Ch\u00e2timents corporels des enfants au Mali<\/h2>\n\t<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n\t\n\n\n\t\n\tDERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : juillet 2018<\/p>
<\/p><\/div><\/div><\/div>\n\n\n
\n\t\n\n\n\t\n \n - R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des traites<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n \n \n
R\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale<\/h3>
L\u2019interdiction doit encore \u00eatre impos\u00e9e dans le cadre familial, dans les prises en charge de remplacement, dans les garderies et dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.<\/p>
Le \u00ab\u00a0droit de correction\u00a0\u00bb parental pr\u00e9vu dans le Code de la parent\u00e9 (1973) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inclus dans le nouveau Code de la famille de 2011, mais aucune disposition n\u2019interdit express\u00e9ment aux parents d\u2019y recourir. Parce qu\u2019il existe dans l\u2019\u00e9ducation des enfants un certain degr\u00e9 de violence largement tol\u00e9r\u00e9, il faut pr\u00e9ciser dans les textes l\u00e9gislatifs qu\u2019aucun degr\u00e9 de ch\u00e2timent corporel n\u2019est acceptable ou l\u00e9gal. Il est imp\u00e9ratif d\u2019adopter l\u2019interdiction de tout ch\u00e2timent corporel inflig\u00e9 par les titulaires de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>
Prises en charge de remplacement<\/em> \u2014 l\u2019interdiction doit \u00eatre incorpor\u00e9e aux lois r\u00e9gissant les prises en charge de remplacement (familles d\u2019accueil, institutions, lieux de suret\u00e9, soins d\u2019urgence, etc.).<\/p>Garderies<\/em> \u2014 les ch\u00e2timents corporels devraient \u00eatre interdits dans toutes les structures d\u2019accueil de la petite enfance (garderies, cr\u00e8ches, centres familiaux, etc.) et dans toutes les garderies pour enfants plus \u00e2g\u00e9s (centres d\u2019accueil de jour, gardes d\u2019enfants apr\u00e8s l\u2019\u00e9cole, nourrices, etc.).<\/p>\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/em> \u2014 on devrait adopter l\u2019interdiction des ch\u00e2timents corporels en tant que mesure disciplinaire dans tous les \u00e9tablissements accueillant des enfants en conflit avec la loi.<\/p> <\/div>\n \n L\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3>Foyer<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels au sein du foyer sont autoris\u00e9s par la loi. L\u2019article\u00a084 du Code de la parent\u00e9 (1973) dispose que \u00ab\u00a0la puissance paternelle comporte un droit de garde, de direction, de surveillance et de correction\u00a0\u00bb. Ce Code a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par le nouveau Code de la famille de 2009 (amend\u00e9 en 2011) qui ne pr\u00e9voit pas le droit de correction mais dispose que les parents doivent assurer \u00ab\u00a0l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation\u00a0\u00bb de leur enfant (art. 565). Or ce silence au sujet des ch\u00e2timents corporels ne signale pas clairement que ceux-ci sont illicites dans l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Le Code de la protection de l\u2019enfant de 2002 ne pr\u00e9voit pas l\u2019interdiction de tous les ch\u00e2timents corporels. Quoi qu\u2019il en soit, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 revu ni adopt\u00e9 et est devenu obsol\u00e8te.[1]<\/sup><\/a> Le Code des personnes et de la famille de 2011 affirme que l\u2019enfant doit ob\u00e9ir \u00e0 son p\u00e8re et \u00e0 sa m\u00e8re, les honorer et les respecter (art. 562) et que l\u2019autorit\u00e9 parentale comporte l\u2019obligation de prot\u00e9ger l\u2019enfant dans sa s\u00e9curit\u00e9, sa sant\u00e9, son d\u00e9veloppement complet et sa moralit\u00e9 et celle de respecter le droit et le devoir de garde, de surveillance et d\u2019\u00e9ducation (art. 563).<\/p>Le gouvernement a accept\u00e9 une recommandation formul\u00e9e au cours de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel du Mali, en 2008, [2]<\/sup><\/a> et visant \u00e0 \u00ab\u00a0combattre\u00a0\u00bb les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants\u2009; lors du second Examen en 2013, il a indiqu\u00e9 que cela avait \u00e9t\u00e9 accompli.[3]<\/sup><\/a> Mais comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les r\u00e9formes l\u00e9gislatives men\u00e9es \u00e0 ce jour n\u2019ont pas interdit explicitement tout recours au ch\u00e2timent corporel comme m\u00e9thode d\u2019\u00e9ducation des enfants.<\/p>En novembre 2017, le gouvernement a annonc\u00e9 que le Code de protection de l\u2019enfant et le Code p\u00e9nal faisaient l\u2019objet de r\u00e9visions et qu\u2019une loi contre les violences sexistes \u00e9tait en discussion.[4]<\/sup><\/a><\/p>\u00a0<\/strong><\/p>Structures de protection de remplacement<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels ne sont pas express\u00e9ment interdits dans les prises en charge de remplacement.<\/p>
<\/p>
Garderies<\/h3>
La r\u00e9gulation interne n\u00b0\u00a094-5000 du 15 avril 1994 (cr\u00e8ches) interdit les ch\u00e2timents corporels dans les \u00e9coles maternelles et les cr\u00e8ches, mais aucune interdiction explicite n\u2019existe en ce concernant les autres structures d\u2019accueil de la petite enfance et les services de garde de jour pour les enfants plus \u00e2g\u00e9s.<\/p>
<\/p>
\u00c9coles<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont interdits dans les \u00e9coles en vertu des r\u00e8glements internes n\u00b0\u00a094-4856\/MEB-CAB du 8 avril 1994 (portant sur les \u00e9coles fondamentales) et n\u00b0\u00a094-4999\/MEB\/CAB (portant sur les \u00e9tablissements d\u2019\u00e9ducation sp\u00e9ciale).<\/p>
<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
Dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, les ch\u00e2timents corporels comme mesures disciplinaires passent pour illicites, mais ne sont pas explicitement interdits. Le syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire est r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0\u00a088-002 1988 dont l\u2019article\u00a0105 interdit au personnel des prisons d\u2019user de violence et de punitions pour sanctionner des infractions disciplinaires (art. 112) sans toutefois mentionner les ch\u00e2timents corporels. L\u2019article\u00a014 du Code de protection de l\u2019enfant dispose que tout enfant plac\u00e9 dans un centre de d\u00e9tention ou dans une institution de protection, qu\u2019elle soit \u00e9ducative ou de r\u00e9insertion, a le droit d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 physiquement et moralement, mais il n\u2019exclut pas explicitement le ch\u00e2timent corporel.<\/p>
<\/p>
Peine criminelle<\/h3>
Le recours au ch\u00e2timent corporel comme sanction p\u00e9nale est ill\u00e9gal. Selon l\u2019article\u00a0169 du Code de protection de l\u2019enfant (2002) et selon le Code p\u00e9nal, il ne s\u2019agit pas d\u2019une sanction p\u00e9nale autoris\u00e9e.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> UNICEF (2013), Rapport annuel \u2013 Mali <\/em><\/p>[2]<\/a> 13 juin 2008, A\/HRC\/8\/50, Rapport du Groupe de travail, par. 56 (12)<\/p>[3]<\/a> 4 d\u00e9cembre 2012, A\/HRC\/WG.6\/15\/MLI\/1, Rapport national au titre de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, par. 56 (12)<\/p>[4]<\/a> 6 novembre 2017, A\/HRC\/WG.6\/29\/MLI\/1, Rapport national, par. 50 et 54<\/p> <\/div>\n \n Examen p\u00e9riodique universel du bilan du Mali en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
Le Mali a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 dans le cadre du premier cycle de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel en 2008 (2e session). La recommandation suivante a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e et accept\u00e9e par le Mali\u00a0:[1]<\/sup><\/a><\/p>\u00ab\u00a0Adopter des mesures efficaces pour lutter contre toutes les formes de maltraitance des enfants, y compris les ch\u00e2timents corporels (Italie)\u00a0\u00bb.<\/p>
L\u2019examen dans le cadre du deuxi\u00e8me cycle a eu lieu en 2013 (15e session). Dans son rapport national, le gouvernement a fait r\u00e9f\u00e9rence aux recommandations formul\u00e9es par l\u2019Italie en 2008, soutenant qu\u2019une mesure r\u00e9glementaire interdit le ch\u00e2timent corporel dans les \u00e9coles, que l\u2019interdiction est formelle dans le plan d\u2019action, et que le Code p\u00e9nal interdit et r\u00e9prime toute forme de violence.[2]<\/sup><\/a> Malgr\u00e9 le fait que la l\u00e9gislation n\u2019interdit pas le ch\u00e2timent corporel \u00ab\u00a0en toutes circonstances\u00a0\u00bb, comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, aucune recommandation n\u2019a sp\u00e9cifiquement vis\u00e9 les ch\u00e2timents corporels durant l\u2019examen. La recommandation suivante a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e et a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le gouvernement\u00a0:[3]<\/sup><\/a><\/p>\u00ab\u00a0Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour mettre sa l\u00e9gislation nationale en conformit\u00e9 avec les conventions internationales relatives aux droits de l\u2019homme (Pays-Bas)\u00a0\u00bb.<\/p>
L\u2019examen dans le cadre du troisi\u00e8me cycle a eu lieu en 2018 (29e session). Aucune recommandation n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite concernant les ch\u00e2timents corporels, mais le gouvernement a adh\u00e9r\u00e9 aux recommandations suivantes\u00a0:[4]<\/sup><\/a><\/p>\u00ab\u00a0Poursuivre ses efforts pour promouvoir et prot\u00e9ger les droits de l\u2019enfant et de la femme (Maurice)\u2009;<\/p>
\u00ab Redoubler d\u2019efforts pour \u00e9liminer toutes formes de discriminations et de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et des enfants (Cap-Vert)\u2009;<\/p>
\u00ab Prendre des mesures pour mieux prot\u00e9ger les droits de l\u2019enfant, et \u00e9tablir des agences sp\u00e9cialis\u00e9es, les doter de ressources et les surveiller afin de promouvoir et prot\u00e9ger les droits des enfants vuln\u00e9rables (Australie) \u00bb.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 13 juin 2008, A\/HRC\/8\/50, Rapport du Groupe de travail, par. 56 (12)<\/p>[2]<\/a> 4 d\u00e9cembre 2012, A\/HRC\/WG.6\/15\/MLI\/1, Rapport national au titre de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, par. 56 (12)<\/p>[3]<\/a> 12 mars 2013, A\/HRC\/23\/6, Rapport du Groupe de travail, par. 111 (8)<\/p>
DERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : juillet 2018<\/p>
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- \n
- R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des traites<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n
\n\nR\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale<\/h3>
L\u2019interdiction doit encore \u00eatre impos\u00e9e dans le cadre familial, dans les prises en charge de remplacement, dans les garderies et dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.<\/p>
Le \u00ab\u00a0droit de correction\u00a0\u00bb parental pr\u00e9vu dans le Code de la parent\u00e9 (1973) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inclus dans le nouveau Code de la famille de 2011, mais aucune disposition n\u2019interdit express\u00e9ment aux parents d\u2019y recourir. Parce qu\u2019il existe dans l\u2019\u00e9ducation des enfants un certain degr\u00e9 de violence largement tol\u00e9r\u00e9, il faut pr\u00e9ciser dans les textes l\u00e9gislatifs qu\u2019aucun degr\u00e9 de ch\u00e2timent corporel n\u2019est acceptable ou l\u00e9gal. Il est imp\u00e9ratif d\u2019adopter l\u2019interdiction de tout ch\u00e2timent corporel inflig\u00e9 par les titulaires de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>
Prises en charge de remplacement<\/em> \u2014 l\u2019interdiction doit \u00eatre incorpor\u00e9e aux lois r\u00e9gissant les prises en charge de remplacement (familles d\u2019accueil, institutions, lieux de suret\u00e9, soins d\u2019urgence, etc.).<\/p>
Garderies<\/em> \u2014 les ch\u00e2timents corporels devraient \u00eatre interdits dans toutes les structures d\u2019accueil de la petite enfance (garderies, cr\u00e8ches, centres familiaux, etc.) et dans toutes les garderies pour enfants plus \u00e2g\u00e9s (centres d\u2019accueil de jour, gardes d\u2019enfants apr\u00e8s l\u2019\u00e9cole, nourrices, etc.).<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/em> \u2014 on devrait adopter l\u2019interdiction des ch\u00e2timents corporels en tant que mesure disciplinaire dans tous les \u00e9tablissements accueillant des enfants en conflit avec la loi.<\/p> <\/div>\n
\nL\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3>
Foyer<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels au sein du foyer sont autoris\u00e9s par la loi. L\u2019article\u00a084 du Code de la parent\u00e9 (1973) dispose que \u00ab\u00a0la puissance paternelle comporte un droit de garde, de direction, de surveillance et de correction\u00a0\u00bb. Ce Code a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par le nouveau Code de la famille de 2009 (amend\u00e9 en 2011) qui ne pr\u00e9voit pas le droit de correction mais dispose que les parents doivent assurer \u00ab\u00a0l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation\u00a0\u00bb de leur enfant (art. 565). Or ce silence au sujet des ch\u00e2timents corporels ne signale pas clairement que ceux-ci sont illicites dans l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Le Code de la protection de l\u2019enfant de 2002 ne pr\u00e9voit pas l\u2019interdiction de tous les ch\u00e2timents corporels. Quoi qu\u2019il en soit, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 revu ni adopt\u00e9 et est devenu obsol\u00e8te.[1]<\/sup><\/a> Le Code des personnes et de la famille de 2011 affirme que l\u2019enfant doit ob\u00e9ir \u00e0 son p\u00e8re et \u00e0 sa m\u00e8re, les honorer et les respecter (art. 562) et que l\u2019autorit\u00e9 parentale comporte l\u2019obligation de prot\u00e9ger l\u2019enfant dans sa s\u00e9curit\u00e9, sa sant\u00e9, son d\u00e9veloppement complet et sa moralit\u00e9 et celle de respecter le droit et le devoir de garde, de surveillance et d\u2019\u00e9ducation (art. 563).<\/p>
Le gouvernement a accept\u00e9 une recommandation formul\u00e9e au cours de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel du Mali, en 2008, [2]<\/sup><\/a> et visant \u00e0 \u00ab\u00a0combattre\u00a0\u00bb les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants\u2009; lors du second Examen en 2013, il a indiqu\u00e9 que cela avait \u00e9t\u00e9 accompli.[3]<\/sup><\/a> Mais comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les r\u00e9formes l\u00e9gislatives men\u00e9es \u00e0 ce jour n\u2019ont pas interdit explicitement tout recours au ch\u00e2timent corporel comme m\u00e9thode d\u2019\u00e9ducation des enfants.<\/p>
En novembre 2017, le gouvernement a annonc\u00e9 que le Code de protection de l\u2019enfant et le Code p\u00e9nal faisaient l\u2019objet de r\u00e9visions et qu\u2019une loi contre les violences sexistes \u00e9tait en discussion.[4]<\/sup><\/a><\/p>
\u00a0<\/strong><\/p>
Structures de protection de remplacement<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels ne sont pas express\u00e9ment interdits dans les prises en charge de remplacement.<\/p>
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Garderies<\/h3>
La r\u00e9gulation interne n\u00b0\u00a094-5000 du 15 avril 1994 (cr\u00e8ches) interdit les ch\u00e2timents corporels dans les \u00e9coles maternelles et les cr\u00e8ches, mais aucune interdiction explicite n\u2019existe en ce concernant les autres structures d\u2019accueil de la petite enfance et les services de garde de jour pour les enfants plus \u00e2g\u00e9s.<\/p>
<\/p>
\u00c9coles<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont interdits dans les \u00e9coles en vertu des r\u00e8glements internes n\u00b0\u00a094-4856\/MEB-CAB du 8 avril 1994 (portant sur les \u00e9coles fondamentales) et n\u00b0\u00a094-4999\/MEB\/CAB (portant sur les \u00e9tablissements d\u2019\u00e9ducation sp\u00e9ciale).<\/p>
<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
Dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, les ch\u00e2timents corporels comme mesures disciplinaires passent pour illicites, mais ne sont pas explicitement interdits. Le syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire est r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0\u00a088-002 1988 dont l\u2019article\u00a0105 interdit au personnel des prisons d\u2019user de violence et de punitions pour sanctionner des infractions disciplinaires (art. 112) sans toutefois mentionner les ch\u00e2timents corporels. L\u2019article\u00a014 du Code de protection de l\u2019enfant dispose que tout enfant plac\u00e9 dans un centre de d\u00e9tention ou dans une institution de protection, qu\u2019elle soit \u00e9ducative ou de r\u00e9insertion, a le droit d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 physiquement et moralement, mais il n\u2019exclut pas explicitement le ch\u00e2timent corporel.<\/p>
<\/p>
Peine criminelle<\/h3>
Le recours au ch\u00e2timent corporel comme sanction p\u00e9nale est ill\u00e9gal. Selon l\u2019article\u00a0169 du Code de protection de l\u2019enfant (2002) et selon le Code p\u00e9nal, il ne s\u2019agit pas d\u2019une sanction p\u00e9nale autoris\u00e9e.<\/p>
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[1]<\/a> UNICEF (2013), Rapport annuel \u2013 Mali <\/em><\/p>
[2]<\/a> 13 juin 2008, A\/HRC\/8\/50, Rapport du Groupe de travail, par. 56 (12)<\/p>
[3]<\/a> 4 d\u00e9cembre 2012, A\/HRC\/WG.6\/15\/MLI\/1, Rapport national au titre de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, par. 56 (12)<\/p>
[4]<\/a> 6 novembre 2017, A\/HRC\/WG.6\/29\/MLI\/1, Rapport national, par. 50 et 54<\/p> <\/div>\n
\nExamen p\u00e9riodique universel du bilan du Mali en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
Le Mali a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 dans le cadre du premier cycle de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel en 2008 (2e session). La recommandation suivante a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e et accept\u00e9e par le Mali\u00a0:[1]<\/sup><\/a><\/p>
\u00ab\u00a0Adopter des mesures efficaces pour lutter contre toutes les formes de maltraitance des enfants, y compris les ch\u00e2timents corporels (Italie)\u00a0\u00bb.<\/p>
L\u2019examen dans le cadre du deuxi\u00e8me cycle a eu lieu en 2013 (15e session). Dans son rapport national, le gouvernement a fait r\u00e9f\u00e9rence aux recommandations formul\u00e9es par l\u2019Italie en 2008, soutenant qu\u2019une mesure r\u00e9glementaire interdit le ch\u00e2timent corporel dans les \u00e9coles, que l\u2019interdiction est formelle dans le plan d\u2019action, et que le Code p\u00e9nal interdit et r\u00e9prime toute forme de violence.[2]<\/sup><\/a> Malgr\u00e9 le fait que la l\u00e9gislation n\u2019interdit pas le ch\u00e2timent corporel \u00ab\u00a0en toutes circonstances\u00a0\u00bb, comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, aucune recommandation n\u2019a sp\u00e9cifiquement vis\u00e9 les ch\u00e2timents corporels durant l\u2019examen. La recommandation suivante a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e et a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le gouvernement\u00a0:[3]<\/sup><\/a><\/p>
\u00ab\u00a0Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour mettre sa l\u00e9gislation nationale en conformit\u00e9 avec les conventions internationales relatives aux droits de l\u2019homme (Pays-Bas)\u00a0\u00bb.<\/p>
L\u2019examen dans le cadre du troisi\u00e8me cycle a eu lieu en 2018 (29e session). Aucune recommandation n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite concernant les ch\u00e2timents corporels, mais le gouvernement a adh\u00e9r\u00e9 aux recommandations suivantes\u00a0:[4]<\/sup><\/a><\/p>
\u00ab\u00a0Poursuivre ses efforts pour promouvoir et prot\u00e9ger les droits de l\u2019enfant et de la femme (Maurice)\u2009;<\/p>
\u00ab Redoubler d\u2019efforts pour \u00e9liminer toutes formes de discriminations et de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et des enfants (Cap-Vert)\u2009;<\/p>
\u00ab Prendre des mesures pour mieux prot\u00e9ger les droits de l\u2019enfant, et \u00e9tablir des agences sp\u00e9cialis\u00e9es, les doter de ressources et les surveiller afin de promouvoir et prot\u00e9ger les droits des enfants vuln\u00e9rables (Australie) \u00bb.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 13 juin 2008, A\/HRC\/8\/50, Rapport du Groupe de travail, par. 56 (12)<\/p>
[2]<\/a> 4 d\u00e9cembre 2012, A\/HRC\/WG.6\/15\/MLI\/1, Rapport national au titre de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, par. 56 (12)<\/p>
[3]<\/a> 12 mars 2013, A\/HRC\/23\/6, Rapport du Groupe de travail, par. 111 (8)<\/p>
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
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