Ch\u00e2timents corporels des enfants en Mauritanie<\/h2>\n\t<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n\t\n\n\n\t\n\tDERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : juin 2018<\/p>
<\/p><\/div><\/div><\/div>\n\n\n
\n\t\n\n\n\t\n \n - R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des trait\u00e9s<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n \n \n
R\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale<\/h3>
L\u2019interdiction doit encore \u00eatre impos\u00e9e dans le cadre familial, dans la prise en charge de remplacement, dans les garderies, dans les \u00e9coles et dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.<\/p>
Nous n\u2019avons pu d\u00e9terminer si la l\u00e9gislation \u00e9crite reconna\u00eet ou pas un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb, pour les parents et les tiers, de punir ou corriger un enfant physiquement, mais il reste que les ch\u00e2timents corporels sont largement tol\u00e9r\u00e9s et les dispositions l\u00e9gislatives visant la violence et la maltraitance ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant le ch\u00e2timent corporel des enfants en tant que m\u00e9thode disciplinaire. Il est imp\u00e9ratif d\u2019adopter l\u2019interdiction de toutes formes de ch\u00e2timent corporel, y compris celles qui sont inflig\u00e9es par les parents.<\/p>
Prises en charge de remplacement<\/em> \u2014 une interdiction devrait \u00eatre promulgu\u00e9e par le biais de lois applicables \u00e0 toute prise en charge de remplacement (familles d\u2019accueil, \u00e9tablissements, lieux s\u00fbrs, soins d\u2019urgence, etc.).<\/p>Garderies<\/em> \u2014 les ch\u00e2timents corporels devraient \u00eatre interdits dans tous les lieux d\u2019accueil pour petits enfants (pouponni\u00e8res, cr\u00e8ches, \u00e9coles maternelles, \u00e9tablissements pr\u00e9scolaires, centres familiaux, etc.) et pour enfants plus \u00e2g\u00e9s (centres d\u2019accueil de jour, garde parascolaire, garde d\u2019enfants, etc.).<\/p>\u00c9coles<\/em> \u2014 la directive minist\u00e9rielle contre l\u2019utilisation des ch\u00e2timents corporels dans les \u00e9coles devrait \u00eatre confirm\u00e9e par l\u2019adoption de lois interdisant express\u00e9ment tous les ch\u00e2timents corporels dans les \u00e9tablissements \u00e9ducatifs publics ou priv\u00e9s, et ce \u00e0 tous les niveaux.<\/p>\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires \u2014<\/em> le ch\u00e2timent corporel en tant que mesure disciplinaire devrait \u00eatre interdit dans tous les \u00e9tablissements accueillant des enfants en conflit avec la loi.<\/p>Sanctions p\u00e9nales<\/em> \u2014 tous les ch\u00e2timents corporels judiciaires devraient \u00eatre interdits par la loi, y compris ceux qui sont impos\u00e9s en vertu de la loi islamique.<\/p> <\/div>\n \n L\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3>Foyer<\/h3>
La loi autorise le ch\u00e2timent corporel au sein du foyer. Les dispositions visant \u00e0 pr\u00e9venir la violence et les mauvais traitements, dans le Code p\u00e9nal de 1983, dans la loi de 2003 \u00ab\u00a0sur la traite des personnes\u00a0\u00bb, dans le Code du statut personnel de 2001 et dans la Constitution de 1991, ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant tout ch\u00e2timent corporel inflig\u00e9 aux enfants. L\u2019ordonnance n\u00b0\u00a02\u2009005\u2009015 du 5 d\u00e9cembre 2005 sur la protection judiciaire de l\u2019enfant pr\u00e9cise que le fait de soumettre un enfant \u00e0 des tortures ou \u00e0 des actes de barbarie est puni de \u00ab\u00a0six ans de r\u00e9clusion criminelle\u00a0\u00bb\u00a0; elle pr\u00e9voit de lourdes peines si l\u2019infraction est commise de mani\u00e8re habituelle ou si elle r\u00e9sulte en des s\u00e9quelles, une mutilation, une infirmit\u00e9 ou la mort (art. 11), mais elle n\u2019interdit pas le ch\u00e2timent corporel en soi. En 2009, une fatwa a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise contre les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, sans toutefois \u00eatre suivie d\u2019une r\u00e9forme l\u00e9gislative.[1]<\/sup><\/a> Un projet de loi sur la violence \u00e0 l\u2019encontre des femmes est en cours de discussion. [2]<\/sup><\/a><\/p>Le gouvernement n\u2019a pas fait suite aux recommandations visant l\u2019interdiction de tous ch\u00e2timents corporels des enfants, faites lors de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel de la Mauritanie en 2010.[3]<\/sup><\/a><\/p>En 2017, le gouvernement a signal\u00e9 au Comit\u00e9 contre la torture que le projet de loi pour la protection de l\u2019enfant criminalisait les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. [4]<\/sup><\/a> Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale en juin 2017[5]<\/sup><\/a> puis a \u00e9t\u00e9 transmis au S\u00e9nat \u2014 toutefois, \u00e0 la suite d\u2019un referendum en ao\u00fbt 2017, le S\u00e9nat a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0aboli\u00a0\u00bb.[6]<\/sup><\/a> En d\u00e9cembre 2017, le Code a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un autre vote de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.[7]<\/sup><\/a> Le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que le Code avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 et promulgu\u00e9,[8]<\/sup><\/a> mais nous n\u2019avons pas \u00e9t\u00e9 en mesure de confirmer si cela avait bien \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au journal officiel. Bien que le gouvernement ait d\u00e9clar\u00e9 que le Code interdisait tous ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, il n\u2019y a pas d\u2019interdiction explicite \u00e0 cet effet. L\u2019article\u00a015 dispose que les enfants \u00ab\u00a0ne doivent en aucun cas \u00eatre soumis \u00e0 des traitements ou des ch\u00e2timents cruels, inhumains ou d\u00e9gradants\u00a0qui mettraient en danger leur bien-\u00eatre physique ou mental\u00a0\u00bb <\/em>(italique ajout\u00e9, texte non officiel). Cela prot\u00e8ge en effet les enfants d\u2019une partie des formes de ch\u00e2timents corporels, mais pas de toutes.<\/p>\u00a0<\/strong><\/p>Structures de protection de remplacement<\/h3>
La fatwa contre les ch\u00e2timents corporels (voir sous \u00ab\u00a0Foyer\u00a0\u00bb) serait vraisemblablement applicable aux institutions de prise en charge de remplacement, y compris dans le syst\u00e8me kafala<\/em>, mais aucune interdiction explicite des ch\u00e2timents corporels n\u2019est \u00e9dict\u00e9e dans la loi.<\/p> <\/p>
Garderies<\/h3>
La fatwa contre les ch\u00e2timents corporels (voir sous \u00ab\u00a0Foyer\u00a0\u00bb) serait vraisemblablement applicable aux syst\u00e8mes de soins et d\u2019\u00e9ducation de la petite enfance et aux garderies pour enfants plus \u00e2g\u00e9s, mais la loi n\u2019interdit pas explicitement le ch\u00e2timent corporel.<\/p>
<\/p>
\u00c9coles<\/h3>
Le Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation a d\u00e9clar\u00e9 que les ch\u00e2timents corporels ne devraient pas \u00eatre utilis\u00e9s (D\u00e9cision n\u00b0\u00a0701 MEN\/PR du 4 novembre 1968, art. 17), mais la loi ne pr\u00e9voit pas d\u2019interdiction explicite \u00e0 cet effet. Les lois applicables comprennent la loi n\u00b0\u00a0099-012 du 26 avril 1999 sur la r\u00e9forme du syst\u00e8me \u00e9ducatif et la loi n\u00b0\u00a02001-054 du 19 juillet 2001 sur l\u2019\u00e9ducation obligatoire de base\u00a0: il nous reste encore \u00e0 examiner les textes entiers de ces lois.<\/p>
<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
L\u2019article\u00a0136 du Code de protection de l\u2019enfant, qui est applicable aux enfants dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, dispose que (traduction non officielle)\u00a0: \u00ab\u00a0[...] Il est interdit, m\u00eame pour des raisons disciplinaires, d\u2019infliger \u00e0 un d\u00e9tenu mineur un traitement cruel, inhumain ou d\u00e9gradant tel que\u00a0: le ch\u00e2timent corporel [...] et toute forme de ch\u00e2timent pouvant avoir des cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur la sant\u00e9 mentale et physique du mineur\u00a0\u00bb. Il n\u2019est pas clair si cela sera applicable \u00e0 tous les enfants impliqu\u00e9s dans une poursuite p\u00e9nale, en particulier ceux devant purger leur peine en institutions pour d\u00e9linquants mineurs pr\u00e9vues aux articles\u00a0130 et 131 de l\u2019Ordonnance\u00a0205 portant protection p\u00e9nale de l\u2019enfant. Nous n\u2019avons pas \u00e9t\u00e9 en mesure de confirmer si le Code avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au journal officiel.<\/p>
Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale de 2007 fournit une protection plus g\u00e9n\u00e9rale contre la violence, d\u00e9clarant dans l\u2019article\u00a058\u00a0: \u00ab\u00a0Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation, d\u00e9tention ou toute autre forme de privation de libert\u00e9 doit \u00eatre trait\u00e9e dans le respect de la dignit\u00e9 humaine. Les mauvais traitements physiques ou moraux des d\u00e9tenus [...] sont interdits.\u00a0\u00bb\u00a0 L\u2019article\u00a015 de la loi n\u00b0\u00a02010-07 du 20 janvier 2010 portant r\u00e8glement de la police nationale interdit \u00ab\u00a0tout traitement cruel ou d\u00e9gradant qui enfreint les droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb. Le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02003-1524 (2003) des r\u00e8glements structurels des centres de r\u00e9habilitation pour enfants en conflit avec la loi contient des dispositions concernant les droits de l\u2019enfant, mais aucun autre d\u00e9tail ne nous est disponible \u00e0 ce sujet.<\/p>
<\/p>
Peine criminelle<\/h3>
Le recours aux ch\u00e2timents corporels dans le cadre d\u2019une sanction p\u00e9nale est l\u00e9gal. L\u2019article\u00a013 de la Constitution dispose que \u00ab\u00a0Toute forme de violence morale ou physique est interdite\u00a0\u00bb, pourtant le Code p\u00e9nal de 1983 pr\u00e9voit des peines d\u2019amputation et de flagellation (p. ex. art. 7). L\u2019ordonnance n\u00b0\u00a02005-015 sur la protection judiciaire des enfants pr\u00e9cise que la peine \u00e9ventuelle impos\u00e9e \u00e0 un mineur \u00e2g\u00e9 de 15 \u00e0 18 ans et reconnu coupable d\u2019infraction ne peut d\u00e9passer la moiti\u00e9 de la peine qui serait impos\u00e9e \u00e0 un adulte, mais elle n\u2019interdit pas les ch\u00e2timents corporels.\u00a0<\/p>
L\u2019article\u00a0285 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Toute personne majeure qui, volontairement, aura fait des blessures ou port\u00e9 des coups ou amput\u00e9 un membre de l\u2019organisme, ou toutes autres violences et voies de fait \u00e0 un innocent, sera punie de la peine de \u201cGhissass\u201d [loi du talion]\u00a0\u00bb. Nous devons encore v\u00e9rifier quel \u00e2ge d\u00e9finit le statut d\u2019adulte aux fins de la pr\u00e9sente disposition.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> \u00ab\u00a0L\u2019interdiction des ch\u00e2timents corporels excessifs sur les enfants dans la Charia<\/em> (loi islamique)\u00a0: extrait d\u2019une \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e, sociale, \u00e9ducationnelle et l\u00e9gale portant sur les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de la voie de fait \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants, et les lois r\u00e9gissant ce sujet dans la Charia<\/em> (loi islamique)\u00a0\u00bb, par le Professeur Imam Hadd Amin Ould Al-Salek, Imam de la vieille mosqu\u00e9e, Nouakchott, et Pr\u00e9sident de la coalition d\u2019Imams et d\u2019Ul\u00e9mas pour les droits des femmes et des enfants en Mauritanie, juin 2009<\/p>[2]<\/a> 6 ao\u00fbt 2015, A\/HRC\/WG.6\/23\/MRT\/1, Rapport national au titre de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, par. 54\u2009; voir aussi 23 mars 2016, A\/HRC\/31\/2 version pr\u00e9liminaire non revue par les services d\u2019\u00e9dition, Projet de rapport du Conseil des droits de l\u2019homme sur sa 31e session, par. 288<\/p>[3]<\/a> 4 janvier 2011, A\/HRC\/16\/17, Rapport du groupe de travail, par. 92(30), 92(39), 92(40), 92(42) et 92(45)<\/p>[4]<\/a> 20 f\u00e9vrier 2017, CAT\/C\/MRT\/2, Deuxi\u00e8me rapport, par. 143<\/p>[5]<\/a> Voir http:\/\/www.assembleenationale.mr\/2017\/06\/13\/adoption-du-projet-de-loi-12517\/<\/a>, consult\u00e9 le 21 juillet 2017<\/p>[6]<\/a> Voir http:\/\/www.bbc.co.uk\/news\/world-africa-40847092<\/a>, consult\u00e9 le 4 septembre 2017<\/p>[7]<\/a> Voir \u00ab\u00a0L\u2019Assembl\u00e9e nationale adopte le projet de loi portant code g\u00e9n\u00e9ral de la protection de l\u2019enfant \u00bb http:\/\/fr.ami.mr\/Depeche-43216.html<\/a>, consult\u00e9 le 31 janvier 2018<\/p>[8]<\/a> 13 juin 2018, CAT\/C\/MRT\/Q\/2\/Add.1, R\u00e9ponses \u00e0 la liste des points \u00e0 traiter, par. 164<\/p> <\/div>\n \n Examen p\u00e9riodique universel du bilan de la Mauritanie en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
La Mauritanie a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le cadre du premier cycle de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, en 2010 (9e session). Ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es les recommandations suivantes\u00a0:[1]<\/sup><\/a><\/p>\u00ab\u00a0Abroger les lois mauritaniennes relatives \u00e0 la peine de mort et aux ch\u00e2timents corporels et \u00e9tablir des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales en mati\u00e8re de justice pour mineurs (\u00c9quateur)\u2009;<\/p>
\u00ab \u00c9liminer en droit et en pratique les ch\u00e2timents corporels et l\u2019amputation de membres, la maltraitance et la n\u00e9gligence des enfants, les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines, les mariages forc\u00e9s et pr\u00e9coces et l\u2019alimentation forc\u00e9e des filles, ainsi que les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l\u2019enregistrement des naissances, et demander l\u2019assistance technique en la mati\u00e8re aux organismes des Nations Unies, comme l\u2019a recommand\u00e9 le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant (Isra\u00ebl)\u2009;<\/p>
\u00ab Prendre des mesures pour r\u00e9duire le ph\u00e9nom\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 du travail des enfants et de la traite des enfants, relever l\u2019\u00e2ge de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e9liminer les ch\u00e2timents corporels sur les enfants (Norv\u00e8ge)\u2009;<\/p>
\u00ab Renforcer le cadre juridique pour la protection de l\u2019enfant et \u00e9liminer les dispositions du Code p\u00e9nal fixant l\u2019\u00e2ge de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00e0 7 ans ainsi que les ch\u00e2timents corporels sur les enfants, notamment la flagellation et l\u2019amputation (France)\u2009;<\/p>
\u00ab Faire en sorte que l\u2019\u00e2ge minimum de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et l\u2019\u00e2ge minimum pour le mariage soient conformes aux dispositions de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant, et interdire toutes les formes de ch\u00e2timents corporels (Espagne) \u00bb.<\/p>
Le gouvernement n\u2019a pas r\u00e9pondu aux recommandations.<\/p>
L\u2019examen dans le cadre du deuxi\u00e8me cycle a eu lieu en 2015 (23e session). Aucune recommandation n\u2019a port\u00e9 sp\u00e9cifiquement sur les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. Toutefois, le gouvernement a accept\u00e9 les recommandations visant \u00e0 aligner les lois nationales avec les normes internationales et \u00e0 am\u00e9liorer la l\u00e9gislation traitant de la violence familiale. [2]<\/sup><\/a><\/p> <\/p>
DERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : juin 2018<\/p>
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- \n
- R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des trait\u00e9s<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n
\n\nR\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale<\/h3>
L\u2019interdiction doit encore \u00eatre impos\u00e9e dans le cadre familial, dans la prise en charge de remplacement, dans les garderies, dans les \u00e9coles et dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.<\/p>
Nous n\u2019avons pu d\u00e9terminer si la l\u00e9gislation \u00e9crite reconna\u00eet ou pas un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb, pour les parents et les tiers, de punir ou corriger un enfant physiquement, mais il reste que les ch\u00e2timents corporels sont largement tol\u00e9r\u00e9s et les dispositions l\u00e9gislatives visant la violence et la maltraitance ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant le ch\u00e2timent corporel des enfants en tant que m\u00e9thode disciplinaire. Il est imp\u00e9ratif d\u2019adopter l\u2019interdiction de toutes formes de ch\u00e2timent corporel, y compris celles qui sont inflig\u00e9es par les parents.<\/p>
Prises en charge de remplacement<\/em> \u2014 une interdiction devrait \u00eatre promulgu\u00e9e par le biais de lois applicables \u00e0 toute prise en charge de remplacement (familles d\u2019accueil, \u00e9tablissements, lieux s\u00fbrs, soins d\u2019urgence, etc.).<\/p>
Garderies<\/em> \u2014 les ch\u00e2timents corporels devraient \u00eatre interdits dans tous les lieux d\u2019accueil pour petits enfants (pouponni\u00e8res, cr\u00e8ches, \u00e9coles maternelles, \u00e9tablissements pr\u00e9scolaires, centres familiaux, etc.) et pour enfants plus \u00e2g\u00e9s (centres d\u2019accueil de jour, garde parascolaire, garde d\u2019enfants, etc.).<\/p>
\u00c9coles<\/em> \u2014 la directive minist\u00e9rielle contre l\u2019utilisation des ch\u00e2timents corporels dans les \u00e9coles devrait \u00eatre confirm\u00e9e par l\u2019adoption de lois interdisant express\u00e9ment tous les ch\u00e2timents corporels dans les \u00e9tablissements \u00e9ducatifs publics ou priv\u00e9s, et ce \u00e0 tous les niveaux.<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires \u2014<\/em> le ch\u00e2timent corporel en tant que mesure disciplinaire devrait \u00eatre interdit dans tous les \u00e9tablissements accueillant des enfants en conflit avec la loi.<\/p>
Sanctions p\u00e9nales<\/em> \u2014 tous les ch\u00e2timents corporels judiciaires devraient \u00eatre interdits par la loi, y compris ceux qui sont impos\u00e9s en vertu de la loi islamique.<\/p> <\/div>\n
\nL\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3>
Foyer<\/h3>
La loi autorise le ch\u00e2timent corporel au sein du foyer. Les dispositions visant \u00e0 pr\u00e9venir la violence et les mauvais traitements, dans le Code p\u00e9nal de 1983, dans la loi de 2003 \u00ab\u00a0sur la traite des personnes\u00a0\u00bb, dans le Code du statut personnel de 2001 et dans la Constitution de 1991, ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant tout ch\u00e2timent corporel inflig\u00e9 aux enfants. L\u2019ordonnance n\u00b0\u00a02\u2009005\u2009015 du 5 d\u00e9cembre 2005 sur la protection judiciaire de l\u2019enfant pr\u00e9cise que le fait de soumettre un enfant \u00e0 des tortures ou \u00e0 des actes de barbarie est puni de \u00ab\u00a0six ans de r\u00e9clusion criminelle\u00a0\u00bb\u00a0; elle pr\u00e9voit de lourdes peines si l\u2019infraction est commise de mani\u00e8re habituelle ou si elle r\u00e9sulte en des s\u00e9quelles, une mutilation, une infirmit\u00e9 ou la mort (art. 11), mais elle n\u2019interdit pas le ch\u00e2timent corporel en soi. En 2009, une fatwa a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise contre les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, sans toutefois \u00eatre suivie d\u2019une r\u00e9forme l\u00e9gislative.[1]<\/sup><\/a> Un projet de loi sur la violence \u00e0 l\u2019encontre des femmes est en cours de discussion. [2]<\/sup><\/a><\/p>
Le gouvernement n\u2019a pas fait suite aux recommandations visant l\u2019interdiction de tous ch\u00e2timents corporels des enfants, faites lors de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel de la Mauritanie en 2010.[3]<\/sup><\/a><\/p>
En 2017, le gouvernement a signal\u00e9 au Comit\u00e9 contre la torture que le projet de loi pour la protection de l\u2019enfant criminalisait les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. [4]<\/sup><\/a> Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale en juin 2017[5]<\/sup><\/a> puis a \u00e9t\u00e9 transmis au S\u00e9nat \u2014 toutefois, \u00e0 la suite d\u2019un referendum en ao\u00fbt 2017, le S\u00e9nat a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0aboli\u00a0\u00bb.[6]<\/sup><\/a> En d\u00e9cembre 2017, le Code a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un autre vote de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.[7]<\/sup><\/a> Le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que le Code avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 et promulgu\u00e9,[8]<\/sup><\/a> mais nous n\u2019avons pas \u00e9t\u00e9 en mesure de confirmer si cela avait bien \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au journal officiel. Bien que le gouvernement ait d\u00e9clar\u00e9 que le Code interdisait tous ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, il n\u2019y a pas d\u2019interdiction explicite \u00e0 cet effet. L\u2019article\u00a015 dispose que les enfants \u00ab\u00a0ne doivent en aucun cas \u00eatre soumis \u00e0 des traitements ou des ch\u00e2timents cruels, inhumains ou d\u00e9gradants\u00a0qui mettraient en danger leur bien-\u00eatre physique ou mental\u00a0\u00bb <\/em>(italique ajout\u00e9, texte non officiel). Cela prot\u00e8ge en effet les enfants d\u2019une partie des formes de ch\u00e2timents corporels, mais pas de toutes.<\/p>
\u00a0<\/strong><\/p>
Structures de protection de remplacement<\/h3>
La fatwa contre les ch\u00e2timents corporels (voir sous \u00ab\u00a0Foyer\u00a0\u00bb) serait vraisemblablement applicable aux institutions de prise en charge de remplacement, y compris dans le syst\u00e8me kafala<\/em>, mais aucune interdiction explicite des ch\u00e2timents corporels n\u2019est \u00e9dict\u00e9e dans la loi.<\/p>
<\/p>
Garderies<\/h3>
La fatwa contre les ch\u00e2timents corporels (voir sous \u00ab\u00a0Foyer\u00a0\u00bb) serait vraisemblablement applicable aux syst\u00e8mes de soins et d\u2019\u00e9ducation de la petite enfance et aux garderies pour enfants plus \u00e2g\u00e9s, mais la loi n\u2019interdit pas explicitement le ch\u00e2timent corporel.<\/p>
<\/p>
\u00c9coles<\/h3>
Le Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation a d\u00e9clar\u00e9 que les ch\u00e2timents corporels ne devraient pas \u00eatre utilis\u00e9s (D\u00e9cision n\u00b0\u00a0701 MEN\/PR du 4 novembre 1968, art. 17), mais la loi ne pr\u00e9voit pas d\u2019interdiction explicite \u00e0 cet effet. Les lois applicables comprennent la loi n\u00b0\u00a0099-012 du 26 avril 1999 sur la r\u00e9forme du syst\u00e8me \u00e9ducatif et la loi n\u00b0\u00a02001-054 du 19 juillet 2001 sur l\u2019\u00e9ducation obligatoire de base\u00a0: il nous reste encore \u00e0 examiner les textes entiers de ces lois.<\/p>
<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
L\u2019article\u00a0136 du Code de protection de l\u2019enfant, qui est applicable aux enfants dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, dispose que (traduction non officielle)\u00a0: \u00ab\u00a0[...] Il est interdit, m\u00eame pour des raisons disciplinaires, d\u2019infliger \u00e0 un d\u00e9tenu mineur un traitement cruel, inhumain ou d\u00e9gradant tel que\u00a0: le ch\u00e2timent corporel [...] et toute forme de ch\u00e2timent pouvant avoir des cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur la sant\u00e9 mentale et physique du mineur\u00a0\u00bb. Il n\u2019est pas clair si cela sera applicable \u00e0 tous les enfants impliqu\u00e9s dans une poursuite p\u00e9nale, en particulier ceux devant purger leur peine en institutions pour d\u00e9linquants mineurs pr\u00e9vues aux articles\u00a0130 et 131 de l\u2019Ordonnance\u00a0205 portant protection p\u00e9nale de l\u2019enfant. Nous n\u2019avons pas \u00e9t\u00e9 en mesure de confirmer si le Code avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au journal officiel.<\/p>
Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale de 2007 fournit une protection plus g\u00e9n\u00e9rale contre la violence, d\u00e9clarant dans l\u2019article\u00a058\u00a0: \u00ab\u00a0Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation, d\u00e9tention ou toute autre forme de privation de libert\u00e9 doit \u00eatre trait\u00e9e dans le respect de la dignit\u00e9 humaine. Les mauvais traitements physiques ou moraux des d\u00e9tenus [...] sont interdits.\u00a0\u00bb\u00a0 L\u2019article\u00a015 de la loi n\u00b0\u00a02010-07 du 20 janvier 2010 portant r\u00e8glement de la police nationale interdit \u00ab\u00a0tout traitement cruel ou d\u00e9gradant qui enfreint les droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb. Le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02003-1524 (2003) des r\u00e8glements structurels des centres de r\u00e9habilitation pour enfants en conflit avec la loi contient des dispositions concernant les droits de l\u2019enfant, mais aucun autre d\u00e9tail ne nous est disponible \u00e0 ce sujet.<\/p>
<\/p>
Peine criminelle<\/h3>
Le recours aux ch\u00e2timents corporels dans le cadre d\u2019une sanction p\u00e9nale est l\u00e9gal. L\u2019article\u00a013 de la Constitution dispose que \u00ab\u00a0Toute forme de violence morale ou physique est interdite\u00a0\u00bb, pourtant le Code p\u00e9nal de 1983 pr\u00e9voit des peines d\u2019amputation et de flagellation (p. ex. art. 7). L\u2019ordonnance n\u00b0\u00a02005-015 sur la protection judiciaire des enfants pr\u00e9cise que la peine \u00e9ventuelle impos\u00e9e \u00e0 un mineur \u00e2g\u00e9 de 15 \u00e0 18 ans et reconnu coupable d\u2019infraction ne peut d\u00e9passer la moiti\u00e9 de la peine qui serait impos\u00e9e \u00e0 un adulte, mais elle n\u2019interdit pas les ch\u00e2timents corporels.\u00a0<\/p>
L\u2019article\u00a0285 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Toute personne majeure qui, volontairement, aura fait des blessures ou port\u00e9 des coups ou amput\u00e9 un membre de l\u2019organisme, ou toutes autres violences et voies de fait \u00e0 un innocent, sera punie de la peine de \u201cGhissass\u201d [loi du talion]\u00a0\u00bb. Nous devons encore v\u00e9rifier quel \u00e2ge d\u00e9finit le statut d\u2019adulte aux fins de la pr\u00e9sente disposition.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> \u00ab\u00a0L\u2019interdiction des ch\u00e2timents corporels excessifs sur les enfants dans la Charia<\/em> (loi islamique)\u00a0: extrait d\u2019une \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e, sociale, \u00e9ducationnelle et l\u00e9gale portant sur les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de la voie de fait \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants, et les lois r\u00e9gissant ce sujet dans la Charia<\/em> (loi islamique)\u00a0\u00bb, par le Professeur Imam Hadd Amin Ould Al-Salek, Imam de la vieille mosqu\u00e9e, Nouakchott, et Pr\u00e9sident de la coalition d\u2019Imams et d\u2019Ul\u00e9mas pour les droits des femmes et des enfants en Mauritanie, juin 2009<\/p>
[2]<\/a> 6 ao\u00fbt 2015, A\/HRC\/WG.6\/23\/MRT\/1, Rapport national au titre de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, par. 54\u2009; voir aussi 23 mars 2016, A\/HRC\/31\/2 version pr\u00e9liminaire non revue par les services d\u2019\u00e9dition, Projet de rapport du Conseil des droits de l\u2019homme sur sa 31e session, par. 288<\/p>
[3]<\/a> 4 janvier 2011, A\/HRC\/16\/17, Rapport du groupe de travail, par. 92(30), 92(39), 92(40), 92(42) et 92(45)<\/p>
[4]<\/a> 20 f\u00e9vrier 2017, CAT\/C\/MRT\/2, Deuxi\u00e8me rapport, par. 143<\/p>
[5]<\/a> Voir http:\/\/www.assembleenationale.mr\/2017\/06\/13\/adoption-du-projet-de-loi-12517\/<\/a>, consult\u00e9 le 21 juillet 2017<\/p>
[6]<\/a> Voir http:\/\/www.bbc.co.uk\/news\/world-africa-40847092<\/a>, consult\u00e9 le 4 septembre 2017<\/p>
[7]<\/a> Voir \u00ab\u00a0L\u2019Assembl\u00e9e nationale adopte le projet de loi portant code g\u00e9n\u00e9ral de la protection de l\u2019enfant \u00bb http:\/\/fr.ami.mr\/Depeche-43216.html<\/a>, consult\u00e9 le 31 janvier 2018<\/p>
[8]<\/a> 13 juin 2018, CAT\/C\/MRT\/Q\/2\/Add.1, R\u00e9ponses \u00e0 la liste des points \u00e0 traiter, par. 164<\/p> <\/div>\n
\nExamen p\u00e9riodique universel du bilan de la Mauritanie en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
La Mauritanie a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le cadre du premier cycle de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, en 2010 (9e session). Ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es les recommandations suivantes\u00a0:[1]<\/sup><\/a><\/p>
\u00ab\u00a0Abroger les lois mauritaniennes relatives \u00e0 la peine de mort et aux ch\u00e2timents corporels et \u00e9tablir des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales en mati\u00e8re de justice pour mineurs (\u00c9quateur)\u2009;<\/p>
\u00ab \u00c9liminer en droit et en pratique les ch\u00e2timents corporels et l\u2019amputation de membres, la maltraitance et la n\u00e9gligence des enfants, les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines, les mariages forc\u00e9s et pr\u00e9coces et l\u2019alimentation forc\u00e9e des filles, ainsi que les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l\u2019enregistrement des naissances, et demander l\u2019assistance technique en la mati\u00e8re aux organismes des Nations Unies, comme l\u2019a recommand\u00e9 le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant (Isra\u00ebl)\u2009;<\/p>
\u00ab Prendre des mesures pour r\u00e9duire le ph\u00e9nom\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 du travail des enfants et de la traite des enfants, relever l\u2019\u00e2ge de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e9liminer les ch\u00e2timents corporels sur les enfants (Norv\u00e8ge)\u2009;<\/p>
\u00ab Renforcer le cadre juridique pour la protection de l\u2019enfant et \u00e9liminer les dispositions du Code p\u00e9nal fixant l\u2019\u00e2ge de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00e0 7 ans ainsi que les ch\u00e2timents corporels sur les enfants, notamment la flagellation et l\u2019amputation (France)\u2009;<\/p>
\u00ab Faire en sorte que l\u2019\u00e2ge minimum de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et l\u2019\u00e2ge minimum pour le mariage soient conformes aux dispositions de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant, et interdire toutes les formes de ch\u00e2timents corporels (Espagne) \u00bb.<\/p>
Le gouvernement n\u2019a pas r\u00e9pondu aux recommandations.<\/p>
L\u2019examen dans le cadre du deuxi\u00e8me cycle a eu lieu en 2015 (23e session). Aucune recommandation n\u2019a port\u00e9 sp\u00e9cifiquement sur les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. Toutefois, le gouvernement a accept\u00e9 les recommandations visant \u00e0 aligner les lois nationales avec les normes internationales et \u00e0 am\u00e9liorer la l\u00e9gislation traitant de la violence familiale. [2]<\/sup><\/a><\/p>
<\/p>
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
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