La Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE)<\/h2>\n\t<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n\t\n\n\n\t\n\tLa ratification de la CIDE<\/em><\/h4>La Convention relative aux droits de l'enfant<\/a> des Nations Unies est le principal instrument des droits de l'homme pour les enfants. \u00c0 ce jour, 196 \u00c9tats l\u2019ont ratifi\u00e9e ou y ont adh\u00e9r\u00e9 (juin 2019, tous sauf les \u00c9tats-Unis).<\/p> <\/p>
Articles pertinents<\/em><\/h4>L'obligation d'interdire tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants rel\u00e8ve directement des articles 19, 28 (2) et 37 de la Convention.<\/p>
Art. 19 : \u00ab 1) Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures l\u00e9gislatives, administratives, sociales et \u00e9ducatives appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger l'enfant de toute forme de violence physique ou mentale, de blessure ou de s\u00e9vices, de d\u00e9laissement ou de d\u00e9faut de soins, de mauvais traitements ou d'exploitation, notamment l'abus sexuel, lorsqu'il est sous la garde d'un parent, d'un tuteur l\u00e9gal ou de toute autre personne ayant la garde de l'enfant\u2026 \u00bb<\/em><\/span><\/p>Art. 28 (2) : \u00ab Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour que la discipline scolaire soit appliqu\u00e9e de\u00a0 mani\u00e8re \u00e0 ce que soit pr\u00e9serv\u00e9e la dignit\u00e9 humaine de l'enfant et en conformit\u00e9 avec la pr\u00e9sente Convention. \u00bb<\/em><\/span><\/p>Art. 37 : \u00ab Les \u00c9tats parties veillent \u00e0 ce que : a) aucun enfant ne soit soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. Ni la peine capitale ni la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration ne doivent \u00eatre prononc\u00e9es pour les infractions commises par des personnes de moins de 18 ans\u2026 \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>L'article 4 de la Convention souligne que sa mise en \u0153uvre n\u00e9cessite des mesures l\u00e9gislatives et non l\u00e9gislatives.<\/span><\/p>Art. 4 : \u00ab Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures l\u00e9gislatives et administratives appropri\u00e9es et d'autres mesures n\u00e9cessaires, visant la mise en \u0153uvre des droits reconnus dans la pr\u00e9sente Convention\u2026 \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>Les articles 2, 3, 6 et 12 sont consid\u00e9r\u00e9s comme les quatre principes g\u00e9n\u00e9raux qui sous-tendent la mise en \u0153uvre de la Convention, pr\u00e9voyant respectivement la non-discrimination, l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant, son droit \u00e0 la vie, \u00e0 sa survie et \u00e0 son d\u00e9veloppement, ainsi que le respect des points de vue de l'enfant.<\/p>
<\/p>
Les observations g\u00e9n\u00e9rales adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 des droits de l'enfant<\/em><\/h4>La r\u00e9f\u00e9rence de base pour l\u2019interpr\u00e9tation de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant par le Comit\u00e9, en ce qui concerne les ch\u00e2timents corporels des enfants, est principalement cit\u00e9e dans son Observation g\u00e9n\u00e9rale n \u00b0 8 (2006) sur \u00ab Le droit de l\u2019enfant \u00e0 la protection contre les ch\u00e2timents corporels et autres formes de punition cruelles ou d\u00e9gradantes \u00bb (art. 19; 28, para. 2 ; et 37, entre autres). \u00bb Ce texte, tout en consolidant la position du Comit\u00e9 sur les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans le cadre de ses travaux sur la question et celui des autres normes internationales et r\u00e9gionales des droits de l'homme, confirme l'obligation des \u00c9tats parties de la Convention de r\u00e9former leurs lois en faveur de l\u2019interdiction et de fournir un point de rep\u00e8re permettant d\u2019\u00e9valuer si l\u2019interdiction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ou non.<\/p>
Par exemple :<\/p>
- La d\u00e9finition des ch\u00e2timents corporels (paragr. 11).<\/em>\u00a0Cette d\u00e9finition \u00e9tablit que l\u2019obligation d\u2019interdire les ch\u00e2timents corporels s\u2019applique \u00e0 toutes les formes de ch\u00e2timents corporels, \u00ab m\u00eames l\u00e9gers \u00bb. Il n'est pas n\u00e9cessaire que les \u00c9tats incorporent cette d\u00e9finition dans leur l\u00e9gislation, mais leurs lois doivent \u00eatre suffisamment claires pour que l'interdiction s'applique \u00e0 tous les ch\u00e2timents corporels dans tous les contextes, sans exception.<\/li><\/ul>
- L\u2019importance de l'abrogation des moyens de d\u00e9fenses pr\u00e9vus par la loi (paragr. 31 et 39).<\/em>\u00a0Les dispositions relatives au \u00ab ch\u00e2timent raisonnable \u00bb, au \u00ab droit de correction \u00bb des enfants, etc., offrant un moyen de d\u00e9fense pr\u00e9vu par la loi aux agressions punitives inflig\u00e9es \u00e0 des enfants, qui ne s'appliqueraient pas aux adultes.\u00a0L\u2019\u00e9gale protection des enfants devant la loi exige l'abrogation de tels types de d\u00e9fenses.<\/li><\/ul>
- La justification du ch\u00e2timent corporel fond\u00e9e sur la foi (paragr. 29).<\/em>\u00a0Le droit \u00e0 la libert\u00e9 de croyance religieuse est fondamental, cependant la pratique d'une religion ou d'une conviction doit \u00eatre compatible avec le respect de la dignit\u00e9 humaine et de l'int\u00e9grit\u00e9 physique de chaque individu.<\/li><\/ul>
- Les responsabilit\u00e9s et les droits des parents et la protection pour la vie de famille (paragraphes 27 et 28).<\/em>\u00a0Les \u00e9tats doivent respecter et soutenir les familles, mais ils doivent \u00e9galement veiller \u00e0 ce que la dignit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 physique soient respect\u00e9es aussi bien que celle des autres membres de la famille. La responsabilit\u00e9 \/ le droit \/ le devoir des parents de diriger et de guider les enfants doit \u00eatre compatible avec les droits de l\u2019enfant \u00e9nonc\u00e9s dans la Convention - rien ne justifie les ch\u00e2timents corporels.<\/li><\/ul>
Les autres observations g\u00e9n\u00e9rales du comit\u00e9 doivent \u00eatre soumises, incluant l'article No. 1 sur \"Les objectifs de l'\u00e9ducation\" (2001), l'article No. 10 sur \"Les droits dans enfants dans la justice pour mineurs\" (2007), l'article No.13 sur \"Le droit de l'enfant d'\u00eatre \u00e0 l'abri de toute formes de violence\" (2011), l'article No.20 sur \"La mise en oeuvre des droits de l'enfant pendant l'adolescence\" (2016) et l'article No.21 sur \"Les enfants \u00e0 la rue\" (2017).<\/p>
<\/p>
Recommandations du Comit\u00e9 \u00e0 l'intention des \u00c9tats parties<\/em><\/h4>Depuis le tout d\u00e9but de son travail d\u2019examen des rapports des \u00c9tats parties sur la mise en \u0153uvre de la Convention, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant a soulev\u00e9 la question des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants par les gouvernements et a recommand\u00e9 qu\u2019ils soient interdits, notamment \u00e0 la maison. En juin 2019, le Comit\u00e9 avait fait 472 observations \/ recommandations sur la question \u00e0 192 \u00e9tats (aucune recommandation n'a encore \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 la Micron\u00e9sie, Somalie, Soudan du Sud (depuis l'ind\u00e9pendance) et l'\u00e9tat de la Palestine). Les recommandations consistent syst\u00e9matiquement \u00e0 interdire les ch\u00e2timents corporels dans tous les contextes, y compris \u00e0 la maison, et \u00e0 les soutenir par des mesures de mise en \u0153uvre appropri\u00e9es. Une fois que les \u00c9tats ont accept\u00e9 l'interdiction, le Comit\u00e9 continue de surveiller sa mise en \u0153uvre et son application.<\/p>
Des extraits des recommandations du Comit\u00e9 aux Etats concernant les ch\u00e2timents corporels des enfants sont inclus dans les rapports nationaux individuels.<\/a><\/p> <\/p>
Communications \/ demandes de renseignements dans le cadre du CRC<\/em><\/h4>En vertu du Protocole facultatif se rapportant au CRC, des communications peuvent \u00eatre adress\u00e9es au Comit\u00e9 en all\u00e9guant que les droits d'un enfant ou d'un groupe d'enfants ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par l'\u00c9tat. Des informations peuvent \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es au Comit\u00e9 indiquant des violations graves ou syst\u00e9matiques du Pacte de la part de l'\u00c9tat sur lesquelles le Comit\u00e9 peut enqu\u00eater. Le Protocole facultatif, entr\u00e9 en vigueur en Avril 2014, a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par 45 \u00c9tats (septembre 2019). Il n'y a eu aucune communication ou enqu\u00eate concernant les ch\u00e2timents corporels.<\/p>
<\/p>
Informations compl\u00e9mentaires<\/em><\/h4>- Toutes les recommandations du Comit\u00e9 figurent dans les rapports de pays individuels<\/a> pour l'\u00c9tat concern\u00e9 et directement dans les observations finales<\/a> du Comit\u00e9<\/span><\/li>
- Liste des \u00c9tats<\/a> ayant ratifi\u00e9 la Convention<\/li>
- Texte int\u00e9gral du CRC<\/a><\/li>
- Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 8 (2006) sur le droit de l'enfant \u00e0 une protection contre les ch\u00e2timents corporels et les autres formes cruelles ou d\u00e9gradantes de ch\u00e2timents (arts. 19; 28, para. 2; et 37, entre autres).\"<\/a><\/li>
- Toutes les observations g\u00e9n\u00e9rales<\/a> du Comit\u00e9<\/li>
- Pour plus d'informations sur l'utilisation des proc\u00e9dures de communications et d'enqu\u00eates dans le cadre de l'interdiction des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, veuillez envoyer un mail \u00e0 secretariat@end-violence.org<\/a><\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n <\/section>\n <\/div>\n <\/div>\n \n
La ratification de la CIDE<\/em><\/h4>La Convention relative aux droits de l'enfant<\/a> des Nations Unies est le principal instrument des droits de l'homme pour les enfants. \u00c0 ce jour, 196 \u00c9tats l\u2019ont ratifi\u00e9e ou y ont adh\u00e9r\u00e9 (juin 2019, tous sauf les \u00c9tats-Unis).<\/p> <\/p>
Articles pertinents<\/em><\/h4>L'obligation d'interdire tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants rel\u00e8ve directement des articles 19, 28 (2) et 37 de la Convention.<\/p>
Art. 19 : \u00ab 1) Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures l\u00e9gislatives, administratives, sociales et \u00e9ducatives appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger l'enfant de toute forme de violence physique ou mentale, de blessure ou de s\u00e9vices, de d\u00e9laissement ou de d\u00e9faut de soins, de mauvais traitements ou d'exploitation, notamment l'abus sexuel, lorsqu'il est sous la garde d'un parent, d'un tuteur l\u00e9gal ou de toute autre personne ayant la garde de l'enfant\u2026 \u00bb<\/em><\/span><\/p>Art. 28 (2) : \u00ab Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour que la discipline scolaire soit appliqu\u00e9e de\u00a0 mani\u00e8re \u00e0 ce que soit pr\u00e9serv\u00e9e la dignit\u00e9 humaine de l'enfant et en conformit\u00e9 avec la pr\u00e9sente Convention. \u00bb<\/em><\/span><\/p>Art. 37 : \u00ab Les \u00c9tats parties veillent \u00e0 ce que : a) aucun enfant ne soit soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. Ni la peine capitale ni la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration ne doivent \u00eatre prononc\u00e9es pour les infractions commises par des personnes de moins de 18 ans\u2026 \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>L'article 4 de la Convention souligne que sa mise en \u0153uvre n\u00e9cessite des mesures l\u00e9gislatives et non l\u00e9gislatives.<\/span><\/p>Art. 4 : \u00ab Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures l\u00e9gislatives et administratives appropri\u00e9es et d'autres mesures n\u00e9cessaires, visant la mise en \u0153uvre des droits reconnus dans la pr\u00e9sente Convention\u2026 \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>Les articles 2, 3, 6 et 12 sont consid\u00e9r\u00e9s comme les quatre principes g\u00e9n\u00e9raux qui sous-tendent la mise en \u0153uvre de la Convention, pr\u00e9voyant respectivement la non-discrimination, l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant, son droit \u00e0 la vie, \u00e0 sa survie et \u00e0 son d\u00e9veloppement, ainsi que le respect des points de vue de l'enfant.<\/p>
<\/p>
Les observations g\u00e9n\u00e9rales adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 des droits de l'enfant<\/em><\/h4>La r\u00e9f\u00e9rence de base pour l\u2019interpr\u00e9tation de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant par le Comit\u00e9, en ce qui concerne les ch\u00e2timents corporels des enfants, est principalement cit\u00e9e dans son Observation g\u00e9n\u00e9rale n \u00b0 8 (2006) sur \u00ab Le droit de l\u2019enfant \u00e0 la protection contre les ch\u00e2timents corporels et autres formes de punition cruelles ou d\u00e9gradantes \u00bb (art. 19; 28, para. 2 ; et 37, entre autres). \u00bb Ce texte, tout en consolidant la position du Comit\u00e9 sur les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans le cadre de ses travaux sur la question et celui des autres normes internationales et r\u00e9gionales des droits de l'homme, confirme l'obligation des \u00c9tats parties de la Convention de r\u00e9former leurs lois en faveur de l\u2019interdiction et de fournir un point de rep\u00e8re permettant d\u2019\u00e9valuer si l\u2019interdiction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ou non.<\/p>
Par exemple :<\/p>
- La d\u00e9finition des ch\u00e2timents corporels (paragr. 11).<\/em>\u00a0Cette d\u00e9finition \u00e9tablit que l\u2019obligation d\u2019interdire les ch\u00e2timents corporels s\u2019applique \u00e0 toutes les formes de ch\u00e2timents corporels, \u00ab m\u00eames l\u00e9gers \u00bb. Il n'est pas n\u00e9cessaire que les \u00c9tats incorporent cette d\u00e9finition dans leur l\u00e9gislation, mais leurs lois doivent \u00eatre suffisamment claires pour que l'interdiction s'applique \u00e0 tous les ch\u00e2timents corporels dans tous les contextes, sans exception.<\/li><\/ul>
- L\u2019importance de l'abrogation des moyens de d\u00e9fenses pr\u00e9vus par la loi (paragr. 31 et 39).<\/em>\u00a0Les dispositions relatives au \u00ab ch\u00e2timent raisonnable \u00bb, au \u00ab droit de correction \u00bb des enfants, etc., offrant un moyen de d\u00e9fense pr\u00e9vu par la loi aux agressions punitives inflig\u00e9es \u00e0 des enfants, qui ne s'appliqueraient pas aux adultes.\u00a0L\u2019\u00e9gale protection des enfants devant la loi exige l'abrogation de tels types de d\u00e9fenses.<\/li><\/ul>
- La justification du ch\u00e2timent corporel fond\u00e9e sur la foi (paragr. 29).<\/em>\u00a0Le droit \u00e0 la libert\u00e9 de croyance religieuse est fondamental, cependant la pratique d'une religion ou d'une conviction doit \u00eatre compatible avec le respect de la dignit\u00e9 humaine et de l'int\u00e9grit\u00e9 physique de chaque individu.<\/li><\/ul>
- Les responsabilit\u00e9s et les droits des parents et la protection pour la vie de famille (paragraphes 27 et 28).<\/em>\u00a0Les \u00e9tats doivent respecter et soutenir les familles, mais ils doivent \u00e9galement veiller \u00e0 ce que la dignit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 physique soient respect\u00e9es aussi bien que celle des autres membres de la famille. La responsabilit\u00e9 \/ le droit \/ le devoir des parents de diriger et de guider les enfants doit \u00eatre compatible avec les droits de l\u2019enfant \u00e9nonc\u00e9s dans la Convention - rien ne justifie les ch\u00e2timents corporels.<\/li><\/ul>
Les autres observations g\u00e9n\u00e9rales du comit\u00e9 doivent \u00eatre soumises, incluant l'article No. 1 sur \"Les objectifs de l'\u00e9ducation\" (2001), l'article No. 10 sur \"Les droits dans enfants dans la justice pour mineurs\" (2007), l'article No.13 sur \"Le droit de l'enfant d'\u00eatre \u00e0 l'abri de toute formes de violence\" (2011), l'article No.20 sur \"La mise en oeuvre des droits de l'enfant pendant l'adolescence\" (2016) et l'article No.21 sur \"Les enfants \u00e0 la rue\" (2017).<\/p>
<\/p>
Recommandations du Comit\u00e9 \u00e0 l'intention des \u00c9tats parties<\/em><\/h4>Depuis le tout d\u00e9but de son travail d\u2019examen des rapports des \u00c9tats parties sur la mise en \u0153uvre de la Convention, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant a soulev\u00e9 la question des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants par les gouvernements et a recommand\u00e9 qu\u2019ils soient interdits, notamment \u00e0 la maison. En juin 2019, le Comit\u00e9 avait fait 472 observations \/ recommandations sur la question \u00e0 192 \u00e9tats (aucune recommandation n'a encore \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 la Micron\u00e9sie, Somalie, Soudan du Sud (depuis l'ind\u00e9pendance) et l'\u00e9tat de la Palestine). Les recommandations consistent syst\u00e9matiquement \u00e0 interdire les ch\u00e2timents corporels dans tous les contextes, y compris \u00e0 la maison, et \u00e0 les soutenir par des mesures de mise en \u0153uvre appropri\u00e9es. Une fois que les \u00c9tats ont accept\u00e9 l'interdiction, le Comit\u00e9 continue de surveiller sa mise en \u0153uvre et son application.<\/p>
Des extraits des recommandations du Comit\u00e9 aux Etats concernant les ch\u00e2timents corporels des enfants sont inclus dans les rapports nationaux individuels.<\/a><\/p> <\/p>
Communications \/ demandes de renseignements dans le cadre du CRC<\/em><\/h4>En vertu du Protocole facultatif se rapportant au CRC, des communications peuvent \u00eatre adress\u00e9es au Comit\u00e9 en all\u00e9guant que les droits d'un enfant ou d'un groupe d'enfants ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par l'\u00c9tat. Des informations peuvent \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es au Comit\u00e9 indiquant des violations graves ou syst\u00e9matiques du Pacte de la part de l'\u00c9tat sur lesquelles le Comit\u00e9 peut enqu\u00eater. Le Protocole facultatif, entr\u00e9 en vigueur en Avril 2014, a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par 45 \u00c9tats (septembre 2019). Il n'y a eu aucune communication ou enqu\u00eate concernant les ch\u00e2timents corporels.<\/p>
<\/p>
Informations compl\u00e9mentaires<\/em><\/h4>- Toutes les recommandations du Comit\u00e9 figurent dans les rapports de pays individuels<\/a> pour l'\u00c9tat concern\u00e9 et directement dans les observations finales<\/a> du Comit\u00e9<\/span><\/li>
- Liste des \u00c9tats<\/a> ayant ratifi\u00e9 la Convention<\/li>
- Texte int\u00e9gral du CRC<\/a><\/li>
- Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 8 (2006) sur le droit de l'enfant \u00e0 une protection contre les ch\u00e2timents corporels et les autres formes cruelles ou d\u00e9gradantes de ch\u00e2timents (arts. 19; 28, para. 2; et 37, entre autres).\"<\/a><\/li>
- Toutes les observations g\u00e9n\u00e9rales<\/a> du Comit\u00e9<\/li>
- Pour plus d'informations sur l'utilisation des proc\u00e9dures de communications et d'enqu\u00eates dans le cadre de l'interdiction des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, veuillez envoyer un mail \u00e0 secretariat@end-violence.org<\/a><\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n <\/section>\n <\/div>\n <\/div>\n \n
<\/p>
Articles pertinents<\/em><\/h4>L'obligation d'interdire tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants rel\u00e8ve directement des articles 19, 28 (2) et 37 de la Convention.<\/p>
Art. 19 : \u00ab 1) Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures l\u00e9gislatives, administratives, sociales et \u00e9ducatives appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger l'enfant de toute forme de violence physique ou mentale, de blessure ou de s\u00e9vices, de d\u00e9laissement ou de d\u00e9faut de soins, de mauvais traitements ou d'exploitation, notamment l'abus sexuel, lorsqu'il est sous la garde d'un parent, d'un tuteur l\u00e9gal ou de toute autre personne ayant la garde de l'enfant\u2026 \u00bb<\/em><\/span><\/p>Art. 28 (2) : \u00ab Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour que la discipline scolaire soit appliqu\u00e9e de\u00a0 mani\u00e8re \u00e0 ce que soit pr\u00e9serv\u00e9e la dignit\u00e9 humaine de l'enfant et en conformit\u00e9 avec la pr\u00e9sente Convention. \u00bb<\/em><\/span><\/p>Art. 37 : \u00ab Les \u00c9tats parties veillent \u00e0 ce que : a) aucun enfant ne soit soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. Ni la peine capitale ni la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration ne doivent \u00eatre prononc\u00e9es pour les infractions commises par des personnes de moins de 18 ans\u2026 \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>L'article 4 de la Convention souligne que sa mise en \u0153uvre n\u00e9cessite des mesures l\u00e9gislatives et non l\u00e9gislatives.<\/span><\/p>Art. 4 : \u00ab Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures l\u00e9gislatives et administratives appropri\u00e9es et d'autres mesures n\u00e9cessaires, visant la mise en \u0153uvre des droits reconnus dans la pr\u00e9sente Convention\u2026 \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>Les articles 2, 3, 6 et 12 sont consid\u00e9r\u00e9s comme les quatre principes g\u00e9n\u00e9raux qui sous-tendent la mise en \u0153uvre de la Convention, pr\u00e9voyant respectivement la non-discrimination, l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant, son droit \u00e0 la vie, \u00e0 sa survie et \u00e0 son d\u00e9veloppement, ainsi que le respect des points de vue de l'enfant.<\/p>
<\/p>
Les observations g\u00e9n\u00e9rales adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 des droits de l'enfant<\/em><\/h4>La r\u00e9f\u00e9rence de base pour l\u2019interpr\u00e9tation de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant par le Comit\u00e9, en ce qui concerne les ch\u00e2timents corporels des enfants, est principalement cit\u00e9e dans son Observation g\u00e9n\u00e9rale n \u00b0 8 (2006) sur \u00ab Le droit de l\u2019enfant \u00e0 la protection contre les ch\u00e2timents corporels et autres formes de punition cruelles ou d\u00e9gradantes \u00bb (art. 19; 28, para. 2 ; et 37, entre autres). \u00bb Ce texte, tout en consolidant la position du Comit\u00e9 sur les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans le cadre de ses travaux sur la question et celui des autres normes internationales et r\u00e9gionales des droits de l'homme, confirme l'obligation des \u00c9tats parties de la Convention de r\u00e9former leurs lois en faveur de l\u2019interdiction et de fournir un point de rep\u00e8re permettant d\u2019\u00e9valuer si l\u2019interdiction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ou non.<\/p>
Par exemple :<\/p>
- La d\u00e9finition des ch\u00e2timents corporels (paragr. 11).<\/em>\u00a0Cette d\u00e9finition \u00e9tablit que l\u2019obligation d\u2019interdire les ch\u00e2timents corporels s\u2019applique \u00e0 toutes les formes de ch\u00e2timents corporels, \u00ab m\u00eames l\u00e9gers \u00bb. Il n'est pas n\u00e9cessaire que les \u00c9tats incorporent cette d\u00e9finition dans leur l\u00e9gislation, mais leurs lois doivent \u00eatre suffisamment claires pour que l'interdiction s'applique \u00e0 tous les ch\u00e2timents corporels dans tous les contextes, sans exception.<\/li><\/ul>
- L\u2019importance de l'abrogation des moyens de d\u00e9fenses pr\u00e9vus par la loi (paragr. 31 et 39).<\/em>\u00a0Les dispositions relatives au \u00ab ch\u00e2timent raisonnable \u00bb, au \u00ab droit de correction \u00bb des enfants, etc., offrant un moyen de d\u00e9fense pr\u00e9vu par la loi aux agressions punitives inflig\u00e9es \u00e0 des enfants, qui ne s'appliqueraient pas aux adultes.\u00a0L\u2019\u00e9gale protection des enfants devant la loi exige l'abrogation de tels types de d\u00e9fenses.<\/li><\/ul>
- La justification du ch\u00e2timent corporel fond\u00e9e sur la foi (paragr. 29).<\/em>\u00a0Le droit \u00e0 la libert\u00e9 de croyance religieuse est fondamental, cependant la pratique d'une religion ou d'une conviction doit \u00eatre compatible avec le respect de la dignit\u00e9 humaine et de l'int\u00e9grit\u00e9 physique de chaque individu.<\/li><\/ul>
- Les responsabilit\u00e9s et les droits des parents et la protection pour la vie de famille (paragraphes 27 et 28).<\/em>\u00a0Les \u00e9tats doivent respecter et soutenir les familles, mais ils doivent \u00e9galement veiller \u00e0 ce que la dignit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 physique soient respect\u00e9es aussi bien que celle des autres membres de la famille. La responsabilit\u00e9 \/ le droit \/ le devoir des parents de diriger et de guider les enfants doit \u00eatre compatible avec les droits de l\u2019enfant \u00e9nonc\u00e9s dans la Convention - rien ne justifie les ch\u00e2timents corporels.<\/li><\/ul>
Les autres observations g\u00e9n\u00e9rales du comit\u00e9 doivent \u00eatre soumises, incluant l'article No. 1 sur \"Les objectifs de l'\u00e9ducation\" (2001), l'article No. 10 sur \"Les droits dans enfants dans la justice pour mineurs\" (2007), l'article No.13 sur \"Le droit de l'enfant d'\u00eatre \u00e0 l'abri de toute formes de violence\" (2011), l'article No.20 sur \"La mise en oeuvre des droits de l'enfant pendant l'adolescence\" (2016) et l'article No.21 sur \"Les enfants \u00e0 la rue\" (2017).<\/p>
<\/p>
Recommandations du Comit\u00e9 \u00e0 l'intention des \u00c9tats parties<\/em><\/h4>Depuis le tout d\u00e9but de son travail d\u2019examen des rapports des \u00c9tats parties sur la mise en \u0153uvre de la Convention, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant a soulev\u00e9 la question des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants par les gouvernements et a recommand\u00e9 qu\u2019ils soient interdits, notamment \u00e0 la maison. En juin 2019, le Comit\u00e9 avait fait 472 observations \/ recommandations sur la question \u00e0 192 \u00e9tats (aucune recommandation n'a encore \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 la Micron\u00e9sie, Somalie, Soudan du Sud (depuis l'ind\u00e9pendance) et l'\u00e9tat de la Palestine). Les recommandations consistent syst\u00e9matiquement \u00e0 interdire les ch\u00e2timents corporels dans tous les contextes, y compris \u00e0 la maison, et \u00e0 les soutenir par des mesures de mise en \u0153uvre appropri\u00e9es. Une fois que les \u00c9tats ont accept\u00e9 l'interdiction, le Comit\u00e9 continue de surveiller sa mise en \u0153uvre et son application.<\/p>
Des extraits des recommandations du Comit\u00e9 aux Etats concernant les ch\u00e2timents corporels des enfants sont inclus dans les rapports nationaux individuels.<\/a><\/p> <\/p>
Communications \/ demandes de renseignements dans le cadre du CRC<\/em><\/h4>En vertu du Protocole facultatif se rapportant au CRC, des communications peuvent \u00eatre adress\u00e9es au Comit\u00e9 en all\u00e9guant que les droits d'un enfant ou d'un groupe d'enfants ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par l'\u00c9tat. Des informations peuvent \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es au Comit\u00e9 indiquant des violations graves ou syst\u00e9matiques du Pacte de la part de l'\u00c9tat sur lesquelles le Comit\u00e9 peut enqu\u00eater. Le Protocole facultatif, entr\u00e9 en vigueur en Avril 2014, a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par 45 \u00c9tats (septembre 2019). Il n'y a eu aucune communication ou enqu\u00eate concernant les ch\u00e2timents corporels.<\/p>
<\/p>
Informations compl\u00e9mentaires<\/em><\/h4>- Toutes les recommandations du Comit\u00e9 figurent dans les rapports de pays individuels<\/a> pour l'\u00c9tat concern\u00e9 et directement dans les observations finales<\/a> du Comit\u00e9<\/span><\/li>
- Liste des \u00c9tats<\/a> ayant ratifi\u00e9 la Convention<\/li>
- Texte int\u00e9gral du CRC<\/a><\/li>
- Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 8 (2006) sur le droit de l'enfant \u00e0 une protection contre les ch\u00e2timents corporels et les autres formes cruelles ou d\u00e9gradantes de ch\u00e2timents (arts. 19; 28, para. 2; et 37, entre autres).\"<\/a><\/li>
- Toutes les observations g\u00e9n\u00e9rales<\/a> du Comit\u00e9<\/li>
- Pour plus d'informations sur l'utilisation des proc\u00e9dures de communications et d'enqu\u00eates dans le cadre de l'interdiction des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, veuillez envoyer un mail \u00e0 secretariat@end-violence.org<\/a><\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n <\/section>\n <\/div>\n <\/div>\n \n
Art. 19 : \u00ab 1) Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures l\u00e9gislatives, administratives, sociales et \u00e9ducatives appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger l'enfant de toute forme de violence physique ou mentale, de blessure ou de s\u00e9vices, de d\u00e9laissement ou de d\u00e9faut de soins, de mauvais traitements ou d'exploitation, notamment l'abus sexuel, lorsqu'il est sous la garde d'un parent, d'un tuteur l\u00e9gal ou de toute autre personne ayant la garde de l'enfant\u2026 \u00bb<\/em><\/span><\/p> Art. 28 (2) : \u00ab Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour que la discipline scolaire soit appliqu\u00e9e de\u00a0 mani\u00e8re \u00e0 ce que soit pr\u00e9serv\u00e9e la dignit\u00e9 humaine de l'enfant et en conformit\u00e9 avec la pr\u00e9sente Convention. \u00bb<\/em><\/span><\/p> Art. 37 : \u00ab Les \u00c9tats parties veillent \u00e0 ce que : a) aucun enfant ne soit soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. Ni la peine capitale ni la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration ne doivent \u00eatre prononc\u00e9es pour les infractions commises par des personnes de moins de 18 ans\u2026 \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote> L'article 4 de la Convention souligne que sa mise en \u0153uvre n\u00e9cessite des mesures l\u00e9gislatives et non l\u00e9gislatives.<\/span><\/p> Art. 4 : \u00ab Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures l\u00e9gislatives et administratives appropri\u00e9es et d'autres mesures n\u00e9cessaires, visant la mise en \u0153uvre des droits reconnus dans la pr\u00e9sente Convention\u2026 \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote> Les articles 2, 3, 6 et 12 sont consid\u00e9r\u00e9s comme les quatre principes g\u00e9n\u00e9raux qui sous-tendent la mise en \u0153uvre de la Convention, pr\u00e9voyant respectivement la non-discrimination, l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant, son droit \u00e0 la vie, \u00e0 sa survie et \u00e0 son d\u00e9veloppement, ainsi que le respect des points de vue de l'enfant.<\/p> <\/p> La r\u00e9f\u00e9rence de base pour l\u2019interpr\u00e9tation de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant par le Comit\u00e9, en ce qui concerne les ch\u00e2timents corporels des enfants, est principalement cit\u00e9e dans son Observation g\u00e9n\u00e9rale n \u00b0 8 (2006) sur \u00ab Le droit de l\u2019enfant \u00e0 la protection contre les ch\u00e2timents corporels et autres formes de punition cruelles ou d\u00e9gradantes \u00bb (art. 19; 28, para. 2 ; et 37, entre autres). \u00bb Ce texte, tout en consolidant la position du Comit\u00e9 sur les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans le cadre de ses travaux sur la question et celui des autres normes internationales et r\u00e9gionales des droits de l'homme, confirme l'obligation des \u00c9tats parties de la Convention de r\u00e9former leurs lois en faveur de l\u2019interdiction et de fournir un point de rep\u00e8re permettant d\u2019\u00e9valuer si l\u2019interdiction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ou non.<\/p> Par exemple :<\/p> Les autres observations g\u00e9n\u00e9rales du comit\u00e9 doivent \u00eatre soumises, incluant l'article No. 1 sur \"Les objectifs de l'\u00e9ducation\" (2001), l'article No. 10 sur \"Les droits dans enfants dans la justice pour mineurs\" (2007), l'article No.13 sur \"Le droit de l'enfant d'\u00eatre \u00e0 l'abri de toute formes de violence\" (2011), l'article No.20 sur \"La mise en oeuvre des droits de l'enfant pendant l'adolescence\" (2016) et l'article No.21 sur \"Les enfants \u00e0 la rue\" (2017).<\/p> <\/p> Depuis le tout d\u00e9but de son travail d\u2019examen des rapports des \u00c9tats parties sur la mise en \u0153uvre de la Convention, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant a soulev\u00e9 la question des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants par les gouvernements et a recommand\u00e9 qu\u2019ils soient interdits, notamment \u00e0 la maison. En juin 2019, le Comit\u00e9 avait fait 472 observations \/ recommandations sur la question \u00e0 192 \u00e9tats (aucune recommandation n'a encore \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 la Micron\u00e9sie, Somalie, Soudan du Sud (depuis l'ind\u00e9pendance) et l'\u00e9tat de la Palestine). Les recommandations consistent syst\u00e9matiquement \u00e0 interdire les ch\u00e2timents corporels dans tous les contextes, y compris \u00e0 la maison, et \u00e0 les soutenir par des mesures de mise en \u0153uvre appropri\u00e9es. Une fois que les \u00c9tats ont accept\u00e9 l'interdiction, le Comit\u00e9 continue de surveiller sa mise en \u0153uvre et son application.<\/p> Des extraits des recommandations du Comit\u00e9 aux Etats concernant les ch\u00e2timents corporels des enfants sont inclus dans les rapports nationaux individuels.<\/a><\/p> <\/p> En vertu du Protocole facultatif se rapportant au CRC, des communications peuvent \u00eatre adress\u00e9es au Comit\u00e9 en all\u00e9guant que les droits d'un enfant ou d'un groupe d'enfants ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par l'\u00c9tat. Des informations peuvent \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es au Comit\u00e9 indiquant des violations graves ou syst\u00e9matiques du Pacte de la part de l'\u00c9tat sur lesquelles le Comit\u00e9 peut enqu\u00eater. Le Protocole facultatif, entr\u00e9 en vigueur en Avril 2014, a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par 45 \u00c9tats (septembre 2019). Il n'y a eu aucune communication ou enqu\u00eate concernant les ch\u00e2timents corporels.<\/p> <\/p>Les observations g\u00e9n\u00e9rales adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 des droits de l'enfant<\/em><\/h4>
Recommandations du Comit\u00e9 \u00e0 l'intention des \u00c9tats parties<\/em><\/h4>
Communications \/ demandes de renseignements dans le cadre du CRC<\/em><\/h4>
Informations compl\u00e9mentaires<\/em><\/h4>
![\"Translators_without_Borders\"](\"https:\/\/endcorporalpunishment.org\/wp-content\/uploads\/misc\/Translators_without_Borders-312x88.png\")
\n \t<\/div>\n\t