u00e9es au Parlement et interdisant express\u00e9ment tous les ch\u00e2timents corporels dans les structures d\u2019enseignement, qu\u2019elles soient publiques ou priv\u00e9es.<\/p> <\/div>\n \n L\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3>Foyer<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels au sein du foyer ne sont pas interdits par la loi. La loi de 1970 sur la minorit\u00e9 r\u00e9glemente \u00ab\u00a0l\u2019autorit\u00e9 paternelle\u00a0\u00bb, disposant que celle-ci comprend le droit et l\u2019obligation de pourvoir \u00e0 l\u2019entretien, \u00e0 la formation, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 la surveillance de l\u2019enfant. Elle ne confirme pas un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb des parents de punir ou de corriger un enfant, mais elle n\u2019interdit pas non plus de fa\u00e7on explicite le recours aux ch\u00e2timents corporels. Les dispositions interdisant la violence et les abus dans la Constitution de 2016, dans le Code p\u00e9nal de 1995 et dans la loi n\u00b0\u00a098-757 portant r\u00e9pression de certaines formes de violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes n\u2019incluent pas une interdiction explicite des ch\u00e2timents corporels.<\/p>
Lors de son examen par le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme en 2015, le gouvernement d\u00e9clarait que tous les ch\u00e2timents corporels \u00e9taient \u00ab\u00a0interdits partout et suivis notamment en milieu carc\u00e9ral et \u00e0 l\u2019\u00e9cole et dans le milieu familial \u00bb, et que le Code p\u00e9nal les qualifiait d\u2019agressions physiques.[1]<\/sup><\/a> Il n\u2019existe cependant pas d\u2019interdiction claire des ch\u00e2timents corporels dans la l\u00e9gislation.<\/p>Le Code p\u00e9nal et le Code des personnes et de la famille est en cours de r\u00e9vision[2]<\/sup><\/a> mais en f\u00e9vrier 2019 les amendements pr\u00e9liminaires n\u2019incluaient pas une interdiction explicite de tous les ch\u00e2timents corporels. Un projet de Code des enfants et de la famille a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 durant l\u2019examen de la C\u00f4te d\u2019Ivoire par le Comit\u00e9 africain d\u2019experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant.[3]<\/sup><\/a> Nous n\u2019avons pas plus d\u2019informations.<\/p>La C\u00f4te d\u2019Ivoire est devenue en 2018 un pays pionnier dans le cadre du Partenariat mondial pour mettre fin \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019encontre des enfants. A ce titre, le gouvernement s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 trois \u00e0 cinq ans d\u2019action acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e vers l\u2019accomplissement de la cible 16.2 des Objectifs de D\u00e9veloppement Durable \u2013 l\u2019\u00e9limination de toutes violences \u00e0 l\u2019encontre des enfants.<\/p>
\u00a0<\/strong><\/p>Structures de protection de remplacement<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels ne sont pas explicitement interdits dans les structures de protection de remplacement, tout comme au sein du foyer (voir rubrique \u00ab\u00a0Foyer\u00a0\u00bb).<\/p>
Le Minist\u00e8re de la Femme, de la Famille et de l\u2019Enfant a d\u00e9velopp\u00e9 des standards nationaux des \u00e9tablissements de protection de remplacement qui mettent une obligation sur ces \u00e9tablissements de prot\u00e9ger l\u2019enfant, sa s\u00e9curit\u00e9 physique et affective et de pr\u00e9venir toute maltraitance ou violence. Ces standards n\u2019incluent pas toutefois d\u2019interdiction des ch\u00e2timents corporels.<\/p>
<\/p>
Garderies<\/h3>
Il n\u2019existe pas d\u2019interdiction explicite des ch\u00e2timents corporels dans les structures d\u2019accueil de la petite enfance et dans les services de garde de jour pour les enfants plus \u00e2g\u00e9s.<\/p>
<\/p>
\u00c9coles<\/h3>
En 2009, le ministre de l\u2019\u00c9ducation a sign\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel (Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 0075\/MEN\/DELC du 28 septembre 2009 portant interdiction des punitions physiques et humiliantes \u00e0 l\u2019endroit des enfants en milieu scolaire) pr\u00e9cisant que les enseignants des \u00e9coles publiques et priv\u00e9es ne devaient pas avoir recours aux ch\u00e2timents corporels, mais aucune loi d\u2019interdiction n\u2019a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement. L\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel devait \u00eatre confirm\u00e9 dans la l\u00e9gislation, mais aucune r\u00e9forme l\u00e9gislative n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Dans son rapport au Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme en 2013, le gouvernement s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9solu \u00e0 r\u00e9former la loi \u00e0 cet \u00e9gard.[4]<\/sup><\/a><\/p>L\u2019Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 0111 MENET\/CAB du 24 d\u00e9cembre 2014 portant code de conduite des personnels des structures publiques et priv\u00e9es relevant du Minist\u00e8re de l\u2019Education Nationale et de l\u2019Enseignement Technique interdit dans son article 5.9 \u00ab\u00a0toute forme de punition physique, psychologique et humiliante \u00e0 l\u2019endroit de l\u2019\u00e9l\u00e8ve\u00a0\u00bb - cela \u00e9tant passible de sanctions disciplinaires.<\/p>
<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels constituent une mesure disciplinaire ill\u00e9gale dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Les mineurs incarc\u00e9r\u00e9s sont prot\u00e9g\u00e9s contre les traitements ou ch\u00e2timents cruels, inhumains ou d\u00e9gradants par le D\u00e9cret n\u00b0\u00a069-189 du 14 mai 1969 portant r\u00e9glementation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et fixant les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution des peines privatives de libert\u00e9s (arts. 33-36), lequel ne pr\u00e9voit pas l\u2019application de ch\u00e2timents corporels. Cependant, le d\u00e9cret n\u00b0\u00a082-334 de 1982 ne pr\u00e9voit pas d\u2019interdiction explicite des ch\u00e2timents corporels en ce qui concerne les personnes, les \u0153uvres ou institutions accueillant des mineurs \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision judiciaire (D\u00e9cret n\u00b0\u00a082-334 du 2 avril 1982 relatif au placement et aux mesures d\u2019assistance \u00e9ducative).<\/p>
<\/p>
Peine criminelle<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont illicites en tant que peine criminelle. Ils ne sont pas list\u00e9s comme sanction p\u00e9nale dans le Code p\u00e9nal de 1995. Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale interdit les peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. L\u2019article\u00a05 de la Constitution de 2016 dispose : \u00ab L\u2019esclavage, la traite des \u00eatres humains, le travail forc\u00e9, la torture physique ou morale, les traitements inhumains, cruels, d\u00e9gradants et humiliants, les violences physiques, les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines ainsi que toutes les autres formes d'avilissement de l'\u00eatre humain sont interdites \u00bb.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 16 f\u00e9vrier 2015, CCPR\/C\/CIV\/Q\/1\/Add.2, R\u00e9ponse \u00e0 la liste des points \u00e0 traiter, paragr. 47<\/p>[2]<\/a> 16 f\u00e9vrier 2015, CCPR\/C\/CIV\/Q\/1\/Add.2, R\u00e9ponse \u00e0 la liste des points \u00e0 traiter, paragr. 20 et 22\u2009; voir aussi 25 avril 2018, CEDAW\/C\/CIV\/4, Quatri\u00e8me rapport, paragr. 29<\/p>[3]<\/a> ([Juillet 2017], Observations finales sur le rapport initial, paragr. 4<\/p>[4]<\/a> 21 mai 2013, CCPR\/C\/CIV\/1, Rapport initial de l\u2019\u00c9tat partie, paragr. 293<\/p> <\/div>\n \n Examen p\u00e9riodique universel du bilan de la C\u00f4te d\u2019Ivoire en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
La C\u00f4te d\u2019Ivoire a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e lors du premier cycle de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, en 2009 (6e session). Aucune recommandation n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite concernant les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. Cependant, les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises et ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le gouvernement\u00a0:[1]<\/sup><\/a><\/p>\u00ab\u00a0Intensifier les efforts d\u00e9ploy\u00e9s en vue de prot\u00e9ger les droits de l\u2019homme et d\u2019am\u00e9liorer le sort des enfants, dont les orphelins et les enfants handicap\u00e9s, notamment en r\u00e9examinant les politiques connexes et en accroissant la dotation budg\u00e9taire des programmes ciblant les groupes vuln\u00e9rables (Malaisie)\u2009;<\/p>
\u00ab R\u00e9former plus avant ses politiques et programmes visant \u00e0 am\u00e9liorer la condition des femmes, des filles et des enfants, handicap\u00e9s compris, et \u00e0 les prot\u00e9ger contre la violence et les abus sexuels, et renforcer les mesures et m\u00e9canismes concernant l\u2019administration de la justice (Nig\u00e9ria) ;<\/p>
\u00ab Dans le cadre des efforts d\u00e9ploy\u00e9s en vue de faire une place aux valeurs li\u00e9es \u00e0 la culture de la paix dans l\u2019enseignement public et priv\u00e9, engager des actions visant \u00e0 \u00e9liminer la violence scolaire et \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins particuliers des enfants touch\u00e9s par le conflit (Ghana)\u2009;<\/p>
\u00ab Poursuivre et approfondir les actions positives en cours visant \u00e0 prot\u00e9ger les enfants, notamment contre la traite et l\u2019exploitation des mineurs (Cuba)\u2009;<\/p>
\u00ab Agir pour renforcer et harmoniser le cadre juridique de la protection de l\u2019enfance, en particulier en dotant les diff\u00e9rents tribunaux du pays d\u2019une unit\u00e9 de protection de l\u2019enfance (Italie) \u00bb.<\/p>
L\u2019examen du deuxi\u00e8me cycle a eu lieu en 2014. Au cours de l\u2019examen, le gouvernement a \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9 \u00e0 continuer de lutter contre les ch\u00e2timents corporels dans les \u00e9coles.[2]<\/sup><\/a> Aucune recommandation expresse sur les ch\u00e2timents corporels n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e, mais le gouvernement a accept\u00e9 une recommandation pr\u00e9conisant des mesures juridiques et pratiques qui garantissent les droits des enfants en ce qui concerne la violence \u00e0 leur \u00e9gard, ainsi qu\u2019un certain nombre de recommandations visant l\u2019adoption d\u2019une loi contre la violence domestique.[3]<\/sup><\/a><\/p> <\/p>
[1]<\/a> 4 janvier 2010, A\/HRC\/13\/9, Rapport du Groupe de travail, paragr. 99(20), 99(30), 99(51), 99(58) et 99(69)<\/p>[2]<\/a> 7 juillet 2014, A\/HRC\/27\/6, Rapport du Groupe de travail, paragr. 99<\/p>
DERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : f\u00e9vrier 2019<\/p>
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- R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des traites<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n
\n\nR\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale<\/h3>
L\u2019interdiction n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 obtenue au sein du foyer, dans les structures de protection de remplacement, dans les garderies et au sein des \u00e9coles.<\/p>
La loi ne reconnait pas de \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb parental d\u2019administrer des ch\u00e2timents\u2009; cela \u00e9tant, les textes juridiques visant \u00e0 pr\u00e9venir la violence et la maltraitance ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9s comme interdisant tous les ch\u00e2timents corporels dans l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s parentales. Il est n\u00e9cessaire de modifier la loi de fa\u00e7on \u00e0 interdire explicitement toutes formes de ch\u00e2timent corporel et toutes punitions cruelles ou d\u00e9gradantes au sein du foyer et dans toute autre structure o\u00f9 l\u2019adulte exerce une autorit\u00e9 parentale sur les enfants.<\/p>
Structures de protection de remplacement<\/em> \u2014 Les ch\u00e2timents corporels devraient \u00eatre interdits dans toutes les structures de protection de remplacement (familles d\u2019accueil, \u00e9tablissements, lieux s\u00fbrs, soins d\u2019urgence, etc.).<\/p>
Garderies<\/em> \u2014 Les ch\u00e2timents corporels devraient \u00eatre interdits dans toutes les structures d\u2019accueil de la petite enfance (pouponni\u00e8res, cr\u00e8ches, \u00e9coles maternelles, \u00e9tablissements pr\u00e9scolaires, centres familiaux, etc.) et dans les garderies pour enfants plus \u00e2g\u00e9s (centres d\u2019accueil de jour, garde parascolaire, garde d\u2019enfants, etc.).<\/p>
\u00c9coles<\/em> \u2014 les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels contre l\u2019utilisation des ch\u00e2timents corporels dans les \u00e9coles devrait \u00eatre confirm\u00e9 par des lois adopt\u00e9es au Parlement et interdisant express\u00e9ment tous les ch\u00e2timents corporels dans les structures d\u2019enseignement, qu\u2019elles soient publiques ou priv\u00e9es.<\/p> <\/div>\n
\nL\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3>
Foyer<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels au sein du foyer ne sont pas interdits par la loi. La loi de 1970 sur la minorit\u00e9 r\u00e9glemente \u00ab\u00a0l\u2019autorit\u00e9 paternelle\u00a0\u00bb, disposant que celle-ci comprend le droit et l\u2019obligation de pourvoir \u00e0 l\u2019entretien, \u00e0 la formation, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 la surveillance de l\u2019enfant. Elle ne confirme pas un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb des parents de punir ou de corriger un enfant, mais elle n\u2019interdit pas non plus de fa\u00e7on explicite le recours aux ch\u00e2timents corporels. Les dispositions interdisant la violence et les abus dans la Constitution de 2016, dans le Code p\u00e9nal de 1995 et dans la loi n\u00b0\u00a098-757 portant r\u00e9pression de certaines formes de violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes n\u2019incluent pas une interdiction explicite des ch\u00e2timents corporels.<\/p>
Lors de son examen par le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme en 2015, le gouvernement d\u00e9clarait que tous les ch\u00e2timents corporels \u00e9taient \u00ab\u00a0interdits partout et suivis notamment en milieu carc\u00e9ral et \u00e0 l\u2019\u00e9cole et dans le milieu familial \u00bb, et que le Code p\u00e9nal les qualifiait d\u2019agressions physiques.[1]<\/sup><\/a> Il n\u2019existe cependant pas d\u2019interdiction claire des ch\u00e2timents corporels dans la l\u00e9gislation.<\/p>
Le Code p\u00e9nal et le Code des personnes et de la famille est en cours de r\u00e9vision[2]<\/sup><\/a> mais en f\u00e9vrier 2019 les amendements pr\u00e9liminaires n\u2019incluaient pas une interdiction explicite de tous les ch\u00e2timents corporels. Un projet de Code des enfants et de la famille a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 durant l\u2019examen de la C\u00f4te d\u2019Ivoire par le Comit\u00e9 africain d\u2019experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant.[3]<\/sup><\/a> Nous n\u2019avons pas plus d\u2019informations.<\/p>
La C\u00f4te d\u2019Ivoire est devenue en 2018 un pays pionnier dans le cadre du Partenariat mondial pour mettre fin \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019encontre des enfants. A ce titre, le gouvernement s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 trois \u00e0 cinq ans d\u2019action acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e vers l\u2019accomplissement de la cible 16.2 des Objectifs de D\u00e9veloppement Durable \u2013 l\u2019\u00e9limination de toutes violences \u00e0 l\u2019encontre des enfants.<\/p>
\u00a0<\/strong><\/p>
Structures de protection de remplacement<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels ne sont pas explicitement interdits dans les structures de protection de remplacement, tout comme au sein du foyer (voir rubrique \u00ab\u00a0Foyer\u00a0\u00bb).<\/p>
Le Minist\u00e8re de la Femme, de la Famille et de l\u2019Enfant a d\u00e9velopp\u00e9 des standards nationaux des \u00e9tablissements de protection de remplacement qui mettent une obligation sur ces \u00e9tablissements de prot\u00e9ger l\u2019enfant, sa s\u00e9curit\u00e9 physique et affective et de pr\u00e9venir toute maltraitance ou violence. Ces standards n\u2019incluent pas toutefois d\u2019interdiction des ch\u00e2timents corporels.<\/p>
<\/p>
Garderies<\/h3>
Il n\u2019existe pas d\u2019interdiction explicite des ch\u00e2timents corporels dans les structures d\u2019accueil de la petite enfance et dans les services de garde de jour pour les enfants plus \u00e2g\u00e9s.<\/p>
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\u00c9coles<\/h3>
En 2009, le ministre de l\u2019\u00c9ducation a sign\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel (Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 0075\/MEN\/DELC du 28 septembre 2009 portant interdiction des punitions physiques et humiliantes \u00e0 l\u2019endroit des enfants en milieu scolaire) pr\u00e9cisant que les enseignants des \u00e9coles publiques et priv\u00e9es ne devaient pas avoir recours aux ch\u00e2timents corporels, mais aucune loi d\u2019interdiction n\u2019a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement. L\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel devait \u00eatre confirm\u00e9 dans la l\u00e9gislation, mais aucune r\u00e9forme l\u00e9gislative n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Dans son rapport au Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme en 2013, le gouvernement s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9solu \u00e0 r\u00e9former la loi \u00e0 cet \u00e9gard.[4]<\/sup><\/a><\/p>
L\u2019Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 0111 MENET\/CAB du 24 d\u00e9cembre 2014 portant code de conduite des personnels des structures publiques et priv\u00e9es relevant du Minist\u00e8re de l\u2019Education Nationale et de l\u2019Enseignement Technique interdit dans son article 5.9 \u00ab\u00a0toute forme de punition physique, psychologique et humiliante \u00e0 l\u2019endroit de l\u2019\u00e9l\u00e8ve\u00a0\u00bb - cela \u00e9tant passible de sanctions disciplinaires.<\/p>
<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels constituent une mesure disciplinaire ill\u00e9gale dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Les mineurs incarc\u00e9r\u00e9s sont prot\u00e9g\u00e9s contre les traitements ou ch\u00e2timents cruels, inhumains ou d\u00e9gradants par le D\u00e9cret n\u00b0\u00a069-189 du 14 mai 1969 portant r\u00e9glementation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et fixant les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution des peines privatives de libert\u00e9s (arts. 33-36), lequel ne pr\u00e9voit pas l\u2019application de ch\u00e2timents corporels. Cependant, le d\u00e9cret n\u00b0\u00a082-334 de 1982 ne pr\u00e9voit pas d\u2019interdiction explicite des ch\u00e2timents corporels en ce qui concerne les personnes, les \u0153uvres ou institutions accueillant des mineurs \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision judiciaire (D\u00e9cret n\u00b0\u00a082-334 du 2 avril 1982 relatif au placement et aux mesures d\u2019assistance \u00e9ducative).<\/p>
<\/p>
Peine criminelle<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont illicites en tant que peine criminelle. Ils ne sont pas list\u00e9s comme sanction p\u00e9nale dans le Code p\u00e9nal de 1995. Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale interdit les peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. L\u2019article\u00a05 de la Constitution de 2016 dispose : \u00ab L\u2019esclavage, la traite des \u00eatres humains, le travail forc\u00e9, la torture physique ou morale, les traitements inhumains, cruels, d\u00e9gradants et humiliants, les violences physiques, les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines ainsi que toutes les autres formes d'avilissement de l'\u00eatre humain sont interdites \u00bb.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 16 f\u00e9vrier 2015, CCPR\/C\/CIV\/Q\/1\/Add.2, R\u00e9ponse \u00e0 la liste des points \u00e0 traiter, paragr. 47<\/p>
[2]<\/a> 16 f\u00e9vrier 2015, CCPR\/C\/CIV\/Q\/1\/Add.2, R\u00e9ponse \u00e0 la liste des points \u00e0 traiter, paragr. 20 et 22\u2009; voir aussi 25 avril 2018, CEDAW\/C\/CIV\/4, Quatri\u00e8me rapport, paragr. 29<\/p>
[3]<\/a> ([Juillet 2017], Observations finales sur le rapport initial, paragr. 4<\/p>
[4]<\/a> 21 mai 2013, CCPR\/C\/CIV\/1, Rapport initial de l\u2019\u00c9tat partie, paragr. 293<\/p> <\/div>\n
\nExamen p\u00e9riodique universel du bilan de la C\u00f4te d\u2019Ivoire en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
La C\u00f4te d\u2019Ivoire a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e lors du premier cycle de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, en 2009 (6e session). Aucune recommandation n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite concernant les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. Cependant, les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises et ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le gouvernement\u00a0:[1]<\/sup><\/a><\/p>
\u00ab\u00a0Intensifier les efforts d\u00e9ploy\u00e9s en vue de prot\u00e9ger les droits de l\u2019homme et d\u2019am\u00e9liorer le sort des enfants, dont les orphelins et les enfants handicap\u00e9s, notamment en r\u00e9examinant les politiques connexes et en accroissant la dotation budg\u00e9taire des programmes ciblant les groupes vuln\u00e9rables (Malaisie)\u2009;<\/p>
\u00ab R\u00e9former plus avant ses politiques et programmes visant \u00e0 am\u00e9liorer la condition des femmes, des filles et des enfants, handicap\u00e9s compris, et \u00e0 les prot\u00e9ger contre la violence et les abus sexuels, et renforcer les mesures et m\u00e9canismes concernant l\u2019administration de la justice (Nig\u00e9ria) ;<\/p>
\u00ab Dans le cadre des efforts d\u00e9ploy\u00e9s en vue de faire une place aux valeurs li\u00e9es \u00e0 la culture de la paix dans l\u2019enseignement public et priv\u00e9, engager des actions visant \u00e0 \u00e9liminer la violence scolaire et \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins particuliers des enfants touch\u00e9s par le conflit (Ghana)\u2009;<\/p>
\u00ab Poursuivre et approfondir les actions positives en cours visant \u00e0 prot\u00e9ger les enfants, notamment contre la traite et l\u2019exploitation des mineurs (Cuba)\u2009;<\/p>
\u00ab Agir pour renforcer et harmoniser le cadre juridique de la protection de l\u2019enfance, en particulier en dotant les diff\u00e9rents tribunaux du pays d\u2019une unit\u00e9 de protection de l\u2019enfance (Italie) \u00bb.<\/p>
L\u2019examen du deuxi\u00e8me cycle a eu lieu en 2014. Au cours de l\u2019examen, le gouvernement a \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9 \u00e0 continuer de lutter contre les ch\u00e2timents corporels dans les \u00e9coles.[2]<\/sup><\/a> Aucune recommandation expresse sur les ch\u00e2timents corporels n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e, mais le gouvernement a accept\u00e9 une recommandation pr\u00e9conisant des mesures juridiques et pratiques qui garantissent les droits des enfants en ce qui concerne la violence \u00e0 leur \u00e9gard, ainsi qu\u2019un certain nombre de recommandations visant l\u2019adoption d\u2019une loi contre la violence domestique.[3]<\/sup><\/a><\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 4 janvier 2010, A\/HRC\/13\/9, Rapport du Groupe de travail, paragr. 99(20), 99(30), 99(51), 99(58) et 99(69)<\/p>
[2]<\/a> 7 juillet 2014, A\/HRC\/27\/6, Rapport du Groupe de travail, paragr. 99<\/p>
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
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\n \t<\/div>\n\t