Convention sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination envers les femmes (CEDAW)<\/h2>\n\t<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n\t\n\n\n\t\n\tRatification de la CEDAW<\/em><\/h4>189 \u00c9tats ont ratifi\u00e9 ou ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention des Nations Unies sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (CEDAW) en novembre 2018.<\/p>
<\/p>
Articles pertinents<\/em><\/h4>Aux fins de la Convention, l\u2019expression \u00ab discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes \u00bb s\u2019entend de toute distinction, exclusion ou restriction fond\u00e9e sur le sexe ayant pour effet de ou visant \u00e0 d\u00e9nier partiellement ou int\u00e9gralement aux femmes la reconnaissance, la jouissance ou l\u2019exercice, en toute \u00e9galit\u00e9 avec les hommes, et quel que soit leur statut matrimonial, des droits et libert\u00e9s fondamentaux de la personne humaine, dans tous les domaines : politique, \u00e9conomique, social, culturel, civil ou autre. L\u2019article 2 condamne toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et impose aux \u00c9tats parties \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour y rem\u00e9dier, parmi lesquelles sont incluses des mesures l\u00e9gislatives et toutes les mesures appropri\u00e9es, notamment la l\u00e9gislation, pour modifier ou abolir des lois, des r\u00e8glements, des coutumes et des droits existants ainsi que des pratiques discriminatoires \u00e0 l'\u00e9gard des femmes \u00bb et \u00ab pour abroger toutes les dispositions p\u00e9nales nationales discriminatoires envers les femmes \u00bb. Les articles 5 et 16 sont consacr\u00e9s \u00e0 la famille :<\/p>
Art. 5 : \u00ab Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour : a) Modifier les types de comportement socio-culturel des hommes et des femmes, en vue d\u2019\u00e9liminer les pr\u00e9jug\u00e9s ainsi que les coutumes et autres pratiques fond\u00e9es sur le complexe d'inf\u00e9riorit\u00e9 ou de sup\u00e9riorit\u00e9 de l'un ou l'autre sexe ou sur les r\u00f4les st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9s des hommes et des femmes ; b) Veiller \u00e0 ce que l'\u00e9ducation familiale contribue \u00e0 faire bien comprendre que la maternit\u00e9 est d\u00e9finie comme une fonction sociale et \u00e0 faire reconna\u00eetre la responsabilit\u00e9 commune des hommes et des femmes dans l'\u00e9ducation et le d\u00e9veloppement de leurs enfants, \u00e9tant entendu que l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant est la consid\u00e9ration primordiale dans tous les cas.<\/em><\/span><\/p>Art. 16 : \u00ab 1) Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour \u00e9liminer la discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes dans toutes les questions relatives au mariage et aux relations familiales et en particulier garantissent sur une base d'\u00e9galit\u00e9 des hommes et des femmes : ... (d) Les m\u00eames droits et responsabilit\u00e9s en tant que parents, quel que soit leur statut de couple, \u00e0 propos des questions se rapportant \u00e0 leurs enfants ; l'int\u00e9r\u00eat des enfants sera la consid\u00e9ration primordiale dans tous les cas\u2026 (f) Les m\u00eames droits et responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de tutelle, de curatelle, de garde et d'adoption d'enfants, ou d'institutions semblables, lorsque ces institutions existent dans la l\u00e9gislation nationale ; dans tous les cas l'int\u00e9r\u00eat des enfants doit \u00eatre la consid\u00e9ration primordiale\u2026 \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote> <\/p>
Les recommandations g\u00e9n\u00e9rales adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 visant l'\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes<\/em><\/h4>Le Comit\u00e9 n'a pas explicitement abord\u00e9 les ch\u00e2timents corporels dans ses recommandations g\u00e9n\u00e9rales sur la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes. Toutefois, en communiquant sa position sur la violence familiale et la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en g\u00e9n\u00e9ral, le Comit\u00e9 a fait un certain nombre de d\u00e9clarations directement li\u00e9es aux ch\u00e2timents corporels dans le cadre de l'\u00e9ducation des enfants.<\/p>
La recommandation g\u00e9n\u00e9rale no. 12 sur la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 en 1989, indique clairement que la Convention exige que les femmes soient prot\u00e9g\u00e9es de toute forme de violence au sein de la famille et ailleurs. La recommandation g\u00e9n\u00e9rale no. 19 sur la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, adopt\u00e9e en 1992, d\u00e9veloppe davantage la position du Comit\u00e9. Au sujet de l'article 16, la Recommandation indique que la violence au sein de la famille est \u00ab l'une des formes les plus insidieuses de violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes \u00bb, \u00ab r\u00e9pandue dans toutes les soci\u00e9t\u00e9s \u00bb, et l'assujettissement des femmes de tous \u00e2ges \u00e0 de telles violences est \u00ab perp\u00e9tu\u00e9 par les attitudes traditionnelles \u00bb (par. 23) Le Comit\u00e9 d\u00e9clare que les lois contre la violence dans la famille doivent \u00ab prot\u00e9ger de mani\u00e8re ad\u00e9quate toutes les femmes et respecter leur int\u00e9grit\u00e9 et leur dignit\u00e9 \u00bb et doivent prot\u00e9ger les femmes de \u00ab toute forme de violence \u00bb (paragr. 24. La recommandation g\u00e9n\u00e9rale no. 35 du Comit\u00e9 sur la violence sexiste \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (2017) est la mise \u00e0 jour de la recommandation g\u00e9n\u00e9rale no. 19 et souligne que les \u00c9tats \u00ab sont tenus d'adopter une l\u00e9gislation interdisant toutes les formes de violence sexiste \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et des filles \u00bb (paragr. 26 (a)).<\/p>
<\/p>
Recommandations du Comit\u00e9 \u00e0 l'intention des \u00c9tats parties<\/em><\/h4>Lors de l\u2019examen de la mise en \u0153uvre de la CEDAW des \u00c9tats parties, le Comit\u00e9 a soulev\u00e9 la question des ch\u00e2timents corporels et en a recommand\u00e9 l\u2019interdiction, m\u00eame si l\u2019interdiction n\u2019\u00e9tait pas encore syst\u00e9matiquement et uniform\u00e9ment appliqu\u00e9e. En d\u00e9cembre 2018, le Comit\u00e9 avait adress\u00e9 31 observations\/recommandations sur les ch\u00e2timents corporels aux 25 \u00c9tats.<\/p>
Des extraits des recommandations du Comit\u00e9 concernant les ch\u00e2timents corporels des enfants sont inclus dans les rapports nationaux individuels<\/a>.<\/p> <\/p>
Les communications\/demandes de renseignements sous l\u2019\u00e9gide de la CEDAW<\/em><\/h4>Le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention, ratifi\u00e9 par 109 \u00c9tats (novembre 2018), pr\u00e9voit des proc\u00e9dures de pr\u00e9sentation de communications et d'enqu\u00eate. Bien que le Comit\u00e9 doive encore promouvoir syst\u00e9matiquement et sans rel\u00e2che la prohibition des ch\u00e2timents corporels en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel de la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et des filles, il est possible de recourir aux proc\u00e9dures de communication\/d\u2019enqu\u00eate pour contester la l\u00e9galit\u00e9 des ch\u00e2timents corporels dans les \u00c9tats parties qui ont accept\u00e9 ces proc\u00e9dures.<\/p>
<\/p>
Informations compl\u00e9mentaires<\/em><\/h4>- Toutes les recommandations du Comit\u00e9 figurent dans les rapports nationaux individuels<\/a> pour l'\u00c9tat concern\u00e9 et directement dans les observations finales<\/a> du Comit\u00e9.<\/li>
- Liste des \u00c9tats<\/a> ayant ratifi\u00e9 la Convention<\/li>
- Texte int\u00e9gral de la CEDAW<\/a><\/li>
- Ensemble des recommandations g\u00e9n\u00e9rales<\/a> du Comit\u00e9 (en anglais et en fran\u00e7ais)<\/li>
- Pour plus d'informations sur l'utilisation des proc\u00e9dures de communications et d'enqu\u00eates dans le cadre de l'interdiction des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, veuillez envoyer un mail \u00e0 secretariat@end-violence.org<\/a><\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div>\n\n <\/section>\n <\/div>\n <\/div>\n \n
Ratification de la CEDAW<\/em><\/h4>189 \u00c9tats ont ratifi\u00e9 ou ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention des Nations Unies sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (CEDAW) en novembre 2018.<\/p>
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Articles pertinents<\/em><\/h4>Aux fins de la Convention, l\u2019expression \u00ab discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes \u00bb s\u2019entend de toute distinction, exclusion ou restriction fond\u00e9e sur le sexe ayant pour effet de ou visant \u00e0 d\u00e9nier partiellement ou int\u00e9gralement aux femmes la reconnaissance, la jouissance ou l\u2019exercice, en toute \u00e9galit\u00e9 avec les hommes, et quel que soit leur statut matrimonial, des droits et libert\u00e9s fondamentaux de la personne humaine, dans tous les domaines : politique, \u00e9conomique, social, culturel, civil ou autre. L\u2019article 2 condamne toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et impose aux \u00c9tats parties \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour y rem\u00e9dier, parmi lesquelles sont incluses des mesures l\u00e9gislatives et toutes les mesures appropri\u00e9es, notamment la l\u00e9gislation, pour modifier ou abolir des lois, des r\u00e8glements, des coutumes et des droits existants ainsi que des pratiques discriminatoires \u00e0 l'\u00e9gard des femmes \u00bb et \u00ab pour abroger toutes les dispositions p\u00e9nales nationales discriminatoires envers les femmes \u00bb. Les articles 5 et 16 sont consacr\u00e9s \u00e0 la famille :<\/p>
Art. 5 : \u00ab Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour : a) Modifier les types de comportement socio-culturel des hommes et des femmes, en vue d\u2019\u00e9liminer les pr\u00e9jug\u00e9s ainsi que les coutumes et autres pratiques fond\u00e9es sur le complexe d'inf\u00e9riorit\u00e9 ou de sup\u00e9riorit\u00e9 de l'un ou l'autre sexe ou sur les r\u00f4les st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9s des hommes et des femmes ; b) Veiller \u00e0 ce que l'\u00e9ducation familiale contribue \u00e0 faire bien comprendre que la maternit\u00e9 est d\u00e9finie comme une fonction sociale et \u00e0 faire reconna\u00eetre la responsabilit\u00e9 commune des hommes et des femmes dans l'\u00e9ducation et le d\u00e9veloppement de leurs enfants, \u00e9tant entendu que l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant est la consid\u00e9ration primordiale dans tous les cas.<\/em><\/span><\/p>Art. 16 : \u00ab 1) Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour \u00e9liminer la discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes dans toutes les questions relatives au mariage et aux relations familiales et en particulier garantissent sur une base d'\u00e9galit\u00e9 des hommes et des femmes : ... (d) Les m\u00eames droits et responsabilit\u00e9s en tant que parents, quel que soit leur statut de couple, \u00e0 propos des questions se rapportant \u00e0 leurs enfants ; l'int\u00e9r\u00eat des enfants sera la consid\u00e9ration primordiale dans tous les cas\u2026 (f) Les m\u00eames droits et responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de tutelle, de curatelle, de garde et d'adoption d'enfants, ou d'institutions semblables, lorsque ces institutions existent dans la l\u00e9gislation nationale ; dans tous les cas l'int\u00e9r\u00eat des enfants doit \u00eatre la consid\u00e9ration primordiale\u2026 \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote> <\/p>
Les recommandations g\u00e9n\u00e9rales adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 visant l'\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes<\/em><\/h4>Le Comit\u00e9 n'a pas explicitement abord\u00e9 les ch\u00e2timents corporels dans ses recommandations g\u00e9n\u00e9rales sur la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes. Toutefois, en communiquant sa position sur la violence familiale et la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en g\u00e9n\u00e9ral, le Comit\u00e9 a fait un certain nombre de d\u00e9clarations directement li\u00e9es aux ch\u00e2timents corporels dans le cadre de l'\u00e9ducation des enfants.<\/p>
La recommandation g\u00e9n\u00e9rale no. 12 sur la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 en 1989, indique clairement que la Convention exige que les femmes soient prot\u00e9g\u00e9es de toute forme de violence au sein de la famille et ailleurs. La recommandation g\u00e9n\u00e9rale no. 19 sur la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, adopt\u00e9e en 1992, d\u00e9veloppe davantage la position du Comit\u00e9. Au sujet de l'article 16, la Recommandation indique que la violence au sein de la famille est \u00ab l'une des formes les plus insidieuses de violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes \u00bb, \u00ab r\u00e9pandue dans toutes les soci\u00e9t\u00e9s \u00bb, et l'assujettissement des femmes de tous \u00e2ges \u00e0 de telles violences est \u00ab perp\u00e9tu\u00e9 par les attitudes traditionnelles \u00bb (par. 23) Le Comit\u00e9 d\u00e9clare que les lois contre la violence dans la famille doivent \u00ab prot\u00e9ger de mani\u00e8re ad\u00e9quate toutes les femmes et respecter leur int\u00e9grit\u00e9 et leur dignit\u00e9 \u00bb et doivent prot\u00e9ger les femmes de \u00ab toute forme de violence \u00bb (paragr. 24. La recommandation g\u00e9n\u00e9rale no. 35 du Comit\u00e9 sur la violence sexiste \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (2017) est la mise \u00e0 jour de la recommandation g\u00e9n\u00e9rale no. 19 et souligne que les \u00c9tats \u00ab sont tenus d'adopter une l\u00e9gislation interdisant toutes les formes de violence sexiste \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et des filles \u00bb (paragr. 26 (a)).<\/p>
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Recommandations du Comit\u00e9 \u00e0 l'intention des \u00c9tats parties<\/em><\/h4>Lors de l\u2019examen de la mise en \u0153uvre de la CEDAW des \u00c9tats parties, le Comit\u00e9 a soulev\u00e9 la question des ch\u00e2timents corporels et en a recommand\u00e9 l\u2019interdiction, m\u00eame si l\u2019interdiction n\u2019\u00e9tait pas encore syst\u00e9matiquement et uniform\u00e9ment appliqu\u00e9e. En d\u00e9cembre 2018, le Comit\u00e9 avait adress\u00e9 31 observations\/recommandations sur les ch\u00e2timents corporels aux 25 \u00c9tats.<\/p>
Des extraits des recommandations du Comit\u00e9 concernant les ch\u00e2timents corporels des enfants sont inclus dans les rapports nationaux individuels<\/a>.<\/p> <\/p>
Les communications\/demandes de renseignements sous l\u2019\u00e9gide de la CEDAW<\/em><\/h4>Le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention, ratifi\u00e9 par 109 \u00c9tats (novembre 2018), pr\u00e9voit des proc\u00e9dures de pr\u00e9sentation de communications et d'enqu\u00eate. Bien que le Comit\u00e9 doive encore promouvoir syst\u00e9matiquement et sans rel\u00e2che la prohibition des ch\u00e2timents corporels en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel de la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et des filles, il est possible de recourir aux proc\u00e9dures de communication\/d\u2019enqu\u00eate pour contester la l\u00e9galit\u00e9 des ch\u00e2timents corporels dans les \u00c9tats parties qui ont accept\u00e9 ces proc\u00e9dures.<\/p>
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Informations compl\u00e9mentaires<\/em><\/h4>- Toutes les recommandations du Comit\u00e9 figurent dans les rapports nationaux individuels<\/a> pour l'\u00c9tat concern\u00e9 et directement dans les observations finales<\/a> du Comit\u00e9.<\/li>
- Liste des \u00c9tats<\/a> ayant ratifi\u00e9 la Convention<\/li>
- Texte int\u00e9gral de la CEDAW<\/a><\/li>
- Ensemble des recommandations g\u00e9n\u00e9rales<\/a> du Comit\u00e9 (en anglais et en fran\u00e7ais)<\/li>
- Pour plus d'informations sur l'utilisation des proc\u00e9dures de communications et d'enqu\u00eates dans le cadre de l'interdiction des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, veuillez envoyer un mail \u00e0 secretariat@end-violence.org<\/a><\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div>\n\n <\/section>\n <\/div>\n <\/div>\n \n
Aux fins de la Convention, l\u2019expression \u00ab discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes \u00bb s\u2019entend de toute distinction, exclusion ou restriction fond\u00e9e sur le sexe ayant pour effet de ou visant \u00e0 d\u00e9nier partiellement ou int\u00e9gralement aux femmes la reconnaissance, la jouissance ou l\u2019exercice, en toute \u00e9galit\u00e9 avec les hommes, et quel que soit leur statut matrimonial, des droits et libert\u00e9s fondamentaux de la personne humaine, dans tous les domaines : politique, \u00e9conomique, social, culturel, civil ou autre. L\u2019article 2 condamne toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et impose aux \u00c9tats parties \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour y rem\u00e9dier, parmi lesquelles sont incluses des mesures l\u00e9gislatives et toutes les mesures appropri\u00e9es, notamment la l\u00e9gislation, pour modifier ou abolir des lois, des r\u00e8glements, des coutumes et des droits existants ainsi que des pratiques discriminatoires \u00e0 l'\u00e9gard des femmes \u00bb et \u00ab pour abroger toutes les dispositions p\u00e9nales nationales discriminatoires envers les femmes \u00bb. Les articles 5 et 16 sont consacr\u00e9s \u00e0 la famille :<\/p>
Art. 5 : \u00ab Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour : a) Modifier les types de comportement socio-culturel des hommes et des femmes, en vue d\u2019\u00e9liminer les pr\u00e9jug\u00e9s ainsi que les coutumes et autres pratiques fond\u00e9es sur le complexe d'inf\u00e9riorit\u00e9 ou de sup\u00e9riorit\u00e9 de l'un ou l'autre sexe ou sur les r\u00f4les st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9s des hommes et des femmes ; b) Veiller \u00e0 ce que l'\u00e9ducation familiale contribue \u00e0 faire bien comprendre que la maternit\u00e9 est d\u00e9finie comme une fonction sociale et \u00e0 faire reconna\u00eetre la responsabilit\u00e9 commune des hommes et des femmes dans l'\u00e9ducation et le d\u00e9veloppement de leurs enfants, \u00e9tant entendu que l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant est la consid\u00e9ration primordiale dans tous les cas.<\/em><\/span><\/p>
Art. 16 : \u00ab 1) Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour \u00e9liminer la discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes dans toutes les questions relatives au mariage et aux relations familiales et en particulier garantissent sur une base d'\u00e9galit\u00e9 des hommes et des femmes : ... (d) Les m\u00eames droits et responsabilit\u00e9s en tant que parents, quel que soit leur statut de couple, \u00e0 propos des questions se rapportant \u00e0 leurs enfants ; l'int\u00e9r\u00eat des enfants sera la consid\u00e9ration primordiale dans tous les cas\u2026 (f) Les m\u00eames droits et responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de tutelle, de curatelle, de garde et d'adoption d'enfants, ou d'institutions semblables, lorsque ces institutions existent dans la l\u00e9gislation nationale ; dans tous les cas l'int\u00e9r\u00eat des enfants doit \u00eatre la consid\u00e9ration primordiale\u2026 \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>
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Les recommandations g\u00e9n\u00e9rales adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 visant l'\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes<\/em><\/h4>
Le Comit\u00e9 n'a pas explicitement abord\u00e9 les ch\u00e2timents corporels dans ses recommandations g\u00e9n\u00e9rales sur la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes. Toutefois, en communiquant sa position sur la violence familiale et la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en g\u00e9n\u00e9ral, le Comit\u00e9 a fait un certain nombre de d\u00e9clarations directement li\u00e9es aux ch\u00e2timents corporels dans le cadre de l'\u00e9ducation des enfants.<\/p>
La recommandation g\u00e9n\u00e9rale no. 12 sur la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 en 1989, indique clairement que la Convention exige que les femmes soient prot\u00e9g\u00e9es de toute forme de violence au sein de la famille et ailleurs. La recommandation g\u00e9n\u00e9rale no. 19 sur la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, adopt\u00e9e en 1992, d\u00e9veloppe davantage la position du Comit\u00e9. Au sujet de l'article 16, la Recommandation indique que la violence au sein de la famille est \u00ab l'une des formes les plus insidieuses de violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes \u00bb, \u00ab r\u00e9pandue dans toutes les soci\u00e9t\u00e9s \u00bb, et l'assujettissement des femmes de tous \u00e2ges \u00e0 de telles violences est \u00ab perp\u00e9tu\u00e9 par les attitudes traditionnelles \u00bb (par. 23) Le Comit\u00e9 d\u00e9clare que les lois contre la violence dans la famille doivent \u00ab prot\u00e9ger de mani\u00e8re ad\u00e9quate toutes les femmes et respecter leur int\u00e9grit\u00e9 et leur dignit\u00e9 \u00bb et doivent prot\u00e9ger les femmes de \u00ab toute forme de violence \u00bb (paragr. 24. La recommandation g\u00e9n\u00e9rale no. 35 du Comit\u00e9 sur la violence sexiste \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (2017) est la mise \u00e0 jour de la recommandation g\u00e9n\u00e9rale no. 19 et souligne que les \u00c9tats \u00ab sont tenus d'adopter une l\u00e9gislation interdisant toutes les formes de violence sexiste \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et des filles \u00bb (paragr. 26 (a)).<\/p>
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Recommandations du Comit\u00e9 \u00e0 l'intention des \u00c9tats parties<\/em><\/h4>
Lors de l\u2019examen de la mise en \u0153uvre de la CEDAW des \u00c9tats parties, le Comit\u00e9 a soulev\u00e9 la question des ch\u00e2timents corporels et en a recommand\u00e9 l\u2019interdiction, m\u00eame si l\u2019interdiction n\u2019\u00e9tait pas encore syst\u00e9matiquement et uniform\u00e9ment appliqu\u00e9e. En d\u00e9cembre 2018, le Comit\u00e9 avait adress\u00e9 31 observations\/recommandations sur les ch\u00e2timents corporels aux 25 \u00c9tats.<\/p>
Des extraits des recommandations du Comit\u00e9 concernant les ch\u00e2timents corporels des enfants sont inclus dans les rapports nationaux individuels<\/a>.<\/p>
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Les communications\/demandes de renseignements sous l\u2019\u00e9gide de la CEDAW<\/em><\/h4>
Le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention, ratifi\u00e9 par 109 \u00c9tats (novembre 2018), pr\u00e9voit des proc\u00e9dures de pr\u00e9sentation de communications et d'enqu\u00eate. Bien que le Comit\u00e9 doive encore promouvoir syst\u00e9matiquement et sans rel\u00e2che la prohibition des ch\u00e2timents corporels en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel de la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et des filles, il est possible de recourir aux proc\u00e9dures de communication\/d\u2019enqu\u00eate pour contester la l\u00e9galit\u00e9 des ch\u00e2timents corporels dans les \u00c9tats parties qui ont accept\u00e9 ces proc\u00e9dures.<\/p>
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Informations compl\u00e9mentaires<\/em><\/h4>
- Toutes les recommandations du Comit\u00e9 figurent dans les rapports nationaux individuels<\/a> pour l'\u00c9tat concern\u00e9 et directement dans les observations finales<\/a> du Comit\u00e9.<\/li>
- Liste des \u00c9tats<\/a> ayant ratifi\u00e9 la Convention<\/li>
- Texte int\u00e9gral de la CEDAW<\/a><\/li>
- Ensemble des recommandations g\u00e9n\u00e9rales<\/a> du Comit\u00e9 (en anglais et en fran\u00e7ais)<\/li>
- Pour plus d'informations sur l'utilisation des proc\u00e9dures de communications et d'enqu\u00eates dans le cadre de l'interdiction des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, veuillez envoyer un mail \u00e0 secretariat@end-violence.org<\/a><\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div>\n\n <\/section>\n <\/div>\n <\/div>\n \n
![\"Translators_without_Borders\"](\"https:\/\/endcorporalpunishment.org\/wp-content\/uploads\/misc\/Translators_without_Borders-312x88.png\")
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