Ch\u00e2timents corporels des enfants en Guyane<\/h2>\n\t<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n\t\n\n\n\t\n\tDERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : ao\u00fbt 2019<\/p>
<\/p><\/div><\/div><\/div>\n\n\n
\n\t\n\n\n\t\n \n - R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des traites<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n \n \n
La r\u00e9forme l\u00e9gislative a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Les ch\u00e2timents corporels sont ill\u00e9gaux dans tout contexte, y compris dans le foyer.<\/h3> <\/div>\n \n Remarque :<\/strong>\u00a0La Guyane est une collectivit\u00e9 territoriale unique d'outre-mer de la France. En vertu de l'article 73 de la Constitution fran\u00e7aise de 1958, les lois et les r\u00e8glements nationaux de la France s'appliquent de plein droit dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer\u00a0et dans les collectivit\u00e9s territoriales uniques\u00a0; des adaptations sont possibles pour tenir compte des contraintes particuli\u00e8res de ces collectivit\u00e9s. Ces derni\u00e8res peuvent prendre des r\u00e8gles applicables dans leurs domaines de comp\u00e9tence qui sont limit\u00e9s. Les r\u00e8gles adopt\u00e9es ne peuvent porter sur la nationalit\u00e9, les droits civiques, les garanties des libert\u00e9s publiques, l'\u00e9tat et la capacit\u00e9 des personnes, l'organisation de la justice, le droit p\u00e9nal, la proc\u00e9dure p\u00e9nale, la politique \u00e9trang\u00e8re, la d\u00e9fense, la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics, la monnaie, le cr\u00e9dit et les changes, ainsi que le droit \u00e9lectoral.\u00a0<\/p> <\/p>
L\u2019interdiction des ch\u00e2timents corporels<\/h3>Foyer<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont interdits dans le cadre familial. La loi relative \u00e0 l\u2019interdiction des violences \u00e9ducatives ordinaires (terme fran\u00e7ais pour les ch\u00e2timents corporels), adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par le Senat en juillet 2019, modifie l\u2019article 371-1 du Code Civil pour y inclure : \u00ab\u00a0L\u2019autorit\u00e9 parentale s\u2019exerce sans violences physiques ou psychologiques.\u00a0\u00bb Ceci est interpr\u00e9t\u00e9 comme une interdiction de tous les ch\u00e2timents corporels.<\/p>
La loi fait \u00e9galement obligation au gouvernement de produire un rapport d\u2019\u00e9tat des lieux \u00e9valuant les \u00ab besoins et moyens n\u00e9cessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d\u2019accompagnement et de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 \u00e0 destination des parents ainsi que de formation des professionnels concern\u00e9s \u00bb. Une strat\u00e9gie nationale de protection de l\u2019enfance (2018-2022) est en cours de pr\u00e9paration.[1]<\/sup><\/a>\u00a0<\/p>Avant cette r\u00e9forme, les ch\u00e2timents corporels \u00e9taient l\u00e9gaux dans le foyer en vertu du \u00ab\u2009droit de correction\u2009\u00bb coutumier. Les dispositions contre la violence et les abus dans le Code p\u00e9nal (entr\u00e9 en vigueur au 1er mars 1994), le Code civil, la loi n\u00b0\u00a02007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance et la loi n\u00b0\u00a02006-399 du 4 avril 2006 renfor\u00e7ant la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs n\u2019\u00e9taient pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant tout ch\u00e2timent corporel, sans exception, dans l'\u00e9ducation des enfants.<\/p>
En 2013, une plainte avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e contre la France par APPROACH Ltd (Association for the Protection of All Children), dans le cadre de la proc\u00e9dure des r\u00e9clamations collectives du Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux.[2]<\/sup><\/a> La r\u00e9clamation all\u00e9guait que la France ne respectait pas ses obligations pr\u00e9vues dans la Charte sociale europ\u00e9enne, en raison de l'absence d'une interdiction explicite et efficace de tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans la famille, les \u00e9coles et autres cadres, et parce que la France n'avait pas agi avec la diligence requise pour \u00e9liminer de tels ch\u00e2timents dans la pratique. Le Comit\u00e9 a rendu sa d\u00e9cision en mars 2015, \u00e9tablissant que la situation en France constituait une violation de l'article\u00a017 de la Charte, car \u00ab\u2009la l\u00e9gislation fran\u00e7aise ne pr\u00e9voit pas une interdiction suffisamment claire, contraignante et pr\u00e9cise des ch\u00e2timents corporels\u2009\u00bb.[3]<\/sup><\/a> Comme nous le d\u00e9taillons ci-dessus, une loi d\u2019interdiction a \u00e9t\u00e9 finalement adopt\u00e9e en 2019.<\/p> <\/p>
Structures de protection de remplacement<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont consid\u00e9r\u00e9s comme interdits dans les structures de protection de remplacement en vertu de l\u2019article 371-1 du Code Civil.<\/p>
<\/p>
Garderies<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont consid\u00e9r\u00e9s comme interdits dans les services de garde de jour en vertu de l\u2019article 371-1 du Code Civil.<\/p>
L\u2019article 2 de la loi relative \u00e0 l\u2019interdiction des violences \u00e9ducatives ordinaires pr\u00e9voit une formation obligatoire des assistant\u00b7e\u00b7s maternel\u00b7le\u00b7s sur la pr\u00e9vention des ch\u00e2timents corporels<\/p>
<\/p>
\u00c9coles<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont consid\u00e9r\u00e9s comme interdits dans les \u00e9coles en vertu de l\u2019article 371-1 du Code Civil. La circulaire n\u00b0\u00a02014-088 du 9 juillet 2014 pr\u00e9cise que \u00ab\u2009tous les ch\u00e2timents corporels sont strictement interdits\u2009\u00bb \u00e0 l'\u00e9cole primaire (art. 3.2.2) et la circulaire n\u00b0\u00a02011-111 du 1er ao\u00fbt 2011 sur les mesures disciplinaires dans les \u00e9coles secondaires ne pr\u00e9voit aucune mesure concernant la pratique des ch\u00e2timents corporels. Selon le Code de l'\u00e9ducation, les r\u00e8glements int\u00e9rieurs des \u00e9coles doivent se fonder sur ces circulaires.<\/p>
<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont consid\u00e9r\u00e9s comme ill\u00e9gaux comme mesures disciplinaires dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires en vertu de l\u2019article 371-1 du Code Civil. Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale de 1994 pr\u00e9voit le respect de la dignit\u00e9 humaine (art. D.189) et interdit la violence envers les d\u00e9tenus (art. D.220). Un d\u00e9cret du 4 avril 1996 et sa circulaire d'application du 12 avril 1996 interdisent les punitions cruelles, inhumaines et d\u00e9gradantes.<\/p>
<\/p>
Peine criminelle<\/h3>
Le recours aux ch\u00e2timents corporels en tant que peine criminelle est ill\u00e9gal. Les ch\u00e2timents corporels judiciaires ne sont pas pr\u00e9vus par le droit p\u00e9nal.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> Voir \u201cUne strat\u00e9gie nationale de protection de l'enfance pr\u00e9sent\u00e9e en mai<\/em>\u201c, disponible a https:\/\/www.ouest-france.fr\/education\/parents-enfants\/une-strategie-nationale-de-protection-de-l-enfance-presentee-en-mai-5502067<\/a>, consulte le 15 f\u00e9vrier 2018<\/p>[2]<\/a> R\u00e9clamation collective n\u00b0 92\/2013, Association pour la protection de tous les enfants (APPROACH) Ltd v France<\/em><\/p>[3]<\/a> R\u00e9clamation collective n\u00b0 92\/2013, Association pour la protection de tous les enfants (APPROACH) v France<\/em>, D\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9, Adoption 12 septembre 2014, Notification du 3 novembre 2014, Publicit\u00e9 4 mars 2015, paragr. 37<\/p> <\/div>\n \n Examen p\u00e9riodique universel du bilan de la France en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
La situation de la France a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e lors du premier cycle de l'Examen p\u00e9riodique universel en 2008 (2eme session). Aucune recommandation n'a \u00e9t\u00e9 faite concernant les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants.<\/p>
Le deuxi\u00e8me cycle de l'Examen p\u00e9riodique universel a eu lieu en 2013 (15eme session). Les membres du groupe de travail ont formul\u00e9 les recommandations suivantes\u00a0:[1]<\/sup><\/a><\/p>\u00ab\u2009Prendre toutes les mesures juridiques n\u00e9cessaires pour interdire express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans tous les cadres, y compris dans la famille, les \u00e9coles et les \u00e9tablissements (Uruguay)\u2009;<\/p>
\u00ab\u2009Introduire une l\u00e9gislation interdisant express\u00e9ment tous les ch\u00e2timents corporels \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants, comme l\u2019a recommand\u00e9 le Comit\u00e9 des droits de l'enfant (Finlande)\u2009;<\/p>
\u00ab\u2009Envisager d\u2019adopter des dispositions interdisant express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants (Pologne).\u2009\u00bb<\/p>
Le gouvernement a accept\u00e9 les recommandations.[2]<\/sup><\/a> Le rapport de suivi \u00e0 mi-parcours, publie en 2016, fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision de 2015 du Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux qui a trouv\u00e9 la France en non-conformit\u00e9 avec la Charte et souligne le d\u00e9saccord du gouvernement avec cette d\u00e9cision, d\u00e9clarant que \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tat du droit applicable prot\u00e8ge les enfants contre l\u2019usage de toute violence\u00a0\u00bb.[3]<\/sup><\/a>\u00a0<\/p>L\u2019examen du troisi\u00e8me cycle a eu lieu en 2018 (29eme session). Les recommandations suivants furent \u00e9tendues:[4]<\/sup><\/a><\/p>\u00ab\u00a0Interdire explicitement les ch\u00e2timents corporels dans tous les cadres, y compris dans le cadre familial et en milieu de garde (Liechtenstein) ;<\/p>
\u00ab\u00a0Adopter une disposition l\u00e9gislative interdisant explicitement toutes les formes de ch\u00e2timents corporels des enfants et sanctionner les auteurs de telles violences (Su\u00e8de) ;<\/p>
\u00ab\u00a0Interdire clairement et explicitement les ch\u00e2timents corporels des enfants dans tous les cadres, y compris \u00e0 la maison (Uruguay) ;<\/p>
\u00ab\u00a0Interdire express\u00e9ment tous les ch\u00e2timents corporels des enfants dans tous les cadres (Andorre) ;<\/p>
\u00ab\u00a0Interdire explicitement les ch\u00e2timents corporels dans tous les cadres afin de renforcer encore la protection des enfants (Danemark) ;<\/p>
\u00ab\u00a0Interdire explicitement les ch\u00e2timents corporels des enfants dans tous les contextes, y compris \u00e0 la maison (Estonie)\u00a0\u00bb<\/p>
Le gouvernement a partiellement accept\u00e9 les recommandations ci-dessus, d\u00e9clarant qu\u2019il approuvait de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale \u201cl\u2019esprit et la lettre\u201d des recommandations qu\u2019il acceptait partiellement mais ne pouvait les mettre en \u0153uvre pleinement, \u00ab\u00a0soit parce qu\u2019une moiti\u00e9 de la recommandation ne peut pas \u00eatre accept\u00e9e tandis que l\u2019autre peut \u00eatre mise en \u0153uvre, soit parce que des obstacles juridiques ou constitutionnelles emp\u00eachent une mise en \u0153uvre compl\u00e8te de la recommandation\u00a0\u00bb.[5]<\/sup><\/a> En ce qui est des recommandations faites sur les ch\u00e2timents corporels, la France a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9e d\u2019un \u00ab\u00a0corpus l\u00e9gislatif p\u00e9nal incriminant et r\u00e9primant s\u00e9v\u00e8rement toute forme de violences commises \u00e0 l\u2019encontre de mineurs\u00a0\u00bb et a soulign\u00e9 que, pour les parents qui ont eu recours aux punitions corporelles, \u00ab\u00a0la solution n\u2019est pas de les envoyer devant le juge (\u2026) Promouvoir une \u00e9ducation sans violence, c\u2019est avant tout un travail de conviction et d\u2019\u00e9volution collective de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb.[6]<\/sup><\/a> Le gouvernement s\u2019est \u00e9galement engag\u00e9e \u00e0 soumettre un rapport de suivi \u00e0 mi-parcours d\u2019ici 2021. [7]<\/a><\/sup><\/p> <\/p>
[1]<\/a> 21 mars 2013, A\/HRC\/23\/3, Rapport du groupe de travail, paragr. 120 (116), 120 (117) et 120 (118)<\/p>[2]<\/a> Mardi 28 mai 2013, A\/HRC\/23\/3\/Add.1, Rapport du groupe de travail\u00a0: Additif, paragr. 10<\/p>[3]<\/a> [2016], Rapport national de suivi \u00e0 mi-parcours, p. 69-70<\/p>[4]<\/a> 11 avril 2018, A\/HRC\/38\/4, Rapport du groupe de travail, paragr. 145(236), 145(237), 145(238), 145(239), 145(240) and 145(241)<\/p>[5]<\/a> 10 mai 2018, A\/HRC\/38\/4\/Add.1, Rapport du groupe de travail\u00a0: Additif, paragr. 5 et 28<\/p>
DERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : ao\u00fbt 2019<\/p>
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- R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des traites<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n
\n\nLa r\u00e9forme l\u00e9gislative a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Les ch\u00e2timents corporels sont ill\u00e9gaux dans tout contexte, y compris dans le foyer.<\/h3> <\/div>\n
\nRemarque :<\/strong>\u00a0La Guyane est une collectivit\u00e9 territoriale unique d'outre-mer de la France. En vertu de l'article 73 de la Constitution fran\u00e7aise de 1958, les lois et les r\u00e8glements nationaux de la France s'appliquent de plein droit dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer\u00a0et dans les collectivit\u00e9s territoriales uniques\u00a0; des adaptations sont possibles pour tenir compte des contraintes particuli\u00e8res de ces collectivit\u00e9s. Ces derni\u00e8res peuvent prendre des r\u00e8gles applicables dans leurs domaines de comp\u00e9tence qui sont limit\u00e9s. Les r\u00e8gles adopt\u00e9es ne peuvent porter sur la nationalit\u00e9, les droits civiques, les garanties des libert\u00e9s publiques, l'\u00e9tat et la capacit\u00e9 des personnes, l'organisation de la justice, le droit p\u00e9nal, la proc\u00e9dure p\u00e9nale, la politique \u00e9trang\u00e8re, la d\u00e9fense, la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics, la monnaie, le cr\u00e9dit et les changes, ainsi que le droit \u00e9lectoral.\u00a0<\/p>
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L\u2019interdiction des ch\u00e2timents corporels<\/h3>
Foyer<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont interdits dans le cadre familial. La loi relative \u00e0 l\u2019interdiction des violences \u00e9ducatives ordinaires (terme fran\u00e7ais pour les ch\u00e2timents corporels), adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par le Senat en juillet 2019, modifie l\u2019article 371-1 du Code Civil pour y inclure : \u00ab\u00a0L\u2019autorit\u00e9 parentale s\u2019exerce sans violences physiques ou psychologiques.\u00a0\u00bb Ceci est interpr\u00e9t\u00e9 comme une interdiction de tous les ch\u00e2timents corporels.<\/p>
La loi fait \u00e9galement obligation au gouvernement de produire un rapport d\u2019\u00e9tat des lieux \u00e9valuant les \u00ab besoins et moyens n\u00e9cessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d\u2019accompagnement et de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 \u00e0 destination des parents ainsi que de formation des professionnels concern\u00e9s \u00bb. Une strat\u00e9gie nationale de protection de l\u2019enfance (2018-2022) est en cours de pr\u00e9paration.[1]<\/sup><\/a>\u00a0<\/p>
Avant cette r\u00e9forme, les ch\u00e2timents corporels \u00e9taient l\u00e9gaux dans le foyer en vertu du \u00ab\u2009droit de correction\u2009\u00bb coutumier. Les dispositions contre la violence et les abus dans le Code p\u00e9nal (entr\u00e9 en vigueur au 1er mars 1994), le Code civil, la loi n\u00b0\u00a02007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance et la loi n\u00b0\u00a02006-399 du 4 avril 2006 renfor\u00e7ant la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs n\u2019\u00e9taient pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant tout ch\u00e2timent corporel, sans exception, dans l'\u00e9ducation des enfants.<\/p>
En 2013, une plainte avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e contre la France par APPROACH Ltd (Association for the Protection of All Children), dans le cadre de la proc\u00e9dure des r\u00e9clamations collectives du Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux.[2]<\/sup><\/a> La r\u00e9clamation all\u00e9guait que la France ne respectait pas ses obligations pr\u00e9vues dans la Charte sociale europ\u00e9enne, en raison de l'absence d'une interdiction explicite et efficace de tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans la famille, les \u00e9coles et autres cadres, et parce que la France n'avait pas agi avec la diligence requise pour \u00e9liminer de tels ch\u00e2timents dans la pratique. Le Comit\u00e9 a rendu sa d\u00e9cision en mars 2015, \u00e9tablissant que la situation en France constituait une violation de l'article\u00a017 de la Charte, car \u00ab\u2009la l\u00e9gislation fran\u00e7aise ne pr\u00e9voit pas une interdiction suffisamment claire, contraignante et pr\u00e9cise des ch\u00e2timents corporels\u2009\u00bb.[3]<\/sup><\/a> Comme nous le d\u00e9taillons ci-dessus, une loi d\u2019interdiction a \u00e9t\u00e9 finalement adopt\u00e9e en 2019.<\/p>
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Structures de protection de remplacement<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont consid\u00e9r\u00e9s comme interdits dans les structures de protection de remplacement en vertu de l\u2019article 371-1 du Code Civil.<\/p>
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Garderies<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont consid\u00e9r\u00e9s comme interdits dans les services de garde de jour en vertu de l\u2019article 371-1 du Code Civil.<\/p>
L\u2019article 2 de la loi relative \u00e0 l\u2019interdiction des violences \u00e9ducatives ordinaires pr\u00e9voit une formation obligatoire des assistant\u00b7e\u00b7s maternel\u00b7le\u00b7s sur la pr\u00e9vention des ch\u00e2timents corporels<\/p>
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\u00c9coles<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont consid\u00e9r\u00e9s comme interdits dans les \u00e9coles en vertu de l\u2019article 371-1 du Code Civil. La circulaire n\u00b0\u00a02014-088 du 9 juillet 2014 pr\u00e9cise que \u00ab\u2009tous les ch\u00e2timents corporels sont strictement interdits\u2009\u00bb \u00e0 l'\u00e9cole primaire (art. 3.2.2) et la circulaire n\u00b0\u00a02011-111 du 1er ao\u00fbt 2011 sur les mesures disciplinaires dans les \u00e9coles secondaires ne pr\u00e9voit aucune mesure concernant la pratique des ch\u00e2timents corporels. Selon le Code de l'\u00e9ducation, les r\u00e8glements int\u00e9rieurs des \u00e9coles doivent se fonder sur ces circulaires.<\/p>
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\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont consid\u00e9r\u00e9s comme ill\u00e9gaux comme mesures disciplinaires dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires en vertu de l\u2019article 371-1 du Code Civil. Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale de 1994 pr\u00e9voit le respect de la dignit\u00e9 humaine (art. D.189) et interdit la violence envers les d\u00e9tenus (art. D.220). Un d\u00e9cret du 4 avril 1996 et sa circulaire d'application du 12 avril 1996 interdisent les punitions cruelles, inhumaines et d\u00e9gradantes.<\/p>
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Peine criminelle<\/h3>
Le recours aux ch\u00e2timents corporels en tant que peine criminelle est ill\u00e9gal. Les ch\u00e2timents corporels judiciaires ne sont pas pr\u00e9vus par le droit p\u00e9nal.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> Voir \u201cUne strat\u00e9gie nationale de protection de l'enfance pr\u00e9sent\u00e9e en mai<\/em>\u201c, disponible a https:\/\/www.ouest-france.fr\/education\/parents-enfants\/une-strategie-nationale-de-protection-de-l-enfance-presentee-en-mai-5502067<\/a>, consulte le 15 f\u00e9vrier 2018<\/p>
[2]<\/a> R\u00e9clamation collective n\u00b0 92\/2013, Association pour la protection de tous les enfants (APPROACH) Ltd v France<\/em><\/p>
[3]<\/a> R\u00e9clamation collective n\u00b0 92\/2013, Association pour la protection de tous les enfants (APPROACH) v France<\/em>, D\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9, Adoption 12 septembre 2014, Notification du 3 novembre 2014, Publicit\u00e9 4 mars 2015, paragr. 37<\/p> <\/div>\n
\nExamen p\u00e9riodique universel du bilan de la France en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
La situation de la France a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e lors du premier cycle de l'Examen p\u00e9riodique universel en 2008 (2eme session). Aucune recommandation n'a \u00e9t\u00e9 faite concernant les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants.<\/p>
Le deuxi\u00e8me cycle de l'Examen p\u00e9riodique universel a eu lieu en 2013 (15eme session). Les membres du groupe de travail ont formul\u00e9 les recommandations suivantes\u00a0:[1]<\/sup><\/a><\/p>
\u00ab\u2009Prendre toutes les mesures juridiques n\u00e9cessaires pour interdire express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans tous les cadres, y compris dans la famille, les \u00e9coles et les \u00e9tablissements (Uruguay)\u2009;<\/p>
\u00ab\u2009Introduire une l\u00e9gislation interdisant express\u00e9ment tous les ch\u00e2timents corporels \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants, comme l\u2019a recommand\u00e9 le Comit\u00e9 des droits de l'enfant (Finlande)\u2009;<\/p>
\u00ab\u2009Envisager d\u2019adopter des dispositions interdisant express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants (Pologne).\u2009\u00bb<\/p>
Le gouvernement a accept\u00e9 les recommandations.[2]<\/sup><\/a> Le rapport de suivi \u00e0 mi-parcours, publie en 2016, fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision de 2015 du Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux qui a trouv\u00e9 la France en non-conformit\u00e9 avec la Charte et souligne le d\u00e9saccord du gouvernement avec cette d\u00e9cision, d\u00e9clarant que \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tat du droit applicable prot\u00e8ge les enfants contre l\u2019usage de toute violence\u00a0\u00bb.[3]<\/sup><\/a>\u00a0<\/p>
L\u2019examen du troisi\u00e8me cycle a eu lieu en 2018 (29eme session). Les recommandations suivants furent \u00e9tendues:[4]<\/sup><\/a><\/p>
\u00ab\u00a0Interdire explicitement les ch\u00e2timents corporels dans tous les cadres, y compris dans le cadre familial et en milieu de garde (Liechtenstein) ;<\/p>
\u00ab\u00a0Adopter une disposition l\u00e9gislative interdisant explicitement toutes les formes de ch\u00e2timents corporels des enfants et sanctionner les auteurs de telles violences (Su\u00e8de) ;<\/p>
\u00ab\u00a0Interdire clairement et explicitement les ch\u00e2timents corporels des enfants dans tous les cadres, y compris \u00e0 la maison (Uruguay) ;<\/p>
\u00ab\u00a0Interdire express\u00e9ment tous les ch\u00e2timents corporels des enfants dans tous les cadres (Andorre) ;<\/p>
\u00ab\u00a0Interdire explicitement les ch\u00e2timents corporels dans tous les cadres afin de renforcer encore la protection des enfants (Danemark) ;<\/p>
\u00ab\u00a0Interdire explicitement les ch\u00e2timents corporels des enfants dans tous les contextes, y compris \u00e0 la maison (Estonie)\u00a0\u00bb<\/p>
Le gouvernement a partiellement accept\u00e9 les recommandations ci-dessus, d\u00e9clarant qu\u2019il approuvait de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale \u201cl\u2019esprit et la lettre\u201d des recommandations qu\u2019il acceptait partiellement mais ne pouvait les mettre en \u0153uvre pleinement, \u00ab\u00a0soit parce qu\u2019une moiti\u00e9 de la recommandation ne peut pas \u00eatre accept\u00e9e tandis que l\u2019autre peut \u00eatre mise en \u0153uvre, soit parce que des obstacles juridiques ou constitutionnelles emp\u00eachent une mise en \u0153uvre compl\u00e8te de la recommandation\u00a0\u00bb.[5]<\/sup><\/a> En ce qui est des recommandations faites sur les ch\u00e2timents corporels, la France a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9e d\u2019un \u00ab\u00a0corpus l\u00e9gislatif p\u00e9nal incriminant et r\u00e9primant s\u00e9v\u00e8rement toute forme de violences commises \u00e0 l\u2019encontre de mineurs\u00a0\u00bb et a soulign\u00e9 que, pour les parents qui ont eu recours aux punitions corporelles, \u00ab\u00a0la solution n\u2019est pas de les envoyer devant le juge (\u2026) Promouvoir une \u00e9ducation sans violence, c\u2019est avant tout un travail de conviction et d\u2019\u00e9volution collective de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb.[6]<\/sup><\/a> Le gouvernement s\u2019est \u00e9galement engag\u00e9e \u00e0 soumettre un rapport de suivi \u00e0 mi-parcours d\u2019ici 2021. [7]<\/a><\/sup><\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 21 mars 2013, A\/HRC\/23\/3, Rapport du groupe de travail, paragr. 120 (116), 120 (117) et 120 (118)<\/p>
[2]<\/a> Mardi 28 mai 2013, A\/HRC\/23\/3\/Add.1, Rapport du groupe de travail\u00a0: Additif, paragr. 10<\/p>
[3]<\/a> [2016], Rapport national de suivi \u00e0 mi-parcours, p. 69-70<\/p>
[4]<\/a> 11 avril 2018, A\/HRC\/38\/4, Rapport du groupe de travail, paragr. 145(236), 145(237), 145(238), 145(239), 145(240) and 145(241)<\/p>
[5]<\/a> 10 mai 2018, A\/HRC\/38\/4\/Add.1, Rapport du groupe de travail\u00a0: Additif, paragr. 5 et 28<\/p>
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
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