Ch\u00e2timents corporels des enfants \u00e0 Djibouti<\/h2>\n\t<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n\t\n\n\n\t\n\tDERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : juin 2018<\/p>
<\/p><\/div><\/div><\/div>\n\n\n
\n\t\n\n\n\t\n \n - R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des traites<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n \n \n
R\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale<\/h3>
L\u2019interdiction reste \u00e0 appliquer dans le cadre familial, les diff\u00e9rentes structures d\u2019accueil, les garderies, les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et, \u00e9ventuellement, les \u00e9coles.<\/p>
L'article 475 du Code Civil 2018 se r\u00e9f\u00e8re aux \u00ab droits d'\u00e9ducation des parents sur l'enfant \u00bb. Il convient de modifier cette disposition afin que la loi \u00e9nonce clairement qu\u2019aucune forme de ch\u00e2timent corporel n'est acceptable en mati\u00e8re d'\u00e9ducation des enfants. De plus, l'interdiction doit \u00eatre adopt\u00e9e pour tous les ch\u00e2timents corporels appliqu\u00e9s par les parents et autres adultes ayant la garde d\u2019enfants.<\/p>
Autres structures d'accueil<\/em> \u2013 La l\u00e9gislation de l'ensemble des structures d\u2019accueil offrant une prise en charge alternative (familles d'accueil, institutions, lieux s\u00fbrs, gardes d'urgence, etc.) doit faire appara\u00eetre cette interdiction.<\/p>Garderie<\/em> - Les ch\u00e2timents corporels doivent \u00eatre interdits dans toutes les structures d'accueil de la petite enfance (cr\u00e8ches, garderies, \u00e9coles maternelles, \u00e9tablissements pr\u00e9scolaires, centres familiaux, etc.) et dans toutes les structures accueillant des enfants plus \u00e2g\u00e9s (centres de jour, services de garde apr\u00e8s l'\u00e9cole, etc.).<\/p>\u00c9coles<\/em> \u2013 La l\u00e9gislation doit interdire les ch\u00e2timents corporels dans tous les \u00e9tablissements d'enseignement (publics et priv\u00e9s).<\/p>\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/em> \u2013 L'interdiction des ch\u00e2timents corporels doit aussi \u00eatre appliqu\u00e9e dans le cadre des mesures disciplinaires, dans tous les \u00e9tablissements accueillant des enfants en conflit avec la loi.<\/p> <\/div>\n \n L\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3>Foyer<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels au sein du foyer sont l\u00e9gaux. Selon l'article 475 du Code civil n\u00b0 003\/AN\/18\/8 L 2018 (traduction non officielle)\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019autorit\u00e9 [parentale] appartient au p\u00e8re et \u00e0 la m\u00e8re de l'enfant pour le prot\u00e9ger dans sa s\u00e9curit\u00e9, sa sant\u00e9 et sa moralit\u00e9. Les parents ont, \u00e0 l'\u00e9gard de leur enfant, un droit et un devoir de garde, de surveillance et d'\u00e9ducation.\u00a0\u00bb Cette disposition doit \u00eatre modifi\u00e9e pour interdire de fa\u00e7on claire tout ch\u00e2timent corporel dans l'\u00ab\u00a0\u00e9ducation\u00a0\u00bb des enfants. L'acceptation quasi\u00a0universelle d'un certain degr\u00e9 de violence dans l'\u00e9ducation des enfants n\u00e9cessite qu'il soit clairement stipul\u00e9 dans la loi qu'aucun degr\u00e9 de ch\u00e2timent corporel n'est acceptable. Il ne semble y avoir aucune confirmation dans l'article de loi n\u00b0 152\/AN\/02 2002 (modifi\u00e9e en 2014) du Code de la famille ni dans l'article de loi n\u00b0 59\/AN\/94 1995 du Code p\u00e9nal d'un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb des parents de punir ou de discipliner les enfants.<\/p>
Le Code sur la Protection juridique des mineurs (loi n\u00b0 95\/AN\/15\/7 L) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en 2015. Il d\u00e9finit les mauvais traitements contre un enfant comme : \u00ab la torture, la violation de son int\u00e9grit\u00e9 physique, la d\u00e9tention, la privation de nourriture ou tout acte de brutalit\u00e9 pouvant affecter l'\u00e9quilibre affectif, moral ou psychologique de l'enfant \u00bb (article 14, traduction non officielle). Selon l'article 15 (traduction non officielle)\u00a0: \u00ab\u00a0est consid\u00e9r\u00e9 comme une victime de mauvais traitements l'enfant qui a subi une blessure corporelle et\/ou une punition cruelle\u00a0\u00bb. Ces dispositions, ainsi que d'autres dispositions relatives \u00e0 la lutte contre la violence et les s\u00e9vices (dans ce Code, le Code civil de 2018, le Code de la famille de 2002, le Code p\u00e9nal de 1995 et la Constitution de 1992), ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant les ch\u00e2timents corporels dans le cadre de l'\u00e9ducation des enfants.<\/p>
\u00a0<\/strong><\/p>Structures de protection de remplacement<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels ne sont pas express\u00e9ment interdits dans les structures assurant une protection de remplacement. Les parents peuvent l\u00e9galement avoir recours aux ch\u00e2timents corporels.<\/p>
<\/p>
Garderies<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels ne sont pas explicitement interdits dans les services d\u2019accueil de la petite enfance et dans les services de garde de jour pour les enfants plus \u00e2g\u00e9s.<\/p>
<\/p>
\u00c9coles<\/h3>
Dans les \u00e9coles, les ch\u00e2timents corporels seraient interdits par des r\u00e8glements applicables \u00e0 tous les \u00e9tablissements d'enseignement,[1]<\/sup><\/a> mais nous n'avons pas \u00e9t\u00e9 en mesure de le confirmer. Dans la loi 96\/AN\/00\/4e L 2000, les ch\u00e2timents corporels ne sont pas express\u00e9ment interdits dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif.<\/p> <\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
L'utilisation des ch\u00e2timents corporels comme mesure disciplinaire n'est pas explicitement interdite dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, y compris dans le Code sur la Protection juridique du mineur 2015. Le Code p\u00e9nal et le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont en cours de r\u00e9vision.[2]<\/sup><\/a><\/p> <\/p>
Peine criminelle<\/h3>
Le recours aux ch\u00e2timents corporels comme peine pour sanctionner une infraction est ill\u00e9gal. Il n'existe aucune disposition concernant les ch\u00e2timents corporels juridiques dans l'article n\u00b0 59\/AN\/94 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nal, ou dans l'article n\u00b0 59\/AN\/94 1995 du Code p\u00e9nal.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 23 septembre 2008, CRC\/C\/SR.1347, Compte rendu de l'examen r\u00e9alis\u00e9 par le Comit\u00e9 des droits de l'enfant, paragr. 48<\/p>[2]<\/a> 24 mai 2018, A\/HRC\/WG.6\/30\/L.8 Version non \u00e9dit\u00e9e, rapport pr\u00e9liminaire du groupe de travail, paragr. 9<\/p> <\/div>\n \n Examen p\u00e9riodique universel du bilan de Djibouti en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
La situation de Djibouti a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e lors du premier cycle de l'Examen p\u00e9riodique universel, en 2009 (4e session). Ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es les recommandations suivantes\u00a0:[1]<\/sup><\/a><\/p>\u00ab\u00a0Adopter et mettre en \u0153uvre des textes l\u00e9gislatifs et des politiques en faveur des enfants, en particulier concernant l\u2019enregistrement des naissances, la violence contre les enfants, la justice des mineurs, les enfants des rues, pour ne citer que quelques domaines (Slov\u00e9nie), et envisager d\u2019adopter une l\u00e9gislation qui interdise toute forme de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants, y compris les ch\u00e2timents corporels, et qui pr\u00e9conise d\u2019autres moyens de discipline (Br\u00e9sil)\u00a0\u00bb<\/p>
Le Gouvernement n'a pas formellement accept\u00e9 ni rejet\u00e9 ces recommandations.<\/p>
Le deuxi\u00e8me cycle de l'examen a eu lieu en 2013 (session 16). Aucune recommandation n'a \u00e9t\u00e9 faite concernant les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. Cependant, les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 faites et accept\u00e9es par le gouvernement\u00a0:[2]<\/sup><\/a><\/p>\u00ab Poursuivre la r\u00e9vision de ses lois nationales afin d'en assurer la conformit\u00e9 avec les obligations qui lui incombent en vertu du droit international des droits de l'homme (Turkm\u00e9nistan)\u00a0;<\/p>
\u00ab Renforcer les programmes visant \u00e0 promouvoir et \u00e0 prot\u00e9ger les droits des enfants (Alg\u00e9rie)\u00a0;<\/p>
\u00ab\u00a0Redoubler d'efforts pour pr\u00e9venir, combattre et r\u00e9primer les violences envers les femmes et les enfants, et combattre efficacement les pratiques traditionnelles pr\u00e9judiciables aux femmes, en particulier dans les r\u00e9gions rurales (Togo)\u00a0\u00bb<\/p>
Le troisi\u00e8me cycle de l'examen a eu lieu en 2018 (session 30). Les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es :[3]<\/sup><\/a><\/p>\u00ab\u00a0Mettre pleinement en \u0153uvre le Code de protection juridique des mineurs et prendre des mesures visant \u00e0 \u00e9radiquer les pratiques pr\u00e9judiciables telles que le mariage des enfants et les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, en toutes circonstances (Namibie)\u00a0\u00bb<\/p>
\u00ab\u00a0Faire cesser les ch\u00e2timents corporels contre les enfants en toutes circonstances et encourager les formes de discipline non violentes (Zambie)\u00a0 ;<\/p>
\u00ab\u00a0Renforcer et am\u00e9liorer la l\u00e9gislation concernant la protection des enfants, en particulier l'abolition des ch\u00e2timents corporels \u00e0 leur encontre (Liban)\"<\/p>
Le Gouvernement examinera ces recommandations et apportera une r\u00e9ponse avant la 39e<\/sup> session du Conseil des droits de l'homme qui aura lieu en septembre 2018.<\/p> <\/p>
[1]<\/a> 5 octobre 2009, A\/HRC\/11\/16, Rapport du groupe de travail, paragr. 68\u00a0(5)<\/p>
DERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : juin 2018<\/p>
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- \n
- R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des traites<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n
\n\nR\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale<\/h3>
L\u2019interdiction reste \u00e0 appliquer dans le cadre familial, les diff\u00e9rentes structures d\u2019accueil, les garderies, les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et, \u00e9ventuellement, les \u00e9coles.<\/p>
L'article 475 du Code Civil 2018 se r\u00e9f\u00e8re aux \u00ab droits d'\u00e9ducation des parents sur l'enfant \u00bb. Il convient de modifier cette disposition afin que la loi \u00e9nonce clairement qu\u2019aucune forme de ch\u00e2timent corporel n'est acceptable en mati\u00e8re d'\u00e9ducation des enfants. De plus, l'interdiction doit \u00eatre adopt\u00e9e pour tous les ch\u00e2timents corporels appliqu\u00e9s par les parents et autres adultes ayant la garde d\u2019enfants.<\/p>
Autres structures d'accueil<\/em> \u2013 La l\u00e9gislation de l'ensemble des structures d\u2019accueil offrant une prise en charge alternative (familles d'accueil, institutions, lieux s\u00fbrs, gardes d'urgence, etc.) doit faire appara\u00eetre cette interdiction.<\/p>
Garderie<\/em> - Les ch\u00e2timents corporels doivent \u00eatre interdits dans toutes les structures d'accueil de la petite enfance (cr\u00e8ches, garderies, \u00e9coles maternelles, \u00e9tablissements pr\u00e9scolaires, centres familiaux, etc.) et dans toutes les structures accueillant des enfants plus \u00e2g\u00e9s (centres de jour, services de garde apr\u00e8s l'\u00e9cole, etc.).<\/p>
\u00c9coles<\/em> \u2013 La l\u00e9gislation doit interdire les ch\u00e2timents corporels dans tous les \u00e9tablissements d'enseignement (publics et priv\u00e9s).<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/em> \u2013 L'interdiction des ch\u00e2timents corporels doit aussi \u00eatre appliqu\u00e9e dans le cadre des mesures disciplinaires, dans tous les \u00e9tablissements accueillant des enfants en conflit avec la loi.<\/p> <\/div>\n
\nL\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3>
Foyer<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels au sein du foyer sont l\u00e9gaux. Selon l'article 475 du Code civil n\u00b0 003\/AN\/18\/8 L 2018 (traduction non officielle)\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019autorit\u00e9 [parentale] appartient au p\u00e8re et \u00e0 la m\u00e8re de l'enfant pour le prot\u00e9ger dans sa s\u00e9curit\u00e9, sa sant\u00e9 et sa moralit\u00e9. Les parents ont, \u00e0 l'\u00e9gard de leur enfant, un droit et un devoir de garde, de surveillance et d'\u00e9ducation.\u00a0\u00bb Cette disposition doit \u00eatre modifi\u00e9e pour interdire de fa\u00e7on claire tout ch\u00e2timent corporel dans l'\u00ab\u00a0\u00e9ducation\u00a0\u00bb des enfants. L'acceptation quasi\u00a0universelle d'un certain degr\u00e9 de violence dans l'\u00e9ducation des enfants n\u00e9cessite qu'il soit clairement stipul\u00e9 dans la loi qu'aucun degr\u00e9 de ch\u00e2timent corporel n'est acceptable. Il ne semble y avoir aucune confirmation dans l'article de loi n\u00b0 152\/AN\/02 2002 (modifi\u00e9e en 2014) du Code de la famille ni dans l'article de loi n\u00b0 59\/AN\/94 1995 du Code p\u00e9nal d'un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb des parents de punir ou de discipliner les enfants.<\/p>
Le Code sur la Protection juridique des mineurs (loi n\u00b0 95\/AN\/15\/7 L) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en 2015. Il d\u00e9finit les mauvais traitements contre un enfant comme : \u00ab la torture, la violation de son int\u00e9grit\u00e9 physique, la d\u00e9tention, la privation de nourriture ou tout acte de brutalit\u00e9 pouvant affecter l'\u00e9quilibre affectif, moral ou psychologique de l'enfant \u00bb (article 14, traduction non officielle). Selon l'article 15 (traduction non officielle)\u00a0: \u00ab\u00a0est consid\u00e9r\u00e9 comme une victime de mauvais traitements l'enfant qui a subi une blessure corporelle et\/ou une punition cruelle\u00a0\u00bb. Ces dispositions, ainsi que d'autres dispositions relatives \u00e0 la lutte contre la violence et les s\u00e9vices (dans ce Code, le Code civil de 2018, le Code de la famille de 2002, le Code p\u00e9nal de 1995 et la Constitution de 1992), ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant les ch\u00e2timents corporels dans le cadre de l'\u00e9ducation des enfants.<\/p>
\u00a0<\/strong><\/p>
Structures de protection de remplacement<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels ne sont pas express\u00e9ment interdits dans les structures assurant une protection de remplacement. Les parents peuvent l\u00e9galement avoir recours aux ch\u00e2timents corporels.<\/p>
<\/p>
Garderies<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels ne sont pas explicitement interdits dans les services d\u2019accueil de la petite enfance et dans les services de garde de jour pour les enfants plus \u00e2g\u00e9s.<\/p>
<\/p>
\u00c9coles<\/h3>
Dans les \u00e9coles, les ch\u00e2timents corporels seraient interdits par des r\u00e8glements applicables \u00e0 tous les \u00e9tablissements d'enseignement,[1]<\/sup><\/a> mais nous n'avons pas \u00e9t\u00e9 en mesure de le confirmer. Dans la loi 96\/AN\/00\/4e L 2000, les ch\u00e2timents corporels ne sont pas express\u00e9ment interdits dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif.<\/p>
<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
L'utilisation des ch\u00e2timents corporels comme mesure disciplinaire n'est pas explicitement interdite dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, y compris dans le Code sur la Protection juridique du mineur 2015. Le Code p\u00e9nal et le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont en cours de r\u00e9vision.[2]<\/sup><\/a><\/p>
<\/p>
Peine criminelle<\/h3>
Le recours aux ch\u00e2timents corporels comme peine pour sanctionner une infraction est ill\u00e9gal. Il n'existe aucune disposition concernant les ch\u00e2timents corporels juridiques dans l'article n\u00b0 59\/AN\/94 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nal, ou dans l'article n\u00b0 59\/AN\/94 1995 du Code p\u00e9nal.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 23 septembre 2008, CRC\/C\/SR.1347, Compte rendu de l'examen r\u00e9alis\u00e9 par le Comit\u00e9 des droits de l'enfant, paragr. 48<\/p>
[2]<\/a> 24 mai 2018, A\/HRC\/WG.6\/30\/L.8 Version non \u00e9dit\u00e9e, rapport pr\u00e9liminaire du groupe de travail, paragr. 9<\/p> <\/div>\n
\nExamen p\u00e9riodique universel du bilan de Djibouti en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
La situation de Djibouti a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e lors du premier cycle de l'Examen p\u00e9riodique universel, en 2009 (4e session). Ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es les recommandations suivantes\u00a0:[1]<\/sup><\/a><\/p>
\u00ab\u00a0Adopter et mettre en \u0153uvre des textes l\u00e9gislatifs et des politiques en faveur des enfants, en particulier concernant l\u2019enregistrement des naissances, la violence contre les enfants, la justice des mineurs, les enfants des rues, pour ne citer que quelques domaines (Slov\u00e9nie), et envisager d\u2019adopter une l\u00e9gislation qui interdise toute forme de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants, y compris les ch\u00e2timents corporels, et qui pr\u00e9conise d\u2019autres moyens de discipline (Br\u00e9sil)\u00a0\u00bb<\/p>
Le Gouvernement n'a pas formellement accept\u00e9 ni rejet\u00e9 ces recommandations.<\/p>
Le deuxi\u00e8me cycle de l'examen a eu lieu en 2013 (session 16). Aucune recommandation n'a \u00e9t\u00e9 faite concernant les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. Cependant, les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 faites et accept\u00e9es par le gouvernement\u00a0:[2]<\/sup><\/a><\/p>
\u00ab Poursuivre la r\u00e9vision de ses lois nationales afin d'en assurer la conformit\u00e9 avec les obligations qui lui incombent en vertu du droit international des droits de l'homme (Turkm\u00e9nistan)\u00a0;<\/p>
\u00ab Renforcer les programmes visant \u00e0 promouvoir et \u00e0 prot\u00e9ger les droits des enfants (Alg\u00e9rie)\u00a0;<\/p>
\u00ab\u00a0Redoubler d'efforts pour pr\u00e9venir, combattre et r\u00e9primer les violences envers les femmes et les enfants, et combattre efficacement les pratiques traditionnelles pr\u00e9judiciables aux femmes, en particulier dans les r\u00e9gions rurales (Togo)\u00a0\u00bb<\/p>
Le troisi\u00e8me cycle de l'examen a eu lieu en 2018 (session 30). Les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es :[3]<\/sup><\/a><\/p>
\u00ab\u00a0Mettre pleinement en \u0153uvre le Code de protection juridique des mineurs et prendre des mesures visant \u00e0 \u00e9radiquer les pratiques pr\u00e9judiciables telles que le mariage des enfants et les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, en toutes circonstances (Namibie)\u00a0\u00bb<\/p>
\u00ab\u00a0Faire cesser les ch\u00e2timents corporels contre les enfants en toutes circonstances et encourager les formes de discipline non violentes (Zambie)\u00a0 ;<\/p>
\u00ab\u00a0Renforcer et am\u00e9liorer la l\u00e9gislation concernant la protection des enfants, en particulier l'abolition des ch\u00e2timents corporels \u00e0 leur encontre (Liban)\"<\/p>
Le Gouvernement examinera ces recommandations et apportera une r\u00e9ponse avant la 39e<\/sup> session du Conseil des droits de l'homme qui aura lieu en septembre 2018.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 5 octobre 2009, A\/HRC\/11\/16, Rapport du groupe de travail, paragr. 68\u00a0(5)<\/p>
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
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\n \t<\/div>\n\t