Ch\u00e2timents corporels des enfants au Maroc<\/h2>\n\t<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n\t\n\n\n\t\n\tDERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : avril 2021<\/p>
<\/p><\/div><\/div><\/div>\n\n\n
\n\t\n\n\n\t\n \n - R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des trait\u00e9s<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n \n \n
R\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale<\/h3>
L\u2019interdiction reste \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9e dans le cadre familial, les autres structures d\u2019accueil, les gardes de jour et les \u00e9coles.<\/p>
Nous n\u2019avons pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019\u00e9tablir si la l\u00e9gislation reconna\u00eet ou pas un droit aux parents \u00e0 punir et \u00e0 corriger les enfants\u00a0; si les ch\u00e2timents corporels sont commun\u00e9ment admis dans la soci\u00e9t\u00e9, les dispositions l\u00e9gislatives contre la violence et les mauvais traitements ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant les ch\u00e2timents corporels des enfants. Parce qu\u2019il existe dans l\u2019\u00e9ducation des enfants un certain degr\u00e9 de violence largement tol\u00e9r\u00e9, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser en droit qu\u2019aucun degr\u00e9 de ch\u00e2timent corporel n\u2019est acceptable ou l\u00e9gal. Il est n\u00e9cessaire de mettre fin \u00e0 tous les arguments juridiques pr\u00f4nant le recours aux ch\u00e2timents corporels, et l\u2019interdiction devrait \u00eatre adopt\u00e9e par le l\u00e9gislateur pour mettre fin explicitement \u00e0 tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants par les parents et les personnes ayant l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>
Autres structures d'accueil<\/em> \u2013 Une interdiction devrait \u00eatre adopt\u00e9e par le biais d'une l\u00e9gislation applicable dans les autres structures d'accueil (famille d'accueil, \u00e9tablissements, lieux s\u00fbrs, soins d'urgence, etc.).<\/p>Services de garde de jour<\/em> \u2013 Les ch\u00e2timents corporels doivent \u00eatre interdits dans tous les services d'accueil de la petite enfance (garderies, cr\u00e8ches, centres pr\u00e9scolaires, centres familiaux, etc.) et dans tous les services de garde de jour pour les enfants plus \u00e2g\u00e9s (centres de garde, services de garde apr\u00e8s l'\u00e9cole, services propos\u00e9s par les assistantes maternelles, etc.).<\/p>\u00c9coles\u00a0<\/em>\u2013 La directive minist\u00e9rielle contre les ch\u00e2timents corporels dans les \u00e9coles devrait \u00eatre confirm\u00e9e par l\u2019adoption de lois interdisant express\u00e9ment tous les ch\u00e2timents corporels dans les \u00e9tablissements \u00e9ducatifs, qu\u2019ils soient publics ou priv\u00e9s, et ce \u00e0 tous les niveaux.<\/p> <\/div>\n \n L\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3>Foyer<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels au sein de la famille sont autoris\u00e9s par la loi. Les dispositions contre la violence et les mauvais traitements dans le Code p\u00e9nal et le Code de la famille de 2004 ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant les ch\u00e2timents corporels des enfants. L\u2019article 22 de la Constitution de 2011 prot\u00e8ge toute personne contre tout traitement cruel. \u00ab\u00a0Il ne peut \u00eatre port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit, et par quelque partie que ce soit, priv\u00e9e ou publique.\u00a0 Nul ne doit infliger \u00e0 autrui, sous quelque pr\u00e9texte que ce soit, des traitements cruels, inhumains, d\u00e9gradants ou portant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. La pratique de la torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi.\u00a0\u00bb Ces dispositions ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme posant l'interdiction de tous les ch\u00e2timents corporels \u00e0 l\u2019encontre des enfants.<\/p>
Conform\u00e9ment aux recommandations faites durant l\u2019Examen p\u00e9riodique universel du Maroc en 2012, le gouvernement a exprim\u00e9 son intention de suivre lesdites recommandations et de poser l\u2019interdiction des ch\u00e2timents corporels dans toutes les structures, y compris le cadre familial.[1]<\/sup><\/a> Le gouvernement a de nouveau accept\u00e9 les recommandations pr\u00f4nant l'interdiction en 2017, mais il a pr\u00e9cis\u00e9 que celles-ci \u00e9taient \u00ab\u00a0enti\u00e8rement mises en \u0153uvre\u00a0\u00bb, en faisant notamment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Constitution de 2011.[2]<\/sup><\/a> L\u2019Initiative Globale ne consid\u00e8re plus que le Maroc s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 interdire sans d\u00e9lai tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. Malgr\u00e9 l\u2019acceptation des recommandations de l\u2019EPU en 2012 et 2017, et malgr\u00e9 l\u2019adoption de textes l\u00e9gislatifs potentiels, le gouvernement n\u2019a pas pris de mesures claires, depuis, pour respecter cet engagement.<\/p>Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et le Code p\u00e9nal sont en cours de r\u00e9vision.[3]<\/sup><\/a>\u00a0 Apr\u00e8s plus d\u2019une d\u00e9cennie de discussions, la loi n\u00b0 103-13 de lutte contre les violences faites aux femmes a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en f\u00e9vrier 2018. Nous attendons d\u2019examiner le texte ; toutefois, rien n\u2019indique que l\u2019interdiction explicite et totale des ch\u00e2timents corporels n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e.[4]<\/sup><\/a><\/p> <\/p>
Structures de protection de remplacement<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont l\u00e9gaux dans les structures d\u2019accueil, \u00e0 l\u2019instar du cadre familial. L\u2019interdiction explicite des ch\u00e2timents corporels n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e dans la loi de 2002 relative \u00e0 la prise en charge des enfants abandonn\u00e9s. Dans son rapport au Comit\u00e9 des droits de l'enfant en 2014, le gouvernement a \u00e9nonc\u00e9 que des mesures avaient \u00e9t\u00e9 prises pour la mise en \u0153uvre de la loi\u00a0 n\u00b0 14-05 posant des normes de qualit\u00e9 applicables aux \u00e9tablissements de protection sociale assurant la prise en charge des enfants, sans toutefois pr\u00e9ciser si lesdites mesures interdisaient tous les ch\u00e2timents corporels[5]<\/sup><\/a>.<\/p> <\/p>
Garderies<\/h3>
Il n\u2019y a pas d\u2019interdiction explicite des ch\u00e2timents corporels dans les services d\u2019accueil de la petite enfance et dans les services de garde de jour pour les enfants plus \u00e2g\u00e9s.<\/p>
<\/p>
\u00c9coles<\/h3>
Une directive minist\u00e9rielle de 2000 pr\u00e9cise que les ch\u00e2timents corporels ne devraient pas \u00eatre utilis\u00e9s dans les \u00e9coles, mais il n\u2019y a pas d'interdiction explicite dans la loi.<\/p>
<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels, comme mesures disciplinaires, sont ill\u00e9gaux dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Ils ne font pas partie des sanctions disciplinaires autoris\u00e9es par la loi n\u00b0 23-98 de 1999 relative \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.<\/p>
<\/p>
Peine criminelle<\/h3>
Selon les dispositions du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale de 2002, le recours aux ch\u00e2timents corporels visant \u00e0 infliger une peine pour des infractions commises est ill\u00e9gal.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 6 juillet 2012, A\/HRC\/21\/3, Rapport du comit\u00e9 de travail, paragr. 129 (62) et 129 (65)<\/p>[2]<\/a> 5 septembre 2017, A\/HRC\/36\/6\/Add. 1, Rapport du comit\u00e9 de travail\u00a0: Addendum, paragr. 11<\/p>[3]<\/a> 20 f\u00e9vrier 2017, A\/HRC\/WG.6\/27\/MAR\/1, Rapport national, paragr. 16<\/p>[4]<\/a> Voir https:\/\/www.hrw.org\/news\/2018\/02\/26\/morocco-new-violence-against-women-law<\/a>, consult\u00e9 le 5 mars 2018<\/p>[5]<\/a> 17 juillet 2014, CRC\/C\/MAR\/Q\/3-4\/Add.1, R\u00e9ponse \u00e0 une liste de probl\u00e8mes, paragr. 86<\/p> <\/div>\n \n Examen p\u00e9riodique universel du bilan du Maroc en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
La situation du Maroc a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e lors du premier cycle de l'Examen p\u00e9riodique universel en 2008 (session 1). Aucune recommandation n'a \u00e9t\u00e9 faite concernant les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. Toutefois, les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 faites et ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le gouvernement\u00a0:[1]<\/sup><\/a><\/p>\u00ab\u00a0Poursuivre l\u2019harmonisation de ses lois nationales, conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations internationales sur les droits de l\u2019homme (Pays-Bas)\u00a0\u00bb<\/p>
L'examen du deuxi\u00e8me cycle a eu lieu en 2012 (session 13). Les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 faites et ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le gouvernement\u00a0:[2]<\/sup><\/a><\/p>\u00ab\u00a0Adopter les dispositions l\u00e9gislatives interdisant les ch\u00e2timents corporels des filles et des gar\u00e7ons dans le cadre familial et les \u00e9coles (Mexique)\u00a0;<\/p>
\u00ab\u00a0Interdire toutes les formes de violence contre les enfants, y compris les ch\u00e2timents corporels, dans toutes les structures (Portugal).\u00a0\u00bb<\/p>
L\u2019examen du troisi\u00e8me cycle a eu lieu en 2017 (session 27). Ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es les recommandations suivantes :[3]<\/sup><\/a><\/p>\u00ab\u00a0Mettre en \u0153uvre les recommandations 129.62 et 129.65 du second cycle, et interdire explicitement les ch\u00e2timents corporels dans toutes les structures, y compris le cadre familial, les autres structures d\u2019accueil, les services de garde de jour et les \u00e9coles (Ha\u00efti)\u00a0;<\/p>
\u00ab\u00a0Adopter une l\u00e9gislation interdisant les ch\u00e2timents corporels et les mauvais traitements des filles et gar\u00e7ons (Paraguay).\u00a0\u00bb<\/p>
Le gouvernement a accept\u00e9 les recommandations, en pr\u00e9cisant qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0enti\u00e8rement appliqu\u00e9es\u00a0\u00bb, en faisant notamment r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions de la Constitution de 2011.[4]<\/sup><\/a><\/p> <\/p>
[1]<\/a> 22 mai 2008, A\/HRC\/8\/22, Rapport du comit\u00e9 de travail, paragr. 75 (9)<\/p>[2]<\/a> 6 juillet 2012, A\/HRC\/21\/3, Rapport du comit\u00e9 de travail, paragr. 129 (62) et 129 (65)<\/p>[3]<\/a> 4 mai 2017, A\/HRC\/WG.6\/27\/L.4, Rapport provisoire du comit\u00e9 de travail, version non \u00e9dit\u00e9e, paragr. 6 (90) et 6 (91)<\/p>
DERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : avril 2021<\/p>
<\/p><\/div><\/div><\/div>\n\n\n
- \n
- R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des trait\u00e9s<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n
\n\nR\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale<\/h3>
L\u2019interdiction reste \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9e dans le cadre familial, les autres structures d\u2019accueil, les gardes de jour et les \u00e9coles.<\/p>
Nous n\u2019avons pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019\u00e9tablir si la l\u00e9gislation reconna\u00eet ou pas un droit aux parents \u00e0 punir et \u00e0 corriger les enfants\u00a0; si les ch\u00e2timents corporels sont commun\u00e9ment admis dans la soci\u00e9t\u00e9, les dispositions l\u00e9gislatives contre la violence et les mauvais traitements ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant les ch\u00e2timents corporels des enfants. Parce qu\u2019il existe dans l\u2019\u00e9ducation des enfants un certain degr\u00e9 de violence largement tol\u00e9r\u00e9, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser en droit qu\u2019aucun degr\u00e9 de ch\u00e2timent corporel n\u2019est acceptable ou l\u00e9gal. Il est n\u00e9cessaire de mettre fin \u00e0 tous les arguments juridiques pr\u00f4nant le recours aux ch\u00e2timents corporels, et l\u2019interdiction devrait \u00eatre adopt\u00e9e par le l\u00e9gislateur pour mettre fin explicitement \u00e0 tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants par les parents et les personnes ayant l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>
Autres structures d'accueil<\/em> \u2013 Une interdiction devrait \u00eatre adopt\u00e9e par le biais d'une l\u00e9gislation applicable dans les autres structures d'accueil (famille d'accueil, \u00e9tablissements, lieux s\u00fbrs, soins d'urgence, etc.).<\/p>
Services de garde de jour<\/em> \u2013 Les ch\u00e2timents corporels doivent \u00eatre interdits dans tous les services d'accueil de la petite enfance (garderies, cr\u00e8ches, centres pr\u00e9scolaires, centres familiaux, etc.) et dans tous les services de garde de jour pour les enfants plus \u00e2g\u00e9s (centres de garde, services de garde apr\u00e8s l'\u00e9cole, services propos\u00e9s par les assistantes maternelles, etc.).<\/p>
\u00c9coles\u00a0<\/em>\u2013 La directive minist\u00e9rielle contre les ch\u00e2timents corporels dans les \u00e9coles devrait \u00eatre confirm\u00e9e par l\u2019adoption de lois interdisant express\u00e9ment tous les ch\u00e2timents corporels dans les \u00e9tablissements \u00e9ducatifs, qu\u2019ils soient publics ou priv\u00e9s, et ce \u00e0 tous les niveaux.<\/p> <\/div>\n
\nL\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3>
Foyer<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels au sein de la famille sont autoris\u00e9s par la loi. Les dispositions contre la violence et les mauvais traitements dans le Code p\u00e9nal et le Code de la famille de 2004 ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant les ch\u00e2timents corporels des enfants. L\u2019article 22 de la Constitution de 2011 prot\u00e8ge toute personne contre tout traitement cruel. \u00ab\u00a0Il ne peut \u00eatre port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit, et par quelque partie que ce soit, priv\u00e9e ou publique.\u00a0 Nul ne doit infliger \u00e0 autrui, sous quelque pr\u00e9texte que ce soit, des traitements cruels, inhumains, d\u00e9gradants ou portant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. La pratique de la torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi.\u00a0\u00bb Ces dispositions ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme posant l'interdiction de tous les ch\u00e2timents corporels \u00e0 l\u2019encontre des enfants.<\/p>
Conform\u00e9ment aux recommandations faites durant l\u2019Examen p\u00e9riodique universel du Maroc en 2012, le gouvernement a exprim\u00e9 son intention de suivre lesdites recommandations et de poser l\u2019interdiction des ch\u00e2timents corporels dans toutes les structures, y compris le cadre familial.[1]<\/sup><\/a> Le gouvernement a de nouveau accept\u00e9 les recommandations pr\u00f4nant l'interdiction en 2017, mais il a pr\u00e9cis\u00e9 que celles-ci \u00e9taient \u00ab\u00a0enti\u00e8rement mises en \u0153uvre\u00a0\u00bb, en faisant notamment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Constitution de 2011.[2]<\/sup><\/a> L\u2019Initiative Globale ne consid\u00e8re plus que le Maroc s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 interdire sans d\u00e9lai tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. Malgr\u00e9 l\u2019acceptation des recommandations de l\u2019EPU en 2012 et 2017, et malgr\u00e9 l\u2019adoption de textes l\u00e9gislatifs potentiels, le gouvernement n\u2019a pas pris de mesures claires, depuis, pour respecter cet engagement.<\/p>
Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et le Code p\u00e9nal sont en cours de r\u00e9vision.[3]<\/sup><\/a>\u00a0 Apr\u00e8s plus d\u2019une d\u00e9cennie de discussions, la loi n\u00b0 103-13 de lutte contre les violences faites aux femmes a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en f\u00e9vrier 2018. Nous attendons d\u2019examiner le texte ; toutefois, rien n\u2019indique que l\u2019interdiction explicite et totale des ch\u00e2timents corporels n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e.[4]<\/sup><\/a><\/p>
<\/p>
Structures de protection de remplacement<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont l\u00e9gaux dans les structures d\u2019accueil, \u00e0 l\u2019instar du cadre familial. L\u2019interdiction explicite des ch\u00e2timents corporels n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e dans la loi de 2002 relative \u00e0 la prise en charge des enfants abandonn\u00e9s. Dans son rapport au Comit\u00e9 des droits de l'enfant en 2014, le gouvernement a \u00e9nonc\u00e9 que des mesures avaient \u00e9t\u00e9 prises pour la mise en \u0153uvre de la loi\u00a0 n\u00b0 14-05 posant des normes de qualit\u00e9 applicables aux \u00e9tablissements de protection sociale assurant la prise en charge des enfants, sans toutefois pr\u00e9ciser si lesdites mesures interdisaient tous les ch\u00e2timents corporels[5]<\/sup><\/a>.<\/p>
<\/p>
Garderies<\/h3>
Il n\u2019y a pas d\u2019interdiction explicite des ch\u00e2timents corporels dans les services d\u2019accueil de la petite enfance et dans les services de garde de jour pour les enfants plus \u00e2g\u00e9s.<\/p>
<\/p>
\u00c9coles<\/h3>
Une directive minist\u00e9rielle de 2000 pr\u00e9cise que les ch\u00e2timents corporels ne devraient pas \u00eatre utilis\u00e9s dans les \u00e9coles, mais il n\u2019y a pas d'interdiction explicite dans la loi.<\/p>
<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels, comme mesures disciplinaires, sont ill\u00e9gaux dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Ils ne font pas partie des sanctions disciplinaires autoris\u00e9es par la loi n\u00b0 23-98 de 1999 relative \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.<\/p>
<\/p>
Peine criminelle<\/h3>
Selon les dispositions du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale de 2002, le recours aux ch\u00e2timents corporels visant \u00e0 infliger une peine pour des infractions commises est ill\u00e9gal.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 6 juillet 2012, A\/HRC\/21\/3, Rapport du comit\u00e9 de travail, paragr. 129 (62) et 129 (65)<\/p>
[2]<\/a> 5 septembre 2017, A\/HRC\/36\/6\/Add. 1, Rapport du comit\u00e9 de travail\u00a0: Addendum, paragr. 11<\/p>
[3]<\/a> 20 f\u00e9vrier 2017, A\/HRC\/WG.6\/27\/MAR\/1, Rapport national, paragr. 16<\/p>
[4]<\/a> Voir https:\/\/www.hrw.org\/news\/2018\/02\/26\/morocco-new-violence-against-women-law<\/a>, consult\u00e9 le 5 mars 2018<\/p>
[5]<\/a> 17 juillet 2014, CRC\/C\/MAR\/Q\/3-4\/Add.1, R\u00e9ponse \u00e0 une liste de probl\u00e8mes, paragr. 86<\/p> <\/div>\n
\nExamen p\u00e9riodique universel du bilan du Maroc en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
La situation du Maroc a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e lors du premier cycle de l'Examen p\u00e9riodique universel en 2008 (session 1). Aucune recommandation n'a \u00e9t\u00e9 faite concernant les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. Toutefois, les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 faites et ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le gouvernement\u00a0:[1]<\/sup><\/a><\/p>
\u00ab\u00a0Poursuivre l\u2019harmonisation de ses lois nationales, conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations internationales sur les droits de l\u2019homme (Pays-Bas)\u00a0\u00bb<\/p>
L'examen du deuxi\u00e8me cycle a eu lieu en 2012 (session 13). Les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 faites et ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le gouvernement\u00a0:[2]<\/sup><\/a><\/p>
\u00ab\u00a0Adopter les dispositions l\u00e9gislatives interdisant les ch\u00e2timents corporels des filles et des gar\u00e7ons dans le cadre familial et les \u00e9coles (Mexique)\u00a0;<\/p>
\u00ab\u00a0Interdire toutes les formes de violence contre les enfants, y compris les ch\u00e2timents corporels, dans toutes les structures (Portugal).\u00a0\u00bb<\/p>
L\u2019examen du troisi\u00e8me cycle a eu lieu en 2017 (session 27). Ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es les recommandations suivantes :[3]<\/sup><\/a><\/p>
\u00ab\u00a0Mettre en \u0153uvre les recommandations 129.62 et 129.65 du second cycle, et interdire explicitement les ch\u00e2timents corporels dans toutes les structures, y compris le cadre familial, les autres structures d\u2019accueil, les services de garde de jour et les \u00e9coles (Ha\u00efti)\u00a0;<\/p>
\u00ab\u00a0Adopter une l\u00e9gislation interdisant les ch\u00e2timents corporels et les mauvais traitements des filles et gar\u00e7ons (Paraguay).\u00a0\u00bb<\/p>
Le gouvernement a accept\u00e9 les recommandations, en pr\u00e9cisant qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0enti\u00e8rement appliqu\u00e9es\u00a0\u00bb, en faisant notamment r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions de la Constitution de 2011.[4]<\/sup><\/a><\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 22 mai 2008, A\/HRC\/8\/22, Rapport du comit\u00e9 de travail, paragr. 75 (9)<\/p>
[2]<\/a> 6 juillet 2012, A\/HRC\/21\/3, Rapport du comit\u00e9 de travail, paragr. 129 (62) et 129 (65)<\/p>
[3]<\/a> 4 mai 2017, A\/HRC\/WG.6\/27\/L.4, Rapport provisoire du comit\u00e9 de travail, version non \u00e9dit\u00e9e, paragr. 6 (90) et 6 (91)<\/p>
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
![\"Translators_without_Borders\"](\"https:\/\/endcorporalpunishment.org\/wp-content\/uploads\/misc\/Translators_without_Borders-312x88.png\")
\n \t<\/div>\n\t