Ch\u00e2timents corporels des enfants en Guin\u00e9e<\/h2>\n\t<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n\t\n\n\n\t\n\tDERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : Janvier 2021<\/p>
<\/p><\/div><\/div><\/div>\n\n\n
\n\t\n\n\n\t\n \n - R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des traites<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n \n \n
La r\u00e9forme juridique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Les ch\u00e2timents corporels sont interdits dans tous les contextes, y compris \u00e0 la maison.<\/span><\/h3> <\/div>\n \n L\u2019interdiction des ch\u00e2timents corporels<\/h3>
<\/p>
Foyer<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont interdits au sein du foyer. L\u2019article 767 du nouveau Code de l\u2019Enfant de 2019 ( Loi L\/2019\/0059\/AN portant Code de l\u2019Enfant de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e ) dispose que: \u00a0\u00ab\u00a0Toutes les formes de ch\u00e2timents corporels, physiques ou verbaux, traitements cruels, inhumains, d\u00e9gradants ou humiliants sont formellement interdites envers un enfant, que ce soit au sein de la sph\u00e8re familiale, scolaire, professionnelle, administrative, judiciaire ou autres. L\u2019enfant a le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de soins, de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019une bonne \u00e9ducation. Il doit \u00eatre trait\u00e9 avec respect pour sa personne et son individualit\u00e9 et ne peut \u00eatre soumis \u00e0 des ch\u00e2timents corporels ou autres ch\u00e2timents humiliants. Par ch\u00e2timents corporels ou physiques, il faut entendre toute sanction physique inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019enfant par le moyen de coups ou blessures, mutilation, enfermement, ou autres moyens violents, humiliants ou avilissants. Constitue \u00e9galement un ch\u00e2timent corporel ou physique et tout acte impliquant l\u2019usage de la force physique dans l\u2019\u00e9ducation des enfants et visant \u00e0 leur infliger un certain degr\u00e9 de douleur ou de d\u00e9sagr\u00e9ment aussi l\u00e9ger soit-il, pour corriger, contr\u00f4ler ou modifier le comportement des enfants\u00a0\u00bb.<\/p>
<\/p>
L\u2019article 768 pr\u00e9voit que les ch\u00e2timents corporels ou les voies de fait envers un enfant ne peuvent, en aucun cas se justifier dans aucune proc\u00e9dure en avan\u00e7ant qu\u2019ils constituent un ch\u00e2timent raisonnable. Il fait obligation \u00e0 toute personne ayant connaissance d\u2019une telle infraction d\u2019informer imm\u00e9diatement les autorit\u00e9s administratives ou judiciaires.\u00a0 En outre, l\u2019article 770 pr\u00e9voit la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale lorsque les p\u00e8re et m\u00e8re infligent des ch\u00e2timents corporels aux enfants. Les articles 844 et 845 du Code pr\u00e9voient que toute personne, notamment les professionnels de sant\u00e9, a l\u2019obligation d\u2019informer les autorit\u00e9s judiciaires, m\u00e9dicales ou administratives de cas de ch\u00e2timents corporels.<\/p>
<\/p>
Avant cette r\u00e9forme, les ch\u00e2timents corporels n'\u00e9taient pas interdits \u00e0 la maison. Le Code civil de 2019 n'a pas repris le \u00ab droit de correction \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l'article 398 du Code civil de 1983 mais il n'interdit pas explicitement les ch\u00e2timents corporels. De m\u00eame, les dispositions contre les agressions pr\u00e9vues au Code p\u00e9nal de 2016 (articles 239 \u00e0 249) ne sont pas \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant tous les ch\u00e2timents corporels des enfants, aussi l\u00e9gers soient-ils.<\/p>
\u00a0<\/strong><\/p>Structures de protection de remplacement<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont interdits dans les structures de protection de remplacement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 767 du Code de l\u2019Enfant de 2019 qui dispose\u00a0: \u00ab\u00a0Toutes les formes de ch\u00e2timents corporels, physiques ou verbaux, traitements cruels, inhumains, d\u00e9gradants ou humiliants sont formellement interdites envers un enfant, que ce soit au sein de la sph\u00e8re familiale, scolaire, professionnelle, administrative, judiciaire ou autres\u00a0\u00bb. Les articles 768, 844 et 845 du Code s\u2019appliquent \u00e9galement.<\/p>
<\/p>
Garderies<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont interdits dans les garderies, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 767 du Code de l\u2019Enfant de 2019. L\u2019article 769 du Code s\u2019applique \u00e9galement (cf. sous-titre portant sur les \u00ab\u00a0\u00e9coles\u00a0\u00bb).<\/p>
<\/p>
\u00c9coles<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont interdits en vertu de l\u2019article 769 du Code de l\u2019Enfant de 2019, qui pr\u00e9voit\u00a0: \u00ab\u00a0Il est interdit \u00e0 toute personne, notamment les membres du personnel des \u00e9tablissements scolaires, professionnels, des centres d\u2019apprentissage, des institutions administratives et judiciaires, d\u2019infliger \u00e0 un enfant toute forme d\u2019injures ou de ch\u00e2timents corporels, sous peine de sanctions p\u00e9nales. Les sanctions disciplinaires ne peuvent \u00eatre autres que d\u2019ordre p\u00e9dagogique, tel que les devoirs suppl\u00e9mentaires, l\u2019accomplissement d\u2019une t\u00e2che r\u00e9paratrice, la retenue, la convocation des parents, le renvoi temporaire de 1 \u00e0 3 jours pouvant aller jusqu\u2019au renvoi d\u00e9finitif de l\u2019\u00e9tablissement suivant le r\u00e8glement int\u00e9rieur. A aucun moment un ch\u00e2timent corporel ne peut \u00eatre inflig\u00e9 \u00e0 un enfant notamment en le frappant avec la main ou un objet, en lui donnant des coups de pied, en le secouant ou en le jetant, en le pin\u00e7ant, en lui tirant les cheveux, en le for\u00e7ant \u00e0 rester dans une position non confortable ou indigne, en le soumettant \u00e0 des exercices physiques excessifs, en lui br\u00fblant les mains ou la bouche ou tout autre ch\u00e2timent corporel ainsi qu\u2019une punition humiliante comme le fait de l\u2019abuser verbalement, de le ridiculiser, de le frustrer, de l\u2019isoler ou de l\u2019ignorer\u00a0\u00bb\u00a0. L\u2019article 767 du Code est \u00e9galement applicable.<\/p>
<\/p>
\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont interdits en tant que sanction disciplinaire en vertu des articles 569 et 767 du Code de l\u2019Enfant de 2019.<\/p>
<\/p>
Sanction p\u00e9nale<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont interdits en tant que sanction p\u00e9nale conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 767 du Code de l\u2019Enfant de 2019, qui interdit express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels dans les institutions judiciaires.<\/p> <\/div>\n
\n Examen p\u00e9riodique universel du bilan de la Guin\u00e9e en mati\u00e8re de droits de l'homme<\/h3>
La Guin\u00e9e a fait l'objet d'un examen dans le cadre du premier cycle de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel en 2010 (session 8). Aucune recommandation n'a \u00e9t\u00e9 faite en ce qui concerne les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. Toutefois, les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le gouvernement\u00a0:[1]<\/a><\/p>\u00ab\u00a0Prendre des mesures efficaces pour prot\u00e9ger les droits des enfants conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations internationales (Ukraine)\u00a0;<\/p>
\u00ab\u00a0Incorporer dans le droit interne les dispositions des divers trait\u00e9s auxquels la Guin\u00e9e est partie, et devenir partie \u00e0 d\u2019autres instruments internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme pour le bien du peuple guin\u00e9en (Tchad).\u00a0\u00bb<\/p>
Le second cycle de l'examen a eu lieu en 2015 (session 21). Aucune recommandation sp\u00e9cifique n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e concernant les ch\u00e2timents corporels. Cependant, le gouvernement a accept\u00e9 des recommandations visant \u00e0 renforcer la protection des enfants contre les maltraitances et \u00e0 promouvoir et prot\u00e9ger les droits de l\u2019enfant.[2]<\/a><\/p> <\/p>
[1]<\/a> 14 juin 2010, A\/HRC\/15\/4, Rapport du Groupe de travail, paragr. 71(6) et 71(7)<\/p>
DERNI\u00c8RE MISE \u00c0 JOUR : Janvier 2021<\/p>
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- R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>\n
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
- EPU<\/a><\/li>\n
- Organes des traites<\/a><\/li>\n
- Etudes<\/a><\/li>\n <\/ul>\n\n
\n\nLa r\u00e9forme juridique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Les ch\u00e2timents corporels sont interdits dans tous les contextes, y compris \u00e0 la maison.<\/span><\/h3> <\/div>\n
\nL\u2019interdiction des ch\u00e2timents corporels<\/h3>
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Foyer<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont interdits au sein du foyer. L\u2019article 767 du nouveau Code de l\u2019Enfant de 2019 ( Loi L\/2019\/0059\/AN portant Code de l\u2019Enfant de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e ) dispose que: \u00a0\u00ab\u00a0Toutes les formes de ch\u00e2timents corporels, physiques ou verbaux, traitements cruels, inhumains, d\u00e9gradants ou humiliants sont formellement interdites envers un enfant, que ce soit au sein de la sph\u00e8re familiale, scolaire, professionnelle, administrative, judiciaire ou autres. L\u2019enfant a le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de soins, de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019une bonne \u00e9ducation. Il doit \u00eatre trait\u00e9 avec respect pour sa personne et son individualit\u00e9 et ne peut \u00eatre soumis \u00e0 des ch\u00e2timents corporels ou autres ch\u00e2timents humiliants. Par ch\u00e2timents corporels ou physiques, il faut entendre toute sanction physique inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019enfant par le moyen de coups ou blessures, mutilation, enfermement, ou autres moyens violents, humiliants ou avilissants. Constitue \u00e9galement un ch\u00e2timent corporel ou physique et tout acte impliquant l\u2019usage de la force physique dans l\u2019\u00e9ducation des enfants et visant \u00e0 leur infliger un certain degr\u00e9 de douleur ou de d\u00e9sagr\u00e9ment aussi l\u00e9ger soit-il, pour corriger, contr\u00f4ler ou modifier le comportement des enfants\u00a0\u00bb.<\/p>
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L\u2019article 768 pr\u00e9voit que les ch\u00e2timents corporels ou les voies de fait envers un enfant ne peuvent, en aucun cas se justifier dans aucune proc\u00e9dure en avan\u00e7ant qu\u2019ils constituent un ch\u00e2timent raisonnable. Il fait obligation \u00e0 toute personne ayant connaissance d\u2019une telle infraction d\u2019informer imm\u00e9diatement les autorit\u00e9s administratives ou judiciaires.\u00a0 En outre, l\u2019article 770 pr\u00e9voit la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale lorsque les p\u00e8re et m\u00e8re infligent des ch\u00e2timents corporels aux enfants. Les articles 844 et 845 du Code pr\u00e9voient que toute personne, notamment les professionnels de sant\u00e9, a l\u2019obligation d\u2019informer les autorit\u00e9s judiciaires, m\u00e9dicales ou administratives de cas de ch\u00e2timents corporels.<\/p>
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Avant cette r\u00e9forme, les ch\u00e2timents corporels n'\u00e9taient pas interdits \u00e0 la maison. Le Code civil de 2019 n'a pas repris le \u00ab droit de correction \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l'article 398 du Code civil de 1983 mais il n'interdit pas explicitement les ch\u00e2timents corporels. De m\u00eame, les dispositions contre les agressions pr\u00e9vues au Code p\u00e9nal de 2016 (articles 239 \u00e0 249) ne sont pas \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9es comme interdisant tous les ch\u00e2timents corporels des enfants, aussi l\u00e9gers soient-ils.<\/p>
\u00a0<\/strong><\/p>
Structures de protection de remplacement<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont interdits dans les structures de protection de remplacement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 767 du Code de l\u2019Enfant de 2019 qui dispose\u00a0: \u00ab\u00a0Toutes les formes de ch\u00e2timents corporels, physiques ou verbaux, traitements cruels, inhumains, d\u00e9gradants ou humiliants sont formellement interdites envers un enfant, que ce soit au sein de la sph\u00e8re familiale, scolaire, professionnelle, administrative, judiciaire ou autres\u00a0\u00bb. Les articles 768, 844 et 845 du Code s\u2019appliquent \u00e9galement.<\/p>
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Garderies<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont interdits dans les garderies, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 767 du Code de l\u2019Enfant de 2019. L\u2019article 769 du Code s\u2019applique \u00e9galement (cf. sous-titre portant sur les \u00ab\u00a0\u00e9coles\u00a0\u00bb).<\/p>
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\u00c9coles<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont interdits en vertu de l\u2019article 769 du Code de l\u2019Enfant de 2019, qui pr\u00e9voit\u00a0: \u00ab\u00a0Il est interdit \u00e0 toute personne, notamment les membres du personnel des \u00e9tablissements scolaires, professionnels, des centres d\u2019apprentissage, des institutions administratives et judiciaires, d\u2019infliger \u00e0 un enfant toute forme d\u2019injures ou de ch\u00e2timents corporels, sous peine de sanctions p\u00e9nales. Les sanctions disciplinaires ne peuvent \u00eatre autres que d\u2019ordre p\u00e9dagogique, tel que les devoirs suppl\u00e9mentaires, l\u2019accomplissement d\u2019une t\u00e2che r\u00e9paratrice, la retenue, la convocation des parents, le renvoi temporaire de 1 \u00e0 3 jours pouvant aller jusqu\u2019au renvoi d\u00e9finitif de l\u2019\u00e9tablissement suivant le r\u00e8glement int\u00e9rieur. A aucun moment un ch\u00e2timent corporel ne peut \u00eatre inflig\u00e9 \u00e0 un enfant notamment en le frappant avec la main ou un objet, en lui donnant des coups de pied, en le secouant ou en le jetant, en le pin\u00e7ant, en lui tirant les cheveux, en le for\u00e7ant \u00e0 rester dans une position non confortable ou indigne, en le soumettant \u00e0 des exercices physiques excessifs, en lui br\u00fblant les mains ou la bouche ou tout autre ch\u00e2timent corporel ainsi qu\u2019une punition humiliante comme le fait de l\u2019abuser verbalement, de le ridiculiser, de le frustrer, de l\u2019isoler ou de l\u2019ignorer\u00a0\u00bb\u00a0. L\u2019article 767 du Code est \u00e9galement applicable.<\/p>
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\u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont interdits en tant que sanction disciplinaire en vertu des articles 569 et 767 du Code de l\u2019Enfant de 2019.<\/p>
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Sanction p\u00e9nale<\/h3>
Les ch\u00e2timents corporels sont interdits en tant que sanction p\u00e9nale conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 767 du Code de l\u2019Enfant de 2019, qui interdit express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels dans les institutions judiciaires.<\/p> <\/div>\n
\nExamen p\u00e9riodique universel du bilan de la Guin\u00e9e en mati\u00e8re de droits de l'homme<\/h3>
La Guin\u00e9e a fait l'objet d'un examen dans le cadre du premier cycle de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel en 2010 (session 8). Aucune recommandation n'a \u00e9t\u00e9 faite en ce qui concerne les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants. Toutefois, les recommandations suivantes ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le gouvernement\u00a0:[1]<\/a><\/p>
\u00ab\u00a0Prendre des mesures efficaces pour prot\u00e9ger les droits des enfants conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations internationales (Ukraine)\u00a0;<\/p>
\u00ab\u00a0Incorporer dans le droit interne les dispositions des divers trait\u00e9s auxquels la Guin\u00e9e est partie, et devenir partie \u00e0 d\u2019autres instruments internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme pour le bien du peuple guin\u00e9en (Tchad).\u00a0\u00bb<\/p>
Le second cycle de l'examen a eu lieu en 2015 (session 21). Aucune recommandation sp\u00e9cifique n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e concernant les ch\u00e2timents corporels. Cependant, le gouvernement a accept\u00e9 des recommandations visant \u00e0 renforcer la protection des enfants contre les maltraitances et \u00e0 promouvoir et prot\u00e9ger les droits de l\u2019enfant.[2]<\/a><\/p>
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[1]<\/a> 14 juin 2010, A\/HRC\/15\/4, Rapport du Groupe de travail, paragr. 71(6) et 71(7)<\/p>
- L\u00e9galit\u00e9 <\/a><\/li>\n
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