Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)<\/h2>\n\t<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n\t\n\n\n\t\n\tRatification du PIDCP<\/em><\/h4>172 \u00c9tats ont ratifi\u00e9 ou adh\u00e9r\u00e9 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (novembre 2018).<\/p>
<\/p>
Articles pertinents<\/em><\/h4>Art. 7 : \u00ab Nul ne sera soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (...) \u00bb.<\/em><\/span><\/p>Art. 10 : 1. \u00ab Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 est trait\u00e9e avec humanit\u00e9 et avec le respect de la dignit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 la personne humaine (...) \u00bb.<\/em><\/span><\/p>Art. 24 : \u00ab 1. Tout enfant, sans discrimination aucune fond\u00e9e sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'origine nationale ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'\u00c9tat, aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur (...) \u00bb.<\/em><\/span><\/p>Art. 26 : \u00ab Toutes les personnes sont \u00e9gales devant la loi et ont droit sans discrimination \u00e0 une \u00e9gale protection de la loi. \u00c0 cet \u00e9gard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir \u00e0 toutes les personnes une protection \u00e9gale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote> <\/p>
Observations g\u00e9n\u00e9rales adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 des droits de l'homme<\/em><\/h4>En 1992, le Comit\u00e9 a adopt\u00e9 l'Observation g\u00e9n\u00e9rale no. 20 en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 \u00ab l'article 7 (Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants). \u00bb Il est fait mention que selon l'article 7, \u00ab aucune limitation ne peut \u00eatre accept\u00e9e \u00bb ni \u00ab aucune raison ou circonstance att\u00e9nuante ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e en vue d'excuser une violation de l'article 7, pour quelque raison que ce soit. \u00bb. (paragr. 3). Le Comit\u00e9 confirme que l'interdiction concerne les actes responsables de souffrances \u00e0 la fois mentales et physiques, comprend les ch\u00e2timents corporels, et prot\u00e8ge en particulier les enfants au sein des institutions scolaires et m\u00e9dicales. (paragr. 5).<\/p>
D'autres observations g\u00e9n\u00e9rales pertinentes comprennent l'observation n\u00b0 17 se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'article 24 de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 qui souligne le droit de l'enfant \u00e0 recevoir une protection sans discrimination de la part de sa famille, de la soci\u00e9t\u00e9, et de l'\u00e9tat. (paragr. 1) et confirme que l'ensemble des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte s'appliquent aux enfants. (paragr. 2). L'observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 20 sur la non-discrimination d\u00e9finit la discrimination comme \u00e9tant \u00ab toute distinction, exclusion, restriction ou pr\u00e9f\u00e9rence fond\u00e9e notamment sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autre, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, et ayant pour effet ou pour but de compromettre ou de d\u00e9truire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par tous, dans des conditions d'\u00e9galit\u00e9, de l'ensemble des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales. \u00bb. (paragr. 7). Le Comit\u00e9 explique que la non-discrimination peut n\u00e9cessiter des protections suppl\u00e9mentaires pour certains groupes, qui comprennent les enfants (paragr. 8). L'observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 21 sur l'article 10 du Droit des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 de 1992 insiste sur l'importance de respecter la dignit\u00e9 humaine et l'int\u00e9grit\u00e9 physique.<\/p>
<\/p>
Recommandations du Comit\u00e9 \u00e0 l'intention des \u00c9tats parties<\/em><\/h4>Le Comit\u00e9 a depuis longtemps soulev\u00e9 la question des ch\u00e2timents corporels en examinant la mise en \u0153uvre du Pacte par les \u00c9tats parties, en se d\u00e9tachant de la focalisation ant\u00e9rieure sur les ch\u00e2timents corporels dans le syst\u00e8me p\u00e9nal et au sein des \u00e9coles, pour proposer \u00e0 la place des recommandations pour rem\u00e9dier \u00e0 cette question - notamment \u00e0 travers des mesures l\u00e9gislatives dans des contextes vari\u00e9s, domicile inclus. En novembre 2018, le Comit\u00e9 aura adress\u00e9 95 observations ou recommandations sur les ch\u00e2timents corporels \u00e0 70 \u00c9tats.<\/p>
Des extraits des recommandations du Comit\u00e9 aux Etats concernant les ch\u00e2timents corporels des enfants sont inclus dans les rapports nationaux individuels<\/a>.<\/p> <\/p>
Examen des communications pr\u00e9sent\u00e9es dans le PIDCP<\/em><\/h4>Conform\u00e9ment au premier Protocole facultatif du PIDCP, des communications peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es au Comit\u00e9 en cas de plainte pour violation par l'\u00c9tat des droits d'un individu ou d'un groupe, enfants inclus.<\/p>
\u00c0 ce jour, le Protocole facultatif a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par 116 \u00c9tats (novembre 2018). Aucune communication concernant les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants n'a \u00e9t\u00e9 faite, cependant la position du Comit\u00e9 est claire en ce qui concerne les cas de ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s \u00e0 des adultes. En 2000, suite au d\u00e9p\u00f4t d'une plainte d'un adulte en Jama\u00efque condamn\u00e9 \u00e0 \u00eatre fouett\u00e9, le Comit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 (15 Mars 2000, PIDCP\/C\/68\/D\/759\/1997, Constatations adopt\u00e9es pour la communication n\u00b0 759\/2000, paragraphes 9.1 et 11) :<\/p>
L'auteur a affirm\u00e9 que la flagellation au moyen d'une verge de tamarin constitue une peine cruelle, inhumaine et d\u00e9gradante et que la condamnation \u00e0 cette peine repr\u00e9sentait une violation de ses droits selon l'article 7 du Pacte. L'\u00c9tat partie a contest\u00e9 la plainte en d\u00e9clarant que la l\u00e9gislation interne r\u00e9gissant ce type de ch\u00e2timents corporels ne pouvait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e anticonstitutionnelle en vertu de l'article 26 de la Constitution jama\u00efcaine. Le Comit\u00e9 souligne toutefois qu'il ne suffit pas que la peine soit constitutionnelle pour que l'on puisse consid\u00e9rer qu'elle est \u00e9galement conforme au Pacte. Le fait qu'une peine soit autoris\u00e9e en droit interne ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 comme la justifiant au regard du Pacte. Quelle que soit la nature de l'infraction \u00e0 punir, quel qu'ait \u00e9t\u00e9 son degr\u00e9 de brutalit\u00e9, le Comit\u00e9 est profond\u00e9ment convaincu que les ch\u00e2timents corporels constituent une peine cruelle, inhumaine et d\u00e9gradante, contraire \u00e0 l'article 7 du Pacte. Le Comit\u00e9 est d'avis qu'en imposant une peine de flagellation au moyen d'une verge de tamarin, l'\u00c9tat partie a viol\u00e9 les droits conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'auteur par l'article 7.<\/em><\/span><\/p>\u00ab En vertu de l'article 2 paragraphe 3 (a) du Pacte, l'\u00c9tat partie est tenu de fournir des voies de recours efficaces \u00e0 M. Osbourne et devrait l'indemniser de la violation subie. \u00bb L'\u00c9tat partie est \u00e9galement tenu de s'abstenir d'ex\u00e9cuter la peine de flagellation prononc\u00e9e contre M. Osbourne. L'\u00c9tat partie devrait veiller \u00e0 ce que des violations similaires ne se reproduisent pas \u00e0 l'avenir en abrogeant les dispositions l\u00e9gislatives autorisant les ch\u00e2timents corporels. \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>En 2001, le Comit\u00e9 a examin\u00e9 un dossier concernant des peines de ch\u00e2timents corporels prononc\u00e9es par des tribunaux en Trinit\u00e9-et-Tobago, et ses conclusions sont les suivantes : (8 novembre 2001, PIDCP\/C\/73\/D\/928\/2000, Constatations adopt\u00e9es pour la communication n\u00b0 928\/2000, paragraphes 4.6. et 6) :<\/p>
Notant que l'auteur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 six coups de verge de tamarin, le Comit\u00e9 rappelle sa d\u00e9cision dans l'arr\u00eat Osbourne c. Jama\u00efque pour lequel il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu'ind\u00e9pendamment de la nature de l'infraction, et aussi violente qu'elle puisse \u00eatre, les ch\u00e2timents corporels constituent un traitement ou une peine cruelle, inhumaine et d\u00e9gradante, contraire \u00e0 l'article 7 du Pacte. Dans le cas pr\u00e9sent, le Comit\u00e9 est d'avis qu'en imposant une peine de flagellation, l'\u00c9tat partie a viol\u00e9 les droits que l'article 7 conf\u00e8re \u00e0 l'auteur.<\/em><\/span><\/p>\u00ab Conform\u00e9ment au paragraphe 3 (a) de l'article 2 du Pacte, l'auteur a le droit de disposer d'un recours utile, comportant une indemnisation et la possibilit\u00e9 de former un nouveau recours ou, si cette \u00e9ventualit\u00e9 n'est plus envisageable, a droit \u00e0 ce que soit d\u00fbment envisag\u00e9e la possibilit\u00e9 de lui accorder une lib\u00e9ration anticip\u00e9e. L'\u00c9tat partie est tenu de veiller \u00e0 ce que des violations analogues ne se reproduisent plus. Si le ch\u00e2timent corporel auquel l'auteur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 ne lui a pas \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9, l'\u00c9tat partie devra renoncer \u00e0 faire ex\u00e9cuter la peine. \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>En 2002, le Comit\u00e9 a \u00e9tabli pour une autre demande concernant une peine de ch\u00e2timent corporel prononc\u00e9e par un tribunal en Jama\u00efque les conclusions suivantes : (25 juin 2002, PIDCP\/C\/74\/D\/792\/1998, constatations adopt\u00e9es pour la communication n\u00b0 792\/1998, paragraphes 4.6. et 6) :<\/p>
\u2026 Ind\u00e9pendamment de la nature de l'infraction devant \u00eatre r\u00e9prim\u00e9e et m\u00eame si la l\u00e9gislation nationale autorise les ch\u00e2timents corporels, selon la jurisprudence constante du Comit\u00e9, ce type de ch\u00e2timent constitue une peine ou un traitement cruel, inhumain et d\u00e9gradant contraire \u00e0 l'article 7 du Pacte. Le Comit\u00e9 conclut que l'imposition ou l'ex\u00e9cution de la peine de flagellation au moyen d'une verge de tamarin constitue une violation des droits conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'auteur par l'article 7.<\/em><\/span><\/p>\u00ab En vertu du paragraphe 3 (a) de l'article 2 du Pacte, l'\u00c9tat partie est tenu d'assurer \u00e0 l'auteur un recours utile en s'abstenant d'ex\u00e9cuter la peine de flagellation \u00e0 laquelle l'auteur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 ou en lui accordant une indemnisation appropri\u00e9e si la peine a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. L'\u00c9tat partie devrait veiller \u00e0 ce que des violations similaires ne se reproduisent pas \u00e0 l'avenir en abrogeant les dispositions l\u00e9gislatives autorisant les ch\u00e2timents corporels. \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote> <\/p>
Informations compl\u00e9mentaires<\/em><\/h4>- Toutes les recommandations du Comit\u00e9 figurent dans les rapports nationaux individuels<\/a> pour l'\u00c9tat concern\u00e9 et directement dans les observations finales<\/a> du Comit\u00e9.<\/li>
- Liste des \u00c9tats<\/a> ayant ratifi\u00e9 la Convention<\/li>
- Texte int\u00e9gral du PIDCP<\/a><\/li>
- Toutes les observations g\u00e9n\u00e9rales<\/a> et communications<\/a> du Comit\u00e9<\/li>
- Pour plus d'informations sur l'utilisation des proc\u00e9dures de communications et d'enqu\u00eates dans le cadre de l'interdiction des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, veuillez envoyer un mail \u00e0 secretariat@end-violence.org<\/a><\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div>\n\n <\/section>\n <\/div>\n <\/div>\n \n
Ratification du PIDCP<\/em><\/h4>172 \u00c9tats ont ratifi\u00e9 ou adh\u00e9r\u00e9 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (novembre 2018).<\/p>
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Articles pertinents<\/em><\/h4>Art. 7 : \u00ab Nul ne sera soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (...) \u00bb.<\/em><\/span><\/p>Art. 10 : 1. \u00ab Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 est trait\u00e9e avec humanit\u00e9 et avec le respect de la dignit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 la personne humaine (...) \u00bb.<\/em><\/span><\/p>Art. 24 : \u00ab 1. Tout enfant, sans discrimination aucune fond\u00e9e sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'origine nationale ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'\u00c9tat, aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur (...) \u00bb.<\/em><\/span><\/p>Art. 26 : \u00ab Toutes les personnes sont \u00e9gales devant la loi et ont droit sans discrimination \u00e0 une \u00e9gale protection de la loi. \u00c0 cet \u00e9gard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir \u00e0 toutes les personnes une protection \u00e9gale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote> <\/p>
Observations g\u00e9n\u00e9rales adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 des droits de l'homme<\/em><\/h4>En 1992, le Comit\u00e9 a adopt\u00e9 l'Observation g\u00e9n\u00e9rale no. 20 en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 \u00ab l'article 7 (Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants). \u00bb Il est fait mention que selon l'article 7, \u00ab aucune limitation ne peut \u00eatre accept\u00e9e \u00bb ni \u00ab aucune raison ou circonstance att\u00e9nuante ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e en vue d'excuser une violation de l'article 7, pour quelque raison que ce soit. \u00bb. (paragr. 3). Le Comit\u00e9 confirme que l'interdiction concerne les actes responsables de souffrances \u00e0 la fois mentales et physiques, comprend les ch\u00e2timents corporels, et prot\u00e8ge en particulier les enfants au sein des institutions scolaires et m\u00e9dicales. (paragr. 5).<\/p>
D'autres observations g\u00e9n\u00e9rales pertinentes comprennent l'observation n\u00b0 17 se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'article 24 de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 qui souligne le droit de l'enfant \u00e0 recevoir une protection sans discrimination de la part de sa famille, de la soci\u00e9t\u00e9, et de l'\u00e9tat. (paragr. 1) et confirme que l'ensemble des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte s'appliquent aux enfants. (paragr. 2). L'observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 20 sur la non-discrimination d\u00e9finit la discrimination comme \u00e9tant \u00ab toute distinction, exclusion, restriction ou pr\u00e9f\u00e9rence fond\u00e9e notamment sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autre, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, et ayant pour effet ou pour but de compromettre ou de d\u00e9truire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par tous, dans des conditions d'\u00e9galit\u00e9, de l'ensemble des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales. \u00bb. (paragr. 7). Le Comit\u00e9 explique que la non-discrimination peut n\u00e9cessiter des protections suppl\u00e9mentaires pour certains groupes, qui comprennent les enfants (paragr. 8). L'observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 21 sur l'article 10 du Droit des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 de 1992 insiste sur l'importance de respecter la dignit\u00e9 humaine et l'int\u00e9grit\u00e9 physique.<\/p>
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Recommandations du Comit\u00e9 \u00e0 l'intention des \u00c9tats parties<\/em><\/h4>Le Comit\u00e9 a depuis longtemps soulev\u00e9 la question des ch\u00e2timents corporels en examinant la mise en \u0153uvre du Pacte par les \u00c9tats parties, en se d\u00e9tachant de la focalisation ant\u00e9rieure sur les ch\u00e2timents corporels dans le syst\u00e8me p\u00e9nal et au sein des \u00e9coles, pour proposer \u00e0 la place des recommandations pour rem\u00e9dier \u00e0 cette question - notamment \u00e0 travers des mesures l\u00e9gislatives dans des contextes vari\u00e9s, domicile inclus. En novembre 2018, le Comit\u00e9 aura adress\u00e9 95 observations ou recommandations sur les ch\u00e2timents corporels \u00e0 70 \u00c9tats.<\/p>
Des extraits des recommandations du Comit\u00e9 aux Etats concernant les ch\u00e2timents corporels des enfants sont inclus dans les rapports nationaux individuels<\/a>.<\/p> <\/p>
Examen des communications pr\u00e9sent\u00e9es dans le PIDCP<\/em><\/h4>Conform\u00e9ment au premier Protocole facultatif du PIDCP, des communications peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es au Comit\u00e9 en cas de plainte pour violation par l'\u00c9tat des droits d'un individu ou d'un groupe, enfants inclus.<\/p>
\u00c0 ce jour, le Protocole facultatif a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par 116 \u00c9tats (novembre 2018). Aucune communication concernant les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants n'a \u00e9t\u00e9 faite, cependant la position du Comit\u00e9 est claire en ce qui concerne les cas de ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s \u00e0 des adultes. En 2000, suite au d\u00e9p\u00f4t d'une plainte d'un adulte en Jama\u00efque condamn\u00e9 \u00e0 \u00eatre fouett\u00e9, le Comit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 (15 Mars 2000, PIDCP\/C\/68\/D\/759\/1997, Constatations adopt\u00e9es pour la communication n\u00b0 759\/2000, paragraphes 9.1 et 11) :<\/p>
L'auteur a affirm\u00e9 que la flagellation au moyen d'une verge de tamarin constitue une peine cruelle, inhumaine et d\u00e9gradante et que la condamnation \u00e0 cette peine repr\u00e9sentait une violation de ses droits selon l'article 7 du Pacte. L'\u00c9tat partie a contest\u00e9 la plainte en d\u00e9clarant que la l\u00e9gislation interne r\u00e9gissant ce type de ch\u00e2timents corporels ne pouvait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e anticonstitutionnelle en vertu de l'article 26 de la Constitution jama\u00efcaine. Le Comit\u00e9 souligne toutefois qu'il ne suffit pas que la peine soit constitutionnelle pour que l'on puisse consid\u00e9rer qu'elle est \u00e9galement conforme au Pacte. Le fait qu'une peine soit autoris\u00e9e en droit interne ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 comme la justifiant au regard du Pacte. Quelle que soit la nature de l'infraction \u00e0 punir, quel qu'ait \u00e9t\u00e9 son degr\u00e9 de brutalit\u00e9, le Comit\u00e9 est profond\u00e9ment convaincu que les ch\u00e2timents corporels constituent une peine cruelle, inhumaine et d\u00e9gradante, contraire \u00e0 l'article 7 du Pacte. Le Comit\u00e9 est d'avis qu'en imposant une peine de flagellation au moyen d'une verge de tamarin, l'\u00c9tat partie a viol\u00e9 les droits conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'auteur par l'article 7.<\/em><\/span><\/p>\u00ab En vertu de l'article 2 paragraphe 3 (a) du Pacte, l'\u00c9tat partie est tenu de fournir des voies de recours efficaces \u00e0 M. Osbourne et devrait l'indemniser de la violation subie. \u00bb L'\u00c9tat partie est \u00e9galement tenu de s'abstenir d'ex\u00e9cuter la peine de flagellation prononc\u00e9e contre M. Osbourne. L'\u00c9tat partie devrait veiller \u00e0 ce que des violations similaires ne se reproduisent pas \u00e0 l'avenir en abrogeant les dispositions l\u00e9gislatives autorisant les ch\u00e2timents corporels. \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>En 2001, le Comit\u00e9 a examin\u00e9 un dossier concernant des peines de ch\u00e2timents corporels prononc\u00e9es par des tribunaux en Trinit\u00e9-et-Tobago, et ses conclusions sont les suivantes : (8 novembre 2001, PIDCP\/C\/73\/D\/928\/2000, Constatations adopt\u00e9es pour la communication n\u00b0 928\/2000, paragraphes 4.6. et 6) :<\/p>
Notant que l'auteur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 six coups de verge de tamarin, le Comit\u00e9 rappelle sa d\u00e9cision dans l'arr\u00eat Osbourne c. Jama\u00efque pour lequel il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu'ind\u00e9pendamment de la nature de l'infraction, et aussi violente qu'elle puisse \u00eatre, les ch\u00e2timents corporels constituent un traitement ou une peine cruelle, inhumaine et d\u00e9gradante, contraire \u00e0 l'article 7 du Pacte. Dans le cas pr\u00e9sent, le Comit\u00e9 est d'avis qu'en imposant une peine de flagellation, l'\u00c9tat partie a viol\u00e9 les droits que l'article 7 conf\u00e8re \u00e0 l'auteur.<\/em><\/span><\/p>\u00ab Conform\u00e9ment au paragraphe 3 (a) de l'article 2 du Pacte, l'auteur a le droit de disposer d'un recours utile, comportant une indemnisation et la possibilit\u00e9 de former un nouveau recours ou, si cette \u00e9ventualit\u00e9 n'est plus envisageable, a droit \u00e0 ce que soit d\u00fbment envisag\u00e9e la possibilit\u00e9 de lui accorder une lib\u00e9ration anticip\u00e9e. L'\u00c9tat partie est tenu de veiller \u00e0 ce que des violations analogues ne se reproduisent plus. Si le ch\u00e2timent corporel auquel l'auteur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 ne lui a pas \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9, l'\u00c9tat partie devra renoncer \u00e0 faire ex\u00e9cuter la peine. \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>En 2002, le Comit\u00e9 a \u00e9tabli pour une autre demande concernant une peine de ch\u00e2timent corporel prononc\u00e9e par un tribunal en Jama\u00efque les conclusions suivantes : (25 juin 2002, PIDCP\/C\/74\/D\/792\/1998, constatations adopt\u00e9es pour la communication n\u00b0 792\/1998, paragraphes 4.6. et 6) :<\/p>
\u2026 Ind\u00e9pendamment de la nature de l'infraction devant \u00eatre r\u00e9prim\u00e9e et m\u00eame si la l\u00e9gislation nationale autorise les ch\u00e2timents corporels, selon la jurisprudence constante du Comit\u00e9, ce type de ch\u00e2timent constitue une peine ou un traitement cruel, inhumain et d\u00e9gradant contraire \u00e0 l'article 7 du Pacte. Le Comit\u00e9 conclut que l'imposition ou l'ex\u00e9cution de la peine de flagellation au moyen d'une verge de tamarin constitue une violation des droits conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'auteur par l'article 7.<\/em><\/span><\/p>\u00ab En vertu du paragraphe 3 (a) de l'article 2 du Pacte, l'\u00c9tat partie est tenu d'assurer \u00e0 l'auteur un recours utile en s'abstenant d'ex\u00e9cuter la peine de flagellation \u00e0 laquelle l'auteur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 ou en lui accordant une indemnisation appropri\u00e9e si la peine a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. L'\u00c9tat partie devrait veiller \u00e0 ce que des violations similaires ne se reproduisent pas \u00e0 l'avenir en abrogeant les dispositions l\u00e9gislatives autorisant les ch\u00e2timents corporels. \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote> <\/p>
Informations compl\u00e9mentaires<\/em><\/h4>- Toutes les recommandations du Comit\u00e9 figurent dans les rapports nationaux individuels<\/a> pour l'\u00c9tat concern\u00e9 et directement dans les observations finales<\/a> du Comit\u00e9.<\/li>
- Liste des \u00c9tats<\/a> ayant ratifi\u00e9 la Convention<\/li>
- Texte int\u00e9gral du PIDCP<\/a><\/li>
- Toutes les observations g\u00e9n\u00e9rales<\/a> et communications<\/a> du Comit\u00e9<\/li>
- Pour plus d'informations sur l'utilisation des proc\u00e9dures de communications et d'enqu\u00eates dans le cadre de l'interdiction des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, veuillez envoyer un mail \u00e0 secretariat@end-violence.org<\/a><\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div>\n\n <\/section>\n <\/div>\n <\/div>\n \n
Art. 7 : \u00ab Nul ne sera soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (...) \u00bb.<\/em><\/span><\/p>
Art. 10 : 1. \u00ab Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 est trait\u00e9e avec humanit\u00e9 et avec le respect de la dignit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 la personne humaine (...) \u00bb.<\/em><\/span><\/p>
Art. 24 : \u00ab 1. Tout enfant, sans discrimination aucune fond\u00e9e sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'origine nationale ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'\u00c9tat, aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur (...) \u00bb.<\/em><\/span><\/p>
Art. 26 : \u00ab Toutes les personnes sont \u00e9gales devant la loi et ont droit sans discrimination \u00e0 une \u00e9gale protection de la loi. \u00c0 cet \u00e9gard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir \u00e0 toutes les personnes une protection \u00e9gale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>
<\/p>
Observations g\u00e9n\u00e9rales adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 des droits de l'homme<\/em><\/h4>
En 1992, le Comit\u00e9 a adopt\u00e9 l'Observation g\u00e9n\u00e9rale no. 20 en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 \u00ab l'article 7 (Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants). \u00bb Il est fait mention que selon l'article 7, \u00ab aucune limitation ne peut \u00eatre accept\u00e9e \u00bb ni \u00ab aucune raison ou circonstance att\u00e9nuante ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e en vue d'excuser une violation de l'article 7, pour quelque raison que ce soit. \u00bb. (paragr. 3). Le Comit\u00e9 confirme que l'interdiction concerne les actes responsables de souffrances \u00e0 la fois mentales et physiques, comprend les ch\u00e2timents corporels, et prot\u00e8ge en particulier les enfants au sein des institutions scolaires et m\u00e9dicales. (paragr. 5).<\/p>
D'autres observations g\u00e9n\u00e9rales pertinentes comprennent l'observation n\u00b0 17 se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'article 24 de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 qui souligne le droit de l'enfant \u00e0 recevoir une protection sans discrimination de la part de sa famille, de la soci\u00e9t\u00e9, et de l'\u00e9tat. (paragr. 1) et confirme que l'ensemble des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte s'appliquent aux enfants. (paragr. 2). L'observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 20 sur la non-discrimination d\u00e9finit la discrimination comme \u00e9tant \u00ab toute distinction, exclusion, restriction ou pr\u00e9f\u00e9rence fond\u00e9e notamment sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autre, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, et ayant pour effet ou pour but de compromettre ou de d\u00e9truire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par tous, dans des conditions d'\u00e9galit\u00e9, de l'ensemble des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales. \u00bb. (paragr. 7). Le Comit\u00e9 explique que la non-discrimination peut n\u00e9cessiter des protections suppl\u00e9mentaires pour certains groupes, qui comprennent les enfants (paragr. 8). L'observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 21 sur l'article 10 du Droit des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 de 1992 insiste sur l'importance de respecter la dignit\u00e9 humaine et l'int\u00e9grit\u00e9 physique.<\/p>
<\/p>
Recommandations du Comit\u00e9 \u00e0 l'intention des \u00c9tats parties<\/em><\/h4>
Le Comit\u00e9 a depuis longtemps soulev\u00e9 la question des ch\u00e2timents corporels en examinant la mise en \u0153uvre du Pacte par les \u00c9tats parties, en se d\u00e9tachant de la focalisation ant\u00e9rieure sur les ch\u00e2timents corporels dans le syst\u00e8me p\u00e9nal et au sein des \u00e9coles, pour proposer \u00e0 la place des recommandations pour rem\u00e9dier \u00e0 cette question - notamment \u00e0 travers des mesures l\u00e9gislatives dans des contextes vari\u00e9s, domicile inclus. En novembre 2018, le Comit\u00e9 aura adress\u00e9 95 observations ou recommandations sur les ch\u00e2timents corporels \u00e0 70 \u00c9tats.<\/p>
Des extraits des recommandations du Comit\u00e9 aux Etats concernant les ch\u00e2timents corporels des enfants sont inclus dans les rapports nationaux individuels<\/a>.<\/p>
<\/p>
Examen des communications pr\u00e9sent\u00e9es dans le PIDCP<\/em><\/h4>
Conform\u00e9ment au premier Protocole facultatif du PIDCP, des communications peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es au Comit\u00e9 en cas de plainte pour violation par l'\u00c9tat des droits d'un individu ou d'un groupe, enfants inclus.<\/p>
\u00c0 ce jour, le Protocole facultatif a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par 116 \u00c9tats (novembre 2018). Aucune communication concernant les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants n'a \u00e9t\u00e9 faite, cependant la position du Comit\u00e9 est claire en ce qui concerne les cas de ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s \u00e0 des adultes. En 2000, suite au d\u00e9p\u00f4t d'une plainte d'un adulte en Jama\u00efque condamn\u00e9 \u00e0 \u00eatre fouett\u00e9, le Comit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 (15 Mars 2000, PIDCP\/C\/68\/D\/759\/1997, Constatations adopt\u00e9es pour la communication n\u00b0 759\/2000, paragraphes 9.1 et 11) :<\/p>
L'auteur a affirm\u00e9 que la flagellation au moyen d'une verge de tamarin constitue une peine cruelle, inhumaine et d\u00e9gradante et que la condamnation \u00e0 cette peine repr\u00e9sentait une violation de ses droits selon l'article 7 du Pacte. L'\u00c9tat partie a contest\u00e9 la plainte en d\u00e9clarant que la l\u00e9gislation interne r\u00e9gissant ce type de ch\u00e2timents corporels ne pouvait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e anticonstitutionnelle en vertu de l'article 26 de la Constitution jama\u00efcaine. Le Comit\u00e9 souligne toutefois qu'il ne suffit pas que la peine soit constitutionnelle pour que l'on puisse consid\u00e9rer qu'elle est \u00e9galement conforme au Pacte. Le fait qu'une peine soit autoris\u00e9e en droit interne ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 comme la justifiant au regard du Pacte. Quelle que soit la nature de l'infraction \u00e0 punir, quel qu'ait \u00e9t\u00e9 son degr\u00e9 de brutalit\u00e9, le Comit\u00e9 est profond\u00e9ment convaincu que les ch\u00e2timents corporels constituent une peine cruelle, inhumaine et d\u00e9gradante, contraire \u00e0 l'article 7 du Pacte. Le Comit\u00e9 est d'avis qu'en imposant une peine de flagellation au moyen d'une verge de tamarin, l'\u00c9tat partie a viol\u00e9 les droits conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'auteur par l'article 7.<\/em><\/span><\/p>
\u00ab En vertu de l'article 2 paragraphe 3 (a) du Pacte, l'\u00c9tat partie est tenu de fournir des voies de recours efficaces \u00e0 M. Osbourne et devrait l'indemniser de la violation subie. \u00bb L'\u00c9tat partie est \u00e9galement tenu de s'abstenir d'ex\u00e9cuter la peine de flagellation prononc\u00e9e contre M. Osbourne. L'\u00c9tat partie devrait veiller \u00e0 ce que des violations similaires ne se reproduisent pas \u00e0 l'avenir en abrogeant les dispositions l\u00e9gislatives autorisant les ch\u00e2timents corporels. \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>
En 2001, le Comit\u00e9 a examin\u00e9 un dossier concernant des peines de ch\u00e2timents corporels prononc\u00e9es par des tribunaux en Trinit\u00e9-et-Tobago, et ses conclusions sont les suivantes : (8 novembre 2001, PIDCP\/C\/73\/D\/928\/2000, Constatations adopt\u00e9es pour la communication n\u00b0 928\/2000, paragraphes 4.6. et 6) :<\/p>
Notant que l'auteur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 six coups de verge de tamarin, le Comit\u00e9 rappelle sa d\u00e9cision dans l'arr\u00eat Osbourne c. Jama\u00efque pour lequel il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu'ind\u00e9pendamment de la nature de l'infraction, et aussi violente qu'elle puisse \u00eatre, les ch\u00e2timents corporels constituent un traitement ou une peine cruelle, inhumaine et d\u00e9gradante, contraire \u00e0 l'article 7 du Pacte. Dans le cas pr\u00e9sent, le Comit\u00e9 est d'avis qu'en imposant une peine de flagellation, l'\u00c9tat partie a viol\u00e9 les droits que l'article 7 conf\u00e8re \u00e0 l'auteur.<\/em><\/span><\/p>
\u00ab Conform\u00e9ment au paragraphe 3 (a) de l'article 2 du Pacte, l'auteur a le droit de disposer d'un recours utile, comportant une indemnisation et la possibilit\u00e9 de former un nouveau recours ou, si cette \u00e9ventualit\u00e9 n'est plus envisageable, a droit \u00e0 ce que soit d\u00fbment envisag\u00e9e la possibilit\u00e9 de lui accorder une lib\u00e9ration anticip\u00e9e. L'\u00c9tat partie est tenu de veiller \u00e0 ce que des violations analogues ne se reproduisent plus. Si le ch\u00e2timent corporel auquel l'auteur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 ne lui a pas \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9, l'\u00c9tat partie devra renoncer \u00e0 faire ex\u00e9cuter la peine. \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>
En 2002, le Comit\u00e9 a \u00e9tabli pour une autre demande concernant une peine de ch\u00e2timent corporel prononc\u00e9e par un tribunal en Jama\u00efque les conclusions suivantes : (25 juin 2002, PIDCP\/C\/74\/D\/792\/1998, constatations adopt\u00e9es pour la communication n\u00b0 792\/1998, paragraphes 4.6. et 6) :<\/p>
\u2026 Ind\u00e9pendamment de la nature de l'infraction devant \u00eatre r\u00e9prim\u00e9e et m\u00eame si la l\u00e9gislation nationale autorise les ch\u00e2timents corporels, selon la jurisprudence constante du Comit\u00e9, ce type de ch\u00e2timent constitue une peine ou un traitement cruel, inhumain et d\u00e9gradant contraire \u00e0 l'article 7 du Pacte. Le Comit\u00e9 conclut que l'imposition ou l'ex\u00e9cution de la peine de flagellation au moyen d'une verge de tamarin constitue une violation des droits conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'auteur par l'article 7.<\/em><\/span><\/p>
\u00ab En vertu du paragraphe 3 (a) de l'article 2 du Pacte, l'\u00c9tat partie est tenu d'assurer \u00e0 l'auteur un recours utile en s'abstenant d'ex\u00e9cuter la peine de flagellation \u00e0 laquelle l'auteur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 ou en lui accordant une indemnisation appropri\u00e9e si la peine a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. L'\u00c9tat partie devrait veiller \u00e0 ce que des violations similaires ne se reproduisent pas \u00e0 l'avenir en abrogeant les dispositions l\u00e9gislatives autorisant les ch\u00e2timents corporels. \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>
<\/p>
Informations compl\u00e9mentaires<\/em><\/h4>
- Toutes les recommandations du Comit\u00e9 figurent dans les rapports nationaux individuels<\/a> pour l'\u00c9tat concern\u00e9 et directement dans les observations finales<\/a> du Comit\u00e9.<\/li>
- Liste des \u00c9tats<\/a> ayant ratifi\u00e9 la Convention<\/li>
- Texte int\u00e9gral du PIDCP<\/a><\/li>
- Toutes les observations g\u00e9n\u00e9rales<\/a> et communications<\/a> du Comit\u00e9<\/li>
- Pour plus d'informations sur l'utilisation des proc\u00e9dures de communications et d'enqu\u00eates dans le cadre de l'interdiction des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, veuillez envoyer un mail \u00e0 secretariat@end-violence.org<\/a><\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div>\n\n <\/section>\n <\/div>\n <\/div>\n \n
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