Ch\u00e2timents corporels des enfants en Tunisie<\/h2>\n\t<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n\t\n\n\n\t\n\tDERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : ao\u00fbt 2017<\/p>
<\/p><\/div><\/div><\/div>\n\n\n
\n\t\n\n\n\t\n \n - R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des trait\u00e9s<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n \n \n
R\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale<\/h3>
La r\u00e9forme l\u00e9gislative a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Les ch\u00e2timents corporels sont ill\u00e9gaux dans tout contexte, y compris dans le foyer.<\/p> <\/div>\n
\n L\u2019interdiction des ch\u00e2timents corporels<\/h3>Foyer<\/h3>
Le ch\u00e2timent corporel est ill\u00e9gal au sein du domicile et de la famille. L\u2019article 319 du Code p\u00e9nal punit la violence et les agressions sans cons\u00e9quences durables pour la victime. Avant la r\u00e9forme l\u00e9gislative de 2010, il \u00e9tait mentionn\u00e9 que \u201cla correction de l\u2019enfant par les personnes ayant autorit\u00e9 sur lui n\u2019est pas punissable\u201d. La loi n\u00b02010-40 du 26 juillet 2010 a modifi\u00e9 l\u2019article 319 afin de rejeter explicitement cette clause. Toute forme de violence, aussi l\u00e9g\u00e8re soit-elle, \u00e0 l'encontre d'un enfant est d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9e comme une infraction p\u00e9nale. La publication de la loi dans la Gazette Officielle de juillet 2010 \u00e9tait accompagn\u00e9e d\u2019une d\u00e9claration du Conseil constitutionnel affirmant que la nouvelle loi \u00e9tait pleinement compatible avec la Constitution et que son but \u00e9tait de faire en sorte que les dispositions contre l\u2019agression l\u00e9g\u00e8re pr\u00e9vues par l\u2019article 319 du Code p\u00e9nal soient \u00e9galement applicables \u00e0 la \u201ccorrection\u201d des enfants.<\/p>
L\u2019agression grave est punissable en vertu d\u2019autres articles du Code p\u00e9nal. Le Code de la protection de l\u2019enfant de 1995 (modifi\u00e9 en 2006) prot\u00e8ge les enfants contre les \u201cmauvais traitements habituels\u201d, d\u00e9finis dans l\u2019article 24 comme \u201csoumission de l\u2019enfant \u00e0 la torture, \u00e0 des violations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de son int\u00e9grit\u00e9 physique, ou sa d\u00e9tention, ou l\u2019habitude de le priver de nourriture, ou toutes formes d\u2019actes violents capables d\u2019affecter son bien-\u00eatre \u00e9motionnel ou psychologique\u201d.<\/p>
Une nouvelle Constitution a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 2014. L\u2019article 47 \u00e9tablit que: \u201cles droits de l\u2019enfant \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 la sant\u00e9, aux soins et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation sont garantis par les parents et par l\u2019Etat. L\u2019Etat doit fournir aux enfants toutes les formes de protection sans discrimination et conform\u00e9ment \u00e0 son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur\u201d.<\/p>
Une nouvelle loi sur la violence domestique, qui criminalise sp\u00e9cifiquement la violence familiale, mais uniquement contre les femmes, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 2017. Elle n\u2019aborde pas les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants.<\/p>
\u00a0<\/strong><\/p>Structures de protection de remplacement<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont ill\u00e9gaux au sein des institutions de protection de remplacement en vertu de l\u2019article 319 du Code p\u00e9nal tel que modifi\u00e9 en 2010 (voir sous \u201cFoyer\u201d).<\/p>
<\/p>
Garderies<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont ill\u00e9gaux dans les institutions pour jeunes enfants et dans les garderies de jour en vertu de l\u2019article 319 du Code p\u00e9nal tel que modifi\u00e9 en 2010 (voir sous \u201cFoyer\u201d).<\/p>
<\/p>
\u00c9coles<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont ill\u00e9gaux dans les \u00e9coles en vertu de l\u2019article 319 du Code p\u00e9nal tel que modifi\u00e9 en 2010 (voir sous \u201cFoyer\u201d).<\/p>
<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont ill\u00e9gaux comme mesures disciplinaires dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. L'article 319 du Code p\u00e9nal tel que modifi\u00e9 en 2010 est applicable (voir sous \u201cDomicile\u201d).\u00a0 La loi n\u00b02001-52 (2001) sur l\u2019organisation des prisons assure l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale des d\u00e9tenus et le ch\u00e2timent corporel ne fait pas partie des mesures disciplinaires comprises dans l\u2019article 38 du d\u00e9cret n\u00b02423 1995 r\u00e9gulant les centres de d\u00e9tention pour enfants. La Constitution de 2014 \u00e9tablit que chaque prisonnier \u201cdoit avoir droit \u00e0 un traitement humain qui pr\u00e9serve sa dignit\u00e9\u201d (art. 30).<\/p>
<\/p>
Peine criminelle<\/h3>
Le recours aux ch\u00e2timents corporels comme peine pour sanctionner une infraction est ill\u00e9gal. Ce n\u2019est pas une sanction possible en vertu du Code de la protection de l\u2019enfant, du Code de proc\u00e9dure criminelle (modifi\u00e9 en 2005) ou du Code p\u00e9nal.<\/p> <\/div>\n
\n Examen p\u00e9riodique universel du bilan de la Tunisie en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
La situation de la Tunisie a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e lors du premier cycle de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel de 2008 (session 1). Aucune recommandation n'a \u00e9t\u00e9 faite concernant les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. Toutefois, la recommandation suivante a \u00e9t\u00e9 faite et accept\u00e9e par le Gouvernement :[1]<\/sup><\/a><\/p>\u201cRecommande que la Tunisie poursuive ses programmes et son approche consolid\u00e9e de promotion et de respect des droits de l\u2019homme, y compris dans le domaine de l\u2019\u00e9ducation, de la sant\u00e9 et de la promotion du statut de la femme (R\u00e9publique arabe syrienne) \u2026 \u201d<\/p>
L'examen du deuxi\u00e8me cycle a eu lieu en 2012 (session 13). La recommandation suivante a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e et accept\u00e9e par le Gouvernement :[2]<\/sup><\/a><\/p>\u201cRenforcer les mesures de sensibilisation du public et d\u2019\u00e9ducation professionnelle afin de soutenir la mise en oeuvre de l\u2019article modifi\u00e9 319 du Code p\u00e9nal de la loi de 2010 stipulant la suppression de la clause fournissant une d\u00e9fense l\u00e9gale en cas d\u2019administration de ch\u00e2timents corporels dans l\u2019\u00e9ducation des enfants (Indon\u00e9sie)\u201d<\/p>
L\u2019examen du troisi\u00e8me cycle a eu lieu en 2017 (session 27). Il n\u2019y a pas eu de recommandations relevantes pr\u00eat\u00e9es au Gouvernement.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 9 juillet 2012, A\/HRC\/8\/21, Rapport du comit\u00e9 de travail, paragr. 3\u00a0(1)<\/p>
DERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : ao\u00fbt 2017<\/p>
<\/p><\/div><\/div><\/div>\n\n\n
- \n
- R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des trait\u00e9s<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n
\n\nR\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale<\/h3>
La r\u00e9forme l\u00e9gislative a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Les ch\u00e2timents corporels sont ill\u00e9gaux dans tout contexte, y compris dans le foyer.<\/p> <\/div>\n
\nL\u2019interdiction des ch\u00e2timents corporels<\/h3>
Foyer<\/h3>
Le ch\u00e2timent corporel est ill\u00e9gal au sein du domicile et de la famille. L\u2019article 319 du Code p\u00e9nal punit la violence et les agressions sans cons\u00e9quences durables pour la victime. Avant la r\u00e9forme l\u00e9gislative de 2010, il \u00e9tait mentionn\u00e9 que \u201cla correction de l\u2019enfant par les personnes ayant autorit\u00e9 sur lui n\u2019est pas punissable\u201d. La loi n\u00b02010-40 du 26 juillet 2010 a modifi\u00e9 l\u2019article 319 afin de rejeter explicitement cette clause. Toute forme de violence, aussi l\u00e9g\u00e8re soit-elle, \u00e0 l'encontre d'un enfant est d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9e comme une infraction p\u00e9nale. La publication de la loi dans la Gazette Officielle de juillet 2010 \u00e9tait accompagn\u00e9e d\u2019une d\u00e9claration du Conseil constitutionnel affirmant que la nouvelle loi \u00e9tait pleinement compatible avec la Constitution et que son but \u00e9tait de faire en sorte que les dispositions contre l\u2019agression l\u00e9g\u00e8re pr\u00e9vues par l\u2019article 319 du Code p\u00e9nal soient \u00e9galement applicables \u00e0 la \u201ccorrection\u201d des enfants.<\/p>
L\u2019agression grave est punissable en vertu d\u2019autres articles du Code p\u00e9nal. Le Code de la protection de l\u2019enfant de 1995 (modifi\u00e9 en 2006) prot\u00e8ge les enfants contre les \u201cmauvais traitements habituels\u201d, d\u00e9finis dans l\u2019article 24 comme \u201csoumission de l\u2019enfant \u00e0 la torture, \u00e0 des violations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de son int\u00e9grit\u00e9 physique, ou sa d\u00e9tention, ou l\u2019habitude de le priver de nourriture, ou toutes formes d\u2019actes violents capables d\u2019affecter son bien-\u00eatre \u00e9motionnel ou psychologique\u201d.<\/p>
Une nouvelle Constitution a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 2014. L\u2019article 47 \u00e9tablit que: \u201cles droits de l\u2019enfant \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 la sant\u00e9, aux soins et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation sont garantis par les parents et par l\u2019Etat. L\u2019Etat doit fournir aux enfants toutes les formes de protection sans discrimination et conform\u00e9ment \u00e0 son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur\u201d.<\/p>
Une nouvelle loi sur la violence domestique, qui criminalise sp\u00e9cifiquement la violence familiale, mais uniquement contre les femmes, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 2017. Elle n\u2019aborde pas les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants.<\/p>
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Structures de protection de remplacement<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont ill\u00e9gaux au sein des institutions de protection de remplacement en vertu de l\u2019article 319 du Code p\u00e9nal tel que modifi\u00e9 en 2010 (voir sous \u201cFoyer\u201d).<\/p>
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Garderies<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont ill\u00e9gaux dans les institutions pour jeunes enfants et dans les garderies de jour en vertu de l\u2019article 319 du Code p\u00e9nal tel que modifi\u00e9 en 2010 (voir sous \u201cFoyer\u201d).<\/p>
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\u00c9coles<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont ill\u00e9gaux dans les \u00e9coles en vertu de l\u2019article 319 du Code p\u00e9nal tel que modifi\u00e9 en 2010 (voir sous \u201cFoyer\u201d).<\/p>
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\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont ill\u00e9gaux comme mesures disciplinaires dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. L'article 319 du Code p\u00e9nal tel que modifi\u00e9 en 2010 est applicable (voir sous \u201cDomicile\u201d).\u00a0 La loi n\u00b02001-52 (2001) sur l\u2019organisation des prisons assure l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale des d\u00e9tenus et le ch\u00e2timent corporel ne fait pas partie des mesures disciplinaires comprises dans l\u2019article 38 du d\u00e9cret n\u00b02423 1995 r\u00e9gulant les centres de d\u00e9tention pour enfants. La Constitution de 2014 \u00e9tablit que chaque prisonnier \u201cdoit avoir droit \u00e0 un traitement humain qui pr\u00e9serve sa dignit\u00e9\u201d (art. 30).<\/p>
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Peine criminelle<\/h3>
Le recours aux ch\u00e2timents corporels comme peine pour sanctionner une infraction est ill\u00e9gal. Ce n\u2019est pas une sanction possible en vertu du Code de la protection de l\u2019enfant, du Code de proc\u00e9dure criminelle (modifi\u00e9 en 2005) ou du Code p\u00e9nal.<\/p> <\/div>\n
\nExamen p\u00e9riodique universel du bilan de la Tunisie en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
La situation de la Tunisie a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e lors du premier cycle de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel de 2008 (session 1). Aucune recommandation n'a \u00e9t\u00e9 faite concernant les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. Toutefois, la recommandation suivante a \u00e9t\u00e9 faite et accept\u00e9e par le Gouvernement :[1]<\/sup><\/a><\/p>
\u201cRecommande que la Tunisie poursuive ses programmes et son approche consolid\u00e9e de promotion et de respect des droits de l\u2019homme, y compris dans le domaine de l\u2019\u00e9ducation, de la sant\u00e9 et de la promotion du statut de la femme (R\u00e9publique arabe syrienne) \u2026 \u201d<\/p>
L'examen du deuxi\u00e8me cycle a eu lieu en 2012 (session 13). La recommandation suivante a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e et accept\u00e9e par le Gouvernement :[2]<\/sup><\/a><\/p>
\u201cRenforcer les mesures de sensibilisation du public et d\u2019\u00e9ducation professionnelle afin de soutenir la mise en oeuvre de l\u2019article modifi\u00e9 319 du Code p\u00e9nal de la loi de 2010 stipulant la suppression de la clause fournissant une d\u00e9fense l\u00e9gale en cas d\u2019administration de ch\u00e2timents corporels dans l\u2019\u00e9ducation des enfants (Indon\u00e9sie)\u201d<\/p>
L\u2019examen du troisi\u00e8me cycle a eu lieu en 2017 (session 27). Il n\u2019y a pas eu de recommandations relevantes pr\u00eat\u00e9es au Gouvernement.<\/p>
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[1]<\/a> 9 juillet 2012, A\/HRC\/8\/21, Rapport du comit\u00e9 de travail, paragr. 3\u00a0(1)<\/p>
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
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