Le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC)<\/h2>\n\t<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n\t\n\n\n\t\n\tRatification du PIDESC<\/em><\/h4>Le pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 ou adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 169 \u00c9tats (novembre 2018).<\/p>
<\/p>
Articles pertinents<\/em><\/h4>Art. 10 : \u00ab (1) Une protection et une assistance aussi larges que possible devraient \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 la famille, qui constitue le groupe naturel et fondamental de la soci\u00e9t\u00e9, en particulier pour sa constitution et pendant qu'elle est responsable de la protection et de l'\u00e9ducation des enfants \u00e0 charge. ... 3. Des mesures sp\u00e9ciales de protection et d'assistance doivent \u00eatre prises en faveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres... \u00bb<\/em><\/span><\/p>Art. 13 : \u00ab (1) Les \u00c9tats parties au pr\u00e9sent Pacte reconnaissent le droit de toute personne \u00e0 l'\u00e9ducation. Ils conviennent que l'\u00e9ducation doit viser au plein \u00e9panouissement de la personnalit\u00e9 humaine et du sens de sa dignit\u00e9 et renforcer le respect des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales... \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>Observation g\u00e9n\u00e9rale adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels<\/em><\/h4>Dans son Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 13 sur \u00ab Le droit \u00e0 l'\u00e9ducation (article 13 du Pacte) \u00bb (1999), le Comit\u00e9 s'est pench\u00e9 sur la discipline dans les \u00e9coles. Prenant note de l'interpr\u00e9tation de la CDE par le Comit\u00e9 des droits de l'enfant et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), du Comit\u00e9 des droits de l'Homme, le Comit\u00e9 d\u00e9clare que \u00ab les ch\u00e2timents corporels sont incompatibles avec le principe directeur du droit international des droits de l'homme consacr\u00e9 dans les pr\u00e9ambules de la D\u00e9claration universelle des droits de l'homme et des deux pactes : la dignit\u00e9 de l'individu \u00bb (paragr. 41).<\/p>
<\/p>
Recommandations du Comit\u00e9 \u00e0 l'intention des \u00c9tats parties<\/em><\/h4>Lors de son examen des \u00c9tats parties sur la mise en \u0153uvre du PIDESC, le Comit\u00e9 a toujours soulev\u00e9 la question de la discipline dans les \u00e9coles et recommand\u00e9 son interdiction. De plus en plus, le Comit\u00e9 en r\u00e9clame l'interdiction dans tous les cadres, y compris le cadre familial. En novembre 2018, le Comit\u00e9 a adress\u00e9 31 observations ou recommandations sur les ch\u00e2timents corporels \u00e0 27 \u00c9tats.<\/p>
Des extraits des recommandations du Comit\u00e9 aux Etats concernant les ch\u00e2timents corporels des enfants sont inclus dans les rapports nationaux individuels<\/a>.<\/p> <\/p>
Communications\/demandes de renseignements dans le cadre du PIDESC<\/em><\/h4>En vertu du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC, des communications peuvent \u00eatre adress\u00e9es au Comit\u00e9 all\u00e9guant que les droits d'un individu ou d'un groupe de personnes, y compris les enfants, ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par l'\u00c9tat. Des informations peuvent \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es au Comit\u00e9 indiquant des violations graves ou syst\u00e9matiques du Pacte de la part de l'\u00c9tat dans lequel le Comit\u00e9 peut enqu\u00eater.<\/p>
Le Protocole facultatif, entr\u00e9 en vigueur en mai 2013, a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par 24 \u00c9tats (novembre 2018). Il n'y a eu aucune communication ou enqu\u00eate concernant les ch\u00e2timents corporels.<\/p>
<\/p>
Informations compl\u00e9mentaires<\/em><\/h4>- Toutes les recommandations du Comit\u00e9 figurent dans les rapports nationaux individuels<\/a> pour l'\u00c9tat concern\u00e9 et directement dans les observations finales<\/a> du Comit\u00e9.<\/li>
- Liste des \u00c9tats<\/a> ayant ratifi\u00e9 la Convention<\/li>
- Texte int\u00e9gral du PIDESC<\/a><\/li>
- Toutes les observations g\u00e9n\u00e9rales<\/a> du Comit\u00e9<\/li>
- Pour plus d'informations sur l'utilisation des proc\u00e9dures de communications et d'enqu\u00eates dans le cadre de l'interdiction des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, veuillez envoyer un mail \u00e0 secretariat@end-violence.org<\/a><\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div>\n\n <\/section>\n <\/div>\n <\/div>\n \n
Ratification du PIDESC<\/em><\/h4>Le pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 ou adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 169 \u00c9tats (novembre 2018).<\/p>
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Articles pertinents<\/em><\/h4>Art. 10 : \u00ab (1) Une protection et une assistance aussi larges que possible devraient \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 la famille, qui constitue le groupe naturel et fondamental de la soci\u00e9t\u00e9, en particulier pour sa constitution et pendant qu'elle est responsable de la protection et de l'\u00e9ducation des enfants \u00e0 charge. ... 3. Des mesures sp\u00e9ciales de protection et d'assistance doivent \u00eatre prises en faveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres... \u00bb<\/em><\/span><\/p>Art. 13 : \u00ab (1) Les \u00c9tats parties au pr\u00e9sent Pacte reconnaissent le droit de toute personne \u00e0 l'\u00e9ducation. Ils conviennent que l'\u00e9ducation doit viser au plein \u00e9panouissement de la personnalit\u00e9 humaine et du sens de sa dignit\u00e9 et renforcer le respect des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales... \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>Observation g\u00e9n\u00e9rale adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels<\/em><\/h4>Dans son Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 13 sur \u00ab Le droit \u00e0 l'\u00e9ducation (article 13 du Pacte) \u00bb (1999), le Comit\u00e9 s'est pench\u00e9 sur la discipline dans les \u00e9coles. Prenant note de l'interpr\u00e9tation de la CDE par le Comit\u00e9 des droits de l'enfant et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), du Comit\u00e9 des droits de l'Homme, le Comit\u00e9 d\u00e9clare que \u00ab les ch\u00e2timents corporels sont incompatibles avec le principe directeur du droit international des droits de l'homme consacr\u00e9 dans les pr\u00e9ambules de la D\u00e9claration universelle des droits de l'homme et des deux pactes : la dignit\u00e9 de l'individu \u00bb (paragr. 41).<\/p>
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Recommandations du Comit\u00e9 \u00e0 l'intention des \u00c9tats parties<\/em><\/h4>Lors de son examen des \u00c9tats parties sur la mise en \u0153uvre du PIDESC, le Comit\u00e9 a toujours soulev\u00e9 la question de la discipline dans les \u00e9coles et recommand\u00e9 son interdiction. De plus en plus, le Comit\u00e9 en r\u00e9clame l'interdiction dans tous les cadres, y compris le cadre familial. En novembre 2018, le Comit\u00e9 a adress\u00e9 31 observations ou recommandations sur les ch\u00e2timents corporels \u00e0 27 \u00c9tats.<\/p>
Des extraits des recommandations du Comit\u00e9 aux Etats concernant les ch\u00e2timents corporels des enfants sont inclus dans les rapports nationaux individuels<\/a>.<\/p> <\/p>
Communications\/demandes de renseignements dans le cadre du PIDESC<\/em><\/h4>En vertu du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC, des communications peuvent \u00eatre adress\u00e9es au Comit\u00e9 all\u00e9guant que les droits d'un individu ou d'un groupe de personnes, y compris les enfants, ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par l'\u00c9tat. Des informations peuvent \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es au Comit\u00e9 indiquant des violations graves ou syst\u00e9matiques du Pacte de la part de l'\u00c9tat dans lequel le Comit\u00e9 peut enqu\u00eater.<\/p>
Le Protocole facultatif, entr\u00e9 en vigueur en mai 2013, a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par 24 \u00c9tats (novembre 2018). Il n'y a eu aucune communication ou enqu\u00eate concernant les ch\u00e2timents corporels.<\/p>
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Informations compl\u00e9mentaires<\/em><\/h4>- Toutes les recommandations du Comit\u00e9 figurent dans les rapports nationaux individuels<\/a> pour l'\u00c9tat concern\u00e9 et directement dans les observations finales<\/a> du Comit\u00e9.<\/li>
- Liste des \u00c9tats<\/a> ayant ratifi\u00e9 la Convention<\/li>
- Texte int\u00e9gral du PIDESC<\/a><\/li>
- Toutes les observations g\u00e9n\u00e9rales<\/a> du Comit\u00e9<\/li>
- Pour plus d'informations sur l'utilisation des proc\u00e9dures de communications et d'enqu\u00eates dans le cadre de l'interdiction des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, veuillez envoyer un mail \u00e0 secretariat@end-violence.org<\/a><\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div>\n\n <\/section>\n <\/div>\n <\/div>\n \n
Art. 10 : \u00ab (1) Une protection et une assistance aussi larges que possible devraient \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 la famille, qui constitue le groupe naturel et fondamental de la soci\u00e9t\u00e9, en particulier pour sa constitution et pendant qu'elle est responsable de la protection et de l'\u00e9ducation des enfants \u00e0 charge. ... 3. Des mesures sp\u00e9ciales de protection et d'assistance doivent \u00eatre prises en faveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres... \u00bb<\/em><\/span><\/p>
Art. 13 : \u00ab (1) Les \u00c9tats parties au pr\u00e9sent Pacte reconnaissent le droit de toute personne \u00e0 l'\u00e9ducation. Ils conviennent que l'\u00e9ducation doit viser au plein \u00e9panouissement de la personnalit\u00e9 humaine et du sens de sa dignit\u00e9 et renforcer le respect des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales... \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>
Observation g\u00e9n\u00e9rale adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels<\/em><\/h4>
Dans son Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 13 sur \u00ab Le droit \u00e0 l'\u00e9ducation (article 13 du Pacte) \u00bb (1999), le Comit\u00e9 s'est pench\u00e9 sur la discipline dans les \u00e9coles. Prenant note de l'interpr\u00e9tation de la CDE par le Comit\u00e9 des droits de l'enfant et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), du Comit\u00e9 des droits de l'Homme, le Comit\u00e9 d\u00e9clare que \u00ab les ch\u00e2timents corporels sont incompatibles avec le principe directeur du droit international des droits de l'homme consacr\u00e9 dans les pr\u00e9ambules de la D\u00e9claration universelle des droits de l'homme et des deux pactes : la dignit\u00e9 de l'individu \u00bb (paragr. 41).<\/p>
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Recommandations du Comit\u00e9 \u00e0 l'intention des \u00c9tats parties<\/em><\/h4>
Lors de son examen des \u00c9tats parties sur la mise en \u0153uvre du PIDESC, le Comit\u00e9 a toujours soulev\u00e9 la question de la discipline dans les \u00e9coles et recommand\u00e9 son interdiction. De plus en plus, le Comit\u00e9 en r\u00e9clame l'interdiction dans tous les cadres, y compris le cadre familial. En novembre 2018, le Comit\u00e9 a adress\u00e9 31 observations ou recommandations sur les ch\u00e2timents corporels \u00e0 27 \u00c9tats.<\/p>
Des extraits des recommandations du Comit\u00e9 aux Etats concernant les ch\u00e2timents corporels des enfants sont inclus dans les rapports nationaux individuels<\/a>.<\/p>
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Communications\/demandes de renseignements dans le cadre du PIDESC<\/em><\/h4>
En vertu du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC, des communications peuvent \u00eatre adress\u00e9es au Comit\u00e9 all\u00e9guant que les droits d'un individu ou d'un groupe de personnes, y compris les enfants, ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par l'\u00c9tat. Des informations peuvent \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es au Comit\u00e9 indiquant des violations graves ou syst\u00e9matiques du Pacte de la part de l'\u00c9tat dans lequel le Comit\u00e9 peut enqu\u00eater.<\/p>
Le Protocole facultatif, entr\u00e9 en vigueur en mai 2013, a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par 24 \u00c9tats (novembre 2018). Il n'y a eu aucune communication ou enqu\u00eate concernant les ch\u00e2timents corporels.<\/p>
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Informations compl\u00e9mentaires<\/em><\/h4>
- Toutes les recommandations du Comit\u00e9 figurent dans les rapports nationaux individuels<\/a> pour l'\u00c9tat concern\u00e9 et directement dans les observations finales<\/a> du Comit\u00e9.<\/li>
- Liste des \u00c9tats<\/a> ayant ratifi\u00e9 la Convention<\/li>
- Texte int\u00e9gral du PIDESC<\/a><\/li>
- Toutes les observations g\u00e9n\u00e9rales<\/a> du Comit\u00e9<\/li>
- Pour plus d'informations sur l'utilisation des proc\u00e9dures de communications et d'enqu\u00eates dans le cadre de l'interdiction des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, veuillez envoyer un mail \u00e0 secretariat@end-violence.org<\/a><\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div>\n\n <\/section>\n <\/div>\n <\/div>\n \n
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