Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (CAT)<\/h2>\n\t<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n\t\n\n\n\t\n\tRatification de la Convention contre la torture<\/em><\/h4>165 \u00c9tats ont ratifi\u00e9 la Convention internationale contre la torture ou y ont adh\u00e9r\u00e9 (novembre 2018).<\/p>
<\/p>
Articles pertinents<\/em><\/h4>Art. 1 : \u00ab (1) Aux fins de la pr\u00e9sente Convention, le terme \u00ab torture \u00bb d\u00e9signe tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigu\u00ebs, physiques ou mentales, sont intentionnellement inflig\u00e9es \u00e0 une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soup\u00e7onn\u00e9e d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fond\u00e9 sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont inflig\u00e9es par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant \u00e0 titre officiel ou \u00e0 son instigation ou avec son consentement expr\u00e8s ou tacite. Ce terme ne s'\u00e9tend pas \u00e0 la douleur ou aux souffrances r\u00e9sultant uniquement de sanctions l\u00e9gitimes, inh\u00e9rentes \u00e0 ces sanctions ou occasionn\u00e9es par elles. \u00bb<\/em><\/span><\/p>Art. 2 : \u00ab (1) Tout \u00c9tat partie prend des mesures l\u00e9gislatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour emp\u00eacher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction. (2) Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'\u00e9tat de guerre ou de menace de guerre, d'instabilit\u00e9 politique int\u00e9rieure ou de tout autre \u00e9tat d'exception, ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e pour justifier la torture. (3) L'ordre d'un sup\u00e9rieur ou d'une autorit\u00e9 publique ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier la torture. \u00bb<\/em><\/span><\/p>Art. 4 : \u00ab (1) Tout \u00c9tat partie veille \u00e0 ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit p\u00e9nal. Il en est de m\u00eame de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe quelle personne qui constitue une complicit\u00e9 ou une participation \u00e0 l'acte de torture. (2) Tout \u00c9tat partie rend ces infractions passibles de peines appropri\u00e9es qui prennent en consid\u00e9ration leur gravit\u00e9. \u00bb<\/em><\/span><\/p>Art. 16 :\u00a0 \u00ab (1) Tout \u00c9tat partie s'engage \u00e0 interdire dans tout territoire sous sa juridiction d'autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu'elle est d\u00e9finie \u00e0 l'article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant \u00e0 titre officiel, ou \u00e0 son instigation ou avec son consentement expr\u00e8s ou tacite. En particulier, les obligations \u00e9nonc\u00e9es aux articles 10, 11, 12 et 13 sont applicables moyennant le remplacement de la mention de la torture par la mention d'autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants... \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote> <\/p>
Recommandations du Comit\u00e9 \u00e0 l'intention des \u00c9tats parties<\/em><\/h4>Dans son examen des \u00c9tats parties sur la mise en \u0153uvre de la Convention contre la torture, le Comit\u00e9 contre la torture a r\u00e9guli\u00e8rement soulev\u00e9 la question des ch\u00e2timents corporels, d'abord et avant tout dans le syst\u00e8me p\u00e9nal, puis de plus en plus dans les \u00e9coles et autres institutions et \u00e0 la maison. En d\u00e9cembre 2018, le Comit\u00e9 avait adress\u00e9 95 observations ou recommandations sur les ch\u00e2timents corporels \u00e0 76 \u00c9tats.<\/p>
Des extraits des recommandations du Comit\u00e9 aux Etats concernant les ch\u00e2timents corporels des enfants sont inclus dans les rapports nationaux individuels.<\/a><\/p> <\/p>
Communications\/demandes de renseignements conform\u00e9ment \u00e0 la Convention contre la torture<\/em><\/h4>En vertu de la Convention, des communications peuvent \u00eatre adress\u00e9es au Comit\u00e9 all\u00e9guant que les droits d'un individu ou d'un groupe de personnes, y compris les enfants, ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par l'\u00c9tat. Des informations peuvent \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es au Comit\u00e9 indiquant des violations graves ou syst\u00e9matiques du Pacte de la part de l'\u00c9tat sur lesquelles le Comit\u00e9 peut enqu\u00eater.<\/p>
Il n'y a eu aucune communication ou enqu\u00eate concernant les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants.<\/p>
<\/p>
Informations compl\u00e9mentaires<\/em><\/h4>- Toutes les recommandations du Comit\u00e9 figurent dans les rapports nationaux individuels<\/a> pour l'\u00c9tat concern\u00e9 et directement dans les observations finales<\/a> du Comit\u00e9.<\/li>
- Liste des \u00c9tats<\/a> ayant ratifi\u00e9 la Convention<\/li>
- Texte int\u00e9gral de la Convention contre la torture<\/a><\/li>
- Pour plus d'informations sur l'utilisation des proc\u00e9dures de communications et d'enqu\u00eates dans le cadre de l'interdiction des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, veuillez envoyer un mail \u00e0 secretariat@end-violence.org<\/a><\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div>\n\n <\/section>\n <\/div>\n <\/div>\n \n
Ratification de la Convention contre la torture<\/em><\/h4>165 \u00c9tats ont ratifi\u00e9 la Convention internationale contre la torture ou y ont adh\u00e9r\u00e9 (novembre 2018).<\/p>
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Articles pertinents<\/em><\/h4>Art. 1 : \u00ab (1) Aux fins de la pr\u00e9sente Convention, le terme \u00ab torture \u00bb d\u00e9signe tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigu\u00ebs, physiques ou mentales, sont intentionnellement inflig\u00e9es \u00e0 une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soup\u00e7onn\u00e9e d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fond\u00e9 sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont inflig\u00e9es par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant \u00e0 titre officiel ou \u00e0 son instigation ou avec son consentement expr\u00e8s ou tacite. Ce terme ne s'\u00e9tend pas \u00e0 la douleur ou aux souffrances r\u00e9sultant uniquement de sanctions l\u00e9gitimes, inh\u00e9rentes \u00e0 ces sanctions ou occasionn\u00e9es par elles. \u00bb<\/em><\/span><\/p>Art. 2 : \u00ab (1) Tout \u00c9tat partie prend des mesures l\u00e9gislatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour emp\u00eacher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction. (2) Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'\u00e9tat de guerre ou de menace de guerre, d'instabilit\u00e9 politique int\u00e9rieure ou de tout autre \u00e9tat d'exception, ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e pour justifier la torture. (3) L'ordre d'un sup\u00e9rieur ou d'une autorit\u00e9 publique ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier la torture. \u00bb<\/em><\/span><\/p>Art. 4 : \u00ab (1) Tout \u00c9tat partie veille \u00e0 ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit p\u00e9nal. Il en est de m\u00eame de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe quelle personne qui constitue une complicit\u00e9 ou une participation \u00e0 l'acte de torture. (2) Tout \u00c9tat partie rend ces infractions passibles de peines appropri\u00e9es qui prennent en consid\u00e9ration leur gravit\u00e9. \u00bb<\/em><\/span><\/p>Art. 16 :\u00a0 \u00ab (1) Tout \u00c9tat partie s'engage \u00e0 interdire dans tout territoire sous sa juridiction d'autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu'elle est d\u00e9finie \u00e0 l'article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant \u00e0 titre officiel, ou \u00e0 son instigation ou avec son consentement expr\u00e8s ou tacite. En particulier, les obligations \u00e9nonc\u00e9es aux articles 10, 11, 12 et 13 sont applicables moyennant le remplacement de la mention de la torture par la mention d'autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants... \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote> <\/p>
Recommandations du Comit\u00e9 \u00e0 l'intention des \u00c9tats parties<\/em><\/h4>Dans son examen des \u00c9tats parties sur la mise en \u0153uvre de la Convention contre la torture, le Comit\u00e9 contre la torture a r\u00e9guli\u00e8rement soulev\u00e9 la question des ch\u00e2timents corporels, d'abord et avant tout dans le syst\u00e8me p\u00e9nal, puis de plus en plus dans les \u00e9coles et autres institutions et \u00e0 la maison. En d\u00e9cembre 2018, le Comit\u00e9 avait adress\u00e9 95 observations ou recommandations sur les ch\u00e2timents corporels \u00e0 76 \u00c9tats.<\/p>
Des extraits des recommandations du Comit\u00e9 aux Etats concernant les ch\u00e2timents corporels des enfants sont inclus dans les rapports nationaux individuels.<\/a><\/p> <\/p>
Communications\/demandes de renseignements conform\u00e9ment \u00e0 la Convention contre la torture<\/em><\/h4>En vertu de la Convention, des communications peuvent \u00eatre adress\u00e9es au Comit\u00e9 all\u00e9guant que les droits d'un individu ou d'un groupe de personnes, y compris les enfants, ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par l'\u00c9tat. Des informations peuvent \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es au Comit\u00e9 indiquant des violations graves ou syst\u00e9matiques du Pacte de la part de l'\u00c9tat sur lesquelles le Comit\u00e9 peut enqu\u00eater.<\/p>
Il n'y a eu aucune communication ou enqu\u00eate concernant les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants.<\/p>
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Informations compl\u00e9mentaires<\/em><\/h4>- Toutes les recommandations du Comit\u00e9 figurent dans les rapports nationaux individuels<\/a> pour l'\u00c9tat concern\u00e9 et directement dans les observations finales<\/a> du Comit\u00e9.<\/li>
- Liste des \u00c9tats<\/a> ayant ratifi\u00e9 la Convention<\/li>
- Texte int\u00e9gral de la Convention contre la torture<\/a><\/li>
- Pour plus d'informations sur l'utilisation des proc\u00e9dures de communications et d'enqu\u00eates dans le cadre de l'interdiction des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, veuillez envoyer un mail \u00e0 secretariat@end-violence.org<\/a><\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div>\n\n <\/section>\n <\/div>\n <\/div>\n \n
Art. 1 : \u00ab (1) Aux fins de la pr\u00e9sente Convention, le terme \u00ab torture \u00bb d\u00e9signe tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigu\u00ebs, physiques ou mentales, sont intentionnellement inflig\u00e9es \u00e0 une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soup\u00e7onn\u00e9e d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fond\u00e9 sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont inflig\u00e9es par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant \u00e0 titre officiel ou \u00e0 son instigation ou avec son consentement expr\u00e8s ou tacite. Ce terme ne s'\u00e9tend pas \u00e0 la douleur ou aux souffrances r\u00e9sultant uniquement de sanctions l\u00e9gitimes, inh\u00e9rentes \u00e0 ces sanctions ou occasionn\u00e9es par elles. \u00bb<\/em><\/span><\/p>
Art. 2 : \u00ab (1) Tout \u00c9tat partie prend des mesures l\u00e9gislatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour emp\u00eacher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction. (2) Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'\u00e9tat de guerre ou de menace de guerre, d'instabilit\u00e9 politique int\u00e9rieure ou de tout autre \u00e9tat d'exception, ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e pour justifier la torture. (3) L'ordre d'un sup\u00e9rieur ou d'une autorit\u00e9 publique ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier la torture. \u00bb<\/em><\/span><\/p>
Art. 4 : \u00ab (1) Tout \u00c9tat partie veille \u00e0 ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit p\u00e9nal. Il en est de m\u00eame de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe quelle personne qui constitue une complicit\u00e9 ou une participation \u00e0 l'acte de torture. (2) Tout \u00c9tat partie rend ces infractions passibles de peines appropri\u00e9es qui prennent en consid\u00e9ration leur gravit\u00e9. \u00bb<\/em><\/span><\/p>
Art. 16 :\u00a0 \u00ab (1) Tout \u00c9tat partie s'engage \u00e0 interdire dans tout territoire sous sa juridiction d'autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu'elle est d\u00e9finie \u00e0 l'article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant \u00e0 titre officiel, ou \u00e0 son instigation ou avec son consentement expr\u00e8s ou tacite. En particulier, les obligations \u00e9nonc\u00e9es aux articles 10, 11, 12 et 13 sont applicables moyennant le remplacement de la mention de la torture par la mention d'autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants... \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>
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Recommandations du Comit\u00e9 \u00e0 l'intention des \u00c9tats parties<\/em><\/h4>
Dans son examen des \u00c9tats parties sur la mise en \u0153uvre de la Convention contre la torture, le Comit\u00e9 contre la torture a r\u00e9guli\u00e8rement soulev\u00e9 la question des ch\u00e2timents corporels, d'abord et avant tout dans le syst\u00e8me p\u00e9nal, puis de plus en plus dans les \u00e9coles et autres institutions et \u00e0 la maison. En d\u00e9cembre 2018, le Comit\u00e9 avait adress\u00e9 95 observations ou recommandations sur les ch\u00e2timents corporels \u00e0 76 \u00c9tats.<\/p>
Des extraits des recommandations du Comit\u00e9 aux Etats concernant les ch\u00e2timents corporels des enfants sont inclus dans les rapports nationaux individuels.<\/a><\/p>
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Communications\/demandes de renseignements conform\u00e9ment \u00e0 la Convention contre la torture<\/em><\/h4>
En vertu de la Convention, des communications peuvent \u00eatre adress\u00e9es au Comit\u00e9 all\u00e9guant que les droits d'un individu ou d'un groupe de personnes, y compris les enfants, ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par l'\u00c9tat. Des informations peuvent \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es au Comit\u00e9 indiquant des violations graves ou syst\u00e9matiques du Pacte de la part de l'\u00c9tat sur lesquelles le Comit\u00e9 peut enqu\u00eater.<\/p>
Il n'y a eu aucune communication ou enqu\u00eate concernant les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants.<\/p>
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Informations compl\u00e9mentaires<\/em><\/h4>
- Toutes les recommandations du Comit\u00e9 figurent dans les rapports nationaux individuels<\/a> pour l'\u00c9tat concern\u00e9 et directement dans les observations finales<\/a> du Comit\u00e9.<\/li>
- Liste des \u00c9tats<\/a> ayant ratifi\u00e9 la Convention<\/li>
- Texte int\u00e9gral de la Convention contre la torture<\/a><\/li>
- Pour plus d'informations sur l'utilisation des proc\u00e9dures de communications et d'enqu\u00eates dans le cadre de l'interdiction des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, veuillez envoyer un mail \u00e0 secretariat@end-violence.org<\/a><\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div>\n\n <\/section>\n <\/div>\n <\/div>\n \n
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