Ch\u00e2timents corporels des enfants en Suisse<\/h2>\n\t<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n\t\n\n\n\t\n\tDERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : janvier 2021<\/p>
<\/p><\/div><\/div><\/div>\n\n\n
\n\t\n\n\n\t\n \n - R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des trait\u00e9s<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n \n \n
R\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale<\/h3>
L'interdiction doit encore \u00eatre appliqu\u00e9e au domicile familial, aux structures d\u2019accueil alternatives, aux garderies, aux \u00e9coles et aux institutions p\u00e9nales.<\/p>
Bien que la confirmation explicite du droit des parents de punir leurs enfants ait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e du Code civil, la jurisprudence confirme un \u00ab droit de correction \u00bb. La tol\u00e9rance quasi-universelle d'un certain degr\u00e9 de violence dans l'\u00e9ducation des enfants n\u00e9cessite qu'aucun type ou degr\u00e9 de ch\u00e2timent corporel ne soit acceptable ou l\u00e9gal, aussi l\u00e9ger, fr\u00e9quent ou rare soit-il. L'interdiction de tout ch\u00e2timent corporel par le parent et les autres personnes ayant autorit\u00e9 sur les enfants doit \u00eatre promulgu\u00e9e, en plus de l'abrogation explicite de tous les moyens de d\u00e9fense juridiques invoqu\u00e9s pour justifier le recours \u00e0 ces ch\u00e2timents, y compris en vertu de la jurisprudence.<\/p>
Structures d'accueil alternatives<\/em> \u2013 La l\u00e9gislation doit interdire les ch\u00e2timents corporels dans toutes les structures d'accueil (familles d\u2019accueil, institutions, lieux de s\u00fbret\u00e9, services d\u2019urgence, etc.).<\/p>Garderies<\/em> \u2013 La loi doit clairement interdire les ch\u00e2timents corporels dans les structures d'accueil de la petite enfance et dans toutes les garderies pour enfants plus \u00e2g\u00e9s.<\/p>\u00c9coles<\/em> \u2013 La l\u00e9gislation doit interdire les ch\u00e2timents corporels dans tous les \u00e9tablissements d'enseignement, publics et priv\u00e9s.<\/p>Institutions p\u00e9nales<\/em> \u2013 L'interdiction doit \u00eatre promulgu\u00e9e au regard de toutes les mesures disciplinaires, dans tous les \u00e9tablissements accueillant des enfants en conflit avec la loi.<\/p> <\/div>\n \n L\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3>Foyer<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont l\u00e9gaux au domicile familial, en vertu du \u00ab droit de correction \u00bb des parents. Conform\u00e9ment au Code civil suisse de 1907, tel qu'amend\u00e9 les parents doivent, \u00ab dans le respect du bien de l'enfant \u00bb (art. 301), s'occuper de ce dernier, ainsi que \u00ab prot\u00e9ger son d\u00e9veloppement corporel, intellectuel et moral \u00bb (art. 302). Le Code pr\u00e9voit l'intervention de l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant lorsque le bien-\u00eatre de l'enfant est menac\u00e9, y compris pour \u00ab rappeler les p\u00e8re et m\u00e8re, les parents nourriciers ou l\u2019enfant \u00e0 leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 la formation de l\u2019enfant \u00bb (art. 307) ; lorsque ces mesures \u00e9chouent, l'autorit\u00e9 parentale peut \u00eatre retir\u00e9e (art. 311). En 2014, l\u2019article 311 du Code civil a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour d\u00e9finir la violence comme l\u2019un des motifs de retrait de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Le Code p\u00e9nal du 21 de 1937 punit le fait de causer des l\u00e9sions corporelles (art. 122, 123 et 125), de se livrer \u00e0 des voies de fait (article 126) et pr\u00e9cise que les voies de fait r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sur un enfant (ou autre personne vuln\u00e9rable d\u00e9termin\u00e9e) par une personne en ayant la garde (ou autre personne vuln\u00e9rable d\u00e9termin\u00e9e) entra\u00eeneront d'office des poursuites (article 126). Mais aucun de ces codes n'interdit explicitement tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s dans le cadre de l'\u00e9ducation des enfants. Dans son rapport au Comit\u00e9 des droits de l'enfant en 2013, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que par \u00ab voie de fait \u00bb, le Code p\u00e9nal entendait \u00ab tout acte inflig\u00e9 \u00e0 un \u00eatre humain qui ne cause ni l\u00e9sion corporelle ni atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mais qui exc\u00e8de pourtant ce qui est g\u00e9n\u00e9ralement tol\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9<\/em>. Les gifles, les coups de poing, les coups de pied, les violentes bourrades ou le jet de projectiles doivent notamment <\/em>\u00eatre qualifi\u00e9s de voies de fait. \u00bb (italiques ajout\u00e9es).[1]<\/sup><\/a> En 2017, le gouvernement a indiqu\u00e9 que \u00ab Le Code civil en vigueur n'interdit pas express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants \u00bb et que l'interdiction explicite n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire car \u00ab les actes r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de violence envers les personnes \u00e0 charge, y compris les enfants, font d'office l'objet de poursuites depuis 1990, tandis que les l\u00e9sions corporelles inflig\u00e9es intentionnellement font toujours l'objet de poursuites d'office\u00bb.[2]<\/sup><\/a> Cela ne constitue pas un message clair signifiant que tous les ch\u00e2timents corporels soient interdits ind\u00e9pendamment de leur degr\u00e9 de gravit\u00e9.<\/p>Dans les ann\u00e9es 1970, l'article 278 du Code civil de 1907, qui pr\u00e9voyait le \u00ab droit de correction \u00bb des parents sur leurs enfants, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. Cette r\u00e9forme l\u00e9gislative n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre pour interdire les ch\u00e2timents corporels, mais car il \u00e9tait jug\u00e9 inutile de mentionner explicitement ce droit dans la l\u00e9gislation. Dans son message sur la r\u00e9forme du Code civil, publi\u00e9 en 1974, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 : \u00ab L'autorit\u00e9 parentale inclut \u00e9galement le droit de corriger l'enfant dans la mesure o\u00f9 son \u00e9ducation l'exige. Point n'est toutefois besoin de mentionner ce droit express\u00e9ment dans la loi. \u00bb[3]<\/sup><\/a><\/p>Lorsque le Code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en 1985 pour renforcer la protection des enfants contre les maltraitances, le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral faisait \u00e0 nouveau r\u00e9f\u00e9rence au droit de correction. Le Conseil a confirm\u00e9 que le \u00ab droit de correction \u00bb ne constituait pas une d\u00e9fense dans les cas o\u00f9 des l\u00e9sions corporelles ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es \u00e0 un enfant (\u00ab l'\u00e9ducation d'un enfant ne justifie jamais le fait d'infliger des l\u00e9sions corporelles \u00bb).[4]<\/sup><\/a> Les amendements ont ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019article 126 du Code p\u00e9nal, de nouvelles dispositions contre les voies de fait r\u00e9it\u00e9r\u00e9es, visant \u00e0 prot\u00e9ger les enfants contre les dommages caus\u00e9s par ces derni\u00e8res, m\u00eame lorsque les effets nuisibles ne sont pas imm\u00e9diatement visibles. Le Conseil a indiqu\u00e9 qu'il avait re\u00e7u de nombreuses demandes l'incitant \u00e0 r\u00e9server express\u00e9ment le droit de correction des parents, mais qu'il estimait que cela \u00e9tait \u00ab superflu \u00bb car \u00ab\u00a0 ce droit se d\u00e9duit notamment de l'article 302 du Code civil \u00bb.[5]<\/sup><\/a> Le Conseil a cherch\u00e9 \u00e0 \u00ab dissiper les doutes exprim\u00e9s par ceux qui craignent qu'une paire de gifles ne constitue d\u00e9j\u00e0 des voies de fait poursuivies d'office. Comme nous l'avons expliqu\u00e9, l'expression \"\u00e0 r\u00e9it\u00e9r\u00e9es reprises\" exige bien plus que cela.[6]<\/sup><\/a><\/p>La jurisprudence ult\u00e9rieure a confirm\u00e9 le \u00ab droit de correction \u00bb. Par exemple, en 2003, un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a conclu que les ch\u00e2timents corporels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et habituels \u00e9taient inacceptables, mais n'a pas exclu le droit de correction des parents, d\u00e9clarant que \u00ab En frappant les enfants de son amie une dizaine de fois en l'espace de trois ans et en leur tirant r\u00e9guli\u00e8rement les oreilles, l'auteur agit \u00e0 r\u00e9it\u00e9r\u00e9es reprises au sens de l'art. 126 al. 2 CP et d\u00e9passe ce qui est admissible au regard d'un \u00e9ventuel droit de correction (consid\u00e9rations 2 et 3). \u00bb.[7]<\/sup><\/a><\/p>En octobre 2007, l'initiative parlementaire 06.419 visant \u00e0 interdire tous les ch\u00e2timents corporels a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la Commission des affaires juridiques, en mai 2008. Le gouvernement a accept\u00e9 une recommandation faite au cours de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel (EPU) de la Suisse \u00ab visant \u00e0 abolir les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants \u00bb. Toutefois, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire, et la proposition de loi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la Commission en d\u00e9cembre 2008 au motif que la loi interdisait d\u00e9j\u00e0 tous les ch\u00e2timents corporels. [8]<\/a><\/sup> D\u00e8s lors, le gouvernement a affirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, devant les organes de surveillance des trait\u00e9s relatifs aux droits de l'homme, ainsi qu\u2019au cours du deuxi\u00e8me EPU de la Suisse en 2012, que la l\u00e9gislation en vigueur sur les l\u00e9sions corporelles et les voies de fait prot\u00e8ge ad\u00e9quatement les enfants contre tous les ch\u00e2timents corporels.[9]<\/sup><\/a> Le gouvernement a rejet\u00e9 la recommandation faite au cours de l\u2019EPU de 2012, visant \u00e0 interdire les ch\u00e2timents corporels au domicile familial.[10]<\/sup><\/a> Au cours de l\u2019EPU de 2017, le gouvernement a donn\u00e9 une r\u00e9ponse mitig\u00e9e aux recommandations sur les ch\u00e2timents corporels, en soutenant celle visant \u00e0 \u00abinterdire toutes les formes de ch\u00e2timents corporels \u00bb et mentionnant celle visant \u00e0 promulguer une loi interdisant explicitement les ch\u00e2timents corporels en tous lieux, y compris au domicile familial.[11]<\/sup><\/a><\/p>Suite \u00e0 une motion de 2012, \u00ab Violence au sein de la famille. Protection des enfants et des jeunes \u00bb (motion 07.3725), le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 que la loi en vigueur \u00e9tait suffisante pour prot\u00e9ger les enfants contre les ch\u00e2timents corporels.[12]<\/sup><\/a> De m\u00eame, une demande parlementaire de 2013 \u00ab Pour une \u00e9ducation non violente \u00bb (motion 13.3156)[13]<\/sup><\/a> a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil national en juin 2014, au motif que les dispositions existantes du Code p\u00e9nal prot\u00e9geaient ad\u00e9quatement les enfants contre les ch\u00e2timents corporels.[14]<\/sup><\/a> En 2014, le gouvernement a indiqu\u00e9 au Comit\u00e9 contre la torture, que des efforts \u00e9taient en cours pour faire prendre conscience de \u00ab l'ill\u00e9galit\u00e9 de l'usage de la force \u00bb et promouvoir une \u00e9ducation non violente.[15]<\/sup><\/a> Plus r\u00e9cemment (en mai 2017), la motion parlementaire Gallad\u00e9 \u00ab Suppression du ch\u00e2timent corporel \u00bb (motion 15.3639) qui a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 l'ordre du jour en juin 2015[16]<\/a>, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil national suite \u00e0 l'opposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d\u00e9clarant que le \u00ab droit de correction \u00bb avait disparu dans les ann\u00e9es 1970 et que la l\u00e9gislation en vigueur \u00e9tait suffisante.[17]<\/a><\/p>Bien que quelques modifications aient \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation criminelle et civile, renfor\u00e7ant la protection des enfants contre les voies de fait et les ch\u00e2timents corporels, le \u00ab droit de correction \u00bb n'a, toutefois, pas \u00e9t\u00e9 explicitement abrog\u00e9 et certains degr\u00e9s de ch\u00e2timents corporels demeurent l\u00e9galement et socialement acceptable en Suisse.<\/p>
\u00a0<\/strong><\/p>Structures de protection de remplacement<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont consid\u00e9r\u00e9s comme ill\u00e9gaux dans les structures d'accueil alternatives, en vertu du jugement BGE 117 IV 18 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (voir la section \u00ab \u00c9coles \u00bb), mais il n'existe aucune interdiction explicite dans la l\u00e9gislation. Les ch\u00e2timents corporels peuvent \u00eatre l\u00e9gaux pour les parents assurant une prise en charge alternative, dans un contexte de placement familial.<\/p>
<\/p>
Garderies<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont consid\u00e9r\u00e9s comme ill\u00e9gaux dans les services d'accueil de la petite enfance, en vertu du jugement BGE 117 IV 18 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (voir la section \u00ab \u00c9coles \u00bb), bien qu'ils ne soient pas express\u00e9ment interdits.<\/p>
<\/p>
\u00c9coles<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont consid\u00e9r\u00e9s comme ill\u00e9gaux dans les \u00e9coles, mais il n'existe aucune interdiction expresse. En 1991, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 que les ch\u00e2timents corporels pourraient \u00eatre permis dans certains cantons, dans certaines circonstances, s'ils ne d\u00e9passent pas le degr\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9.[18]<\/sup><\/a> En 1993, un jugement a stipul\u00e9 qu'aucune loi coutumi\u00e8re ne pouvait donner droit aux enseignants, ou autres personnes assurant la prise en charge des enfants, d'infliger des ch\u00e2timents corporels \u00e0 ces derniers.[19]<\/sup><\/a> Dans certains des 26 cantons, les ch\u00e2timents corporels sont express\u00e9ment interdits dans les lois scolaires. Dans d'autres cantons, ils sont interdits par les r\u00e8glements, et dans d'autres encore, il existe des normes scolaires stipulant leur interdiction. Le gouvernement a reconnu la nature fragment\u00e9e de la l\u00e9gislation, concernant les ch\u00e2timents corporels dans les \u00e9coles.[20]<\/sup><\/a><\/p> <\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont consid\u00e9r\u00e9s comme ill\u00e9gaux en tant que mesure disciplinaire dans les institutions p\u00e9nales, mais il ne semble pas exister d'interdiction explicite. La loi f\u00e9d\u00e9rale de 2011 sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale applicable aux mineurs n'interdit pas express\u00e9ment le ch\u00e2timent corporel.<\/p>
<\/p>
Peine criminelle<\/h3>
Le ch\u00e2timent corporel, en tant que sanction p\u00e9nale, est ill\u00e9gal. Il ne peut \u00eatre utilis\u00e9 comme sanction en vertu du \u00a0<\/strong>Code p\u00e9nal, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (en vigueur depuis 2011), de la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la condition p\u00e9nale des mineurs (en vigueur depuis 2007) ou de la Constitution.<\/p> <\/p>
[1]<\/a> 30 octobre 2013, CRC\/C\/CHE\/2-4, Deuxi\u00e8me \u00e0 quatri\u00e8me rapports p\u00e9riodiques de la Suisse, paragr. 159<\/p>[2]<\/a> 11 juillet 2017, A\/HRC\/WG.6\/28 \/CHE\/1, Rapport pr\u00e9liminaire du Groupe de travail sur l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, paragr. 22<\/p>[3]<\/a> \u00ab Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale concernant la modification du code civil Suisse (Filiation) (Du 5 juin 1974) \u00bb, Feuille F\u00e9d\u00e9rale<\/em>, 8 juillet 1974, II, No. 27, p. 78<\/p>[4]<\/a> \u00ab Message concernant la modification du code p\u00e9nal et du code p\u00e9nal militaire (Infractions contre la vie et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle, les m\u0153urs et la famille) du 26 juin 1985 \u00bb, Feuille F\u00e9d\u00e9rale<\/em>, 10 septembre 1985, II, p. 1 042<\/p>[5]<\/a> \u00ab Message concernant la modification du code p\u00e9nal et du code p\u00e9nal militaire (Infractions contre la vie et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle, les m\u0153urs et la famille) du 26 juin 1985 \u00bb, Feuille F\u00e9d\u00e9rale<\/em>, 10 septembre 1985, II, p. 1 042<\/p>[6]<\/a> \u00ab Message concernant la modification du code p\u00e9nal et du code p\u00e9nal militaire (Infractions contre la vie et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle, les m\u0153urs et la famille) du 26 juin 1985 \u00bb, Feuille F\u00e9d\u00e9rale<\/em>, 10 septembre 1985, II, p. 1 046<\/p>[7]<\/a> 5 juin 2003, ATF 129 IV 216ss, cit\u00e9 le 30 octobre 2013, CRC\/C\/CHE\/2-4, \u00ab Deuxi\u00e8me \u00e0 quatri\u00e8me rapports p\u00e9riodiques de la Suisse \u00bb, paragr. 161<\/p>[8]<\/a> 5 mars 2013, A\/HRC\/22\/11\/Add.1, Rapport du Groupe de travail sur l'Examen p\u00e9riodique universel : Addenda, paragr. 123(81)<\/p>[9]<\/a> Par exemple, cf. 3 mars 2010, CAT\/C\/CHE\/Q\/6\/Add.1. R\u00e9ponses \u00e0 la liste des points \u00e0 traiter, paragr. 135; 6 ao\u00fbt 2012, A\/HRC\/WG.6\/14\/CHE\/1, Rapport national \u00e0 l'EPU, paragr. 28; 28 mai 2008, A\/HRC\/8\/41, Rapport du Groupe de travail, paragr. 8 et 55; 30 octobre 2013, CRC\/C\/CHE\/2-4, Deuxi\u00e8me \u00e0 quatri\u00e8me rapports p\u00e9riodiques de la Suisse, paragr. 159; 30 octobre 2013, CRC\/C\/CHE\/2-4, Deuxi\u00e8me \u00e0 quatri\u00e8me rapports p\u00e9riodiques de la Suisse, paragr. 159ff; 29 octobre 2014, CAT\/C\/CHE\/7, Septi\u00e8mes rapports p\u00e9riodiques des \u00c9tats parties, paragr. 140<\/p>[10]<\/a> 5 mars 2013, A\/HRC\/22\/11\/Add.1, Rapport du Groupe de travail sur l'Examen p\u00e9riodique universel : Addenda, paragr. 123(81)<\/p>[11]<\/a> 22 novembre 2017, A\/HRC\/WG.6\/28\/L.7 Version non \u00e9dit\u00e9e, Rapport pr\u00e9liminaire du Groupe de travail sur l'Examen p\u00e9riodique universel, paragr. 146(103) et 148(61)<\/p>[12]<\/a> 29 ao\u00fbt 2014, CAT\/C\/CHE\/7, Septi\u00e8mes rapports p\u00e9riodiques des \u00c9tats parties, paragr. 140<\/p>[13]<\/a> http:\/\/www.parlament.ch\/e\/suche\/pages\/geschaefte.aspx?gesch_id=20133156<\/a> et http:\/\/www.parlament.ch\/ab\/frameset\/d\/n\/4914\/440929\/d_n_4914_440929_441221.htm<\/a>, consult\u00e9s le 20 f\u00e9vrier 2015<\/p>[14]<\/a> 14 novembre 2014, CRC\/C\/CHE\/Q\/2-4\/Add.1. R\u00e9ponses \u00e0 la liste des points \u00e0 traiter, paragr. 51<\/p>[15]<\/a> 29 ao\u00fbt 2014, CAT\/C\/CHE\/7, Septi\u00e8mes rapports p\u00e9riodiques des \u00c9tat parties, paragr. 142 et 143<\/p>[16]<\/a> 16 juin 2016, CEDAW\/C\/CHE\/Q\/4-5\/Add.1. R\u00e9ponses \u00e0 la liste des points \u00e0 traiter concernant les quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me rapports p\u00e9riodiques de la Suisse, paragr. 11.2<\/p>[17]<\/a> https:\/\/www.parlament.ch\/en\/ratsbetrieb\/suche-curia-vista\/geschaeft?AffairId=20153639<\/a>, en fran\u00e7ais, consult\u00e9 le 12 mai 2017<\/p>[18]<\/a> Cit\u00e9 le 3 juin 2002, CRC\/C\/SR.791, Observations finales de la 791e<\/sup> s\u00e9ance du Comit\u00e9 des droits de l'enfant, paragr. 66<\/p>[19]<\/a> BGE 117 IV 18<\/p>[20]<\/a> Le 30 octobre 2013, CRC\/C\/CHE\/2-4, Deuxi\u00e8me \u00e0 quatri\u00e8me rapports p\u00e9riodiques de la Suisse, paragr. 160<\/p> <\/div>\n \n Examen p\u00e9riodique universel du bilan de la Suisse en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
La Suisse a fait l'objet d'un examen au cours premier cycle de l'Examen p\u00e9riodique universel en 2008 (session 2). La recommandation suivante a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e et accept\u00e9e par le gouvernement :[1]<\/sup><\/a><\/p>\u00ab Envisager d\u2019interdire express\u00e9ment toutes les pratiques de ch\u00e2timent corporel des enfants (Italie). \u00bb<\/p>
Le gouvernement a approuv\u00e9 la recommandation et d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab La Constitution f\u00e9d\u00e9rale prot\u00e8ge sp\u00e9cifiquement l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle des enfants et des jeunes. En Suisse sont interdits les traitements d\u00e9gradants et les moyens de correction qui portent atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique ou spirituelle de l'enfant (arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral).\u00a0 Le code p\u00e9nal quant \u00e0 lui sanctionne de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la commission de voies de fait et prescrit m\u00eame que la r\u00e9p\u00e9tition de voies de fait \u00e0 l'encontre d'un enfant dont l'auteur \u00e0 la garde ou le devoir de veiller sont poursuivies d'office. \u00bb[2]<\/sup><\/a><\/p>L'examen au cours du deuxi\u00e8me cycle a eu lieu en 2012 (session 14). Lors de l'examen, les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es :[3]<\/sup><\/a><\/p>\u00ab Redoubler d\u2019efforts pour mener des campagnes de sensibilisation du public aux effets n\u00e9gatifs de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants, en particulier les ch\u00e2timents corporels (R\u00e9publique islamique d\u2019Iran) ;<\/p>
\u00ab Adopter une loi interdisant express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans la famille (Liechtenstein) \u00bb<\/p>
Le gouvernement a accept\u00e9 la recommandation concernant la sensibilisation. Cependant, la recommandation proposant d'interdire les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans la famille a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e : \u00ab Rejet\u00e9e. Les ch\u00e2timents corporels sont explicitement interdits par les r\u00e8gles et r\u00e8glements des \u00e9coles et des institutions.\u00a0 Les voies de fait et a fortiori les coups et blessures sont par ailleurs passibles de sanctions p\u00e9nales.\u00a0 C\u2019est pourquoi le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 en 2008 de ne pas donner suite \u00e0 une proposition relative \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique \u00e0 cet effet. Cette question a \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9e en 2012 dans un rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui n\u2019a pas abouti \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente. \u00bb[4]<\/sup><\/a><\/p>L'examen au cours du troisi\u00e8me cycle a eu lieu en 2017 (session 28). Le rapport national a d\u00e9clar\u00e9 que: \u00ab Le Code civil en vigueur n'interdit pas express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants, mais correspond \u00e0 l'opinion g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle les ch\u00e2timents corporels ne sont plus, de nos jours, des m\u00e9thodes d'\u00e9ducation compatibles avec le bien de l\u2019enfant.\u00a0 Pour cette raison, la Suisse estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d'inscrire explicitement ce principe dans le CC ou de modifier le droit p\u00e9nal puisque, depuis 1990, les voies de fait r\u00e9p\u00e9t\u00e9es sur les personnes \u00e0 charge, notamment sur les enfants, sont poursuivies d'office, tandis que les l\u00e9sions corporelles provoqu\u00e9es intentionnellement sont poursuivies d'office dans tous les cas. Le Parlement a r\u00e9guli\u00e8rement rejet\u00e9 des tentatives d\u2019introduire une telle interdiction. \u00bb[5]<\/sup><\/a> Les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es :<\/p>\u00ab Interdire tous les ch\u00e2timents corporels (Kirghizistan) \u00bb<\/p>
\u00ab Adopter une l\u00e9gislation qui interdise express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans tous les contextes, y compris au sein du foyer (Su\u00e8de) \u00bb<\/p>
Le gouvernement a soutenu la premi\u00e8re recommandation, mais a seulement \u00ab pris note \u00bb de la deuxi\u00e8me. [6]<\/a><\/sup><\/p> <\/p>
[1]<\/a> 28 mai 2008, A\/CDH\/8\/41, Rapport du Groupe de travail sur l'Examen p\u00e9riodique universel, paragr. 57(23)<\/p>[2]<\/a> 25 ao\u00fbt 2008, A\/HRC\/8\/41\/Add.1, Rapport du Groupe de travail sur l'Examen p\u00e9riodique universel : Addenda, paragr. 25<\/p>[3]<\/a> 7 d\u00e9cembre 2012, A\/HRC\/22\/11, Rapport du Groupe de travail sur l'Examen p\u00e9riodique universel, paragr. 122(44) et 123(81)<\/p>[4]<\/a> 5 mars 2013, A\/HRC\/22\/11\/Add.1, Rapport du Groupe de travail sur l'Examen p\u00e9riodique universel : Addenda, paragr. 123(81)<\/p>[5]<\/a> 11 juillet 2017, A\/HRC\/WG6\/28\/CHE\/1, Rapport national, paragr. 22<\/p>
DERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : janvier 2021<\/p>
<\/p><\/div><\/div><\/div>\n\n\n
- \n
- R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des trait\u00e9s<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n
\n\nR\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale<\/h3>
L'interdiction doit encore \u00eatre appliqu\u00e9e au domicile familial, aux structures d\u2019accueil alternatives, aux garderies, aux \u00e9coles et aux institutions p\u00e9nales.<\/p>
Bien que la confirmation explicite du droit des parents de punir leurs enfants ait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e du Code civil, la jurisprudence confirme un \u00ab droit de correction \u00bb. La tol\u00e9rance quasi-universelle d'un certain degr\u00e9 de violence dans l'\u00e9ducation des enfants n\u00e9cessite qu'aucun type ou degr\u00e9 de ch\u00e2timent corporel ne soit acceptable ou l\u00e9gal, aussi l\u00e9ger, fr\u00e9quent ou rare soit-il. L'interdiction de tout ch\u00e2timent corporel par le parent et les autres personnes ayant autorit\u00e9 sur les enfants doit \u00eatre promulgu\u00e9e, en plus de l'abrogation explicite de tous les moyens de d\u00e9fense juridiques invoqu\u00e9s pour justifier le recours \u00e0 ces ch\u00e2timents, y compris en vertu de la jurisprudence.<\/p>
Structures d'accueil alternatives<\/em> \u2013 La l\u00e9gislation doit interdire les ch\u00e2timents corporels dans toutes les structures d'accueil (familles d\u2019accueil, institutions, lieux de s\u00fbret\u00e9, services d\u2019urgence, etc.).<\/p>
Garderies<\/em> \u2013 La loi doit clairement interdire les ch\u00e2timents corporels dans les structures d'accueil de la petite enfance et dans toutes les garderies pour enfants plus \u00e2g\u00e9s.<\/p>
\u00c9coles<\/em> \u2013 La l\u00e9gislation doit interdire les ch\u00e2timents corporels dans tous les \u00e9tablissements d'enseignement, publics et priv\u00e9s.<\/p>
Institutions p\u00e9nales<\/em> \u2013 L'interdiction doit \u00eatre promulgu\u00e9e au regard de toutes les mesures disciplinaires, dans tous les \u00e9tablissements accueillant des enfants en conflit avec la loi.<\/p> <\/div>\n
\nL\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3>
Foyer<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont l\u00e9gaux au domicile familial, en vertu du \u00ab droit de correction \u00bb des parents. Conform\u00e9ment au Code civil suisse de 1907, tel qu'amend\u00e9 les parents doivent, \u00ab dans le respect du bien de l'enfant \u00bb (art. 301), s'occuper de ce dernier, ainsi que \u00ab prot\u00e9ger son d\u00e9veloppement corporel, intellectuel et moral \u00bb (art. 302). Le Code pr\u00e9voit l'intervention de l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant lorsque le bien-\u00eatre de l'enfant est menac\u00e9, y compris pour \u00ab rappeler les p\u00e8re et m\u00e8re, les parents nourriciers ou l\u2019enfant \u00e0 leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 la formation de l\u2019enfant \u00bb (art. 307) ; lorsque ces mesures \u00e9chouent, l'autorit\u00e9 parentale peut \u00eatre retir\u00e9e (art. 311). En 2014, l\u2019article 311 du Code civil a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour d\u00e9finir la violence comme l\u2019un des motifs de retrait de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Le Code p\u00e9nal du 21 de 1937 punit le fait de causer des l\u00e9sions corporelles (art. 122, 123 et 125), de se livrer \u00e0 des voies de fait (article 126) et pr\u00e9cise que les voies de fait r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sur un enfant (ou autre personne vuln\u00e9rable d\u00e9termin\u00e9e) par une personne en ayant la garde (ou autre personne vuln\u00e9rable d\u00e9termin\u00e9e) entra\u00eeneront d'office des poursuites (article 126). Mais aucun de ces codes n'interdit explicitement tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s dans le cadre de l'\u00e9ducation des enfants. Dans son rapport au Comit\u00e9 des droits de l'enfant en 2013, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que par \u00ab voie de fait \u00bb, le Code p\u00e9nal entendait \u00ab tout acte inflig\u00e9 \u00e0 un \u00eatre humain qui ne cause ni l\u00e9sion corporelle ni atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mais qui exc\u00e8de pourtant ce qui est g\u00e9n\u00e9ralement tol\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9<\/em>. Les gifles, les coups de poing, les coups de pied, les violentes bourrades ou le jet de projectiles doivent notamment <\/em>\u00eatre qualifi\u00e9s de voies de fait. \u00bb (italiques ajout\u00e9es).[1]<\/sup><\/a> En 2017, le gouvernement a indiqu\u00e9 que \u00ab Le Code civil en vigueur n'interdit pas express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants \u00bb et que l'interdiction explicite n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire car \u00ab les actes r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de violence envers les personnes \u00e0 charge, y compris les enfants, font d'office l'objet de poursuites depuis 1990, tandis que les l\u00e9sions corporelles inflig\u00e9es intentionnellement font toujours l'objet de poursuites d'office\u00bb.[2]<\/sup><\/a> Cela ne constitue pas un message clair signifiant que tous les ch\u00e2timents corporels soient interdits ind\u00e9pendamment de leur degr\u00e9 de gravit\u00e9.<\/p>
Dans les ann\u00e9es 1970, l'article 278 du Code civil de 1907, qui pr\u00e9voyait le \u00ab droit de correction \u00bb des parents sur leurs enfants, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. Cette r\u00e9forme l\u00e9gislative n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre pour interdire les ch\u00e2timents corporels, mais car il \u00e9tait jug\u00e9 inutile de mentionner explicitement ce droit dans la l\u00e9gislation. Dans son message sur la r\u00e9forme du Code civil, publi\u00e9 en 1974, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 : \u00ab L'autorit\u00e9 parentale inclut \u00e9galement le droit de corriger l'enfant dans la mesure o\u00f9 son \u00e9ducation l'exige. Point n'est toutefois besoin de mentionner ce droit express\u00e9ment dans la loi. \u00bb[3]<\/sup><\/a><\/p>
Lorsque le Code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en 1985 pour renforcer la protection des enfants contre les maltraitances, le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral faisait \u00e0 nouveau r\u00e9f\u00e9rence au droit de correction. Le Conseil a confirm\u00e9 que le \u00ab droit de correction \u00bb ne constituait pas une d\u00e9fense dans les cas o\u00f9 des l\u00e9sions corporelles ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es \u00e0 un enfant (\u00ab l'\u00e9ducation d'un enfant ne justifie jamais le fait d'infliger des l\u00e9sions corporelles \u00bb).[4]<\/sup><\/a> Les amendements ont ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019article 126 du Code p\u00e9nal, de nouvelles dispositions contre les voies de fait r\u00e9it\u00e9r\u00e9es, visant \u00e0 prot\u00e9ger les enfants contre les dommages caus\u00e9s par ces derni\u00e8res, m\u00eame lorsque les effets nuisibles ne sont pas imm\u00e9diatement visibles. Le Conseil a indiqu\u00e9 qu'il avait re\u00e7u de nombreuses demandes l'incitant \u00e0 r\u00e9server express\u00e9ment le droit de correction des parents, mais qu'il estimait que cela \u00e9tait \u00ab superflu \u00bb car \u00ab\u00a0 ce droit se d\u00e9duit notamment de l'article 302 du Code civil \u00bb.[5]<\/sup><\/a> Le Conseil a cherch\u00e9 \u00e0 \u00ab dissiper les doutes exprim\u00e9s par ceux qui craignent qu'une paire de gifles ne constitue d\u00e9j\u00e0 des voies de fait poursuivies d'office. Comme nous l'avons expliqu\u00e9, l'expression \"\u00e0 r\u00e9it\u00e9r\u00e9es reprises\" exige bien plus que cela.[6]<\/sup><\/a><\/p>
La jurisprudence ult\u00e9rieure a confirm\u00e9 le \u00ab droit de correction \u00bb. Par exemple, en 2003, un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a conclu que les ch\u00e2timents corporels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et habituels \u00e9taient inacceptables, mais n'a pas exclu le droit de correction des parents, d\u00e9clarant que \u00ab En frappant les enfants de son amie une dizaine de fois en l'espace de trois ans et en leur tirant r\u00e9guli\u00e8rement les oreilles, l'auteur agit \u00e0 r\u00e9it\u00e9r\u00e9es reprises au sens de l'art. 126 al. 2 CP et d\u00e9passe ce qui est admissible au regard d'un \u00e9ventuel droit de correction (consid\u00e9rations 2 et 3). \u00bb.[7]<\/sup><\/a><\/p>
En octobre 2007, l'initiative parlementaire 06.419 visant \u00e0 interdire tous les ch\u00e2timents corporels a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la Commission des affaires juridiques, en mai 2008. Le gouvernement a accept\u00e9 une recommandation faite au cours de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel (EPU) de la Suisse \u00ab visant \u00e0 abolir les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants \u00bb. Toutefois, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire, et la proposition de loi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la Commission en d\u00e9cembre 2008 au motif que la loi interdisait d\u00e9j\u00e0 tous les ch\u00e2timents corporels. [8]<\/a><\/sup> D\u00e8s lors, le gouvernement a affirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, devant les organes de surveillance des trait\u00e9s relatifs aux droits de l'homme, ainsi qu\u2019au cours du deuxi\u00e8me EPU de la Suisse en 2012, que la l\u00e9gislation en vigueur sur les l\u00e9sions corporelles et les voies de fait prot\u00e8ge ad\u00e9quatement les enfants contre tous les ch\u00e2timents corporels.[9]<\/sup><\/a> Le gouvernement a rejet\u00e9 la recommandation faite au cours de l\u2019EPU de 2012, visant \u00e0 interdire les ch\u00e2timents corporels au domicile familial.[10]<\/sup><\/a> Au cours de l\u2019EPU de 2017, le gouvernement a donn\u00e9 une r\u00e9ponse mitig\u00e9e aux recommandations sur les ch\u00e2timents corporels, en soutenant celle visant \u00e0 \u00abinterdire toutes les formes de ch\u00e2timents corporels \u00bb et mentionnant celle visant \u00e0 promulguer une loi interdisant explicitement les ch\u00e2timents corporels en tous lieux, y compris au domicile familial.[11]<\/sup><\/a><\/p>
Suite \u00e0 une motion de 2012, \u00ab Violence au sein de la famille. Protection des enfants et des jeunes \u00bb (motion 07.3725), le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 que la loi en vigueur \u00e9tait suffisante pour prot\u00e9ger les enfants contre les ch\u00e2timents corporels.[12]<\/sup><\/a> De m\u00eame, une demande parlementaire de 2013 \u00ab Pour une \u00e9ducation non violente \u00bb (motion 13.3156)[13]<\/sup><\/a> a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil national en juin 2014, au motif que les dispositions existantes du Code p\u00e9nal prot\u00e9geaient ad\u00e9quatement les enfants contre les ch\u00e2timents corporels.[14]<\/sup><\/a> En 2014, le gouvernement a indiqu\u00e9 au Comit\u00e9 contre la torture, que des efforts \u00e9taient en cours pour faire prendre conscience de \u00ab l'ill\u00e9galit\u00e9 de l'usage de la force \u00bb et promouvoir une \u00e9ducation non violente.[15]<\/sup><\/a> Plus r\u00e9cemment (en mai 2017), la motion parlementaire Gallad\u00e9 \u00ab Suppression du ch\u00e2timent corporel \u00bb (motion 15.3639) qui a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 l'ordre du jour en juin 2015[16]<\/a>, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil national suite \u00e0 l'opposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d\u00e9clarant que le \u00ab droit de correction \u00bb avait disparu dans les ann\u00e9es 1970 et que la l\u00e9gislation en vigueur \u00e9tait suffisante.[17]<\/a><\/p>
Bien que quelques modifications aient \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation criminelle et civile, renfor\u00e7ant la protection des enfants contre les voies de fait et les ch\u00e2timents corporels, le \u00ab droit de correction \u00bb n'a, toutefois, pas \u00e9t\u00e9 explicitement abrog\u00e9 et certains degr\u00e9s de ch\u00e2timents corporels demeurent l\u00e9galement et socialement acceptable en Suisse.<\/p>
\u00a0<\/strong><\/p>
Structures de protection de remplacement<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont consid\u00e9r\u00e9s comme ill\u00e9gaux dans les structures d'accueil alternatives, en vertu du jugement BGE 117 IV 18 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (voir la section \u00ab \u00c9coles \u00bb), mais il n'existe aucune interdiction explicite dans la l\u00e9gislation. Les ch\u00e2timents corporels peuvent \u00eatre l\u00e9gaux pour les parents assurant une prise en charge alternative, dans un contexte de placement familial.<\/p>
<\/p>
Garderies<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont consid\u00e9r\u00e9s comme ill\u00e9gaux dans les services d'accueil de la petite enfance, en vertu du jugement BGE 117 IV 18 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (voir la section \u00ab \u00c9coles \u00bb), bien qu'ils ne soient pas express\u00e9ment interdits.<\/p>
<\/p>
\u00c9coles<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont consid\u00e9r\u00e9s comme ill\u00e9gaux dans les \u00e9coles, mais il n'existe aucune interdiction expresse. En 1991, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 que les ch\u00e2timents corporels pourraient \u00eatre permis dans certains cantons, dans certaines circonstances, s'ils ne d\u00e9passent pas le degr\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9.[18]<\/sup><\/a> En 1993, un jugement a stipul\u00e9 qu'aucune loi coutumi\u00e8re ne pouvait donner droit aux enseignants, ou autres personnes assurant la prise en charge des enfants, d'infliger des ch\u00e2timents corporels \u00e0 ces derniers.[19]<\/sup><\/a> Dans certains des 26 cantons, les ch\u00e2timents corporels sont express\u00e9ment interdits dans les lois scolaires. Dans d'autres cantons, ils sont interdits par les r\u00e8glements, et dans d'autres encore, il existe des normes scolaires stipulant leur interdiction. Le gouvernement a reconnu la nature fragment\u00e9e de la l\u00e9gislation, concernant les ch\u00e2timents corporels dans les \u00e9coles.[20]<\/sup><\/a><\/p>
<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont consid\u00e9r\u00e9s comme ill\u00e9gaux en tant que mesure disciplinaire dans les institutions p\u00e9nales, mais il ne semble pas exister d'interdiction explicite. La loi f\u00e9d\u00e9rale de 2011 sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale applicable aux mineurs n'interdit pas express\u00e9ment le ch\u00e2timent corporel.<\/p>
<\/p>
Peine criminelle<\/h3>
Le ch\u00e2timent corporel, en tant que sanction p\u00e9nale, est ill\u00e9gal. Il ne peut \u00eatre utilis\u00e9 comme sanction en vertu du \u00a0<\/strong>Code p\u00e9nal, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (en vigueur depuis 2011), de la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la condition p\u00e9nale des mineurs (en vigueur depuis 2007) ou de la Constitution.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 30 octobre 2013, CRC\/C\/CHE\/2-4, Deuxi\u00e8me \u00e0 quatri\u00e8me rapports p\u00e9riodiques de la Suisse, paragr. 159<\/p>
[2]<\/a> 11 juillet 2017, A\/HRC\/WG.6\/28 \/CHE\/1, Rapport pr\u00e9liminaire du Groupe de travail sur l\u2019Examen p\u00e9riodique universel, paragr. 22<\/p>
[3]<\/a> \u00ab Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale concernant la modification du code civil Suisse (Filiation) (Du 5 juin 1974) \u00bb, Feuille F\u00e9d\u00e9rale<\/em>, 8 juillet 1974, II, No. 27, p. 78<\/p>
[4]<\/a> \u00ab Message concernant la modification du code p\u00e9nal et du code p\u00e9nal militaire (Infractions contre la vie et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle, les m\u0153urs et la famille) du 26 juin 1985 \u00bb, Feuille F\u00e9d\u00e9rale<\/em>, 10 septembre 1985, II, p. 1 042<\/p>
[5]<\/a> \u00ab Message concernant la modification du code p\u00e9nal et du code p\u00e9nal militaire (Infractions contre la vie et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle, les m\u0153urs et la famille) du 26 juin 1985 \u00bb, Feuille F\u00e9d\u00e9rale<\/em>, 10 septembre 1985, II, p. 1 042<\/p>
[6]<\/a> \u00ab Message concernant la modification du code p\u00e9nal et du code p\u00e9nal militaire (Infractions contre la vie et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle, les m\u0153urs et la famille) du 26 juin 1985 \u00bb, Feuille F\u00e9d\u00e9rale<\/em>, 10 septembre 1985, II, p. 1 046<\/p>
[7]<\/a> 5 juin 2003, ATF 129 IV 216ss, cit\u00e9 le 30 octobre 2013, CRC\/C\/CHE\/2-4, \u00ab Deuxi\u00e8me \u00e0 quatri\u00e8me rapports p\u00e9riodiques de la Suisse \u00bb, paragr. 161<\/p>
[8]<\/a> 5 mars 2013, A\/HRC\/22\/11\/Add.1, Rapport du Groupe de travail sur l'Examen p\u00e9riodique universel : Addenda, paragr. 123(81)<\/p>
[9]<\/a> Par exemple, cf. 3 mars 2010, CAT\/C\/CHE\/Q\/6\/Add.1. R\u00e9ponses \u00e0 la liste des points \u00e0 traiter, paragr. 135; 6 ao\u00fbt 2012, A\/HRC\/WG.6\/14\/CHE\/1, Rapport national \u00e0 l'EPU, paragr. 28; 28 mai 2008, A\/HRC\/8\/41, Rapport du Groupe de travail, paragr. 8 et 55; 30 octobre 2013, CRC\/C\/CHE\/2-4, Deuxi\u00e8me \u00e0 quatri\u00e8me rapports p\u00e9riodiques de la Suisse, paragr. 159; 30 octobre 2013, CRC\/C\/CHE\/2-4, Deuxi\u00e8me \u00e0 quatri\u00e8me rapports p\u00e9riodiques de la Suisse, paragr. 159ff; 29 octobre 2014, CAT\/C\/CHE\/7, Septi\u00e8mes rapports p\u00e9riodiques des \u00c9tats parties, paragr. 140<\/p>
[10]<\/a> 5 mars 2013, A\/HRC\/22\/11\/Add.1, Rapport du Groupe de travail sur l'Examen p\u00e9riodique universel : Addenda, paragr. 123(81)<\/p>
[11]<\/a> 22 novembre 2017, A\/HRC\/WG.6\/28\/L.7 Version non \u00e9dit\u00e9e, Rapport pr\u00e9liminaire du Groupe de travail sur l'Examen p\u00e9riodique universel, paragr. 146(103) et 148(61)<\/p>
[12]<\/a> 29 ao\u00fbt 2014, CAT\/C\/CHE\/7, Septi\u00e8mes rapports p\u00e9riodiques des \u00c9tats parties, paragr. 140<\/p>
[13]<\/a> http:\/\/www.parlament.ch\/e\/suche\/pages\/geschaefte.aspx?gesch_id=20133156<\/a> et http:\/\/www.parlament.ch\/ab\/frameset\/d\/n\/4914\/440929\/d_n_4914_440929_441221.htm<\/a>, consult\u00e9s le 20 f\u00e9vrier 2015<\/p>
[14]<\/a> 14 novembre 2014, CRC\/C\/CHE\/Q\/2-4\/Add.1. R\u00e9ponses \u00e0 la liste des points \u00e0 traiter, paragr. 51<\/p>
[15]<\/a> 29 ao\u00fbt 2014, CAT\/C\/CHE\/7, Septi\u00e8mes rapports p\u00e9riodiques des \u00c9tat parties, paragr. 142 et 143<\/p>
[16]<\/a> 16 juin 2016, CEDAW\/C\/CHE\/Q\/4-5\/Add.1. R\u00e9ponses \u00e0 la liste des points \u00e0 traiter concernant les quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me rapports p\u00e9riodiques de la Suisse, paragr. 11.2<\/p>
[17]<\/a> https:\/\/www.parlament.ch\/en\/ratsbetrieb\/suche-curia-vista\/geschaeft?AffairId=20153639<\/a>, en fran\u00e7ais, consult\u00e9 le 12 mai 2017<\/p>
[18]<\/a> Cit\u00e9 le 3 juin 2002, CRC\/C\/SR.791, Observations finales de la 791e<\/sup> s\u00e9ance du Comit\u00e9 des droits de l'enfant, paragr. 66<\/p>
[19]<\/a> BGE 117 IV 18<\/p>
[20]<\/a> Le 30 octobre 2013, CRC\/C\/CHE\/2-4, Deuxi\u00e8me \u00e0 quatri\u00e8me rapports p\u00e9riodiques de la Suisse, paragr. 160<\/p> <\/div>\n
\nExamen p\u00e9riodique universel du bilan de la Suisse en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
La Suisse a fait l'objet d'un examen au cours premier cycle de l'Examen p\u00e9riodique universel en 2008 (session 2). La recommandation suivante a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e et accept\u00e9e par le gouvernement :[1]<\/sup><\/a><\/p>
\u00ab Envisager d\u2019interdire express\u00e9ment toutes les pratiques de ch\u00e2timent corporel des enfants (Italie). \u00bb<\/p>
Le gouvernement a approuv\u00e9 la recommandation et d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab La Constitution f\u00e9d\u00e9rale prot\u00e8ge sp\u00e9cifiquement l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle des enfants et des jeunes. En Suisse sont interdits les traitements d\u00e9gradants et les moyens de correction qui portent atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique ou spirituelle de l'enfant (arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral).\u00a0 Le code p\u00e9nal quant \u00e0 lui sanctionne de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la commission de voies de fait et prescrit m\u00eame que la r\u00e9p\u00e9tition de voies de fait \u00e0 l'encontre d'un enfant dont l'auteur \u00e0 la garde ou le devoir de veiller sont poursuivies d'office. \u00bb[2]<\/sup><\/a><\/p>
L'examen au cours du deuxi\u00e8me cycle a eu lieu en 2012 (session 14). Lors de l'examen, les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es :[3]<\/sup><\/a><\/p>
\u00ab Redoubler d\u2019efforts pour mener des campagnes de sensibilisation du public aux effets n\u00e9gatifs de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants, en particulier les ch\u00e2timents corporels (R\u00e9publique islamique d\u2019Iran) ;<\/p>
\u00ab Adopter une loi interdisant express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans la famille (Liechtenstein) \u00bb<\/p>
Le gouvernement a accept\u00e9 la recommandation concernant la sensibilisation. Cependant, la recommandation proposant d'interdire les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans la famille a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e : \u00ab Rejet\u00e9e. Les ch\u00e2timents corporels sont explicitement interdits par les r\u00e8gles et r\u00e8glements des \u00e9coles et des institutions.\u00a0 Les voies de fait et a fortiori les coups et blessures sont par ailleurs passibles de sanctions p\u00e9nales.\u00a0 C\u2019est pourquoi le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 en 2008 de ne pas donner suite \u00e0 une proposition relative \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique \u00e0 cet effet. Cette question a \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9e en 2012 dans un rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui n\u2019a pas abouti \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente. \u00bb[4]<\/sup><\/a><\/p>
L'examen au cours du troisi\u00e8me cycle a eu lieu en 2017 (session 28). Le rapport national a d\u00e9clar\u00e9 que: \u00ab Le Code civil en vigueur n'interdit pas express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants, mais correspond \u00e0 l'opinion g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle les ch\u00e2timents corporels ne sont plus, de nos jours, des m\u00e9thodes d'\u00e9ducation compatibles avec le bien de l\u2019enfant.\u00a0 Pour cette raison, la Suisse estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d'inscrire explicitement ce principe dans le CC ou de modifier le droit p\u00e9nal puisque, depuis 1990, les voies de fait r\u00e9p\u00e9t\u00e9es sur les personnes \u00e0 charge, notamment sur les enfants, sont poursuivies d'office, tandis que les l\u00e9sions corporelles provoqu\u00e9es intentionnellement sont poursuivies d'office dans tous les cas. Le Parlement a r\u00e9guli\u00e8rement rejet\u00e9 des tentatives d\u2019introduire une telle interdiction. \u00bb[5]<\/sup><\/a> Les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es :<\/p>
\u00ab Interdire tous les ch\u00e2timents corporels (Kirghizistan) \u00bb<\/p>
\u00ab Adopter une l\u00e9gislation qui interdise express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans tous les contextes, y compris au sein du foyer (Su\u00e8de) \u00bb<\/p>
Le gouvernement a soutenu la premi\u00e8re recommandation, mais a seulement \u00ab pris note \u00bb de la deuxi\u00e8me. [6]<\/a><\/sup><\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 28 mai 2008, A\/CDH\/8\/41, Rapport du Groupe de travail sur l'Examen p\u00e9riodique universel, paragr. 57(23)<\/p>
[2]<\/a> 25 ao\u00fbt 2008, A\/HRC\/8\/41\/Add.1, Rapport du Groupe de travail sur l'Examen p\u00e9riodique universel : Addenda, paragr. 25<\/p>
[3]<\/a> 7 d\u00e9cembre 2012, A\/HRC\/22\/11, Rapport du Groupe de travail sur l'Examen p\u00e9riodique universel, paragr. 122(44) et 123(81)<\/p>
[4]<\/a> 5 mars 2013, A\/HRC\/22\/11\/Add.1, Rapport du Groupe de travail sur l'Examen p\u00e9riodique universel : Addenda, paragr. 123(81)<\/p>
[5]<\/a> 11 juillet 2017, A\/HRC\/WG6\/28\/CHE\/1, Rapport national, paragr. 22<\/p>
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
![\"Translators_without_Borders\"](\"https:\/\/endcorporalpunishment.org\/wp-content\/uploads\/misc\/Translators_without_Borders-312x88.png\")
\n \t<\/div>\n\t