Ch\u00e2timents corporels des enfants \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon<\/h2>\n\t<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n\t\n\n\n\t\n\tDERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : ao\u00fbt 2019<\/p>
<\/p><\/div><\/div><\/div>\n\n\n
\n\t\n\n\n\t\n \n - R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des trait\u00e9s<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n \n \n
R\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale<\/h3>
L\u2019interdiction reste \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9e dans le cadre familial, les autres structures d\u2019accueil, les gardes de jour, les \u00e9coles et les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.<\/p>
Il existe un \u00ab\u00a0droit de correction \u00bb\u00a0coutumier. Cet usage doit \u00eatre interdit par une loi claire et explicite relative aux ch\u00e2timents corporels dans l'\u00e9ducation et la discipline des enfants, y compris par les parents, les enseignants et tous les adultes ayant l'autorit\u00e9 parentale sur les enfants.<\/p>
Autres structures d'accueil<\/em> \u2013 Une interdiction devrait \u00eatre adopt\u00e9e par le biais d'une l\u00e9gislation applicable dans les autres structures d'accueil (famille d'accueil, \u00e9tablissements, lieux s\u00fbrs, soins d'urgence, etc.).<\/p>Service de garde de jour<\/em> \u2013 Les ch\u00e2timents corporels doivent \u00eatre interdits dans tous les services d'accueil de la petite enfance (garderies, cr\u00e8ches, maternelles, centres pr\u00e9scolaires, centres familiaux, etc.) et dans tous les services de garde de jour pour les enfants plus \u00e2g\u00e9s (centres de garde, services de garde apr\u00e8s l'\u00e9cole, services propos\u00e9s par les assistantes maternelles, etc.).<\/p>\u00c9coles<\/em> \u2013 L'interdiction devrait \u00eatre adopt\u00e9e par le l\u00e9gislateur dans tous les \u00e9tablissements \u00e9ducatifs, qu'ils soient publics ou priv\u00e9s, afin de mettre fin au \u00ab droit de correction \u00bb coutumier.<\/p>\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/em> \u2013 L'interdiction devrait \u00e9galement \u00eatre adopt\u00e9e par le l\u00e9gislateur concernant les ch\u00e2timents corporels utilis\u00e9s comme mesures disciplinaires \u00e0 l\u2019encontre des enfants ayant commis des infractions et qui sont accueillis dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.<\/p> <\/div>\n \n Note :<\/strong> Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivit\u00e9 d'outre-mer de la France. En vertu de l'article 74 de la Constitution fran\u00e7aise de 1958, le statut des collectivit\u00e9s d'outre-mer est d\u00e9termin\u00e9 par des lois organiques qui pr\u00e9cisent, entre autres, les conditions d'application des lois et r\u00e8glements fran\u00e7ais. \u00c0 notre connaissance, les lois de la France s\u2019appliquent en mati\u00e8re de ch\u00e2timents corporels des enfants \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon (information non confirm\u00e9e).<\/p> <\/p>
L\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3>Foyer<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont peut-\u00eatre l\u00e9gaux dans le cadre familial, en vertu du \u00ab droit de correction \u00bb coutumier. Par exemple, en 1819, la Cour de cassation a reconnu ce droit aux parents[1]<\/sup><\/a> ; toutefois, dans un arr\u00eat de 1967, la Cour \u00e9nonce que ce droit ne peut s'appliquer lorsque la sant\u00e9 de l'enfant est en danger.[2]<\/sup><\/a> Les dispositions contre la violence et les abus \u2013 qui sont pr\u00e9vues dans le Code p\u00e9nal (entr\u00e9 en vigueur au 1er mars 1994), le Code civil, la loi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance et la loi n\u00b0 2006-399 du 4 avril 2006 sur la violence domestique et la violence envers les enfants \u2013 ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant tout ch\u00e2timent corporel, sans exception, dans l'\u00e9ducation des enfants. Il n\u2019est pas clair si la loi relative \u00e0 l\u2019interdiction des violences \u00e9ducatives ordinaires (terme fran\u00e7ais pour les ch\u00e2timents corporels), qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par le Senat en juillet 2019 et interdit tous les ch\u00e2timents corporels des enfants, s\u2019applique \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous cherchons \u00e0 obtenir plus d\u2019informations.<\/p>En 2013, une r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e contre la France par APPROACH Ltd (Association for the Protection of All Children), dans le cadre de la proc\u00e9dure des r\u00e9clamations collectives du Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux.[3]<\/sup><\/a> L\u2019organisation r\u00e9clamante all\u00e8gue que la France ne respecte pas ses obligations pr\u00e9vues dans la Charte sociale europ\u00e9enne, en raison de l'absence d'interdiction explicite et efficace de tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans la famille, les \u00e9coles et autres cadres, et parce que la France n'a pas agi avec la diligence voulue pour \u00e9liminer de tels ch\u00e2timents dans la pratique. La r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e par le Comit\u00e9 en f\u00e9vrier 2013\u00a0; elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable le 2 juillet 2013. Le Comit\u00e9 a rendu sa d\u00e9cision en mars 2015. Selon ce dernier, la\u00a0 situation en France constitue une violation de l'article 17 de la Charte, car \u00ab\u00a0la l\u00e9gislation fran\u00e7aise ne pr\u00e9voit pas une interdiction suffisamment claire, contraignante et pr\u00e9cise des ch\u00e2timents corporels\u00a0\u00bb.[4]<\/sup><\/a><\/p>En mai 2013, la France a accept\u00e9 les recommandations visant \u00e0 interdire les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans tous les cadres, qui avaient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es au cours de l'Examen p\u00e9riodique universel\u00a0 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013.[5]<\/sup><\/a> Un projet d'amendement \u00e0 une nouvelle loi sur la famille qui avait pour objectif d\u2019interdire toute forme de ch\u00e2timent corporel par des personnes ayant l'autorit\u00e9 parentale \u00e9tait \u00e0 l'\u00e9tude en 2014, mais n'a pas \u00e9t\u00e9 retenu par le Parlement. En novembre 2014, la ministre de la Famille, Laurence Rossignol, a relanc\u00e9 le d\u00e9bat sur les ch\u00e2timents corporels \u00e0 la maison et \u00e0 l'\u00e9cole.[6]<\/sup><\/a> Or, la loi sur la protection de l'enfance vot\u00e9e en mars 2016 n'incluait pas l'interdiction des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants.<\/p>Dans son premier rapport au Comit\u00e9 des Nations Unies sur les droits de l'enfant, le Bureau du D\u00e9fenseur des droits, une autorit\u00e9 constitutionnelle ind\u00e9pendante, a confirm\u00e9 que de nombreux parents consid\u00e9raient les claques et les gifles comme \u00ab inoffensives \u00bb et comme \u00ab un moyen de les \u00e9duquer \u00bb, et que de tels actes ne sont \u00ab punissables que si leur nature et leurs cons\u00e9quences d\u00e9passent les limites du \"droit de correction\" \u00bb.[7]<\/sup><\/a> Le rapport en r\u00e9clame l'interdiction dans tous les cadres, y compris le cadre familial.<\/p>L'article 222 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 vot\u00e9e le 22 d\u00e9cembre 2016 visait \u00e0 modifier l'article 371-1 du Code civil en d\u00e9clarant que l'autorit\u00e9 parentale doit \u00eatre exerc\u00e9e \u00ab avec tout le respect d\u00fb \u00e0 [l'enfant] et excluant tout traitement cruel, d\u00e9gradant ou humiliant, y compris tout recours \u00e0 la violence corporelle \u00bb. Cependant, le 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a annul\u00e9 l'article 222, faisant valoir que la modification qui avait donn\u00e9 lieu \u00e0 l'ajout de l'article 222 au projet de loi sur l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 n'avait aucun lien avec le texte original et \u00e9tait donc inconstitutionnelle.<\/p>
Dans un discours o\u00f9 elle pr\u00e9sentait le nouveau plan d'action sur les violences faites aux enfants (2017-2019), la ministre des Familles, Laurence Rossignol, a r\u00e9affirm\u00e9 son engagement \u00e0 mettre fin aux ch\u00e2timents corporels dans l'\u00e9ducation des enfants. Le plan d'action contient des mesures de sensibilisation, mais ne contient pas d'engagement \u00e0 interdire les ch\u00e2timents corporels dans la l\u00e9gislation. Une strat\u00e9gie nationale de protection de l\u2019enfance (2018-2022) est en cours de pr\u00e9paration.[8]<\/sup><\/a>\u00a0<\/p>\u00a0<\/strong><\/p>Structures de protection de remplacement<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont l\u00e9gaux dans les autres structures d'accueil en vertu du \u00ab droit de correction \u00bb coutumier. Un document d'orientation (Cadre national pour l\u2019accueil du jeune enfant) sur la prise en charge des enfants de moins de trois ans indique que la violence n'est pas une m\u00e9thode \u00e9ducative et qu'elle ne devrait pas \u00eatre utilis\u00e9e, mais cette affirmation n'a pas \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit national.<\/p>
<\/p>
Garderies<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont l\u00e9gaux dans les services de garde de jour, en vertu du \u00ab droit de correction \u00bb coutumier. En 2003, la Cour de cassation a confirm\u00e9 l'existence de ce droit pour les nourrices et les gardien(ne)s d'enfants.<\/p>
<\/p>
\u00c9coles<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels ne sont pas express\u00e9ment interdits par la loi dans les \u00e9coles et la \u00ab\u00a0correction l\u00e9g\u00e8re \u00bb est tol\u00e9r\u00e9e, \u00e0 l\u2019instar de celle administr\u00e9e par les parents. En 1908, la Cour de cassation a confirm\u00e9 que les enseignants ont un \u00ab\u00a0droit de correction\u00a0\u00bb[9]<\/sup><\/a> ; selon un arr\u00eat de 2000, ce droit ne s'applique pas aux ch\u00e2timents corporels habituels et \u00ab\u00a0non \u00e9ducatifs\u00a0\u00bb.[10]<\/sup><\/a> Dans une affaire en 2002, la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 qu'un enseignant n'a pas le droit de tirer les cheveux des \u00e9l\u00e8ves, ni de leur donner des coups de pied au derri\u00e8re ou de les gifler, et ce r\u00e9guli\u00e8rement, mais sans pour autant exclure tous les ch\u00e2timents corporels.[11]<\/sup><\/a><\/p>Selon le rapport national de la France au Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux en 2010, les d\u00e9cisions judiciaires ont reconnu un \u00ab droit de correction \u00bb aux parents, enseignants et \u00e9ducateurs et ont \u00e9tabli les conditions d'exercice de ce droit\u00a0: les corrections doivent \u00eatre (i) inoffensives, (ii) d'intensit\u00e9 mod\u00e9r\u00e9e (gifles, v\u00eatements saisis, oreilles et cheveux tir\u00e9s) et (iii) administr\u00e9es dans le but de maintenir l'ordre scolaire et la discipline.[12]<\/sup><\/a><\/p> <\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
\u00c0 l\u2019instar de la France, les ch\u00e2timents corporels comme mesures disciplinaires sont consid\u00e9r\u00e9s comme ill\u00e9gaux dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, mais il n'y a pas d'interdiction explicite dans la l\u00e9gislation. Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale de 1994 pr\u00e9voit le respect de la dignit\u00e9 humaine (art. D.189) et interdit la violence envers les d\u00e9tenus (art. D.220). Un d\u00e9cret du 4 avril 1996 et sa circulaire d'application du 12 avril 1996 interdisent les punitions cruelles, inhumaines et d\u00e9gradantes.<\/p>
<\/p>
Peine criminelle<\/h3>
Le recours aux ch\u00e2timents corporels visant \u00e0 infliger une peine pour des infractions commises est ill\u00e9gal. Les ch\u00e2timents corporels judiciaires ne sont pas pr\u00e9vus par le droit p\u00e9nal.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 d\u00e9cembre 1819, S. 1819-1821, chron., p. 152<\/p>[2]<\/a> Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 f\u00e9vrier 1967, Bull. crim., n\u00b0 73<\/p>[3]<\/a> R\u00e9clamation collective n\u00b0 92\/2013, Association pour la protection de tous les enfants (APPROACH) Ltd v France<\/em><\/p>[4]<\/a> R\u00e9clamation collective n\u00b0 92\/2013, Association pour la protection de tous les enfants (Approach) v France<\/em>, D\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9, Adoption 12 septembre 2014, Notification du 3 novembre 2014, Publicit\u00e9 4 mars 2015, paragr. 37<\/p>[5]<\/a> mardi 28 mai 2013, A\/HRC\/23\/3\/Add.1, Rapport du comit\u00e9 de travail, Addendum, paragr. 10<\/p>[6]<\/a> Signal\u00e9 dans The Local<\/em>, 19 novembre 2014, http:\/\/www.thelocal.fr\/20141119\/minister-calls-for-new-debate-over-spanking-in-france<\/a>, consult\u00e9 le 4 d\u00e9cembre 2014<\/p>[7]<\/a> Rapport du D\u00e9fenseur des droits au Comit\u00e9 des Nations Unies sur les droits des enfants<\/em> - 27 f\u00e9vrier 2015<\/em>, paragr. 48<\/p>[8]<\/a> Voir \u201cUne strat\u00e9gie nationale de protection de l'enfance pr\u00e9sent\u00e9e en mai<\/em>\u201c, disponible a https:\/\/www.ouest-france.fr\/education\/parents-enfants\/une-strategie-nationale-de-protection-de-l-enfance-presentee-en-mai-5502067<\/a>, consulte le 15 f\u00e9vrier 2018<\/p>[9]<\/a> Cour de cassation, Chambre criminelle, vendredi 4 d\u00e9cembre 1908, Bull. crim., n\u00b0 482<\/p>[10]<\/a> Cour d'appel de Nancy, 17 janvier 2000<\/p>[11]<\/a> Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2002, affaire n\u00b0 02-81727<\/p>[12]<\/a> 16 d\u00e9cembre 2010, RAP\/RCha\/FR\/X (2010), p. 54-55<\/p> <\/div>\n \n Examen p\u00e9riodique universel du bilan de la France en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
La situation de la France a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e lors du premier cycle de l'Examen p\u00e9riodique universel en 2008 (2eme session). Aucune recommandation n'a \u00e9t\u00e9 faite concernant les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants.<\/p>
Le deuxi\u00e8me cycle de l'Examen p\u00e9riodique universel a eu lieu en 2013 (15eme session). Les membres du groupe de travail ont formul\u00e9 les recommandations suivantes\u00a0:[1]<\/sup><\/a><\/p>\u00ab\u2009Prendre toutes les mesures juridiques n\u00e9cessaires pour interdire express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans tous les cadres, y compris dans la famille, les \u00e9coles et les \u00e9tablissements (Uruguay)\u2009;<\/p>
\u00ab\u2009Introduire une l\u00e9gislation interdisant express\u00e9ment tous les ch\u00e2timents corporels \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants, comme l\u2019a recommand\u00e9 le Comit\u00e9 des droits de l'enfant (Finlande)\u2009;<\/p>
\u00ab\u2009Envisager d\u2019adopter des dispositions interdisant express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants (Pologne).\u2009\u00bb<\/p>
Le gouvernement a accept\u00e9 les recommandations.[2]<\/sup><\/a> Le rapport de suivi \u00e0 mi-parcours, publie en 2016, fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision de 2015 du Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux qui a trouv\u00e9 la France en non-conformit\u00e9 avec la Charte et souligne le d\u00e9saccord du gouvernement avec cette d\u00e9cision, d\u00e9clarant que \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tat du droit applicable prot\u00e8ge les enfants contre l\u2019usage de toute violence\u00a0\u00bb.[3]<\/sup><\/a>\u00a0<\/p>L\u2019examen du troisi\u00e8me cycle a eu lieu en 2018 (29eme session). Les recommandations suivants furent \u00e9tendues:[4]<\/sup><\/a><\/p>\u00ab\u00a0Interdire explicitement les ch\u00e2timents corporels dans tous les cadres, y compris dans le cadre familial et en milieu de garde (Liechtenstein) ;<\/p>
\u00ab\u00a0Adopter une disposition l\u00e9gislative interdisant explicitement toutes les formes de ch\u00e2timents corporels des enfants et sanctionner les auteurs de telles violences (Su\u00e8de) ;<\/p>
\u00ab\u00a0Interdire clairement et explicitement les ch\u00e2timents corporels des enfants dans tous les cadres, y compris \u00e0 la maison (Uruguay) ;<\/p>
\u00ab\u00a0Interdire express\u00e9ment tous les ch\u00e2timents corporels des enfants dans tous les cadres (Andorre) ;<\/p>
\u00ab\u00a0Interdire explicitement les ch\u00e2timents corporels dans tous les cadres afin de renforcer encore la protection des enfants (Danemark) ;<\/p>
\u00ab\u00a0Interdire explicitement les ch\u00e2timents corporels des enfants dans tous les contextes, y compris \u00e0 la maison (Estonie)\u00a0\u00bb<\/p>
Le gouvernement a partiellement accept\u00e9 les recommandations ci-dessus, d\u00e9clarant qu\u2019il approuvait de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale \u201cl\u2019esprit et la lettre\u201d des recommandations qu\u2019il acceptait partiellement mais ne pouvait les mettre en \u0153uvre pleinement, \u00ab\u00a0soit parce qu\u2019une moiti\u00e9 de la recommandation ne peut pas \u00eatre accept\u00e9e tandis que l\u2019autre peut \u00eatre mise en \u0153uvre, soit parce que des obstacles juridiques ou constitutionnelles emp\u00eachent une mise en \u0153uvre compl\u00e8te de la recommandation\u00a0\u00bb.[5]<\/sup><\/a> En ce qui est des recommandations faites sur les ch\u00e2timents corporels, la France a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9e d\u2019un \u00ab\u00a0corpus l\u00e9gislatif p\u00e9nal incriminant et r\u00e9primant s\u00e9v\u00e8rement toute forme de violences commises \u00e0 l\u2019encontre de mineurs\u00a0\u00bb et a soulign\u00e9 que, pour les parents qui ont eu recours aux punitions corporelles, \u00ab\u00a0la solution n\u2019est pas de les envoyer devant le juge (\u2026) Promouvoir une \u00e9ducation sans violence, c\u2019est avant tout un travail de conviction et d\u2019\u00e9volution collective de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb.[6]<\/sup><\/a> Le gouvernement s\u2019est \u00e9galement engag\u00e9e \u00e0 soumettre un rapport de suivi \u00e0 mi-parcours d\u2019ici 2021. [7]<\/a><\/sup><\/p> <\/p>
[1]<\/a> 21 mars 2013, A\/HRC\/23\/3, Rapport du groupe de travail, paragr. 120 (116), 120 (117) et 120 (118)<\/p>[2]<\/a> Mardi 28 mai 2013, A\/HRC\/23\/3\/Add.1, Rapport du groupe de travail\u00a0: Additif, paragr. 10<\/p>[3]<\/a> [2016], Rapport national de suivi \u00e0 mi-parcours, p. 69-70<\/p>[4]<\/a> 11 avril 2018, A\/HRC\/38\/4, Rapport du groupe de travail, paragr. 145(236), 145(237), 145(238), 145(239), 145(240) and 145(241)<\/p>[5]<\/a> 10 mai 2018, A\/HRC\/38\/4\/Add.1, Rapport du groupe de travail\u00a0: Additif, paragr. 5 et 28<\/p>
DERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : ao\u00fbt 2019<\/p>
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- R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des trait\u00e9s<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n
\n\nR\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale<\/h3>
L\u2019interdiction reste \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9e dans le cadre familial, les autres structures d\u2019accueil, les gardes de jour, les \u00e9coles et les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.<\/p>
Il existe un \u00ab\u00a0droit de correction \u00bb\u00a0coutumier. Cet usage doit \u00eatre interdit par une loi claire et explicite relative aux ch\u00e2timents corporels dans l'\u00e9ducation et la discipline des enfants, y compris par les parents, les enseignants et tous les adultes ayant l'autorit\u00e9 parentale sur les enfants.<\/p>
Autres structures d'accueil<\/em> \u2013 Une interdiction devrait \u00eatre adopt\u00e9e par le biais d'une l\u00e9gislation applicable dans les autres structures d'accueil (famille d'accueil, \u00e9tablissements, lieux s\u00fbrs, soins d'urgence, etc.).<\/p>
Service de garde de jour<\/em> \u2013 Les ch\u00e2timents corporels doivent \u00eatre interdits dans tous les services d'accueil de la petite enfance (garderies, cr\u00e8ches, maternelles, centres pr\u00e9scolaires, centres familiaux, etc.) et dans tous les services de garde de jour pour les enfants plus \u00e2g\u00e9s (centres de garde, services de garde apr\u00e8s l'\u00e9cole, services propos\u00e9s par les assistantes maternelles, etc.).<\/p>
\u00c9coles<\/em> \u2013 L'interdiction devrait \u00eatre adopt\u00e9e par le l\u00e9gislateur dans tous les \u00e9tablissements \u00e9ducatifs, qu'ils soient publics ou priv\u00e9s, afin de mettre fin au \u00ab droit de correction \u00bb coutumier.<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/em> \u2013 L'interdiction devrait \u00e9galement \u00eatre adopt\u00e9e par le l\u00e9gislateur concernant les ch\u00e2timents corporels utilis\u00e9s comme mesures disciplinaires \u00e0 l\u2019encontre des enfants ayant commis des infractions et qui sont accueillis dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.<\/p> <\/div>\n
\nNote :<\/strong> Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivit\u00e9 d'outre-mer de la France. En vertu de l'article 74 de la Constitution fran\u00e7aise de 1958, le statut des collectivit\u00e9s d'outre-mer est d\u00e9termin\u00e9 par des lois organiques qui pr\u00e9cisent, entre autres, les conditions d'application des lois et r\u00e8glements fran\u00e7ais. \u00c0 notre connaissance, les lois de la France s\u2019appliquent en mati\u00e8re de ch\u00e2timents corporels des enfants \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon (information non confirm\u00e9e).<\/p>
<\/p>
L\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3>
Foyer<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont peut-\u00eatre l\u00e9gaux dans le cadre familial, en vertu du \u00ab droit de correction \u00bb coutumier. Par exemple, en 1819, la Cour de cassation a reconnu ce droit aux parents[1]<\/sup><\/a> ; toutefois, dans un arr\u00eat de 1967, la Cour \u00e9nonce que ce droit ne peut s'appliquer lorsque la sant\u00e9 de l'enfant est en danger.[2]<\/sup><\/a> Les dispositions contre la violence et les abus \u2013 qui sont pr\u00e9vues dans le Code p\u00e9nal (entr\u00e9 en vigueur au 1er mars 1994), le Code civil, la loi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance et la loi n\u00b0 2006-399 du 4 avril 2006 sur la violence domestique et la violence envers les enfants \u2013 ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant tout ch\u00e2timent corporel, sans exception, dans l'\u00e9ducation des enfants. Il n\u2019est pas clair si la loi relative \u00e0 l\u2019interdiction des violences \u00e9ducatives ordinaires (terme fran\u00e7ais pour les ch\u00e2timents corporels), qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par le Senat en juillet 2019 et interdit tous les ch\u00e2timents corporels des enfants, s\u2019applique \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous cherchons \u00e0 obtenir plus d\u2019informations.<\/p>
En 2013, une r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e contre la France par APPROACH Ltd (Association for the Protection of All Children), dans le cadre de la proc\u00e9dure des r\u00e9clamations collectives du Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux.[3]<\/sup><\/a> L\u2019organisation r\u00e9clamante all\u00e8gue que la France ne respecte pas ses obligations pr\u00e9vues dans la Charte sociale europ\u00e9enne, en raison de l'absence d'interdiction explicite et efficace de tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans la famille, les \u00e9coles et autres cadres, et parce que la France n'a pas agi avec la diligence voulue pour \u00e9liminer de tels ch\u00e2timents dans la pratique. La r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e par le Comit\u00e9 en f\u00e9vrier 2013\u00a0; elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable le 2 juillet 2013. Le Comit\u00e9 a rendu sa d\u00e9cision en mars 2015. Selon ce dernier, la\u00a0 situation en France constitue une violation de l'article 17 de la Charte, car \u00ab\u00a0la l\u00e9gislation fran\u00e7aise ne pr\u00e9voit pas une interdiction suffisamment claire, contraignante et pr\u00e9cise des ch\u00e2timents corporels\u00a0\u00bb.[4]<\/sup><\/a><\/p>
En mai 2013, la France a accept\u00e9 les recommandations visant \u00e0 interdire les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans tous les cadres, qui avaient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es au cours de l'Examen p\u00e9riodique universel\u00a0 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013.[5]<\/sup><\/a> Un projet d'amendement \u00e0 une nouvelle loi sur la famille qui avait pour objectif d\u2019interdire toute forme de ch\u00e2timent corporel par des personnes ayant l'autorit\u00e9 parentale \u00e9tait \u00e0 l'\u00e9tude en 2014, mais n'a pas \u00e9t\u00e9 retenu par le Parlement. En novembre 2014, la ministre de la Famille, Laurence Rossignol, a relanc\u00e9 le d\u00e9bat sur les ch\u00e2timents corporels \u00e0 la maison et \u00e0 l'\u00e9cole.[6]<\/sup><\/a> Or, la loi sur la protection de l'enfance vot\u00e9e en mars 2016 n'incluait pas l'interdiction des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants.<\/p>
Dans son premier rapport au Comit\u00e9 des Nations Unies sur les droits de l'enfant, le Bureau du D\u00e9fenseur des droits, une autorit\u00e9 constitutionnelle ind\u00e9pendante, a confirm\u00e9 que de nombreux parents consid\u00e9raient les claques et les gifles comme \u00ab inoffensives \u00bb et comme \u00ab un moyen de les \u00e9duquer \u00bb, et que de tels actes ne sont \u00ab punissables que si leur nature et leurs cons\u00e9quences d\u00e9passent les limites du \"droit de correction\" \u00bb.[7]<\/sup><\/a> Le rapport en r\u00e9clame l'interdiction dans tous les cadres, y compris le cadre familial.<\/p>
L'article 222 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 vot\u00e9e le 22 d\u00e9cembre 2016 visait \u00e0 modifier l'article 371-1 du Code civil en d\u00e9clarant que l'autorit\u00e9 parentale doit \u00eatre exerc\u00e9e \u00ab avec tout le respect d\u00fb \u00e0 [l'enfant] et excluant tout traitement cruel, d\u00e9gradant ou humiliant, y compris tout recours \u00e0 la violence corporelle \u00bb. Cependant, le 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a annul\u00e9 l'article 222, faisant valoir que la modification qui avait donn\u00e9 lieu \u00e0 l'ajout de l'article 222 au projet de loi sur l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 n'avait aucun lien avec le texte original et \u00e9tait donc inconstitutionnelle.<\/p>
Dans un discours o\u00f9 elle pr\u00e9sentait le nouveau plan d'action sur les violences faites aux enfants (2017-2019), la ministre des Familles, Laurence Rossignol, a r\u00e9affirm\u00e9 son engagement \u00e0 mettre fin aux ch\u00e2timents corporels dans l'\u00e9ducation des enfants. Le plan d'action contient des mesures de sensibilisation, mais ne contient pas d'engagement \u00e0 interdire les ch\u00e2timents corporels dans la l\u00e9gislation. Une strat\u00e9gie nationale de protection de l\u2019enfance (2018-2022) est en cours de pr\u00e9paration.[8]<\/sup><\/a>\u00a0<\/p>
\u00a0<\/strong><\/p>
Structures de protection de remplacement<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont l\u00e9gaux dans les autres structures d'accueil en vertu du \u00ab droit de correction \u00bb coutumier. Un document d'orientation (Cadre national pour l\u2019accueil du jeune enfant) sur la prise en charge des enfants de moins de trois ans indique que la violence n'est pas une m\u00e9thode \u00e9ducative et qu'elle ne devrait pas \u00eatre utilis\u00e9e, mais cette affirmation n'a pas \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit national.<\/p>
<\/p>
Garderies<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont l\u00e9gaux dans les services de garde de jour, en vertu du \u00ab droit de correction \u00bb coutumier. En 2003, la Cour de cassation a confirm\u00e9 l'existence de ce droit pour les nourrices et les gardien(ne)s d'enfants.<\/p>
<\/p>
\u00c9coles<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels ne sont pas express\u00e9ment interdits par la loi dans les \u00e9coles et la \u00ab\u00a0correction l\u00e9g\u00e8re \u00bb est tol\u00e9r\u00e9e, \u00e0 l\u2019instar de celle administr\u00e9e par les parents. En 1908, la Cour de cassation a confirm\u00e9 que les enseignants ont un \u00ab\u00a0droit de correction\u00a0\u00bb[9]<\/sup><\/a> ; selon un arr\u00eat de 2000, ce droit ne s'applique pas aux ch\u00e2timents corporels habituels et \u00ab\u00a0non \u00e9ducatifs\u00a0\u00bb.[10]<\/sup><\/a> Dans une affaire en 2002, la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 qu'un enseignant n'a pas le droit de tirer les cheveux des \u00e9l\u00e8ves, ni de leur donner des coups de pied au derri\u00e8re ou de les gifler, et ce r\u00e9guli\u00e8rement, mais sans pour autant exclure tous les ch\u00e2timents corporels.[11]<\/sup><\/a><\/p>
Selon le rapport national de la France au Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux en 2010, les d\u00e9cisions judiciaires ont reconnu un \u00ab droit de correction \u00bb aux parents, enseignants et \u00e9ducateurs et ont \u00e9tabli les conditions d'exercice de ce droit\u00a0: les corrections doivent \u00eatre (i) inoffensives, (ii) d'intensit\u00e9 mod\u00e9r\u00e9e (gifles, v\u00eatements saisis, oreilles et cheveux tir\u00e9s) et (iii) administr\u00e9es dans le but de maintenir l'ordre scolaire et la discipline.[12]<\/sup><\/a><\/p>
<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
\u00c0 l\u2019instar de la France, les ch\u00e2timents corporels comme mesures disciplinaires sont consid\u00e9r\u00e9s comme ill\u00e9gaux dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, mais il n'y a pas d'interdiction explicite dans la l\u00e9gislation. Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale de 1994 pr\u00e9voit le respect de la dignit\u00e9 humaine (art. D.189) et interdit la violence envers les d\u00e9tenus (art. D.220). Un d\u00e9cret du 4 avril 1996 et sa circulaire d'application du 12 avril 1996 interdisent les punitions cruelles, inhumaines et d\u00e9gradantes.<\/p>
<\/p>
Peine criminelle<\/h3>
Le recours aux ch\u00e2timents corporels visant \u00e0 infliger une peine pour des infractions commises est ill\u00e9gal. Les ch\u00e2timents corporels judiciaires ne sont pas pr\u00e9vus par le droit p\u00e9nal.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 d\u00e9cembre 1819, S. 1819-1821, chron., p. 152<\/p>
[2]<\/a> Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 f\u00e9vrier 1967, Bull. crim., n\u00b0 73<\/p>
[3]<\/a> R\u00e9clamation collective n\u00b0 92\/2013, Association pour la protection de tous les enfants (APPROACH) Ltd v France<\/em><\/p>
[4]<\/a> R\u00e9clamation collective n\u00b0 92\/2013, Association pour la protection de tous les enfants (Approach) v France<\/em>, D\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9, Adoption 12 septembre 2014, Notification du 3 novembre 2014, Publicit\u00e9 4 mars 2015, paragr. 37<\/p>
[5]<\/a> mardi 28 mai 2013, A\/HRC\/23\/3\/Add.1, Rapport du comit\u00e9 de travail, Addendum, paragr. 10<\/p>
[6]<\/a> Signal\u00e9 dans The Local<\/em>, 19 novembre 2014, http:\/\/www.thelocal.fr\/20141119\/minister-calls-for-new-debate-over-spanking-in-france<\/a>, consult\u00e9 le 4 d\u00e9cembre 2014<\/p>
[7]<\/a> Rapport du D\u00e9fenseur des droits au Comit\u00e9 des Nations Unies sur les droits des enfants<\/em> - 27 f\u00e9vrier 2015<\/em>, paragr. 48<\/p>
[8]<\/a> Voir \u201cUne strat\u00e9gie nationale de protection de l'enfance pr\u00e9sent\u00e9e en mai<\/em>\u201c, disponible a https:\/\/www.ouest-france.fr\/education\/parents-enfants\/une-strategie-nationale-de-protection-de-l-enfance-presentee-en-mai-5502067<\/a>, consulte le 15 f\u00e9vrier 2018<\/p>
[9]<\/a> Cour de cassation, Chambre criminelle, vendredi 4 d\u00e9cembre 1908, Bull. crim., n\u00b0 482<\/p>
[10]<\/a> Cour d'appel de Nancy, 17 janvier 2000<\/p>
[11]<\/a> Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2002, affaire n\u00b0 02-81727<\/p>
[12]<\/a> 16 d\u00e9cembre 2010, RAP\/RCha\/FR\/X (2010), p. 54-55<\/p> <\/div>\n
\nExamen p\u00e9riodique universel du bilan de la France en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
La situation de la France a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e lors du premier cycle de l'Examen p\u00e9riodique universel en 2008 (2eme session). Aucune recommandation n'a \u00e9t\u00e9 faite concernant les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants.<\/p>
Le deuxi\u00e8me cycle de l'Examen p\u00e9riodique universel a eu lieu en 2013 (15eme session). Les membres du groupe de travail ont formul\u00e9 les recommandations suivantes\u00a0:[1]<\/sup><\/a><\/p>
\u00ab\u2009Prendre toutes les mesures juridiques n\u00e9cessaires pour interdire express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans tous les cadres, y compris dans la famille, les \u00e9coles et les \u00e9tablissements (Uruguay)\u2009;<\/p>
\u00ab\u2009Introduire une l\u00e9gislation interdisant express\u00e9ment tous les ch\u00e2timents corporels \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants, comme l\u2019a recommand\u00e9 le Comit\u00e9 des droits de l'enfant (Finlande)\u2009;<\/p>
\u00ab\u2009Envisager d\u2019adopter des dispositions interdisant express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants (Pologne).\u2009\u00bb<\/p>
Le gouvernement a accept\u00e9 les recommandations.[2]<\/sup><\/a> Le rapport de suivi \u00e0 mi-parcours, publie en 2016, fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision de 2015 du Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux qui a trouv\u00e9 la France en non-conformit\u00e9 avec la Charte et souligne le d\u00e9saccord du gouvernement avec cette d\u00e9cision, d\u00e9clarant que \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tat du droit applicable prot\u00e8ge les enfants contre l\u2019usage de toute violence\u00a0\u00bb.[3]<\/sup><\/a>\u00a0<\/p>
L\u2019examen du troisi\u00e8me cycle a eu lieu en 2018 (29eme session). Les recommandations suivants furent \u00e9tendues:[4]<\/sup><\/a><\/p>
\u00ab\u00a0Interdire explicitement les ch\u00e2timents corporels dans tous les cadres, y compris dans le cadre familial et en milieu de garde (Liechtenstein) ;<\/p>
\u00ab\u00a0Adopter une disposition l\u00e9gislative interdisant explicitement toutes les formes de ch\u00e2timents corporels des enfants et sanctionner les auteurs de telles violences (Su\u00e8de) ;<\/p>
\u00ab\u00a0Interdire clairement et explicitement les ch\u00e2timents corporels des enfants dans tous les cadres, y compris \u00e0 la maison (Uruguay) ;<\/p>
\u00ab\u00a0Interdire express\u00e9ment tous les ch\u00e2timents corporels des enfants dans tous les cadres (Andorre) ;<\/p>
\u00ab\u00a0Interdire explicitement les ch\u00e2timents corporels dans tous les cadres afin de renforcer encore la protection des enfants (Danemark) ;<\/p>
\u00ab\u00a0Interdire explicitement les ch\u00e2timents corporels des enfants dans tous les contextes, y compris \u00e0 la maison (Estonie)\u00a0\u00bb<\/p>
Le gouvernement a partiellement accept\u00e9 les recommandations ci-dessus, d\u00e9clarant qu\u2019il approuvait de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale \u201cl\u2019esprit et la lettre\u201d des recommandations qu\u2019il acceptait partiellement mais ne pouvait les mettre en \u0153uvre pleinement, \u00ab\u00a0soit parce qu\u2019une moiti\u00e9 de la recommandation ne peut pas \u00eatre accept\u00e9e tandis que l\u2019autre peut \u00eatre mise en \u0153uvre, soit parce que des obstacles juridiques ou constitutionnelles emp\u00eachent une mise en \u0153uvre compl\u00e8te de la recommandation\u00a0\u00bb.[5]<\/sup><\/a> En ce qui est des recommandations faites sur les ch\u00e2timents corporels, la France a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9e d\u2019un \u00ab\u00a0corpus l\u00e9gislatif p\u00e9nal incriminant et r\u00e9primant s\u00e9v\u00e8rement toute forme de violences commises \u00e0 l\u2019encontre de mineurs\u00a0\u00bb et a soulign\u00e9 que, pour les parents qui ont eu recours aux punitions corporelles, \u00ab\u00a0la solution n\u2019est pas de les envoyer devant le juge (\u2026) Promouvoir une \u00e9ducation sans violence, c\u2019est avant tout un travail de conviction et d\u2019\u00e9volution collective de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb.[6]<\/sup><\/a> Le gouvernement s\u2019est \u00e9galement engag\u00e9e \u00e0 soumettre un rapport de suivi \u00e0 mi-parcours d\u2019ici 2021. [7]<\/a><\/sup><\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 21 mars 2013, A\/HRC\/23\/3, Rapport du groupe de travail, paragr. 120 (116), 120 (117) et 120 (118)<\/p>
[2]<\/a> Mardi 28 mai 2013, A\/HRC\/23\/3\/Add.1, Rapport du groupe de travail\u00a0: Additif, paragr. 10<\/p>
[3]<\/a> [2016], Rapport national de suivi \u00e0 mi-parcours, p. 69-70<\/p>
[4]<\/a> 11 avril 2018, A\/HRC\/38\/4, Rapport du groupe de travail, paragr. 145(236), 145(237), 145(238), 145(239), 145(240) and 145(241)<\/p>
[5]<\/a> 10 mai 2018, A\/HRC\/38\/4\/Add.1, Rapport du groupe de travail\u00a0: Additif, paragr. 5 et 28<\/p>
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
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\n \t<\/div>\n\t