Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (Charte africaine)<\/h2>\n\t<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n\t\n\n\n\t\n\tLa Charte africaine des droits de l'homme et des peuples requiert que les \u00e9tats qui l'ont ratifi\u00e9e veillent \u00e0 une \u00e9gale protection par la loi (Article 3), au respect de l'int\u00e9grit\u00e9 de la personne (Article 4), au respect de la dignit\u00e9 humaine (Article 5) et \u00e0 la protection contre la torture, les ch\u00e2timents et les traitements cruels, inhumains et d\u00e9gradants (Article 5) pour toutes les personnes.<\/p>
Dans une d\u00e9cision de 2003 relative \u00e0 une plainte sur la punition de huit \u00e9tudiants \u00e0 recevoir 25 \u00e0 40 coups de fouets au Soudan, la Commission africaine des droits humains et droits des personnes, qui interpr\u00e8te la Charte, a estim\u00e9 que la l\u00e9gislation autorisant la flagellation \u00e9tait en violation avec l'Article 5 de la Charte. La Commission a estim\u00e9 que \u00ab[des individus, et en particulier le gouvernement d'un pays, n'ont aucunement le droit d'imposer la violence physique \u00e0 des personnes pour des infractions. Un tel droit \u00e9quivaudrait \u00e0 autoriser la torture d'\u00c9tat conform\u00e9ment \u00e0 la Charte et serait contraire \u00e0 la nature m\u00eame de ce trait\u00e9 des droits humains.\u00bb Elle a requis que le gouvernement du Soudan modifie la l\u00e9gislation p\u00e9nale en question et abolisse le ch\u00e2timent par flagellation\u00a0 (Curtis Francis Doebber contre le gouvernement du Soudan<\/em>, 236\/2000).\u00a0\u00c0 ce jour, le Soudan ne respecte toujours pas la Charte et continue de d\u00e9fendre publiquement la l\u00e9galit\u00e9 des ch\u00e2timents corporels judiciaires.<\/p> <\/p>
Pour plus d'information<\/em><\/h4>
La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples requiert que les \u00e9tats qui l'ont ratifi\u00e9e veillent \u00e0 une \u00e9gale protection par la loi (Article 3), au respect de l'int\u00e9grit\u00e9 de la personne (Article 4), au respect de la dignit\u00e9 humaine (Article 5) et \u00e0 la protection contre la torture, les ch\u00e2timents et les traitements cruels, inhumains et d\u00e9gradants (Article 5) pour toutes les personnes.<\/p>
Dans une d\u00e9cision de 2003 relative \u00e0 une plainte sur la punition de huit \u00e9tudiants \u00e0 recevoir 25 \u00e0 40 coups de fouets au Soudan, la Commission africaine des droits humains et droits des personnes, qui interpr\u00e8te la Charte, a estim\u00e9 que la l\u00e9gislation autorisant la flagellation \u00e9tait en violation avec l'Article 5 de la Charte. La Commission a estim\u00e9 que \u00ab[des individus, et en particulier le gouvernement d'un pays, n'ont aucunement le droit d'imposer la violence physique \u00e0 des personnes pour des infractions. Un tel droit \u00e9quivaudrait \u00e0 autoriser la torture d'\u00c9tat conform\u00e9ment \u00e0 la Charte et serait contraire \u00e0 la nature m\u00eame de ce trait\u00e9 des droits humains.\u00bb Elle a requis que le gouvernement du Soudan modifie la l\u00e9gislation p\u00e9nale en question et abolisse le ch\u00e2timent par flagellation\u00a0 (Curtis Francis Doebber contre le gouvernement du Soudan<\/em>, 236\/2000).\u00a0\u00c0 ce jour, le Soudan ne respecte toujours pas la Charte et continue de d\u00e9fendre publiquement la l\u00e9galit\u00e9 des ch\u00e2timents corporels judiciaires.<\/p> <\/p>Pour plus d'information<\/em><\/h4>
![\"Translators_without_Borders\"](\"https:\/\/endcorporalpunishment.org\/wp-content\/uploads\/misc\/Translators_without_Borders-312x88.png\")
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