Ch\u00e2timents corporels des enfants aux Comores<\/h2>\n\t<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n\t\n\n\n\t\n\tDERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : mars 2020<\/p>
<\/p><\/div><\/div><\/div>\n\n\n
\n\t\n\n\n\t\n \n - R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des traites<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n \n \n
R\u00e9sum\u00e9 de la r\u00e9forme juridique n\u00e9cessaire pour parvenir \u00e0 une interdiction totale<\/h3>
L'interdiction doit encore \u00eatre appliqu\u00e9e dans le cadre familial, dans les structures d'accueil des enfants, dans les garderies, dans les \u00e9coles, dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et \u00e9ventuellement en tant que sanction p\u00e9nale.<\/p>
L'article 106 du Code de la famille de 2005 confirme le pouvoir qu'ont les parents et les personnes jouissant de l'autorit\u00e9 parentale de \"sermonner [les enfants] en excluant les s\u00e9vices et la torture\". Cette disposition devrait \u00eatre abrog\u00e9e\/modifi\u00e9e afin de supprimer tout \u00e9l\u00e9ment en faveur du recours aux ch\u00e2timents corporels dans le cadre de l'\u00e9ducation des enfants. Il convient d'interdire tous les ch\u00e2timents corporels et autres formes de ch\u00e2timents cruels ou d\u00e9gradants dans le cadre familial et au sein de toutes les autres structures o\u00f9 des adultes exercent une autorit\u00e9 sur les enfants.<\/p>
Autres structures d'accueil<\/em> - L'interdiction du ch\u00e2timent corporel devrait \u00eatre promulgu\u00e9e dans toutes les structures d'accueil (familles d'accueil, institutions, refuges, soins d'urgence, etc.).<\/p>Garderie<\/em> - Les ch\u00e2timents corporels doivent \u00eatre interdits dans toutes les structures d'accueil des jeunes enfants (cr\u00e8ches, \u00e9coles maternelles, \u00e9tablissements pr\u00e9scolaires, centres familiaux, etc.) et toutes les garderies pour les enfants plus \u00e2g\u00e9s (centres d'accueil de jour, garde d'enfants apr\u00e8s l'\u00e9cole, nourrices, etc.).<\/p>\u00c9coles<\/em> - L'interdiction des ch\u00e2timents corporels devrait \u00eatre promulgu\u00e9e dans la l\u00e9gislation et \u00eatre applicable \u00e0 tous les \u00e9tablissements d'enseignements (publics et priv\u00e9s).<\/p>\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/em> \u2013 Les ch\u00e2timents corporels en tant que mesures disciplinaires devraient \u00eatre interdits dans tous les \u00e9tablissements accueillant des enfants en conflit avec la loi.<\/p>Sanction p\u00e9nale<\/em> \u2013 Tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s en vertu d'une d\u00e9cision judiciaire devraient \u00eatre interdits, y compris par la charia et par les syst\u00e8mes judiciaires coutumiers traditionnels.<\/p> <\/div>\n \n L\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3>Cadre familial<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont l\u00e9gaux dans le cadre familial. Conform\u00e9ment aux dispositions relatives \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale pr\u00e9vues par le Code de la famille de 2005, les parents et les personnes jouissant de l'autorit\u00e9 parentale ont le pouvoir de \"sermonner en excluant les s\u00e9vices et la torture\" (\u201cLeur pouvoir consiste \u00e0 le sermonner en excluant les s\u00e9vices et la torture\u201d) (art. 106). Les articles 297 et 298 du Code p\u00e9nal de 1982 punissent les actes de violence \u00e0 l'encontre des enfants, \u00e0 l'exclusion des violences \"l\u00e9g\u00e8res\" ; les violences l\u00e9g\u00e8res sont punies en vertu de l'article 12, point 7, de la loi n\u00b081\/007 (Code des contraventions de 1981), mais rien n'indique que la sanction s'applique aux ch\u00e2timents corporels que les parents infligent aux enfants. Les dispositions relatives \u00e0 la violence et aux s\u00e9vices figurant dans le Code de la famille, la loi de 2005 sur la protection de l'enfance ainsi que la Constitution de 2018, qui affirment le droit de l'enfant \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 de toute forme de violence, ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme portant interdiction de tous les ch\u00e2timents corporels dans le cadre de l'\u00e9ducation des enfants.<\/p>
Le gouvernement a \u00e0 la fois accept\u00e9 et rejet\u00e9 les recommandations visant \u00e0 interdire les ch\u00e2timents corporels dans le cadre familial et dans les \u00e9tablissements scolaires formul\u00e9es lors de l'examen p\u00e9riodique universel (EPU) en 2009.[1]<\/a> En 2014, le gouvernement s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 promulguer une loi d'interdiction en acceptant clairement les recommandations formul\u00e9es lors du 2\u00e8me<\/sup> cycle de l'EPU qui visent \u00e0 interdire les ch\u00e2timents corporels en toutes circonstances, et en d\u00e9clarant que le nouveau Code p\u00e9nal en cours d'examen comporte des dispositions qui criminalisent les ch\u00e2timents corporels.[2]<\/a> Les projets de modifications ont \u00e9t\u00e9 soumis au parlement en octobre 2013. En acceptant les recommandations de 2014, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 qu'il ferait tout ce qui \u00e9tait en son pouvoir pour atteindre les objectifs fix\u00e9s dans ces recommandations et, dans cette perspective, a demand\u00e9 l'aide de la communaut\u00e9 internationale.[3]<\/a> En mai 2017, le gouvernement a indiqu\u00e9 au Comit\u00e9 africain d'experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l'enfant que le nouveau Code p\u00e9nal avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en 2014 et qu'il interdit tout ch\u00e2timent corporel - ce Code n'a toutefois pas encore \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9 par le pr\u00e9sident et n'est donc pas en vigueur. Nous ne parvenons pas \u00e0 obtenir une copie du texte pour v\u00e9rifier cette information et \u00e9tablir s'il est question du \"pouvoir de sermonner\" dans le Code de la famille.<\/p>Au cours de l\u2019EPU de 2019, en r\u00e9ponse aux recommandations visant \u00e0 interdire et \u00e0 \u00e9liminer les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que (traduction non officielle) \u00ab\u00a0les parents ou les enseignants dans les \u00e9coles n\u2019avaient pas recours aux ch\u00e2timents corporels. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e9tait une exception.\u00a0\u00bb[4]<\/a> Le Gouvernement a par la suite pris note de ces recommandations, pr\u00e9cisant que la priorit\u00e9 devait \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 la sensibilisation pour convaincre la population de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019interdire tous les ch\u00e2timents corporels.[5]<\/a> Par cons\u00e9quent, l\u2019Initiative Globale ne consid\u00e8re plus que les Comores s\u2019engagent \u00e0 interdire sans d\u00e9lai tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants.<\/p> <\/p>
Structures de protection de remplacement<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels ne sont pas ill\u00e9gaux au sein des institutions de protection de remplacement en vertu de l\u2019article 106 du Code p\u00e9nal tel que modifi\u00e9 en 2005 (voir \u201cDomicile\u201d).<\/p>
<\/p>
Garderie<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels ne sont pas ill\u00e9gaux dans les soins \u00e0 la petite enfance et dans les soins de jour pour les enfants plus \u00e2g\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de ceux qui ont l'autorit\u00e9 parentale 'd'admonester' les enfants en vertu de l\u2019article 106 du Code p\u00e9nal tel que modifi\u00e9 en 2005 (voir \u201cDomicile\u201d).<\/p>
<\/p>
Etablissements scolaires<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels \u00e0 l'\u00e9cole ne sont pas express\u00e9ment interdits.<\/p>
<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels ne sont pas explicitement interdits comme mesure disciplinaire dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.<\/p>
<\/p>
Condamnation pour d\u00e9lit<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont illicites lors d'une condamnation pour une infraction: ni le Code p\u00e9nal de 1982, ni le Code de protection de l'enfant de 2005, ne contiennent aucune disposition relative aux ch\u00e2timents corporels dans le cadre du syst\u00e8me judiciaire. Nous n'avons pas encore confirm\u00e9 que le ch\u00e2timent corporel ne peut \u00eatre prononc\u00e9\u00a0 par la charia ou dans le droit coutumier.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 3 juin 2009, A\/HRC\/12\/16, Rapport du groupe de travail, par. 65 (31) et 66(2)<\/p>[2]<\/a> 15 avril 2014, A\/HRC\/26\/11\/Add.1, Rapport du groupe de travail: Avenant, par. 13; voir aussi 8 novembre 2013, A\/HRC\/WG.6\/18\/COM\/1, Rapport national \u00e0 l'EPU, par. 120<\/p>[3]<\/a> 19 septembre 2014, A\/HRC\/26\/2, version non \u00e9dit\u00e9e, Rapport du Conseil des droits de l'homme sur sa vingt-sixi\u00e8me session, par. 661<\/p>[4]<\/a> 25 avril 2019,, A\/HRC\/41\/12, Rapport du groupe de travail, par. 114<\/p>[5]<\/a> 21 juin 2019, A\/HRC\/41\/12\/Add.1 Advance version, Rapport du groupe de travail\u00a0: Addenda, paragr. 17, 18, 19, 20, 21 et 22<\/p> <\/div>\n \n L'Examen p\u00e9riodique universel du bilan des Comores en mati\u00e8re de droits de l'homme<\/h3>
Les Comores ont \u00e9t\u00e9s examin\u00e9s dans le premier cycle de l'Examen p\u00e9riodique universel en 2009 (session 5). Les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 faites et ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le gouvernement:[1]<\/a><\/p>'Porter une attention \u00e0 l'adoption d'une l\u00e9gislation interdisant le recours aux ch\u00e2timents corporels d'enfants dans la famille et \u00e0 l'\u00e9cole, et favorisant d'autres formes de discipline (Brasil); prendre des mesures concr\u00e8tes par la loi pour pr\u00e9venir et combattre les s\u00e9vices aux enfants et la maltraitance envers les enfants au sein des familles, \u00e0 l'\u00e9cole, dans d'autres institutions et dans la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble, et officiellement interdire par la loi le recours aux ch\u00e2timents corporels dans la famille et \u00e0 l'\u00e9cole (Allemagne)'<\/p>
Cependant, le gouvernement a rejet\u00e9 la recommandation similaire suivante:[2]<\/a><\/p>\u00ab Inclure dans sa l\u00e9gislation une interdiction sp\u00e9cifique du recours aux ch\u00e2timents corporels au sein de la famille et \u00e0 l'\u00e9cole (Slov\u00e9nie) \u00bb<\/p>
Le deuxi\u00e8me cycle d'examen des Comores a eu lieu en 2014 (S\u00e9ance 18). Dans son rapport national, le gouvernement a donn\u00e9 suite aux recommandations pr\u00e9c\u00e9dentes concernant les ch\u00e2timents corporels, d\u00e9clarant: \u00ab l'Union des Comores a \u00e9galement r\u00e9examin\u00e9 sa position sur le recours aux ch\u00e2timents corporels au sein de la famille et \u00e0 l'\u00e9cole et a pris les mesures appropri\u00e9es [ ... ] Les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s par la famille et \u00e0 l'\u00e9cole (recommandation no 2, Slov\u00e9nie) ne sont pas une pratique dans la soci\u00e9t\u00e9 comorienne. L'Union des Comores est un pays de tol\u00e9rance et de non-violence habit\u00e9 par une population pacifique, impr\u00e9gn\u00e9e des id\u00e9aux humanistes de la religion et des traditions de paix, de solidarit\u00e9 et de pardon. Dans chaque village, les structures traditionnelles qui \u00e9taient la vie de communaut\u00e9 assurent la tranquillit\u00e9 et la coexistence. Il y a des sanctions de nature sociale. Dans un pays o\u00f9 r\u00e8gne le culte de l'honneur et de la dignit\u00e9, chacun adh\u00e8re volontairement \u00e0 ces normes. Blesser volontairement constitue une infraction au Code criminel. La r\u00e9vision du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit des dispositions prohibant les ch\u00e2timents corporels envers les enfants et les personnes vuln\u00e9rables. L'Inspection p\u00e9dagogique veille sur la vie scolaire et \u00e9ducative dans les \u00e9coles.\"[3]<\/a><\/p>Les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 faites :[4]<\/a><\/p>\"D'adopter les projets de loi qui interdisent express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels \u00e0 l'\u00e9gard des enfants dans tous les contextes, notamment au domicile (Slov\u00e9nie);<\/p>
\"Interdire, par la loi, toutes les formes de violence contre les enfants, y compris les ch\u00e2timents corporels, et fixer un \u00e2ge minimum l\u00e9gal se marier (Portugal),<\/p>
\u00ab Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour interdire le recours aux ch\u00e2timents corporels contre les enfants (France)\u00bb<\/p>
Le gouvernement a accept\u00e9 les recommandations, indiquant que \u00ab le nouveau Code p\u00e9nal en cours d\u2019adoption contient des dispositions visant \u00e0 criminaliser les ch\u00e2timents corporels \u00bb.[5]<\/a><\/p>Le troisi\u00e8me cycle d\u2019examen des Comores a eu lien en 2019 (S\u00e9ance 32). Les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es :[6]<\/a><\/p>\u201dPromulguer une loi interdisant explicitement les ch\u00e2timents corporels des enfants dans tous les contextes, y compris \u00e0 l\u2019\u00e9cole et \u00e0 la maison (Chili);\u00a0<\/p>
\u00ab\u00a0Promulguer une loi qui interdit explicitement les ch\u00e2timents corporels des enfants dans tous les contextes, y compris \u00e0 la maison, et abroger toutes les d\u00e9fenses juridiques pour leur utilisation (Croatie);<\/p>
\u00ab\u00a0Prendre d\u2019autres mesures pour \u00e9liminer les ch\u00e2timents corporels des enfants dans tous les contextes (Namibie);<\/p>
\u00ab\u00a0Interdire explicitement les ch\u00e2timents corporels envers les enfants dans tous les milieux de la soci\u00e9t\u00e9, y compris \u00e0 la maison, et abroger toutes les exemptions l\u00e9gales qui autorisent leur utilisation (Uruguay)\u201d<\/p>
Le Gouvernement a pris note des recommandations, affirmant que m\u00eame s\u2019il \u00e9tait lui-m\u00eame convaincu des effets n\u00e9fastes des ch\u00e2timents corporels sur les enfants, la priorit\u00e9 devait \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 une campagne de sensibilisation avant de pouvoir envisager une r\u00e9forme du droit.[7]<\/a><\/p> <\/p>
[1]<\/a> 3 juin 2009, A\/HRC\/12\/16, rapport du groupe de travail, par. 65(31)<\/p>[2]<\/a> 3 juin 2009, A\/HRC\/12\/16, rapport du groupe de travail, par. 66(2)<\/p>[3]<\/a> 8 novembre 2013, A\/HRC\/WG.6\/18\/COM\/1, Rapport national \u00e0 l'EPU, par. 62, 118, 119 et 120<\/p>[4]<\/a> 4 f\u00e9vrier 2014, A\/HRC\/WG.6\/18\/L.9, Projet de rapport du groupe de travail, par. 112(4), 112(5) et 112(9)<\/p>[5]<\/a> 15 avril 2014, A\/HRC\/26\/11\/Add.1, Rapport du groupe de travail: Avenant, par. 13<\/p>
DERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : mars 2020<\/p>
<\/p><\/div><\/div><\/div>\n\n\n
- \n
- R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des traites<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n
\n\nR\u00e9sum\u00e9 de la r\u00e9forme juridique n\u00e9cessaire pour parvenir \u00e0 une interdiction totale<\/h3>
L'interdiction doit encore \u00eatre appliqu\u00e9e dans le cadre familial, dans les structures d'accueil des enfants, dans les garderies, dans les \u00e9coles, dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et \u00e9ventuellement en tant que sanction p\u00e9nale.<\/p>
L'article 106 du Code de la famille de 2005 confirme le pouvoir qu'ont les parents et les personnes jouissant de l'autorit\u00e9 parentale de \"sermonner [les enfants] en excluant les s\u00e9vices et la torture\". Cette disposition devrait \u00eatre abrog\u00e9e\/modifi\u00e9e afin de supprimer tout \u00e9l\u00e9ment en faveur du recours aux ch\u00e2timents corporels dans le cadre de l'\u00e9ducation des enfants. Il convient d'interdire tous les ch\u00e2timents corporels et autres formes de ch\u00e2timents cruels ou d\u00e9gradants dans le cadre familial et au sein de toutes les autres structures o\u00f9 des adultes exercent une autorit\u00e9 sur les enfants.<\/p>
Autres structures d'accueil<\/em> - L'interdiction du ch\u00e2timent corporel devrait \u00eatre promulgu\u00e9e dans toutes les structures d'accueil (familles d'accueil, institutions, refuges, soins d'urgence, etc.).<\/p>
Garderie<\/em> - Les ch\u00e2timents corporels doivent \u00eatre interdits dans toutes les structures d'accueil des jeunes enfants (cr\u00e8ches, \u00e9coles maternelles, \u00e9tablissements pr\u00e9scolaires, centres familiaux, etc.) et toutes les garderies pour les enfants plus \u00e2g\u00e9s (centres d'accueil de jour, garde d'enfants apr\u00e8s l'\u00e9cole, nourrices, etc.).<\/p>
\u00c9coles<\/em> - L'interdiction des ch\u00e2timents corporels devrait \u00eatre promulgu\u00e9e dans la l\u00e9gislation et \u00eatre applicable \u00e0 tous les \u00e9tablissements d'enseignements (publics et priv\u00e9s).<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/em> \u2013 Les ch\u00e2timents corporels en tant que mesures disciplinaires devraient \u00eatre interdits dans tous les \u00e9tablissements accueillant des enfants en conflit avec la loi.<\/p>
Sanction p\u00e9nale<\/em> \u2013 Tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s en vertu d'une d\u00e9cision judiciaire devraient \u00eatre interdits, y compris par la charia et par les syst\u00e8mes judiciaires coutumiers traditionnels.<\/p> <\/div>\n
\nL\u00e9galit\u00e9 actuelle des ch\u00e2timents corporels<\/h3>
Cadre familial<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont l\u00e9gaux dans le cadre familial. Conform\u00e9ment aux dispositions relatives \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale pr\u00e9vues par le Code de la famille de 2005, les parents et les personnes jouissant de l'autorit\u00e9 parentale ont le pouvoir de \"sermonner en excluant les s\u00e9vices et la torture\" (\u201cLeur pouvoir consiste \u00e0 le sermonner en excluant les s\u00e9vices et la torture\u201d) (art. 106). Les articles 297 et 298 du Code p\u00e9nal de 1982 punissent les actes de violence \u00e0 l'encontre des enfants, \u00e0 l'exclusion des violences \"l\u00e9g\u00e8res\" ; les violences l\u00e9g\u00e8res sont punies en vertu de l'article 12, point 7, de la loi n\u00b081\/007 (Code des contraventions de 1981), mais rien n'indique que la sanction s'applique aux ch\u00e2timents corporels que les parents infligent aux enfants. Les dispositions relatives \u00e0 la violence et aux s\u00e9vices figurant dans le Code de la famille, la loi de 2005 sur la protection de l'enfance ainsi que la Constitution de 2018, qui affirment le droit de l'enfant \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 de toute forme de violence, ne sont pas interpr\u00e9t\u00e9es comme portant interdiction de tous les ch\u00e2timents corporels dans le cadre de l'\u00e9ducation des enfants.<\/p>
Le gouvernement a \u00e0 la fois accept\u00e9 et rejet\u00e9 les recommandations visant \u00e0 interdire les ch\u00e2timents corporels dans le cadre familial et dans les \u00e9tablissements scolaires formul\u00e9es lors de l'examen p\u00e9riodique universel (EPU) en 2009.[1]<\/a> En 2014, le gouvernement s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 promulguer une loi d'interdiction en acceptant clairement les recommandations formul\u00e9es lors du 2\u00e8me<\/sup> cycle de l'EPU qui visent \u00e0 interdire les ch\u00e2timents corporels en toutes circonstances, et en d\u00e9clarant que le nouveau Code p\u00e9nal en cours d'examen comporte des dispositions qui criminalisent les ch\u00e2timents corporels.[2]<\/a> Les projets de modifications ont \u00e9t\u00e9 soumis au parlement en octobre 2013. En acceptant les recommandations de 2014, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 qu'il ferait tout ce qui \u00e9tait en son pouvoir pour atteindre les objectifs fix\u00e9s dans ces recommandations et, dans cette perspective, a demand\u00e9 l'aide de la communaut\u00e9 internationale.[3]<\/a> En mai 2017, le gouvernement a indiqu\u00e9 au Comit\u00e9 africain d'experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l'enfant que le nouveau Code p\u00e9nal avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en 2014 et qu'il interdit tout ch\u00e2timent corporel - ce Code n'a toutefois pas encore \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9 par le pr\u00e9sident et n'est donc pas en vigueur. Nous ne parvenons pas \u00e0 obtenir une copie du texte pour v\u00e9rifier cette information et \u00e9tablir s'il est question du \"pouvoir de sermonner\" dans le Code de la famille.<\/p>
Au cours de l\u2019EPU de 2019, en r\u00e9ponse aux recommandations visant \u00e0 interdire et \u00e0 \u00e9liminer les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que (traduction non officielle) \u00ab\u00a0les parents ou les enseignants dans les \u00e9coles n\u2019avaient pas recours aux ch\u00e2timents corporels. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e9tait une exception.\u00a0\u00bb[4]<\/a> Le Gouvernement a par la suite pris note de ces recommandations, pr\u00e9cisant que la priorit\u00e9 devait \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 la sensibilisation pour convaincre la population de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019interdire tous les ch\u00e2timents corporels.[5]<\/a> Par cons\u00e9quent, l\u2019Initiative Globale ne consid\u00e8re plus que les Comores s\u2019engagent \u00e0 interdire sans d\u00e9lai tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants.<\/p>
<\/p>
Structures de protection de remplacement<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels ne sont pas ill\u00e9gaux au sein des institutions de protection de remplacement en vertu de l\u2019article 106 du Code p\u00e9nal tel que modifi\u00e9 en 2005 (voir \u201cDomicile\u201d).<\/p>
<\/p>
Garderie<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels ne sont pas ill\u00e9gaux dans les soins \u00e0 la petite enfance et dans les soins de jour pour les enfants plus \u00e2g\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de ceux qui ont l'autorit\u00e9 parentale 'd'admonester' les enfants en vertu de l\u2019article 106 du Code p\u00e9nal tel que modifi\u00e9 en 2005 (voir \u201cDomicile\u201d).<\/p>
<\/p>
Etablissements scolaires<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels \u00e0 l'\u00e9cole ne sont pas express\u00e9ment interdits.<\/p>
<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels ne sont pas explicitement interdits comme mesure disciplinaire dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.<\/p>
<\/p>
Condamnation pour d\u00e9lit<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont illicites lors d'une condamnation pour une infraction: ni le Code p\u00e9nal de 1982, ni le Code de protection de l'enfant de 2005, ne contiennent aucune disposition relative aux ch\u00e2timents corporels dans le cadre du syst\u00e8me judiciaire. Nous n'avons pas encore confirm\u00e9 que le ch\u00e2timent corporel ne peut \u00eatre prononc\u00e9\u00a0 par la charia ou dans le droit coutumier.<\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 3 juin 2009, A\/HRC\/12\/16, Rapport du groupe de travail, par. 65 (31) et 66(2)<\/p>
[2]<\/a> 15 avril 2014, A\/HRC\/26\/11\/Add.1, Rapport du groupe de travail: Avenant, par. 13; voir aussi 8 novembre 2013, A\/HRC\/WG.6\/18\/COM\/1, Rapport national \u00e0 l'EPU, par. 120<\/p>
[3]<\/a> 19 septembre 2014, A\/HRC\/26\/2, version non \u00e9dit\u00e9e, Rapport du Conseil des droits de l'homme sur sa vingt-sixi\u00e8me session, par. 661<\/p>
[4]<\/a> 25 avril 2019,, A\/HRC\/41\/12, Rapport du groupe de travail, par. 114<\/p>
[5]<\/a> 21 juin 2019, A\/HRC\/41\/12\/Add.1 Advance version, Rapport du groupe de travail\u00a0: Addenda, paragr. 17, 18, 19, 20, 21 et 22<\/p> <\/div>\n
\nL'Examen p\u00e9riodique universel du bilan des Comores en mati\u00e8re de droits de l'homme<\/h3>
Les Comores ont \u00e9t\u00e9s examin\u00e9s dans le premier cycle de l'Examen p\u00e9riodique universel en 2009 (session 5). Les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 faites et ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le gouvernement:[1]<\/a><\/p>
'Porter une attention \u00e0 l'adoption d'une l\u00e9gislation interdisant le recours aux ch\u00e2timents corporels d'enfants dans la famille et \u00e0 l'\u00e9cole, et favorisant d'autres formes de discipline (Brasil); prendre des mesures concr\u00e8tes par la loi pour pr\u00e9venir et combattre les s\u00e9vices aux enfants et la maltraitance envers les enfants au sein des familles, \u00e0 l'\u00e9cole, dans d'autres institutions et dans la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble, et officiellement interdire par la loi le recours aux ch\u00e2timents corporels dans la famille et \u00e0 l'\u00e9cole (Allemagne)'<\/p>
Cependant, le gouvernement a rejet\u00e9 la recommandation similaire suivante:[2]<\/a><\/p>
\u00ab Inclure dans sa l\u00e9gislation une interdiction sp\u00e9cifique du recours aux ch\u00e2timents corporels au sein de la famille et \u00e0 l'\u00e9cole (Slov\u00e9nie) \u00bb<\/p>
Le deuxi\u00e8me cycle d'examen des Comores a eu lieu en 2014 (S\u00e9ance 18). Dans son rapport national, le gouvernement a donn\u00e9 suite aux recommandations pr\u00e9c\u00e9dentes concernant les ch\u00e2timents corporels, d\u00e9clarant: \u00ab l'Union des Comores a \u00e9galement r\u00e9examin\u00e9 sa position sur le recours aux ch\u00e2timents corporels au sein de la famille et \u00e0 l'\u00e9cole et a pris les mesures appropri\u00e9es [ ... ] Les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s par la famille et \u00e0 l'\u00e9cole (recommandation no 2, Slov\u00e9nie) ne sont pas une pratique dans la soci\u00e9t\u00e9 comorienne. L'Union des Comores est un pays de tol\u00e9rance et de non-violence habit\u00e9 par une population pacifique, impr\u00e9gn\u00e9e des id\u00e9aux humanistes de la religion et des traditions de paix, de solidarit\u00e9 et de pardon. Dans chaque village, les structures traditionnelles qui \u00e9taient la vie de communaut\u00e9 assurent la tranquillit\u00e9 et la coexistence. Il y a des sanctions de nature sociale. Dans un pays o\u00f9 r\u00e8gne le culte de l'honneur et de la dignit\u00e9, chacun adh\u00e8re volontairement \u00e0 ces normes. Blesser volontairement constitue une infraction au Code criminel. La r\u00e9vision du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit des dispositions prohibant les ch\u00e2timents corporels envers les enfants et les personnes vuln\u00e9rables. L'Inspection p\u00e9dagogique veille sur la vie scolaire et \u00e9ducative dans les \u00e9coles.\"[3]<\/a><\/p>
Les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 faites :[4]<\/a><\/p>
\"D'adopter les projets de loi qui interdisent express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels \u00e0 l'\u00e9gard des enfants dans tous les contextes, notamment au domicile (Slov\u00e9nie);<\/p>
\"Interdire, par la loi, toutes les formes de violence contre les enfants, y compris les ch\u00e2timents corporels, et fixer un \u00e2ge minimum l\u00e9gal se marier (Portugal),<\/p>
\u00ab Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour interdire le recours aux ch\u00e2timents corporels contre les enfants (France)\u00bb<\/p>
Le gouvernement a accept\u00e9 les recommandations, indiquant que \u00ab le nouveau Code p\u00e9nal en cours d\u2019adoption contient des dispositions visant \u00e0 criminaliser les ch\u00e2timents corporels \u00bb.[5]<\/a><\/p>
Le troisi\u00e8me cycle d\u2019examen des Comores a eu lien en 2019 (S\u00e9ance 32). Les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es :[6]<\/a><\/p>
\u201dPromulguer une loi interdisant explicitement les ch\u00e2timents corporels des enfants dans tous les contextes, y compris \u00e0 l\u2019\u00e9cole et \u00e0 la maison (Chili);\u00a0<\/p>
\u00ab\u00a0Promulguer une loi qui interdit explicitement les ch\u00e2timents corporels des enfants dans tous les contextes, y compris \u00e0 la maison, et abroger toutes les d\u00e9fenses juridiques pour leur utilisation (Croatie);<\/p>
\u00ab\u00a0Prendre d\u2019autres mesures pour \u00e9liminer les ch\u00e2timents corporels des enfants dans tous les contextes (Namibie);<\/p>
\u00ab\u00a0Interdire explicitement les ch\u00e2timents corporels envers les enfants dans tous les milieux de la soci\u00e9t\u00e9, y compris \u00e0 la maison, et abroger toutes les exemptions l\u00e9gales qui autorisent leur utilisation (Uruguay)\u201d<\/p>
Le Gouvernement a pris note des recommandations, affirmant que m\u00eame s\u2019il \u00e9tait lui-m\u00eame convaincu des effets n\u00e9fastes des ch\u00e2timents corporels sur les enfants, la priorit\u00e9 devait \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 une campagne de sensibilisation avant de pouvoir envisager une r\u00e9forme du droit.[7]<\/a><\/p>
<\/p>
[1]<\/a> 3 juin 2009, A\/HRC\/12\/16, rapport du groupe de travail, par. 65(31)<\/p>
[2]<\/a> 3 juin 2009, A\/HRC\/12\/16, rapport du groupe de travail, par. 66(2)<\/p>
[3]<\/a> 8 novembre 2013, A\/HRC\/WG.6\/18\/COM\/1, Rapport national \u00e0 l'EPU, par. 62, 118, 119 et 120<\/p>
[4]<\/a> 4 f\u00e9vrier 2014, A\/HRC\/WG.6\/18\/L.9, Projet de rapport du groupe de travail, par. 112(4), 112(5) et 112(9)<\/p>
[5]<\/a> 15 avril 2014, A\/HRC\/26\/11\/Add.1, Rapport du groupe de travail: Avenant, par. 13<\/p>
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
![\"Translators_without_Borders\"](\"https:\/\/endcorporalpunishment.org\/wp-content\/uploads\/misc\/Translators_without_Borders-312x88.png\")
\n \t<\/div>\n\t