Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es<\/h2>\n\t<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n\t\n\n\n\t\n\tRatification de la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es<\/em><\/h4>177 \u00c9tats ont ratifi\u00e9 ou ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (novembre 2018). L'Union europ\u00e9enne fait aussi partie de la Convention.<\/p>
<\/p>
Articles pertinents<\/em><\/h4>L'article 2 d\u00e9finit la discrimination fond\u00e9e sur le handicap qui signifie \u00ab toute distinction, exclusion ou restriction fond\u00e9e sur le handicap visant ou ayant pour effet de diminuer ou annuler la reconnaissance, la jouissance ou l\u2019exercice, sur le m\u00eame pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 que les autres, de tous les droits de l\u2019homme et de toutes les libert\u00e9s fondamentales dans le domaine politique, \u00e9conomique, social, culturel, civil ou autre \u00bb. L'article 4 fait obligation aux \u00c9tats parties \u00ab d'assurer et de promouvoir le plein exercice de tous les droits de l'homme et libert\u00e9s fondamentales de toutes les personnes handicap\u00e9es sans discrimination d'aucune sorte fond\u00e9e sur le handicap \u00bb, notamment \u00ab d'adopter toutes les mesures l\u00e9gislatives, administratives et autres appropri\u00e9es pour mettre en \u0153uvre les droits reconnus dans la pr\u00e9sente Convention \u00bb et \u00ab de prendre toutes mesures appropri\u00e9es, notamment l\u00e9gislatives, pour modifier ou supprimer les lois, r\u00e8glements, usages et pratiques existants qui constituent une discrimination envers les personnes handicap\u00e9es \u00bb.<\/p>
L'article 5 d\u00e9clare que \u00ab toutes les personnes sont \u00e9gales devant la loi et en vertu de celle-ci et ont droit, sans discrimination aucune, \u00e0 l'\u00e9gale protection et au m\u00eame b\u00e9n\u00e9fice de la loi \u00bb et l'article 7 pr\u00e9voit express\u00e9ment en faveur des enfants handicap\u00e9s : \u00ab (1) Les \u00c9tats Parties prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que les enfants handicap\u00e9s jouissent pleinement de tous les droits de l'homme et de toutes les libert\u00e9s fondamentales, sur la base de l'\u00e9galit\u00e9 avec les autres enfants. (2) Dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants handicap\u00e9s, l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale... \u00bb<\/p>
Les articles 15 et 16 concernent directement les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants :<\/p>
Article 15 : \u00ab (1) Personne ne devrait \u00eatre soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 la cruaut\u00e9, aux traitements ou punitions d\u00e9gradantes ou humiliantes... 2) Les \u00c9tats Parties prennent toutes les mesures l\u00e9gislatives, administratives, judiciaires ou autres qui s'imposent pour emp\u00eacher que les personnes handicap\u00e9es, \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec les autres, ne soient soumises \u00e0 la torture ou \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. \u00bb<\/em><\/span><\/p>Article 16 :\u00a0 \u00ab (1) Les \u00c9tats Parties prennent toutes les mesures l\u00e9gislatives, administratives, sociales, \u00e9ducatives et autres mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les personnes handicap\u00e9es, tant \u00e0 l'int\u00e9rieur qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur de leur domicile, contre toutes les formes d'exploitation, de violence et d'abus, y compris leurs aspects sexistes. (2) Les \u00c9tats Parties prennent \u00e9galement toutes les mesures appropri\u00e9es pour pr\u00e9venir toutes les formes d'exploitation, de violence et d'abus en assurant, entre autres, des formes appropri\u00e9es d'aide et d'accompagnement tenant compte du sexe et de l'\u00e2ge des personnes handicap\u00e9es, de leur famille et de leurs aidants, notamment en leur fournissant des informations et une \u00e9ducation sur la mani\u00e8re de pr\u00e9venir, reconna\u00eetre et signaler les cas d'exploitation, de violence et d'abus... (5) Les \u00c9tats parties mettent en place une l\u00e9gislation et des politiques efficaces, y compris une l\u00e9gislation et des politiques ax\u00e9es sur les femmes et les enfants, qui garantissent que les cas d'exploitation, de violence et de maltraitance envers des personnes handicap\u00e9es sont identifi\u00e9s, font l'objet d'une enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, donnent lieu \u00e0 des poursuites. \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>L'article 17 confirme le droit de toute personne handicap\u00e9e \u00ab au respect de son int\u00e9grit\u00e9 physique et mentale sur la base de l'\u00e9galit\u00e9 avec les autres \u00bb.<\/p>
<\/p>
Les observations g\u00e9n\u00e9rales adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es<\/em><\/h4>En 2016, le Comit\u00e9 a adopt\u00e9 l'Observation g\u00e9n\u00e9rale no. 4 sur \u00ab L'article 24 : Le droit \u00e0 une \u00e9ducation inclusive \u00bb. Le Comit\u00e9 recommande donc \u00e0 l'\u00c9tat partie d'interdire, par un texte de loi, toutes les formes de ch\u00e2timents corporels (paragr. 49 : \u00ab Le Comit\u00e9 souscrit pleinement aux recommandations de la CIDE, du Comit\u00e9 des droits de l'homme et du CESCR selon lesquelles les \u00c9tats parties devraient interdire toutes formes de ch\u00e2timents corporels et de traitements cruels, d\u00e9gradants ou inhumains dans tous les contextes, y compris dans les \u00e9coles, et prendre des sanctions efficaces contre les auteurs des faits. \u00bb<\/p>
L'Observation g\u00e9n\u00e9rale no. 6 sur \u00ab L'\u00e9galit\u00e9 et la non-discrimination \u00bb a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 2018 et r\u00e9affirme l'obligation des \u00c9tats parties d'interdire les ch\u00e2timents corporels dans tous les contextes (paragr. 37) : \u00ab Dans beaucoup d'\u00c9tats parties, par exemple, les enfants peuvent \u00eatre agress\u00e9s l\u00e9galement sous le couvert de la \u00ab discipline \u00bb ou de la \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u00bb (p. ex. la contrainte). Ces punitions physiques affectent souvent de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e les enfants handicap\u00e9s. Les \u00c9tats parties doivent interdire toutes formes de ch\u00e2timents corporels et de traitements cruels, d\u00e9gradants et inhumains envers les enfants, dans tous les contextes, et veiller \u00e0 ce que des mesures appropri\u00e9es soient prises pour faire respecter cette interdiction. \u00bb<\/p>
<\/p>
D\u00e9clarations du Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es<\/em><\/h4>En mars 2022, le Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es et le Comit\u00e9 des droits de l'enfant ont publi\u00e9 une d\u00e9claration commune sur \"Les droits des enfants handicap\u00e9s\".<\/p>
Dans cette d\u00e9claration, les Comit\u00e9s rappellent l'obligation commune des \u00c9tats parties \u00e0 la CDE et\/ou \u00e0 la CDPH de prendre des mesures pour \u00e9liminer toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination multiple et intersectionnelle. Ces mesures peuvent \u00eatre de nature l\u00e9gislative, \u00e9ducative, administrative, culturelle, politique, entre autres, et dans des domaines tels que la sant\u00e9, les services sociaux, l'\u00e9ducation et la justice.<\/p>
Les Comit\u00e9s se sont inqui\u00e9t\u00e9s du fait que la discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des enfants handicap\u00e9s les rende disproportionnellement vuln\u00e9rables \u00e0 la violence, notamment aux ch\u00e2timents corporels, \u00e0 la n\u00e9gligence et \u00e0 la maltraitance, dans tous les contextes, tels que le foyer familial, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 mentale, les \u00e9tablissements d'enseignement ou les garderies.<\/p>
Les Comit\u00e9s ont donc appel\u00e9 les \u00c9tats parties \u00e0 adopter d'urgence des strat\u00e9gies globales pour \u00e9liminer la violence contre les enfants handicap\u00e9s. Ces strat\u00e9gies devraient comporter des mesures pr\u00e9ventives, notamment en sensibilisant la soci\u00e9t\u00e9, en \u00e9duquant les parents, en formant les professionnels, en informant les enfants handicap\u00e9s de leurs droits et de la mani\u00e8re de les exercer.<\/p>
<\/p>
Recommandations du Comit\u00e9 \u00e0 l'intention des \u00c9tats parties<\/em><\/h4>Le Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es a commenc\u00e9 \u00e0 examiner les \u00c9tats parties dans leur mise en oeuvre du CRPD en Septembre 2012. En novembre 2018, le Comit\u00e9 a adress\u00e9 20 recommandations et observations \u00e0 20 \u00c9tats.<\/p>
Des extraits des recommandations du Comit\u00e9 aux \u00c9tats concernant le ch\u00e2timent corporel des enfants sont inclus dans les rapports nationaux individuels<\/a>.<\/p> <\/p>
Communications\/demandes de renseignements au titre de la CRPD<\/em><\/h4>Le Protocole facultatif \u00e0 la Convention pr\u00e9voit des proc\u00e9dures de communications et de demandes de renseignements et, en novembre 2018, 92 \u00c9tats l'avaient ratifi\u00e9. Aucun cas de ch\u00e2timents corporels n'a \u00e9t\u00e9 \u00e0 ce jour port\u00e9 devant le comit\u00e9.<\/p>
<\/p>
Informations compl\u00e9mentaires<\/em><\/h4>- Toutes les recommandations du comit\u00e9 figurent dans les rapports nationaux individuels<\/a> pour l'\u00c9tat concern\u00e9 et directement dans les observations finales<\/a> du comit\u00e9.<\/li>
- Liste des \u00c9tats<\/a> ayant ratifi\u00e9 la Convention<\/li>
- Texte int\u00e9gral de la CRPD<\/a><\/li>
- Toutes les observations gen\u00e9rales<\/a> du Comit\u00e9<\/li>
- Pour plus d'informations sur l'utilisation des proc\u00e9dures de communications et d'enqu\u00eates dans le cadre de l'interdiction des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, veuillez envoyer un mail \u00e0 secretariat@end-violence.org<\/a><\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div>\n\n <\/section>\n <\/div>\n <\/div>\n \n
Ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es<\/em><\/h4>177 \u00c9tats ont ratifi\u00e9 ou ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (novembre 2018). L'Union europ\u00e9enne fait aussi partie de la Convention.<\/p>
<\/p>
Articles pertinents<\/em><\/h4>L'article 2 d\u00e9finit la discrimination fond\u00e9e sur le handicap qui signifie \u00ab toute distinction, exclusion ou restriction fond\u00e9e sur le handicap visant ou ayant pour effet de diminuer ou annuler la reconnaissance, la jouissance ou l\u2019exercice, sur le m\u00eame pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 que les autres, de tous les droits de l\u2019homme et de toutes les libert\u00e9s fondamentales dans le domaine politique, \u00e9conomique, social, culturel, civil ou autre \u00bb. L'article 4 fait obligation aux \u00c9tats parties \u00ab d'assurer et de promouvoir le plein exercice de tous les droits de l'homme et libert\u00e9s fondamentales de toutes les personnes handicap\u00e9es sans discrimination d'aucune sorte fond\u00e9e sur le handicap \u00bb, notamment \u00ab d'adopter toutes les mesures l\u00e9gislatives, administratives et autres appropri\u00e9es pour mettre en \u0153uvre les droits reconnus dans la pr\u00e9sente Convention \u00bb et \u00ab de prendre toutes mesures appropri\u00e9es, notamment l\u00e9gislatives, pour modifier ou supprimer les lois, r\u00e8glements, usages et pratiques existants qui constituent une discrimination envers les personnes handicap\u00e9es \u00bb.<\/p>
L'article 5 d\u00e9clare que \u00ab toutes les personnes sont \u00e9gales devant la loi et en vertu de celle-ci et ont droit, sans discrimination aucune, \u00e0 l'\u00e9gale protection et au m\u00eame b\u00e9n\u00e9fice de la loi \u00bb et l'article 7 pr\u00e9voit express\u00e9ment en faveur des enfants handicap\u00e9s : \u00ab (1) Les \u00c9tats Parties prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que les enfants handicap\u00e9s jouissent pleinement de tous les droits de l'homme et de toutes les libert\u00e9s fondamentales, sur la base de l'\u00e9galit\u00e9 avec les autres enfants. (2) Dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants handicap\u00e9s, l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale... \u00bb<\/p>
Les articles 15 et 16 concernent directement les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants :<\/p>
Article 15 : \u00ab (1) Personne ne devrait \u00eatre soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 la cruaut\u00e9, aux traitements ou punitions d\u00e9gradantes ou humiliantes... 2) Les \u00c9tats Parties prennent toutes les mesures l\u00e9gislatives, administratives, judiciaires ou autres qui s'imposent pour emp\u00eacher que les personnes handicap\u00e9es, \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec les autres, ne soient soumises \u00e0 la torture ou \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. \u00bb<\/em><\/span><\/p>Article 16 :\u00a0 \u00ab (1) Les \u00c9tats Parties prennent toutes les mesures l\u00e9gislatives, administratives, sociales, \u00e9ducatives et autres mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les personnes handicap\u00e9es, tant \u00e0 l'int\u00e9rieur qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur de leur domicile, contre toutes les formes d'exploitation, de violence et d'abus, y compris leurs aspects sexistes. (2) Les \u00c9tats Parties prennent \u00e9galement toutes les mesures appropri\u00e9es pour pr\u00e9venir toutes les formes d'exploitation, de violence et d'abus en assurant, entre autres, des formes appropri\u00e9es d'aide et d'accompagnement tenant compte du sexe et de l'\u00e2ge des personnes handicap\u00e9es, de leur famille et de leurs aidants, notamment en leur fournissant des informations et une \u00e9ducation sur la mani\u00e8re de pr\u00e9venir, reconna\u00eetre et signaler les cas d'exploitation, de violence et d'abus... (5) Les \u00c9tats parties mettent en place une l\u00e9gislation et des politiques efficaces, y compris une l\u00e9gislation et des politiques ax\u00e9es sur les femmes et les enfants, qui garantissent que les cas d'exploitation, de violence et de maltraitance envers des personnes handicap\u00e9es sont identifi\u00e9s, font l'objet d'une enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, donnent lieu \u00e0 des poursuites. \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>L'article 17 confirme le droit de toute personne handicap\u00e9e \u00ab au respect de son int\u00e9grit\u00e9 physique et mentale sur la base de l'\u00e9galit\u00e9 avec les autres \u00bb.<\/p>
<\/p>
Les observations g\u00e9n\u00e9rales adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es<\/em><\/h4>En 2016, le Comit\u00e9 a adopt\u00e9 l'Observation g\u00e9n\u00e9rale no. 4 sur \u00ab L'article 24 : Le droit \u00e0 une \u00e9ducation inclusive \u00bb. Le Comit\u00e9 recommande donc \u00e0 l'\u00c9tat partie d'interdire, par un texte de loi, toutes les formes de ch\u00e2timents corporels (paragr. 49 : \u00ab Le Comit\u00e9 souscrit pleinement aux recommandations de la CIDE, du Comit\u00e9 des droits de l'homme et du CESCR selon lesquelles les \u00c9tats parties devraient interdire toutes formes de ch\u00e2timents corporels et de traitements cruels, d\u00e9gradants ou inhumains dans tous les contextes, y compris dans les \u00e9coles, et prendre des sanctions efficaces contre les auteurs des faits. \u00bb<\/p>
L'Observation g\u00e9n\u00e9rale no. 6 sur \u00ab L'\u00e9galit\u00e9 et la non-discrimination \u00bb a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 2018 et r\u00e9affirme l'obligation des \u00c9tats parties d'interdire les ch\u00e2timents corporels dans tous les contextes (paragr. 37) : \u00ab Dans beaucoup d'\u00c9tats parties, par exemple, les enfants peuvent \u00eatre agress\u00e9s l\u00e9galement sous le couvert de la \u00ab discipline \u00bb ou de la \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u00bb (p. ex. la contrainte). Ces punitions physiques affectent souvent de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e les enfants handicap\u00e9s. Les \u00c9tats parties doivent interdire toutes formes de ch\u00e2timents corporels et de traitements cruels, d\u00e9gradants et inhumains envers les enfants, dans tous les contextes, et veiller \u00e0 ce que des mesures appropri\u00e9es soient prises pour faire respecter cette interdiction. \u00bb<\/p>
<\/p>
D\u00e9clarations du Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es<\/em><\/h4>En mars 2022, le Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es et le Comit\u00e9 des droits de l'enfant ont publi\u00e9 une d\u00e9claration commune sur \"Les droits des enfants handicap\u00e9s\".<\/p>
Dans cette d\u00e9claration, les Comit\u00e9s rappellent l'obligation commune des \u00c9tats parties \u00e0 la CDE et\/ou \u00e0 la CDPH de prendre des mesures pour \u00e9liminer toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination multiple et intersectionnelle. Ces mesures peuvent \u00eatre de nature l\u00e9gislative, \u00e9ducative, administrative, culturelle, politique, entre autres, et dans des domaines tels que la sant\u00e9, les services sociaux, l'\u00e9ducation et la justice.<\/p>
Les Comit\u00e9s se sont inqui\u00e9t\u00e9s du fait que la discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des enfants handicap\u00e9s les rende disproportionnellement vuln\u00e9rables \u00e0 la violence, notamment aux ch\u00e2timents corporels, \u00e0 la n\u00e9gligence et \u00e0 la maltraitance, dans tous les contextes, tels que le foyer familial, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 mentale, les \u00e9tablissements d'enseignement ou les garderies.<\/p>
Les Comit\u00e9s ont donc appel\u00e9 les \u00c9tats parties \u00e0 adopter d'urgence des strat\u00e9gies globales pour \u00e9liminer la violence contre les enfants handicap\u00e9s. Ces strat\u00e9gies devraient comporter des mesures pr\u00e9ventives, notamment en sensibilisant la soci\u00e9t\u00e9, en \u00e9duquant les parents, en formant les professionnels, en informant les enfants handicap\u00e9s de leurs droits et de la mani\u00e8re de les exercer.<\/p>
<\/p>
Recommandations du Comit\u00e9 \u00e0 l'intention des \u00c9tats parties<\/em><\/h4>Le Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es a commenc\u00e9 \u00e0 examiner les \u00c9tats parties dans leur mise en oeuvre du CRPD en Septembre 2012. En novembre 2018, le Comit\u00e9 a adress\u00e9 20 recommandations et observations \u00e0 20 \u00c9tats.<\/p>
Des extraits des recommandations du Comit\u00e9 aux \u00c9tats concernant le ch\u00e2timent corporel des enfants sont inclus dans les rapports nationaux individuels<\/a>.<\/p> <\/p>
Communications\/demandes de renseignements au titre de la CRPD<\/em><\/h4>Le Protocole facultatif \u00e0 la Convention pr\u00e9voit des proc\u00e9dures de communications et de demandes de renseignements et, en novembre 2018, 92 \u00c9tats l'avaient ratifi\u00e9. Aucun cas de ch\u00e2timents corporels n'a \u00e9t\u00e9 \u00e0 ce jour port\u00e9 devant le comit\u00e9.<\/p>
<\/p>
Informations compl\u00e9mentaires<\/em><\/h4>- Toutes les recommandations du comit\u00e9 figurent dans les rapports nationaux individuels<\/a> pour l'\u00c9tat concern\u00e9 et directement dans les observations finales<\/a> du comit\u00e9.<\/li>
- Liste des \u00c9tats<\/a> ayant ratifi\u00e9 la Convention<\/li>
- Texte int\u00e9gral de la CRPD<\/a><\/li>
- Toutes les observations gen\u00e9rales<\/a> du Comit\u00e9<\/li>
- Pour plus d'informations sur l'utilisation des proc\u00e9dures de communications et d'enqu\u00eates dans le cadre de l'interdiction des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, veuillez envoyer un mail \u00e0 secretariat@end-violence.org<\/a><\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div>\n\n <\/section>\n <\/div>\n <\/div>\n \n
L'article 2 d\u00e9finit la discrimination fond\u00e9e sur le handicap qui signifie \u00ab toute distinction, exclusion ou restriction fond\u00e9e sur le handicap visant ou ayant pour effet de diminuer ou annuler la reconnaissance, la jouissance ou l\u2019exercice, sur le m\u00eame pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 que les autres, de tous les droits de l\u2019homme et de toutes les libert\u00e9s fondamentales dans le domaine politique, \u00e9conomique, social, culturel, civil ou autre \u00bb. L'article 4 fait obligation aux \u00c9tats parties \u00ab d'assurer et de promouvoir le plein exercice de tous les droits de l'homme et libert\u00e9s fondamentales de toutes les personnes handicap\u00e9es sans discrimination d'aucune sorte fond\u00e9e sur le handicap \u00bb, notamment \u00ab d'adopter toutes les mesures l\u00e9gislatives, administratives et autres appropri\u00e9es pour mettre en \u0153uvre les droits reconnus dans la pr\u00e9sente Convention \u00bb et \u00ab de prendre toutes mesures appropri\u00e9es, notamment l\u00e9gislatives, pour modifier ou supprimer les lois, r\u00e8glements, usages et pratiques existants qui constituent une discrimination envers les personnes handicap\u00e9es \u00bb.<\/p>
L'article 5 d\u00e9clare que \u00ab toutes les personnes sont \u00e9gales devant la loi et en vertu de celle-ci et ont droit, sans discrimination aucune, \u00e0 l'\u00e9gale protection et au m\u00eame b\u00e9n\u00e9fice de la loi \u00bb et l'article 7 pr\u00e9voit express\u00e9ment en faveur des enfants handicap\u00e9s : \u00ab (1) Les \u00c9tats Parties prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que les enfants handicap\u00e9s jouissent pleinement de tous les droits de l'homme et de toutes les libert\u00e9s fondamentales, sur la base de l'\u00e9galit\u00e9 avec les autres enfants. (2) Dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants handicap\u00e9s, l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale... \u00bb<\/p>
Les articles 15 et 16 concernent directement les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants :<\/p>
Article 15 : \u00ab (1) Personne ne devrait \u00eatre soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 la cruaut\u00e9, aux traitements ou punitions d\u00e9gradantes ou humiliantes... 2) Les \u00c9tats Parties prennent toutes les mesures l\u00e9gislatives, administratives, judiciaires ou autres qui s'imposent pour emp\u00eacher que les personnes handicap\u00e9es, \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec les autres, ne soient soumises \u00e0 la torture ou \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. \u00bb<\/em><\/span><\/p>
Article 16 :\u00a0 \u00ab (1) Les \u00c9tats Parties prennent toutes les mesures l\u00e9gislatives, administratives, sociales, \u00e9ducatives et autres mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les personnes handicap\u00e9es, tant \u00e0 l'int\u00e9rieur qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur de leur domicile, contre toutes les formes d'exploitation, de violence et d'abus, y compris leurs aspects sexistes. (2) Les \u00c9tats Parties prennent \u00e9galement toutes les mesures appropri\u00e9es pour pr\u00e9venir toutes les formes d'exploitation, de violence et d'abus en assurant, entre autres, des formes appropri\u00e9es d'aide et d'accompagnement tenant compte du sexe et de l'\u00e2ge des personnes handicap\u00e9es, de leur famille et de leurs aidants, notamment en leur fournissant des informations et une \u00e9ducation sur la mani\u00e8re de pr\u00e9venir, reconna\u00eetre et signaler les cas d'exploitation, de violence et d'abus... (5) Les \u00c9tats parties mettent en place une l\u00e9gislation et des politiques efficaces, y compris une l\u00e9gislation et des politiques ax\u00e9es sur les femmes et les enfants, qui garantissent que les cas d'exploitation, de violence et de maltraitance envers des personnes handicap\u00e9es sont identifi\u00e9s, font l'objet d'une enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, donnent lieu \u00e0 des poursuites. \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>
L'article 17 confirme le droit de toute personne handicap\u00e9e \u00ab au respect de son int\u00e9grit\u00e9 physique et mentale sur la base de l'\u00e9galit\u00e9 avec les autres \u00bb.<\/p>
<\/p>
Les observations g\u00e9n\u00e9rales adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es<\/em><\/h4>
En 2016, le Comit\u00e9 a adopt\u00e9 l'Observation g\u00e9n\u00e9rale no. 4 sur \u00ab L'article 24 : Le droit \u00e0 une \u00e9ducation inclusive \u00bb. Le Comit\u00e9 recommande donc \u00e0 l'\u00c9tat partie d'interdire, par un texte de loi, toutes les formes de ch\u00e2timents corporels (paragr. 49 : \u00ab Le Comit\u00e9 souscrit pleinement aux recommandations de la CIDE, du Comit\u00e9 des droits de l'homme et du CESCR selon lesquelles les \u00c9tats parties devraient interdire toutes formes de ch\u00e2timents corporels et de traitements cruels, d\u00e9gradants ou inhumains dans tous les contextes, y compris dans les \u00e9coles, et prendre des sanctions efficaces contre les auteurs des faits. \u00bb<\/p>
L'Observation g\u00e9n\u00e9rale no. 6 sur \u00ab L'\u00e9galit\u00e9 et la non-discrimination \u00bb a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 2018 et r\u00e9affirme l'obligation des \u00c9tats parties d'interdire les ch\u00e2timents corporels dans tous les contextes (paragr. 37) : \u00ab Dans beaucoup d'\u00c9tats parties, par exemple, les enfants peuvent \u00eatre agress\u00e9s l\u00e9galement sous le couvert de la \u00ab discipline \u00bb ou de la \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u00bb (p. ex. la contrainte). Ces punitions physiques affectent souvent de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e les enfants handicap\u00e9s. Les \u00c9tats parties doivent interdire toutes formes de ch\u00e2timents corporels et de traitements cruels, d\u00e9gradants et inhumains envers les enfants, dans tous les contextes, et veiller \u00e0 ce que des mesures appropri\u00e9es soient prises pour faire respecter cette interdiction. \u00bb<\/p>
<\/p>
D\u00e9clarations du Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es<\/em><\/h4>
En mars 2022, le Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es et le Comit\u00e9 des droits de l'enfant ont publi\u00e9 une d\u00e9claration commune sur \"Les droits des enfants handicap\u00e9s\".<\/p>
Dans cette d\u00e9claration, les Comit\u00e9s rappellent l'obligation commune des \u00c9tats parties \u00e0 la CDE et\/ou \u00e0 la CDPH de prendre des mesures pour \u00e9liminer toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination multiple et intersectionnelle. Ces mesures peuvent \u00eatre de nature l\u00e9gislative, \u00e9ducative, administrative, culturelle, politique, entre autres, et dans des domaines tels que la sant\u00e9, les services sociaux, l'\u00e9ducation et la justice.<\/p>
Les Comit\u00e9s se sont inqui\u00e9t\u00e9s du fait que la discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des enfants handicap\u00e9s les rende disproportionnellement vuln\u00e9rables \u00e0 la violence, notamment aux ch\u00e2timents corporels, \u00e0 la n\u00e9gligence et \u00e0 la maltraitance, dans tous les contextes, tels que le foyer familial, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 mentale, les \u00e9tablissements d'enseignement ou les garderies.<\/p>
Les Comit\u00e9s ont donc appel\u00e9 les \u00c9tats parties \u00e0 adopter d'urgence des strat\u00e9gies globales pour \u00e9liminer la violence contre les enfants handicap\u00e9s. Ces strat\u00e9gies devraient comporter des mesures pr\u00e9ventives, notamment en sensibilisant la soci\u00e9t\u00e9, en \u00e9duquant les parents, en formant les professionnels, en informant les enfants handicap\u00e9s de leurs droits et de la mani\u00e8re de les exercer.<\/p>
<\/p>
Recommandations du Comit\u00e9 \u00e0 l'intention des \u00c9tats parties<\/em><\/h4>
Le Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es a commenc\u00e9 \u00e0 examiner les \u00c9tats parties dans leur mise en oeuvre du CRPD en Septembre 2012. En novembre 2018, le Comit\u00e9 a adress\u00e9 20 recommandations et observations \u00e0 20 \u00c9tats.<\/p>
Des extraits des recommandations du Comit\u00e9 aux \u00c9tats concernant le ch\u00e2timent corporel des enfants sont inclus dans les rapports nationaux individuels<\/a>.<\/p>
<\/p>
Communications\/demandes de renseignements au titre de la CRPD<\/em><\/h4>
Le Protocole facultatif \u00e0 la Convention pr\u00e9voit des proc\u00e9dures de communications et de demandes de renseignements et, en novembre 2018, 92 \u00c9tats l'avaient ratifi\u00e9. Aucun cas de ch\u00e2timents corporels n'a \u00e9t\u00e9 \u00e0 ce jour port\u00e9 devant le comit\u00e9.<\/p>
<\/p>
Informations compl\u00e9mentaires<\/em><\/h4>
- Toutes les recommandations du comit\u00e9 figurent dans les rapports nationaux individuels<\/a> pour l'\u00c9tat concern\u00e9 et directement dans les observations finales<\/a> du comit\u00e9.<\/li>
- Liste des \u00c9tats<\/a> ayant ratifi\u00e9 la Convention<\/li>
- Texte int\u00e9gral de la CRPD<\/a><\/li>
- Toutes les observations gen\u00e9rales<\/a> du Comit\u00e9<\/li>
- Pour plus d'informations sur l'utilisation des proc\u00e9dures de communications et d'enqu\u00eates dans le cadre de l'interdiction des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, veuillez envoyer un mail \u00e0 secretariat@end-violence.org<\/a><\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div>\n\n <\/section>\n <\/div>\n <\/div>\n \n
![\"Translators_without_Borders\"](\"https:\/\/endcorporalpunishment.org\/wp-content\/uploads\/misc\/Translators_without_Borders-312x88.png\")
\n \t<\/div>\n\t