Ch\u00e2timents corporels des enfants \u00e0 Madagascar<\/h2>\n\t<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n\t\n\n\n\t\n\tDERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : avril 2019<\/p>
<\/p><\/div><\/div><\/div>\n\n\n
\n\t\n\n\n\t\n \n - R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des traites<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n \n \n
R\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale<\/h3>
L\u2019interdiction doit encore \u00eatre appliqu\u00e9e dans le cadre familial, les diff\u00e9rentes structures d\u2019accueil, les garderies et les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.<\/p>
Nous n\u2019avons pu d\u00e9terminer si la l\u00e9gislation l\u00e9galise ou non le droit des parents ou des tiers de punir ou de corriger un enfant, mais les dispositions l\u00e9gales visant \u00e0 pr\u00e9venir la violence et la maltraitance ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant le ch\u00e2timent corporel des enfants. L\u2019acceptation quasi universelle d\u2019un certain degr\u00e9 de violence dans l\u2019\u00e9ducation des enfants exige une clart\u00e9 juridique sur le fait qu\u2019aucun ch\u00e2timent corporel n\u2019est acceptable ou licite. Toutes les justifications juridiques doivent \u00eatre abrog\u00e9es et l\u2019interdiction de tous les ch\u00e2timents corporels par les parents ou personnes ayant une autorit\u00e9 parentale doit \u00eatre promulgu\u00e9e.<\/p>
Structures de protection de remplacement<\/em> \u2013 L\u2019interdiction doit \u00eatre adopt\u00e9e dans la l\u00e9gislation applicable \u00e0 toutes les structures de protection de remplacement (familles d\u2019accueil, institutions, lieux s\u00fbrs, gardes d\u2019urgence, etc.).<\/p>Garderie<\/em> \u2014 L\u2019interdiction doit \u00eatre adopt\u00e9e dans la l\u00e9gislation applicable \u00e0 toutes les structures d\u2019accueil d\u2019enfants en bas \u00e2ge (garderies, \u00e9coles maternelles, cr\u00e8ches, centres familiaux, etc.) et d\u2019enfants plus \u00e2g\u00e9s (centres d\u2019accueil de jour, gardes d\u2019enfants apr\u00e8s l\u2019\u00e9cole, nourrices, etc.).<\/p>\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires <\/em>\u2014 L\u2019interdiction des ch\u00e2timents corporels en tant que mesure disciplinaire doit \u00eatre adopt\u00e9e dans tous les \u00e9tablissements accueillant des enfants en conflit avec la loi.<\/p> <\/div>\n \n L\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3>Foyer<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels au sein du foyer sont licites. Dans le pr\u00e9ambule de la Constitution\u00a02010, on d\u00e9clare que la Convention relative aux droits de l\u2019enfant et d\u2019autres trait\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie int\u00e9grante de la loi malgache, mais la l\u00e9gislation nationale n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 interdire le ch\u00e2timent corporel dans tous les contextes. L\u2019article\u00a08 d\u00e9clare que \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants\u00a0\u00bb et l\u2019article\u00a017 prot\u00e8ge la dignit\u00e9 de l\u2019individu, mais ces dispositions ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant toutes les formes de ch\u00e2timent corporel.<\/p>
La loi n\u00b0\u00a02007-023 sur les droits et la protection de l\u2019enfant d\u00e9clare qu\u2019aucun enfant ne doit faire l\u2019objet de quelque forme que ce soit de violence (art. 4) et d\u00e9finit la maltraitance des enfants \u00ab\u00a0comme toute forme de violences, d\u2019atteinte ou de brutalit\u00e9s physiques ou morales, d\u2019abandon ou de n\u00e9gligence, de mauvais traitements ou d\u2019exploitation, y compris la violence sexuelle, perp\u00e9tr\u00e9s sur un enfant par ses parents, ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou toute autre personne. Sont assimil\u00e9es \u00e0 la maltraitance toutes sanctions prises \u00e0 l\u2019encontre des enfants au sein de la famille, des \u00e9coles, de la communaut\u00e9 lorsqu\u2019elles portent atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale\u00a0\u00bb (art. 67). Elle n\u2019interdit pas explicitement tous les ch\u00e2timents corporels. Les dispositions contre la violence et la maltraitance dans le Code p\u00e9nal de 1972 ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant tous les ch\u00e2timents corporels dans l\u2019\u00e9ducation des enfants.<\/p>
En 2015, sous l\u2019examen du Comit\u00e9 africain d\u2019experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant, le gouvernement a signal\u00e9 que le Code p\u00e9nal est en cours de r\u00e9vision, pr\u00e9cisant toutefois que l\u2019intention en est de limiter plut\u00f4t que d\u2019interdire compl\u00e8tement les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants.[1]<\/sup><\/a> En septembre 2017, la r\u00e9vision pour la mise en place des recommandations des organes conventionnels et de celles r\u00e9sultant de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel \u00e9tait toujours en cours.[2]<\/sup><\/a> Une politique nationale de la protection de l\u2019enfance est en cours de d\u00e9veloppement.[3]<\/a><\/p>En septembre 2017, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que tous les ch\u00e2timents corporels au sein du foyer \u00e9taient interdits par une loi de 2017 qui \u00ab\u00a0interdit toute forme de maltraitance \u00e0 enfant par des individus ayant autorit\u00e9 parentale\u00a0\u00bb.[4]<\/sup><\/a> Nous cherchons \u00e0 \u00e9tablir si cela fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi n\u00b0\u00a02017-014 sur l\u2019adoption, qui permet de placer les enfants sous protection quand leur s\u00e9curit\u00e9, leur int\u00e9grit\u00e9 morale ou physique, leur sant\u00e9 ou leur \u00e9ducation sont compromises (art. 18), sans toutefois interdire le ch\u00e2timent corporel dans l\u2019\u00e9ducation des enfants.<\/p>\u00a0<\/strong><\/p>Structures de protection de remplacement<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont licites dans les structures de protection de remplacement, ainsi que pour les parents (voir \u00ab\u00a0Foyer\u00a0\u00bb ci-dessous).<\/p>
<\/p>
Garderies<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont licites dans les structures d\u2019accueil d\u2019enfants en bas \u00e2ge et d\u2019enfants plus \u00e2g\u00e9s, ainsi que pour les parents (voir \u00ab\u00a0Foyer\u00a0\u00bb ci-dessous).<\/p>
<\/p>
\u00c9coles<\/h3>
Il semblerait que les ch\u00e2timents corporels sont interdits au sein des \u00e9coles en vertu de l\u2019article\u00a011 du d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0\u00a05246-96 MEN (1996)[5]<\/sup><\/a> et du m\u00e9morandum n\u00b0234\/MEN\/SG du 4 avril 2017.[6]<\/a> \u00a0Nous devons encore v\u00e9rifier que cette interdiction est clairement \u00e9tablie. La loi\u00a02004-004 du 26 juillet 2004 sur l\u2019enseignement primaire gratuit et obligatoire n\u2019aborde pas la question.<\/p> <\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels ne sont pas express\u00e9ment interdits comme mesure disciplinaire dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. La discipline dans les prisons est r\u00e9gul\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-015 sur l\u2019organisation g\u00e9n\u00e9rale du service carc\u00e9ral. Aucune disposition ne vise les ch\u00e2timents corporels en tant que mesure disciplinaire, mais les individus de plus de 16 ans doivent \u00eatre plac\u00e9s en isolement comme mesure disciplinaire (art. 135 \u00e0 138). L\u2019article\u00a013 de la Constitution de 2010 interdit \u00ab\u00a0toute brutalit\u00e9 physique pour appr\u00e9hender une personne ou la maintenir en d\u00e9tention\u00a0\u00bb, mais ne proscrit pas tous les ch\u00e2timents corporels.<\/p>
La loi n\u00b0\u00a02016-018 sur la protection des enfants en conflit avec la loi prot\u00e8ge les enfants de la torture et des traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (article\u00a06), mais cela n\u2019est pas interpr\u00e9t\u00e9 comme une interdiction de tous les ch\u00e2timents corporels.<\/p>
<\/p>
Peine criminelle<\/h3>
Le ch\u00e2timent corporel est illicite en tant que sanction p\u00e9nale. Aucune disposition le concernant n\u2019est pr\u00e9vue dans le Code p\u00e9nal de 1972, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale de 1962 et la loi n\u00b0\u00a062-038 sur la protection des enfants.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> Examen du rapport de l\u2019\u00c9tat partie au Comit\u00e9 africain d\u2019experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant, juin 2015<\/p>[2]<\/a> 13 septembre 2017, CCPR\/C\/SR.3385, Compte-rendu analytique de la 3385e<\/sup> s\u00e9ance, \u00a7 27<\/p>[3]<\/a> [2018], CRC\/C\/MDG\/5-6, Cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me rapport, paragr. 22<\/p>[4]<\/a> 13 septembre 2017, CCPR\/C\/SR.3385, Compte-rendu analytique de la 3385e<\/sup> s\u00e9ance, \u00a7 9<\/p>[5]<\/a> 3 novembre 2009, A\/HRC\/WG.6\/7\/MDG\/1, Rapport national soumis \u00e0 l\u2019Examen p\u00e9riodique universel<\/p>[6]<\/a> [2018], CRC\/C\/MDG\/5-6, Cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me rapport, paragr. 115<\/p> <\/div>\n \n Examen p\u00e9riodique universel du bilan de Madagascar en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
Madagascar a fait l\u2019objet d\u2019un examen lors du premier cycle de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel en 2010 (7e session). Aucune recommandation n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite concernant les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. Les recommandations suivantes ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 faites et accept\u00e9es par le gouvernement\u00a0:[1]<\/sup><\/a><\/p>\u00ab\u00a0D\u00e9ployer des efforts accrus en vue de s\u2019acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant, de prot\u00e9ger ses populations les plus vuln\u00e9rables, notamment les femmes et les enfants, en particulier en p\u00e9riode de crise\u00a0\u00bb.<\/p>
\u00ab\u00a0\u00c9riger en infraction p\u00e9nale toutes les formes de violence dirig\u00e9es contre les femmes et les enfants et assurer aux victimes de tels actes des m\u00e9canismes de recours et de protection efficaces (Allemagne)\u00a0\u00bb.<\/p>
\u00ab\u00a0Prendre d\u2019urgence des mesures globales adapt\u00e9es et efficaces en vue de lutter contre toutes les formes de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et des filles, y compris la violence au foyer, la violence sexuelle et la traite (Italie)\u00a0\u00bb.<\/p>
\u00ab\u00a0Prendre des mesures efficaces pour lutter contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et des filles, en particulier la violence au foyer et la violence sexuelle, et notamment des mesures de pr\u00e9vention et des sanctions ainsi que des mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 indemniser les victimes (Chili)\u00a0\u00bb.<\/p>
\u00ab\u00a0Prendre des mesures efficaces pour assurer la protection des filles et des femmes contre toutes formes de violence et de mauvais traitements, mener des enqu\u00eates et veiller \u00e0 ce que les responsables soient punis (Argentine)\u00a0\u00bb.<\/p>
Un examen a eu lieu lors du deuxi\u00e8me cycle, en 2014 (20e session). Aucune recommandation n\u2019a express\u00e9ment abord\u00e9 les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. Le gouvernement a n\u00e9anmoins accept\u00e9 des recommandations visant \u00e0 aligner sa l\u00e9gislation nationale sur les normes internationales relatives aux droits de l\u2019homme et \u00e0 lutter contre la violence faite aux enfants.[2]<\/sup><\/a><\/p> <\/p>
DERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : avril 2019<\/p>
<\/p><\/div><\/div><\/div>\n\n\n
- \n
- R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des traites<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n
\n\nR\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale<\/h3>
L\u2019interdiction doit encore \u00eatre appliqu\u00e9e dans le cadre familial, les diff\u00e9rentes structures d\u2019accueil, les garderies et les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.<\/p>
Nous n\u2019avons pu d\u00e9terminer si la l\u00e9gislation l\u00e9galise ou non le droit des parents ou des tiers de punir ou de corriger un enfant, mais les dispositions l\u00e9gales visant \u00e0 pr\u00e9venir la violence et la maltraitance ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant le ch\u00e2timent corporel des enfants. L\u2019acceptation quasi universelle d\u2019un certain degr\u00e9 de violence dans l\u2019\u00e9ducation des enfants exige une clart\u00e9 juridique sur le fait qu\u2019aucun ch\u00e2timent corporel n\u2019est acceptable ou licite. Toutes les justifications juridiques doivent \u00eatre abrog\u00e9es et l\u2019interdiction de tous les ch\u00e2timents corporels par les parents ou personnes ayant une autorit\u00e9 parentale doit \u00eatre promulgu\u00e9e.<\/p>
Structures de protection de remplacement<\/em> \u2013 L\u2019interdiction doit \u00eatre adopt\u00e9e dans la l\u00e9gislation applicable \u00e0 toutes les structures de protection de remplacement (familles d\u2019accueil, institutions, lieux s\u00fbrs, gardes d\u2019urgence, etc.).<\/p>
Garderie<\/em> \u2014 L\u2019interdiction doit \u00eatre adopt\u00e9e dans la l\u00e9gislation applicable \u00e0 toutes les structures d\u2019accueil d\u2019enfants en bas \u00e2ge (garderies, \u00e9coles maternelles, cr\u00e8ches, centres familiaux, etc.) et d\u2019enfants plus \u00e2g\u00e9s (centres d\u2019accueil de jour, gardes d\u2019enfants apr\u00e8s l\u2019\u00e9cole, nourrices, etc.).<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires <\/em>\u2014 L\u2019interdiction des ch\u00e2timents corporels en tant que mesure disciplinaire doit \u00eatre adopt\u00e9e dans tous les \u00e9tablissements accueillant des enfants en conflit avec la loi.<\/p> <\/div>\n
\nL\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3>
Foyer<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels au sein du foyer sont licites. Dans le pr\u00e9ambule de la Constitution\u00a02010, on d\u00e9clare que la Convention relative aux droits de l\u2019enfant et d\u2019autres trait\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie int\u00e9grante de la loi malgache, mais la l\u00e9gislation nationale n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 interdire le ch\u00e2timent corporel dans tous les contextes. L\u2019article\u00a08 d\u00e9clare que \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants\u00a0\u00bb et l\u2019article\u00a017 prot\u00e8ge la dignit\u00e9 de l\u2019individu, mais ces dispositions ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant toutes les formes de ch\u00e2timent corporel.<\/p>
La loi n\u00b0\u00a02007-023 sur les droits et la protection de l\u2019enfant d\u00e9clare qu\u2019aucun enfant ne doit faire l\u2019objet de quelque forme que ce soit de violence (art. 4) et d\u00e9finit la maltraitance des enfants \u00ab\u00a0comme toute forme de violences, d\u2019atteinte ou de brutalit\u00e9s physiques ou morales, d\u2019abandon ou de n\u00e9gligence, de mauvais traitements ou d\u2019exploitation, y compris la violence sexuelle, perp\u00e9tr\u00e9s sur un enfant par ses parents, ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou toute autre personne. Sont assimil\u00e9es \u00e0 la maltraitance toutes sanctions prises \u00e0 l\u2019encontre des enfants au sein de la famille, des \u00e9coles, de la communaut\u00e9 lorsqu\u2019elles portent atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale\u00a0\u00bb (art. 67). Elle n\u2019interdit pas explicitement tous les ch\u00e2timents corporels. Les dispositions contre la violence et la maltraitance dans le Code p\u00e9nal de 1972 ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant tous les ch\u00e2timents corporels dans l\u2019\u00e9ducation des enfants.<\/p>
En 2015, sous l\u2019examen du Comit\u00e9 africain d\u2019experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant, le gouvernement a signal\u00e9 que le Code p\u00e9nal est en cours de r\u00e9vision, pr\u00e9cisant toutefois que l\u2019intention en est de limiter plut\u00f4t que d\u2019interdire compl\u00e8tement les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants.[1]<\/sup><\/a> En septembre 2017, la r\u00e9vision pour la mise en place des recommandations des organes conventionnels et de celles r\u00e9sultant de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel \u00e9tait toujours en cours.[2]<\/sup><\/a> Une politique nationale de la protection de l\u2019enfance est en cours de d\u00e9veloppement.[3]<\/a><\/p>
En septembre 2017, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que tous les ch\u00e2timents corporels au sein du foyer \u00e9taient interdits par une loi de 2017 qui \u00ab\u00a0interdit toute forme de maltraitance \u00e0 enfant par des individus ayant autorit\u00e9 parentale\u00a0\u00bb.[4]<\/sup><\/a> Nous cherchons \u00e0 \u00e9tablir si cela fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi n\u00b0\u00a02017-014 sur l\u2019adoption, qui permet de placer les enfants sous protection quand leur s\u00e9curit\u00e9, leur int\u00e9grit\u00e9 morale ou physique, leur sant\u00e9 ou leur \u00e9ducation sont compromises (art. 18), sans toutefois interdire le ch\u00e2timent corporel dans l\u2019\u00e9ducation des enfants.<\/p>
\u00a0<\/strong><\/p>
Structures de protection de remplacement<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont licites dans les structures de protection de remplacement, ainsi que pour les parents (voir \u00ab\u00a0Foyer\u00a0\u00bb ci-dessous).<\/p>
<\/p>
Garderies<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont licites dans les structures d\u2019accueil d\u2019enfants en bas \u00e2ge et d\u2019enfants plus \u00e2g\u00e9s, ainsi que pour les parents (voir \u00ab\u00a0Foyer\u00a0\u00bb ci-dessous).<\/p>
<\/p>
\u00c9coles<\/h3>
Il semblerait que les ch\u00e2timents corporels sont interdits au sein des \u00e9coles en vertu de l\u2019article\u00a011 du d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0\u00a05246-96 MEN (1996)[5]<\/sup><\/a> et du m\u00e9morandum n\u00b0234\/MEN\/SG du 4 avril 2017.[6]<\/a> \u00a0Nous devons encore v\u00e9rifier que cette interdiction est clairement \u00e9tablie. La loi\u00a02004-004 du 26 juillet 2004 sur l\u2019enseignement primaire gratuit et obligatoire n\u2019aborde pas la question.<\/p>
<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels ne sont pas express\u00e9ment interdits comme mesure disciplinaire dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. La discipline dans les prisons est r\u00e9gul\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-015 sur l\u2019organisation g\u00e9n\u00e9rale du service carc\u00e9ral. Aucune disposition ne vise les ch\u00e2timents corporels en tant que mesure disciplinaire, mais les individus de plus de 16 ans doivent \u00eatre plac\u00e9s en isolement comme mesure disciplinaire (art. 135 \u00e0 138). L\u2019article\u00a013 de la Constitution de 2010 interdit \u00ab\u00a0toute brutalit\u00e9 physique pour appr\u00e9hender une personne ou la maintenir en d\u00e9tention\u00a0\u00bb, mais ne proscrit pas tous les ch\u00e2timents corporels.<\/p>
La loi n\u00b0\u00a02016-018 sur la protection des enfants en conflit avec la loi prot\u00e8ge les enfants de la torture et des traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (article\u00a06), mais cela n\u2019est pas interpr\u00e9t\u00e9 comme une interdiction de tous les ch\u00e2timents corporels.<\/p>
<\/p>
Peine criminelle<\/h3>
Le ch\u00e2timent corporel est illicite en tant que sanction p\u00e9nale. Aucune disposition le concernant n\u2019est pr\u00e9vue dans le Code p\u00e9nal de 1972, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale de 1962 et la loi n\u00b0\u00a062-038 sur la protection des enfants.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> Examen du rapport de l\u2019\u00c9tat partie au Comit\u00e9 africain d\u2019experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant, juin 2015<\/p>
[2]<\/a> 13 septembre 2017, CCPR\/C\/SR.3385, Compte-rendu analytique de la 3385e<\/sup> s\u00e9ance, \u00a7 27<\/p>
[3]<\/a> [2018], CRC\/C\/MDG\/5-6, Cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me rapport, paragr. 22<\/p>
[4]<\/a> 13 septembre 2017, CCPR\/C\/SR.3385, Compte-rendu analytique de la 3385e<\/sup> s\u00e9ance, \u00a7 9<\/p>
[5]<\/a> 3 novembre 2009, A\/HRC\/WG.6\/7\/MDG\/1, Rapport national soumis \u00e0 l\u2019Examen p\u00e9riodique universel<\/p>
[6]<\/a> [2018], CRC\/C\/MDG\/5-6, Cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me rapport, paragr. 115<\/p> <\/div>\n
\nExamen p\u00e9riodique universel du bilan de Madagascar en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
Madagascar a fait l\u2019objet d\u2019un examen lors du premier cycle de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel en 2010 (7e session). Aucune recommandation n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite concernant les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. Les recommandations suivantes ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 faites et accept\u00e9es par le gouvernement\u00a0:[1]<\/sup><\/a><\/p>
\u00ab\u00a0D\u00e9ployer des efforts accrus en vue de s\u2019acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant, de prot\u00e9ger ses populations les plus vuln\u00e9rables, notamment les femmes et les enfants, en particulier en p\u00e9riode de crise\u00a0\u00bb.<\/p>
\u00ab\u00a0\u00c9riger en infraction p\u00e9nale toutes les formes de violence dirig\u00e9es contre les femmes et les enfants et assurer aux victimes de tels actes des m\u00e9canismes de recours et de protection efficaces (Allemagne)\u00a0\u00bb.<\/p>
\u00ab\u00a0Prendre d\u2019urgence des mesures globales adapt\u00e9es et efficaces en vue de lutter contre toutes les formes de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et des filles, y compris la violence au foyer, la violence sexuelle et la traite (Italie)\u00a0\u00bb.<\/p>
\u00ab\u00a0Prendre des mesures efficaces pour lutter contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et des filles, en particulier la violence au foyer et la violence sexuelle, et notamment des mesures de pr\u00e9vention et des sanctions ainsi que des mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 indemniser les victimes (Chili)\u00a0\u00bb.<\/p>
\u00ab\u00a0Prendre des mesures efficaces pour assurer la protection des filles et des femmes contre toutes formes de violence et de mauvais traitements, mener des enqu\u00eates et veiller \u00e0 ce que les responsables soient punis (Argentine)\u00a0\u00bb.<\/p>
Un examen a eu lieu lors du deuxi\u00e8me cycle, en 2014 (20e session). Aucune recommandation n\u2019a express\u00e9ment abord\u00e9 les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. Le gouvernement a n\u00e9anmoins accept\u00e9 des recommandations visant \u00e0 aligner sa l\u00e9gislation nationale sur les normes internationales relatives aux droits de l\u2019homme et \u00e0 lutter contre la violence faite aux enfants.[2]<\/sup><\/a><\/p>
<\/p>
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
![\"Translators_without_Borders\"](\"https:\/\/endcorporalpunishment.org\/wp-content\/uploads\/misc\/Translators_without_Borders-312x88.png\")
\n \t<\/div>\n\t