Ch\u00e2timents corporels des enfants au S\u00e9n\u00e9gal<\/h2>\n\t<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n\t\n\n\n\t\n\tDERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : f\u00e9vrier 2018<\/p>
<\/p><\/div><\/div><\/div>\n\n\n
\n\t\n\n\n\t\n \n - R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des trait\u00e9s<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n \n \n
R\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale<\/h3>
L'interdiction n'a pas encore \u00e9t\u00e9 obtenue au sein du foyer, dans les structures d'accueil, dans les services de garde de jour, dans les \u00e9coles et dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.<\/p>
L\u2019article 285 du Code de la famille confirme le droit de toute personne titulaire de l\u2019autorit\u00e9 parentale de corriger un enfant. L\u2019acceptation quasi universelle d\u2019un certain degr\u00e9 de violence dans l\u2019\u00e9ducation des enfants n\u00e9cessite de clarifier dans les textes juridiques que les ch\u00e2timents corporels, quelle que soit leur s\u00e9v\u00e9rit\u00e9, ne sont ni acceptables ni l\u00e9gaux. La d\u00e9fense juridique en faveur de l\u2019utilisation des ch\u00e2timents corporels pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 285 du Code de la famille devra \u00eatre abrog\u00e9e, et une interdiction explicite de tous les ch\u00e2timents corporels devra \u00eatre adopt\u00e9e en ce qui concerne les parents et toutes les personnes d\u00e9tenant l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>
Structures d'accueil<\/em> \u2013 Une interdiction devrait \u00eatre adopt\u00e9e par le biais d\u2019une loi applicable \u00e0 toutes les structures d'accueil (familles d'accueil, institutions, refuges, garde d'urgence).<\/p>Services de garde de jour<\/em> \u2013 Les ch\u00e2timents corporels devraient \u00eatre interdits dans tous les services d'accueil de la petite enfance (garderies, cr\u00e8ches, maternelles, centres familiaux, etc.) et dans tous les services de garde de jour des enfants plus \u00e2g\u00e9s (centres de garde, services de garde apr\u00e8s l'\u00e9cole, baby-sitters etc.).<\/p>\u00c9coles<\/em> \u2013 Les ch\u00e2timents corporels devraient \u00eatre interdits dans toutes les \u00e9coles, publiques et priv\u00e9es, pour les enfants de tout \u00e2ge.<\/p>\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires <\/em>\u2013 Une interdiction des ch\u00e2timents corporels en tant que mesure disciplinaire devrait \u00eatre adopt\u00e9e dans tous les \u00e9tablissements accueillant les enfants en conflit avec la loi, en plus de l'abrogation de tous les arguments juridiques justifiant leur utilisation.<\/p> <\/div>\n \n L\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3>Foyer<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont autoris\u00e9s au sein du foyer. L\u2019article 285 du Code de la famille donne un \u00ab\u00a0droit de correction \u00bb \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un enfant \u00e0 la personne qui d\u00e9tient l\u2019autorit\u00e9 paternelle\u00a0: \u00ab\u00a0Celui qui exerce la puissance paternelle peut infliger \u00e0 l\u2019enfant r\u00e9primandes et corrections dans la mesure compatible avec son \u00e2ge et\u00a0l\u2019amendement de sa conduite\u00a0\u00bb. Selon les articles 277 et 281, la puissance paternelle est exerc\u00e9e par le p\u00e8re uniquement, ou de fa\u00e7on alternative par la m\u00e8re.<\/p>
Les articles 298 et 299 du Code p\u00e9nal de 1977 (modifi\u00e9 en 2016) punissent le fait de causer des blessures et porter des coups \u00e0 un enfant au-dessous de l\u2019\u00e2ge de quinze ans accomplis, de m\u00eame que le recours \u00e0 la violence et aux voies de fait. Les punitions sont plus s\u00e9v\u00e8res lorsque les coupables sont les parents ou toutes autres personnes ayant autorit\u00e9 sur l\u2019enfant ou ayant sa garde. Toutefois, ces dispositions ne prot\u00e8gent les enfants que contre les punitions d\u2019une certaine s\u00e9v\u00e9rit\u00e9, c\u2019est \u00e0 dire lorsqu\u2019elles sont per\u00e7ues comme causant une blessure. Les ch\u00e2timents corporels qui ne semblent pas causer des blessures physiques sont autoris\u00e9s en vertu du \u00ab\u00a0droit de correction pr\u00e9vu au Code de la famille\u00a0\u00bb pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>
Dans son rapport au Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant dat\u00e9 de 2012, le Gouvernement a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un Plan d\u2019Action National sur la r\u00e9forme l\u00e9gale pour l'incrimination des ch\u00e2timents corporels et de toutes formes de violences faites aux enfants[1]<\/sup><\/a>. Dans son rapport sur la protection des enfants contre les ch\u00e2timents corporels pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'Examen p\u00e9riodique universel (EPU) en 2013, le Gouvernement d\u00e9clarait qu'il avait con\u00e7u un \u00ab\u00a0Plan d\u2019action national sur la r\u00e9forme l\u00e9gale pour l\u2019incrimination des ch\u00e2timents corporels et de toutes formes de violences faites aux enfants \u00bb[2]<\/sup><\/a>. Toutefois apr\u00e8s l'examen en question, seule une recommandation d'interdiction explicite des ch\u00e2timents corporels par le biais de la r\u00e9vision du Code de la famille afin de lutter contre les ch\u00e2timents corporels a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e, et accept\u00e9e par le Gouvernement[3]<\/sup><\/a>. Le Comit\u00e9 pour l'\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes a en 2015 demande au gouvernement s\u2019il envisageant modifier l\u2019article 285 du Code de la Famille afin d\u2019interdire les ch\u00e2timents corporels dans le foyer.[4]<\/sup><\/a> En r\u00e9ponse, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il existait des punitions s\u00e9v\u00e8res pour les actes de ch\u00e2timents corporels et que les services sociaux du Minist\u00e8re de la Justice avaient le\u00a0 pouvoir de proposer des mesures afin de prot\u00e9ger les enfants victimes de ch\u00e2timents corporels.[5]<\/sup><\/a><\/p>Dans un document de janvier 2016 adress\u00e9 au Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Enfant, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises dans le projet de code de l\u2019enfant pour rendre effective l\u2019interdiction des ch\u00e2timents corporels, m\u00eame au sein de la famille.\u00a0\u00bb [6]<\/sup><\/a> Le projet de Code inclut en effet des dispositions cherchant \u00e0 interdite les ch\u00e2timents corporels (articles 14 et 45), mais en mars 2016, le projet n\u2019abrogeait pas le \u00ab\u00a0droit de correction\u00a0\u00bb inclus dans le Code de la Famille. En f\u00e9vrier 2017, le gouvernement a rapport\u00e9 qu\u2019il comptait \u201csupprimer express\u00e9ment l\u2019article 285 du Code de la Famille sur les ch\u00e2timents corporels tol\u00e9r\u00e9s au sein de la famille.\u00a0\u00bb [7]<\/sup><\/a> Mais en mai 2017, il ne semblait y avoir aucun projet formel d\u2019abroger le \u00ab\u00a0droit de correction\u00a0\u00bb, et le processus l\u00e9gislatif est en pause du fait de nouvelles dispositions controvers\u00e9e sur la succession.[8]<\/sup><\/a><\/p>Structures de protection de remplacement<\/h3>
Il n\u2019y a pas d\u2019interdiction explicite des ch\u00e2timents corporels dans les structures d'accueil. Il n\u2019est pas clair si le droit de \u00ab corriger \u00bb un enfant, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 285 du Code de la famille de 1989, est applicable aux personnes en charge d\u2019un enfant dans les structures d\u2018accueil.<\/p>
<\/p>
Garderies<\/h3>
Il n\u2019y a pas d\u2019interdiction explicite des ch\u00e2timents corporels dans les structures d'accueil. Il n\u2019est pas clair si le droit de \u00ab corriger \u00bb un enfant, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 285 du Code de la famille de 1989, est applicable aux personnes en charge d\u2019un enfant dans les services de garde de la petite enfance et dans les services de garde de jour des enfants plus \u00e2g\u00e9s.<\/p>
<\/p>
\u00c9coles<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont interdits dans les \u00e9coles pour enfants \u00e2g\u00e9s de 6 \u00e0 14 ans par le D\u00e9cret No. 79-11.65 1979, mais il n'existe aucune interdiction explicite pour les autres \u00e9coles, o\u00f9 le droit de \u00ab corriger \u00bb un enfant selon l'article 285 du Code de la famille de 1989 (voir \u00ab Foyer \u00bb), s'applique potentiellement. Lors de l'EPU du S\u00e9n\u00e9gal en 2009, le Gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que les ch\u00e2timents corporels \u00e9taient interdits dans les \u00e9coles coraniques[9]<\/sup><\/a>, mais il n'a donn\u00e9 aucun d\u00e9tail sur la loi correspondante. En 2017, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 au Comit\u00e9 africain d'experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l'enfant qu\u2019il consid\u00e9rait des reformes afin de r\u00e9guler les \u00e9coles coraniques. Il semble toutefois que le processus soit trouble par des pressions religieuses. [10]<\/sup><\/a> Lors de l'examen du S\u00e9n\u00e9gal en mai 2018, le Comit\u00e9 contre la torture s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00e9occup\u00e9 par l'absence de r\u00e9glementation autour des \u00e9coles coraniques.[11]<\/sup><\/a> Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le gouvernement en juin 2018, pour \u00eatre bient\u00f4t pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale.[12]<\/sup><\/a><\/p>Le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 en 2015 que les actes de violence par les professeurs \u00e9taient soumis \u00e0 de s\u00e9v\u00e8res sanctions p\u00e9nales, notant en particulier la Loi n\u00b099-05 du 29 janvier 1999 modifiant le Code p\u00e9nal en ses articles 299 bis, 300, 319, 320, 320 bis, 323, 324, 327, ainsi qu\u2019\u00e0 des sanctions administratives. [13]<\/sup><\/a><\/p> <\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont consid\u00e9r\u00e9s ill\u00e9gaux en tant que mesure disciplinaire dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, mais il n\u2019existe pas d\u2019interdiction explicite. L\u2019article 100 du D\u00e9cret No. 2001 (relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de mise en \u0153uvre et d\u2019ajustement des sanctions) applicable aux prisons, stipule que \u00ab\u00a0le personnel des institutions p\u00e9nitentiaires peut seulement user de force envers un d\u00e9tenu en cas de r\u00e9sistance violente (par le d\u00e9tenu) ou dans le cas d\u2019inertie face aux ordres donn\u00e9s\u00a0\u00bb. Une r\u00e9vision de la justice p\u00e9nale des mineurs est en cours[14]<\/sup><\/a>.<\/p>Peine criminelle<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont interdits en tant que peine criminelle. Il n\u2019existe aucune disposition \u00e0 cet \u00e9gard dans le Code p\u00e9nal ou dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> CRC\/C\/SEN\/3-5 Version non \u00e9dit\u00e9e, Troisi\u00e8me - Cinqui\u00e8me rapport de l\u2019Etat partie, paragr. 36<\/p>[2]<\/a> 23 juillet 2013, A\/HRC\/WG.6\/17\/SEN\/1, Rapport national, paragr. 102<\/p>[3]<\/a> 23 octobre 2013, A\/HRC\/WG.6\/17\/L.2 Version non r\u00e9vis\u00e9e, Projet de rapport du groupe de travail, paragr. 123.64<\/p>[4]<\/a> 17 November 2014, CEDAW\/C\/SEN\/Q\/3-7, List of issues, para. 6<\/p>[5]<\/a> 17 juin 2015, CEDAW\/C\/SEN\/Q3-7\/Add.1, R\u00e9ponses \u00e0 la liste de questions, paragr. 74 and 75<\/p>[6]<\/a> 29 d\u00e9cembre 2015, CRC\/C\/SEN\/Q\/3-5\/Add.1, R\u00e9ponses \u00e0 la liste de questions, paragr. 25<\/p>[7]<\/a> 16 mars 2017, CAT\/C\/SEN\/4, Quatri\u00e8me rapport de l\u2019Etat partie, paragr. 237<\/p>[8]<\/a> Information donn\u00e9e \u00e0 la Global Initiative en mai 2017<\/p>[9]<\/a> 5 octobre 2009, A\/HRC\/11\/24, Rapport du groupe de travail, paragr. 60<\/p>[10]<\/a> Information provided to the Global Initiative, May 2017<\/p>[11]<\/a> [Mai 2018], CAT\/C\/SEN\/CO\/4 Version pr\u00e9liminaire non \u00e9dit\u00e9e, observations finales sur le quatri\u00e8me rapport, par. 31<\/p>[12]<\/a> See http:\/\/www.jeuneafrique.com\/575577\/societe\/pourquoi-le-senegal-veut-encadrer-les-ecoles-coraniques\/<\/a>, consult\u00e9 le 14 juin 2018<\/p>[13]<\/a> 17 juin 2015, CEDAW\/C\/SEN\/Q3-7\/Add.1, R\u00e9ponses \u00e0 la liste de questions, paragr. 114<\/p>[14]<\/a> UNICEF (2013), Rapport annuel - S\u00e9n\u00e9gal<\/em><\/p> <\/div>\n \n Examen p\u00e9riodique universel du bilan du S\u00e9n\u00e9gal en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
Le S\u00e9n\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 au cours du premier cycle de l'Examen p\u00e9riodique universel en 2009 (session 4). Lors de l'examen, le Gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que les ch\u00e2timents corporels \u00e9taient interdits dans les \u00e9coles coraniques et qu'un enseignant avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour ce d\u00e9lit[1]<\/sup><\/a>. La recommandation suivante a \u00e9t\u00e9 faite et accept\u00e9e par le Gouvernement[2]<\/sup><\/a> :<\/p>\u00ab Prendre les mesures de politique g\u00e9n\u00e9rale voulues pour garantir la protection des enfants contre les ch\u00e2timents corporels et les autres formes de violence ou d\u2019exploitation (Su\u00e8de) \u00bb<\/p>
Le second cycle de l\u2019EPU a eu lieu en 2013 (session 17). Le Gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 lors de l'examen, qu\u2019il avait con\u00e7u un \u00ab\u00a0Plan d\u2019action national sur la r\u00e9forme l\u00e9gale pour l\u2019incrimination des ch\u00e2timents corporels et de toutes formes de violences faites aux enfants \u00bb[3]<\/sup><\/a>. Lors de l'examen, la Tunisie a formul\u00e9 la recommandation suivante : \u00ab R\u00e9viser le Code de la famille pour interdire explicitement les ch\u00e2timents corporels dans tous les lieux\u00a0\u00bb. Cependant, la recommandation, telle qu'elle est enregistr\u00e9e dans le rapport du groupe de travail, et que le Gouvernement a accept\u00e9, \u00e9tait la suivante[4]<\/sup><\/a>:<\/p>\u00ab Poursuivre ses efforts pour lutter contre les ch\u00e2timents corporels dans tous les lieux (Tunisie)\u00a0\u00bb<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 5 octobre 2009, A\/HRC\/11\/24, Rapport du groupe de travail, paragr. 60<\/p>[2]<\/a> 5 octobre 2009, A\/HRC\/11\/24, Rapport du groupe de travail, paragr. 97(26)<\/p>[3]<\/a> 23 juillet 2013, A\/HRC\/WG.6\/17\/SEN\/1, Rapport national, paragr. 102<\/p>
DERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : f\u00e9vrier 2018<\/p>
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- \n
- R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des trait\u00e9s<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n
\n\nR\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une interdiction totale<\/h3>
L'interdiction n'a pas encore \u00e9t\u00e9 obtenue au sein du foyer, dans les structures d'accueil, dans les services de garde de jour, dans les \u00e9coles et dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.<\/p>
L\u2019article 285 du Code de la famille confirme le droit de toute personne titulaire de l\u2019autorit\u00e9 parentale de corriger un enfant. L\u2019acceptation quasi universelle d\u2019un certain degr\u00e9 de violence dans l\u2019\u00e9ducation des enfants n\u00e9cessite de clarifier dans les textes juridiques que les ch\u00e2timents corporels, quelle que soit leur s\u00e9v\u00e9rit\u00e9, ne sont ni acceptables ni l\u00e9gaux. La d\u00e9fense juridique en faveur de l\u2019utilisation des ch\u00e2timents corporels pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 285 du Code de la famille devra \u00eatre abrog\u00e9e, et une interdiction explicite de tous les ch\u00e2timents corporels devra \u00eatre adopt\u00e9e en ce qui concerne les parents et toutes les personnes d\u00e9tenant l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>
Structures d'accueil<\/em> \u2013 Une interdiction devrait \u00eatre adopt\u00e9e par le biais d\u2019une loi applicable \u00e0 toutes les structures d'accueil (familles d'accueil, institutions, refuges, garde d'urgence).<\/p>
Services de garde de jour<\/em> \u2013 Les ch\u00e2timents corporels devraient \u00eatre interdits dans tous les services d'accueil de la petite enfance (garderies, cr\u00e8ches, maternelles, centres familiaux, etc.) et dans tous les services de garde de jour des enfants plus \u00e2g\u00e9s (centres de garde, services de garde apr\u00e8s l'\u00e9cole, baby-sitters etc.).<\/p>
\u00c9coles<\/em> \u2013 Les ch\u00e2timents corporels devraient \u00eatre interdits dans toutes les \u00e9coles, publiques et priv\u00e9es, pour les enfants de tout \u00e2ge.<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires <\/em>\u2013 Une interdiction des ch\u00e2timents corporels en tant que mesure disciplinaire devrait \u00eatre adopt\u00e9e dans tous les \u00e9tablissements accueillant les enfants en conflit avec la loi, en plus de l'abrogation de tous les arguments juridiques justifiant leur utilisation.<\/p> <\/div>\n
\nL\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3>
Foyer<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont autoris\u00e9s au sein du foyer. L\u2019article 285 du Code de la famille donne un \u00ab\u00a0droit de correction \u00bb \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un enfant \u00e0 la personne qui d\u00e9tient l\u2019autorit\u00e9 paternelle\u00a0: \u00ab\u00a0Celui qui exerce la puissance paternelle peut infliger \u00e0 l\u2019enfant r\u00e9primandes et corrections dans la mesure compatible avec son \u00e2ge et\u00a0l\u2019amendement de sa conduite\u00a0\u00bb. Selon les articles 277 et 281, la puissance paternelle est exerc\u00e9e par le p\u00e8re uniquement, ou de fa\u00e7on alternative par la m\u00e8re.<\/p>
Les articles 298 et 299 du Code p\u00e9nal de 1977 (modifi\u00e9 en 2016) punissent le fait de causer des blessures et porter des coups \u00e0 un enfant au-dessous de l\u2019\u00e2ge de quinze ans accomplis, de m\u00eame que le recours \u00e0 la violence et aux voies de fait. Les punitions sont plus s\u00e9v\u00e8res lorsque les coupables sont les parents ou toutes autres personnes ayant autorit\u00e9 sur l\u2019enfant ou ayant sa garde. Toutefois, ces dispositions ne prot\u00e8gent les enfants que contre les punitions d\u2019une certaine s\u00e9v\u00e9rit\u00e9, c\u2019est \u00e0 dire lorsqu\u2019elles sont per\u00e7ues comme causant une blessure. Les ch\u00e2timents corporels qui ne semblent pas causer des blessures physiques sont autoris\u00e9s en vertu du \u00ab\u00a0droit de correction pr\u00e9vu au Code de la famille\u00a0\u00bb pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>
Dans son rapport au Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant dat\u00e9 de 2012, le Gouvernement a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un Plan d\u2019Action National sur la r\u00e9forme l\u00e9gale pour l'incrimination des ch\u00e2timents corporels et de toutes formes de violences faites aux enfants[1]<\/sup><\/a>. Dans son rapport sur la protection des enfants contre les ch\u00e2timents corporels pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'Examen p\u00e9riodique universel (EPU) en 2013, le Gouvernement d\u00e9clarait qu'il avait con\u00e7u un \u00ab\u00a0Plan d\u2019action national sur la r\u00e9forme l\u00e9gale pour l\u2019incrimination des ch\u00e2timents corporels et de toutes formes de violences faites aux enfants \u00bb[2]<\/sup><\/a>. Toutefois apr\u00e8s l'examen en question, seule une recommandation d'interdiction explicite des ch\u00e2timents corporels par le biais de la r\u00e9vision du Code de la famille afin de lutter contre les ch\u00e2timents corporels a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e, et accept\u00e9e par le Gouvernement[3]<\/sup><\/a>. Le Comit\u00e9 pour l'\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes a en 2015 demande au gouvernement s\u2019il envisageant modifier l\u2019article 285 du Code de la Famille afin d\u2019interdire les ch\u00e2timents corporels dans le foyer.[4]<\/sup><\/a> En r\u00e9ponse, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il existait des punitions s\u00e9v\u00e8res pour les actes de ch\u00e2timents corporels et que les services sociaux du Minist\u00e8re de la Justice avaient le\u00a0 pouvoir de proposer des mesures afin de prot\u00e9ger les enfants victimes de ch\u00e2timents corporels.[5]<\/sup><\/a><\/p>
Dans un document de janvier 2016 adress\u00e9 au Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Enfant, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises dans le projet de code de l\u2019enfant pour rendre effective l\u2019interdiction des ch\u00e2timents corporels, m\u00eame au sein de la famille.\u00a0\u00bb [6]<\/sup><\/a> Le projet de Code inclut en effet des dispositions cherchant \u00e0 interdite les ch\u00e2timents corporels (articles 14 et 45), mais en mars 2016, le projet n\u2019abrogeait pas le \u00ab\u00a0droit de correction\u00a0\u00bb inclus dans le Code de la Famille. En f\u00e9vrier 2017, le gouvernement a rapport\u00e9 qu\u2019il comptait \u201csupprimer express\u00e9ment l\u2019article 285 du Code de la Famille sur les ch\u00e2timents corporels tol\u00e9r\u00e9s au sein de la famille.\u00a0\u00bb [7]<\/sup><\/a> Mais en mai 2017, il ne semblait y avoir aucun projet formel d\u2019abroger le \u00ab\u00a0droit de correction\u00a0\u00bb, et le processus l\u00e9gislatif est en pause du fait de nouvelles dispositions controvers\u00e9e sur la succession.[8]<\/sup><\/a><\/p>
Structures de protection de remplacement<\/h3>
Il n\u2019y a pas d\u2019interdiction explicite des ch\u00e2timents corporels dans les structures d'accueil. Il n\u2019est pas clair si le droit de \u00ab corriger \u00bb un enfant, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 285 du Code de la famille de 1989, est applicable aux personnes en charge d\u2019un enfant dans les structures d\u2018accueil.<\/p>
<\/p>
Garderies<\/h3>
Il n\u2019y a pas d\u2019interdiction explicite des ch\u00e2timents corporels dans les structures d'accueil. Il n\u2019est pas clair si le droit de \u00ab corriger \u00bb un enfant, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 285 du Code de la famille de 1989, est applicable aux personnes en charge d\u2019un enfant dans les services de garde de la petite enfance et dans les services de garde de jour des enfants plus \u00e2g\u00e9s.<\/p>
<\/p>
\u00c9coles<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont interdits dans les \u00e9coles pour enfants \u00e2g\u00e9s de 6 \u00e0 14 ans par le D\u00e9cret No. 79-11.65 1979, mais il n'existe aucune interdiction explicite pour les autres \u00e9coles, o\u00f9 le droit de \u00ab corriger \u00bb un enfant selon l'article 285 du Code de la famille de 1989 (voir \u00ab Foyer \u00bb), s'applique potentiellement. Lors de l'EPU du S\u00e9n\u00e9gal en 2009, le Gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que les ch\u00e2timents corporels \u00e9taient interdits dans les \u00e9coles coraniques[9]<\/sup><\/a>, mais il n'a donn\u00e9 aucun d\u00e9tail sur la loi correspondante. En 2017, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 au Comit\u00e9 africain d'experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l'enfant qu\u2019il consid\u00e9rait des reformes afin de r\u00e9guler les \u00e9coles coraniques. Il semble toutefois que le processus soit trouble par des pressions religieuses. [10]<\/sup><\/a> Lors de l'examen du S\u00e9n\u00e9gal en mai 2018, le Comit\u00e9 contre la torture s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00e9occup\u00e9 par l'absence de r\u00e9glementation autour des \u00e9coles coraniques.[11]<\/sup><\/a> Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le gouvernement en juin 2018, pour \u00eatre bient\u00f4t pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale.[12]<\/sup><\/a><\/p>
Le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 en 2015 que les actes de violence par les professeurs \u00e9taient soumis \u00e0 de s\u00e9v\u00e8res sanctions p\u00e9nales, notant en particulier la Loi n\u00b099-05 du 29 janvier 1999 modifiant le Code p\u00e9nal en ses articles 299 bis, 300, 319, 320, 320 bis, 323, 324, 327, ainsi qu\u2019\u00e0 des sanctions administratives. [13]<\/sup><\/a><\/p>
<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont consid\u00e9r\u00e9s ill\u00e9gaux en tant que mesure disciplinaire dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, mais il n\u2019existe pas d\u2019interdiction explicite. L\u2019article 100 du D\u00e9cret No. 2001 (relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de mise en \u0153uvre et d\u2019ajustement des sanctions) applicable aux prisons, stipule que \u00ab\u00a0le personnel des institutions p\u00e9nitentiaires peut seulement user de force envers un d\u00e9tenu en cas de r\u00e9sistance violente (par le d\u00e9tenu) ou dans le cas d\u2019inertie face aux ordres donn\u00e9s\u00a0\u00bb. Une r\u00e9vision de la justice p\u00e9nale des mineurs est en cours[14]<\/sup><\/a>.<\/p>
Peine criminelle<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont interdits en tant que peine criminelle. Il n\u2019existe aucune disposition \u00e0 cet \u00e9gard dans le Code p\u00e9nal ou dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> CRC\/C\/SEN\/3-5 Version non \u00e9dit\u00e9e, Troisi\u00e8me - Cinqui\u00e8me rapport de l\u2019Etat partie, paragr. 36<\/p>
[2]<\/a> 23 juillet 2013, A\/HRC\/WG.6\/17\/SEN\/1, Rapport national, paragr. 102<\/p>
[3]<\/a> 23 octobre 2013, A\/HRC\/WG.6\/17\/L.2 Version non r\u00e9vis\u00e9e, Projet de rapport du groupe de travail, paragr. 123.64<\/p>
[4]<\/a> 17 November 2014, CEDAW\/C\/SEN\/Q\/3-7, List of issues, para. 6<\/p>
[5]<\/a> 17 juin 2015, CEDAW\/C\/SEN\/Q3-7\/Add.1, R\u00e9ponses \u00e0 la liste de questions, paragr. 74 and 75<\/p>
[6]<\/a> 29 d\u00e9cembre 2015, CRC\/C\/SEN\/Q\/3-5\/Add.1, R\u00e9ponses \u00e0 la liste de questions, paragr. 25<\/p>
[7]<\/a> 16 mars 2017, CAT\/C\/SEN\/4, Quatri\u00e8me rapport de l\u2019Etat partie, paragr. 237<\/p>
[8]<\/a> Information donn\u00e9e \u00e0 la Global Initiative en mai 2017<\/p>
[9]<\/a> 5 octobre 2009, A\/HRC\/11\/24, Rapport du groupe de travail, paragr. 60<\/p>
[10]<\/a> Information provided to the Global Initiative, May 2017<\/p>
[11]<\/a> [Mai 2018], CAT\/C\/SEN\/CO\/4 Version pr\u00e9liminaire non \u00e9dit\u00e9e, observations finales sur le quatri\u00e8me rapport, par. 31<\/p>
[12]<\/a> See http:\/\/www.jeuneafrique.com\/575577\/societe\/pourquoi-le-senegal-veut-encadrer-les-ecoles-coraniques\/<\/a>, consult\u00e9 le 14 juin 2018<\/p>
[13]<\/a> 17 juin 2015, CEDAW\/C\/SEN\/Q3-7\/Add.1, R\u00e9ponses \u00e0 la liste de questions, paragr. 114<\/p>
[14]<\/a> UNICEF (2013), Rapport annuel - S\u00e9n\u00e9gal<\/em><\/p> <\/div>\n
\nExamen p\u00e9riodique universel du bilan du S\u00e9n\u00e9gal en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/h3>
Le S\u00e9n\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 au cours du premier cycle de l'Examen p\u00e9riodique universel en 2009 (session 4). Lors de l'examen, le Gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que les ch\u00e2timents corporels \u00e9taient interdits dans les \u00e9coles coraniques et qu'un enseignant avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour ce d\u00e9lit[1]<\/sup><\/a>. La recommandation suivante a \u00e9t\u00e9 faite et accept\u00e9e par le Gouvernement[2]<\/sup><\/a> :<\/p>
\u00ab Prendre les mesures de politique g\u00e9n\u00e9rale voulues pour garantir la protection des enfants contre les ch\u00e2timents corporels et les autres formes de violence ou d\u2019exploitation (Su\u00e8de) \u00bb<\/p>
Le second cycle de l\u2019EPU a eu lieu en 2013 (session 17). Le Gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 lors de l'examen, qu\u2019il avait con\u00e7u un \u00ab\u00a0Plan d\u2019action national sur la r\u00e9forme l\u00e9gale pour l\u2019incrimination des ch\u00e2timents corporels et de toutes formes de violences faites aux enfants \u00bb[3]<\/sup><\/a>. Lors de l'examen, la Tunisie a formul\u00e9 la recommandation suivante : \u00ab R\u00e9viser le Code de la famille pour interdire explicitement les ch\u00e2timents corporels dans tous les lieux\u00a0\u00bb. Cependant, la recommandation, telle qu'elle est enregistr\u00e9e dans le rapport du groupe de travail, et que le Gouvernement a accept\u00e9, \u00e9tait la suivante[4]<\/sup><\/a>:<\/p>
\u00ab Poursuivre ses efforts pour lutter contre les ch\u00e2timents corporels dans tous les lieux (Tunisie)\u00a0\u00bb<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 5 octobre 2009, A\/HRC\/11\/24, Rapport du groupe de travail, paragr. 60<\/p>
[2]<\/a> 5 octobre 2009, A\/HRC\/11\/24, Rapport du groupe de travail, paragr. 97(26)<\/p>
[3]<\/a> 23 juillet 2013, A\/HRC\/WG.6\/17\/SEN\/1, Rapport national, paragr. 102<\/p>
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
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\n \t<\/div>\n\t