Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l'enfant (Charte de l'enfant africain)<\/h2>\n\t<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n\t\n\n\n\t\n\tRatification de la Charte de l'enfant africain<\/em><\/h4>En juin 2019, 49 \u00e9tats membres de l'Union africaine ont ratifi\u00e9 ou adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l'enfant (Charte de l'enfant africain).<\/p>
<\/p>
Articles pertinents<\/em><\/h4>La Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l'enfant requiert que les \u00e9tats veillent \u00e0 ce que les enfants soient prot\u00e9g\u00e9s de toute forme de torture ou de traitement inhumain ou d\u00e9gradant par leurs parents et toute autre personne responsable de la garde de l'enfant (article 16) et que les parents et les autres personnes responsables de l'\u00e9ducation des enfants veillent \u00e0 ce que la discipline respecte la dignit\u00e9 de l'enfant.<\/p>
Art. 16 : \u00ab (1) Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte devront prendre des mesures l\u00e9gislatives, administratives, sociales et \u00e9ducatives sp\u00e9cifiques pour prot\u00e9ger l'enfant contre toute forme de torture, de traitements inhumains ou d\u00e9gradants, et en particulier de toute forme d'atteinte ou de maltraitance physique ou mentale, de n\u00e9gligence ou de mauvais traitements, y compris les s\u00e9vices sexuels, lorsque l'enfant est confi\u00e9 \u00e0 la garde de parent(s), de tuteur(s) l\u00e9gal(aux), de l'autorit\u00e9 scolaire ou de toute autre personne ayant la garde de l'enfant]....\u00bb<\/em><\/span><\/p>Art. 20 : \u00ab\u00a0 (1) Les parents ou les autres personnes charg\u00e9es de l'enfant sont responsables au premier chef de son \u00e9ducation et de son \u00e9panouissement et ont le devoir [...] (c) de veiller \u00e0 ce que la discipline domestique soit administr\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'enfant soit trait\u00e9 avec humanit\u00e9 et avec le respect d\u00fb \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote> <\/p>
Suivi de la mise en \u0153uvre de la Charte<\/em><\/h4>La mise en \u0153uvre de la Charte est suivie par le Comit\u00e9 africain d'experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l'enfant (ACERWC, African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child). En 2011, le Comit\u00e9 a publi\u00e9 une d\u00e9claration sur les violences contre les enfants, dans laquelle il est stipul\u00e9 que les principes selon lesquels les violences contre les enfants sont accept\u00e9es, tol\u00e9r\u00e9es et encourag\u00e9es, incluant l'acceptation des ch\u00e2timents corporels, doivent \u00eatre publiquement condamn\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s et que les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant doivent \u00eatre incorpor\u00e9es dans la l\u00e9gislation nationale de chaque pays, en particulier concernant les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants.<\/p>
... Le Comit\u00e9 d'experts appelle les \u00e9tats africains \u00e0 s'engager fermement, et au plus haut niveau, \u00e0 soutenir l'\u00e9radication de toutes les formes de violences envers les enfants. Dans de nombreux pays du continent, ne constatons-nous pas que la soci\u00e9t\u00e9 tol\u00e8re toujours et pardonne parfois certaines formes r\u00e9currentes de violences faites aux enfants, sp\u00e9cialement au sein des familles? Cependant, aucune tradition, religion, croyance, situation \u00e9conomique ou m\u00e9thode d'\u00e9ducation ne devrait justifier ces pratiques... Un rejet clair et univoque de toutes les formes de violences envers les enfants, m\u00eames mod\u00e9r\u00e9es, devrait \u00eatre encourag\u00e9 par toute la soci\u00e9t\u00e9. Les principes et traditions profond\u00e9ment ancr\u00e9s dans les normes sociales et culturelles selon lesquels les violences, incluant les clich\u00e9s sexistes, la discrimination raciale ou ethnique, l'acceptation des ch\u00e2timents corporels et d'autres pratiques traditionnelles dangereuses sont accept\u00e9es, tol\u00e9r\u00e9es et m\u00eame encourag\u00e9es devraient \u00eatre publiquement condamn\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s. Les cons\u00e9quences n\u00e9fastes de toutes les formes de violences sur les enfants devraient \u00eatre largement m\u00e9diatis\u00e9es.<\/em><\/span><\/p>\u00ab...il est n\u00e9cessaire de continuer \u00e0 incorporer les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui garantit le meilleur int\u00e9r\u00eat de l'enfant, dans la l\u00e9gislation nationale de chaque pays, en particulier concernant les vives inqui\u00e9tudes soulev\u00e9es quant aux ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants.\u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote> <\/p>
Observations g\u00e9n\u00e9rales adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 africain d'experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l'enfant<\/em><\/h4>En 2018, le Comit\u00e9 africain a adopt\u00e9 l'observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b05 sur les obligations qui incombent aux \u00c9tats parties en vertu de la Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l'enfant et le renforcement des syst\u00e8mes de protection de l'enfant (Article 1). [\u00abState Party Obligations under the African Charter on the Rights and Welfare of the Child (Article 1) and systems strengthening for child protection\u00bb).] Le comit\u00e9 souligne que les \u00c9tats parties doivent adopter une l\u00e9gislation interdisant d'infliger des ch\u00e2timents corporels aux enfants dans tous les contextes, y compris \u00e0 la maison (par. 5.3.1), ainsi que dans les \u00e9coles (par. 5.3.3) et dans les institutions p\u00e9nales, en tant que peine pour un crime (par. 5.3.2), de m\u00eame que les mesures de mise en \u0153uvre mises en place (par. 5.3.1).<\/p>
Le Comit\u00e9 d\u00e9taille son interpr\u00e9tation de l'Article 1, d\u00e9clarant que les pratiques culturelles dangereuses ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9fendue au nom des us et coutumes, des traditions, et des religions et doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es (par. 7.1). Tous les \u00c9tats, quels que soient leurs syst\u00e8mes de gouvernance, y compris les \u00e9tats f\u00e9d\u00e9raux, ont l'obligation de reconna\u00eetre et de mettre en \u0153uvre les droits \u00e9nonc\u00e9s dans la Charte (par. 5.2). Toute mesure r\u00e9gressive diluant ou portant atteinte aux droits dont jouissent d\u00e9j\u00e0 les citoyens vont \u00e0 l'encontre du droit international (par. 3.10).<\/p>
<\/p>
Les recommandations du Comit\u00e9 aux \u00c9tats parties<\/em><\/h4>Le Comit\u00e9 a soigneusement examin\u00e9 le progr\u00e8s des \u00c9tats parties par rapport \u00e0 la Charte concernant l'interdiction des ch\u00e2timents corporels et a recommand\u00e9 leur interdiction dans tous les contextes, y compris \u00e0 la maison. En juillet 2019, le Comit\u00e9 avait publi\u00e9 26 recommandations et observations sur les ch\u00e2timents corporels \u00e0 25 Etats.<\/p>
Des extraits des recommandations du Comit\u00e9 sur les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants sont inclus dans les rapports individuels par pays<\/a>.<\/p> <\/p>
Communications et enqu\u00eates conform\u00e9ment \u00e0 l'Article 44 de la Charte africaine sur les droits et le bien-\u00eatre de l'enfant<\/em><\/h4>Conform\u00e9ment \u00e0 l'Article 44 de la Charte, le Comit\u00e9 peut recevoir des communications relatives \u00e0 n'importe quel sujet trait\u00e9 par la Charte, de toute personne, tout groupe ou toute ONG reconnus par l'Union africaine ou l'un de ses \u00e9tats membres, ou par les Nations unies.<\/p>
Le Comit\u00e9 a initialement trait\u00e9 la question des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans une d\u00e9cision de 2014 (D\u00e9cision du 14 Avril 2014 sur la communication N\u00b0 003\/Com\/001\/2012,\u00a0 Centre des Droits Humains et la Rencontre Africaine pour la D\u00e9fense des Droits<\/em> Humains<\/em> contre la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal<\/em>). Dans ce dossier, le Comit\u00e9 a estim\u00e9 que les coups inflig\u00e9s aux talib\u00e9s<\/em> par les marabouts<\/em> constituaient des ch\u00e2timents corporels et violaient leurs droits, conform\u00e9ment \u00e0 l'Article 16; la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 reconnue coupable de violation de la Charte parce qu'elle n'avait pas prot\u00e9g\u00e9 de fa\u00e7on ad\u00e9quate les enfants talib\u00e9s<\/em> de toute forme de violence (par. 65, 67 et 68).<\/p>Le Comit\u00e9 a d\u00e9taill\u00e9 ce sujet en 2017 (dans la d\u00e9cision n\u00b0 003\/2017 du 15 D\u00e9cembre 2017 sur la communication n\u00b0 007\/Com\/003\/2015, Minority Rights Group International et SOS-Esclaves agissant aux noms de Said Ould Salem et Yarg Ould Salem dans l\u2019affaire les opposant au Gouvernement de la R\u00e9publique de Mauritanie<\/em>), d\u00e9clarant qu'il \u00ab\u00a0[\u00e9tait] d'avis que toutes les formes de ch\u00e2timents corporels devaient \u00eatre abolies, que ce soit \u00e0 la maison ou dans tout autre contexte\u00bb. En manquant \u00e0 son devoir de prot\u00e9ger les plaignants des mauvais traitements physiques et psychologiques subis durant leur esclavage, la R\u00e9publique de Mauritanie a \u00e9t\u00e9 reconnue coupable de \u00abviolation de son obligation de protection, conform\u00e9ment \u00e0 l'Article 16 de la Charte\u00bb (par. 88).<\/p> <\/p>
Pour plus d'information<\/em><\/h4>- Toutes les recommandations sur les ch\u00e2timents corporels par le Comit\u00e9 africain d'experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l'enfant sont incluses dans le rapport individuel du pays<\/a> pertinent pour l'\u00e9tat concern\u00e9 et directement dans les Observations finales<\/a> du Comit\u00e9<\/li>
- Liste des \u00e9tats<\/a> ayant ratifi\u00e9 la Charte<\/li>
- Texte int\u00e9gral de la Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l'enfant<\/a><\/li>
- Texte int\u00e9gral de la D\u00e9claration sur les violences envers les enfants, par le Comit\u00e9 africain d'experts (2011) - Anglais<\/a><\/li>
- Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 5 du Comit\u00e9 africain d'experts<\/a> (en anglais seulement)<\/li>
- Toutes les d\u00e9cisions de la Commission sur les communications<\/a><\/li>
- Pour des informations sur l'utilisation de communications et de proc\u00e9dures d'enqu\u00eates visant l'interdiction des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, adressez un courriel \u00e0 secretariat@end-violence.org<\/a><\/li><\/ul>
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Ratification de la Charte de l'enfant africain<\/em><\/h4>En juin 2019, 49 \u00e9tats membres de l'Union africaine ont ratifi\u00e9 ou adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l'enfant (Charte de l'enfant africain).<\/p>
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Articles pertinents<\/em><\/h4>La Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l'enfant requiert que les \u00e9tats veillent \u00e0 ce que les enfants soient prot\u00e9g\u00e9s de toute forme de torture ou de traitement inhumain ou d\u00e9gradant par leurs parents et toute autre personne responsable de la garde de l'enfant (article 16) et que les parents et les autres personnes responsables de l'\u00e9ducation des enfants veillent \u00e0 ce que la discipline respecte la dignit\u00e9 de l'enfant.<\/p>
Art. 16 : \u00ab (1) Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte devront prendre des mesures l\u00e9gislatives, administratives, sociales et \u00e9ducatives sp\u00e9cifiques pour prot\u00e9ger l'enfant contre toute forme de torture, de traitements inhumains ou d\u00e9gradants, et en particulier de toute forme d'atteinte ou de maltraitance physique ou mentale, de n\u00e9gligence ou de mauvais traitements, y compris les s\u00e9vices sexuels, lorsque l'enfant est confi\u00e9 \u00e0 la garde de parent(s), de tuteur(s) l\u00e9gal(aux), de l'autorit\u00e9 scolaire ou de toute autre personne ayant la garde de l'enfant]....\u00bb<\/em><\/span><\/p>Art. 20 : \u00ab\u00a0 (1) Les parents ou les autres personnes charg\u00e9es de l'enfant sont responsables au premier chef de son \u00e9ducation et de son \u00e9panouissement et ont le devoir [...] (c) de veiller \u00e0 ce que la discipline domestique soit administr\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'enfant soit trait\u00e9 avec humanit\u00e9 et avec le respect d\u00fb \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote> <\/p>
Suivi de la mise en \u0153uvre de la Charte<\/em><\/h4>La mise en \u0153uvre de la Charte est suivie par le Comit\u00e9 africain d'experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l'enfant (ACERWC, African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child). En 2011, le Comit\u00e9 a publi\u00e9 une d\u00e9claration sur les violences contre les enfants, dans laquelle il est stipul\u00e9 que les principes selon lesquels les violences contre les enfants sont accept\u00e9es, tol\u00e9r\u00e9es et encourag\u00e9es, incluant l'acceptation des ch\u00e2timents corporels, doivent \u00eatre publiquement condamn\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s et que les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant doivent \u00eatre incorpor\u00e9es dans la l\u00e9gislation nationale de chaque pays, en particulier concernant les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants.<\/p>
... Le Comit\u00e9 d'experts appelle les \u00e9tats africains \u00e0 s'engager fermement, et au plus haut niveau, \u00e0 soutenir l'\u00e9radication de toutes les formes de violences envers les enfants. Dans de nombreux pays du continent, ne constatons-nous pas que la soci\u00e9t\u00e9 tol\u00e8re toujours et pardonne parfois certaines formes r\u00e9currentes de violences faites aux enfants, sp\u00e9cialement au sein des familles? Cependant, aucune tradition, religion, croyance, situation \u00e9conomique ou m\u00e9thode d'\u00e9ducation ne devrait justifier ces pratiques... Un rejet clair et univoque de toutes les formes de violences envers les enfants, m\u00eames mod\u00e9r\u00e9es, devrait \u00eatre encourag\u00e9 par toute la soci\u00e9t\u00e9. Les principes et traditions profond\u00e9ment ancr\u00e9s dans les normes sociales et culturelles selon lesquels les violences, incluant les clich\u00e9s sexistes, la discrimination raciale ou ethnique, l'acceptation des ch\u00e2timents corporels et d'autres pratiques traditionnelles dangereuses sont accept\u00e9es, tol\u00e9r\u00e9es et m\u00eame encourag\u00e9es devraient \u00eatre publiquement condamn\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s. Les cons\u00e9quences n\u00e9fastes de toutes les formes de violences sur les enfants devraient \u00eatre largement m\u00e9diatis\u00e9es.<\/em><\/span><\/p>\u00ab...il est n\u00e9cessaire de continuer \u00e0 incorporer les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui garantit le meilleur int\u00e9r\u00eat de l'enfant, dans la l\u00e9gislation nationale de chaque pays, en particulier concernant les vives inqui\u00e9tudes soulev\u00e9es quant aux ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants.\u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote> <\/p>
Observations g\u00e9n\u00e9rales adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 africain d'experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l'enfant<\/em><\/h4>En 2018, le Comit\u00e9 africain a adopt\u00e9 l'observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b05 sur les obligations qui incombent aux \u00c9tats parties en vertu de la Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l'enfant et le renforcement des syst\u00e8mes de protection de l'enfant (Article 1). [\u00abState Party Obligations under the African Charter on the Rights and Welfare of the Child (Article 1) and systems strengthening for child protection\u00bb).] Le comit\u00e9 souligne que les \u00c9tats parties doivent adopter une l\u00e9gislation interdisant d'infliger des ch\u00e2timents corporels aux enfants dans tous les contextes, y compris \u00e0 la maison (par. 5.3.1), ainsi que dans les \u00e9coles (par. 5.3.3) et dans les institutions p\u00e9nales, en tant que peine pour un crime (par. 5.3.2), de m\u00eame que les mesures de mise en \u0153uvre mises en place (par. 5.3.1).<\/p>
Le Comit\u00e9 d\u00e9taille son interpr\u00e9tation de l'Article 1, d\u00e9clarant que les pratiques culturelles dangereuses ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9fendue au nom des us et coutumes, des traditions, et des religions et doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es (par. 7.1). Tous les \u00c9tats, quels que soient leurs syst\u00e8mes de gouvernance, y compris les \u00e9tats f\u00e9d\u00e9raux, ont l'obligation de reconna\u00eetre et de mettre en \u0153uvre les droits \u00e9nonc\u00e9s dans la Charte (par. 5.2). Toute mesure r\u00e9gressive diluant ou portant atteinte aux droits dont jouissent d\u00e9j\u00e0 les citoyens vont \u00e0 l'encontre du droit international (par. 3.10).<\/p>
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Les recommandations du Comit\u00e9 aux \u00c9tats parties<\/em><\/h4>Le Comit\u00e9 a soigneusement examin\u00e9 le progr\u00e8s des \u00c9tats parties par rapport \u00e0 la Charte concernant l'interdiction des ch\u00e2timents corporels et a recommand\u00e9 leur interdiction dans tous les contextes, y compris \u00e0 la maison. En juillet 2019, le Comit\u00e9 avait publi\u00e9 26 recommandations et observations sur les ch\u00e2timents corporels \u00e0 25 Etats.<\/p>
Des extraits des recommandations du Comit\u00e9 sur les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants sont inclus dans les rapports individuels par pays<\/a>.<\/p> <\/p>
Communications et enqu\u00eates conform\u00e9ment \u00e0 l'Article 44 de la Charte africaine sur les droits et le bien-\u00eatre de l'enfant<\/em><\/h4>Conform\u00e9ment \u00e0 l'Article 44 de la Charte, le Comit\u00e9 peut recevoir des communications relatives \u00e0 n'importe quel sujet trait\u00e9 par la Charte, de toute personne, tout groupe ou toute ONG reconnus par l'Union africaine ou l'un de ses \u00e9tats membres, ou par les Nations unies.<\/p>
Le Comit\u00e9 a initialement trait\u00e9 la question des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans une d\u00e9cision de 2014 (D\u00e9cision du 14 Avril 2014 sur la communication N\u00b0 003\/Com\/001\/2012,\u00a0 Centre des Droits Humains et la Rencontre Africaine pour la D\u00e9fense des Droits<\/em> Humains<\/em> contre la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal<\/em>). Dans ce dossier, le Comit\u00e9 a estim\u00e9 que les coups inflig\u00e9s aux talib\u00e9s<\/em> par les marabouts<\/em> constituaient des ch\u00e2timents corporels et violaient leurs droits, conform\u00e9ment \u00e0 l'Article 16; la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 reconnue coupable de violation de la Charte parce qu'elle n'avait pas prot\u00e9g\u00e9 de fa\u00e7on ad\u00e9quate les enfants talib\u00e9s<\/em> de toute forme de violence (par. 65, 67 et 68).<\/p>Le Comit\u00e9 a d\u00e9taill\u00e9 ce sujet en 2017 (dans la d\u00e9cision n\u00b0 003\/2017 du 15 D\u00e9cembre 2017 sur la communication n\u00b0 007\/Com\/003\/2015, Minority Rights Group International et SOS-Esclaves agissant aux noms de Said Ould Salem et Yarg Ould Salem dans l\u2019affaire les opposant au Gouvernement de la R\u00e9publique de Mauritanie<\/em>), d\u00e9clarant qu'il \u00ab\u00a0[\u00e9tait] d'avis que toutes les formes de ch\u00e2timents corporels devaient \u00eatre abolies, que ce soit \u00e0 la maison ou dans tout autre contexte\u00bb. En manquant \u00e0 son devoir de prot\u00e9ger les plaignants des mauvais traitements physiques et psychologiques subis durant leur esclavage, la R\u00e9publique de Mauritanie a \u00e9t\u00e9 reconnue coupable de \u00abviolation de son obligation de protection, conform\u00e9ment \u00e0 l'Article 16 de la Charte\u00bb (par. 88).<\/p> <\/p>
Pour plus d'information<\/em><\/h4>- Toutes les recommandations sur les ch\u00e2timents corporels par le Comit\u00e9 africain d'experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l'enfant sont incluses dans le rapport individuel du pays<\/a> pertinent pour l'\u00e9tat concern\u00e9 et directement dans les Observations finales<\/a> du Comit\u00e9<\/li>
- Liste des \u00e9tats<\/a> ayant ratifi\u00e9 la Charte<\/li>
- Texte int\u00e9gral de la Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l'enfant<\/a><\/li>
- Texte int\u00e9gral de la D\u00e9claration sur les violences envers les enfants, par le Comit\u00e9 africain d'experts (2011) - Anglais<\/a><\/li>
- Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 5 du Comit\u00e9 africain d'experts<\/a> (en anglais seulement)<\/li>
- Toutes les d\u00e9cisions de la Commission sur les communications<\/a><\/li>
- Pour des informations sur l'utilisation de communications et de proc\u00e9dures d'enqu\u00eates visant l'interdiction des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, adressez un courriel \u00e0 secretariat@end-violence.org<\/a><\/li><\/ul>
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La Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l'enfant requiert que les \u00e9tats veillent \u00e0 ce que les enfants soient prot\u00e9g\u00e9s de toute forme de torture ou de traitement inhumain ou d\u00e9gradant par leurs parents et toute autre personne responsable de la garde de l'enfant (article 16) et que les parents et les autres personnes responsables de l'\u00e9ducation des enfants veillent \u00e0 ce que la discipline respecte la dignit\u00e9 de l'enfant.<\/p>
Art. 16 : \u00ab (1) Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte devront prendre des mesures l\u00e9gislatives, administratives, sociales et \u00e9ducatives sp\u00e9cifiques pour prot\u00e9ger l'enfant contre toute forme de torture, de traitements inhumains ou d\u00e9gradants, et en particulier de toute forme d'atteinte ou de maltraitance physique ou mentale, de n\u00e9gligence ou de mauvais traitements, y compris les s\u00e9vices sexuels, lorsque l'enfant est confi\u00e9 \u00e0 la garde de parent(s), de tuteur(s) l\u00e9gal(aux), de l'autorit\u00e9 scolaire ou de toute autre personne ayant la garde de l'enfant]....\u00bb<\/em><\/span><\/p>
Art. 20 : \u00ab\u00a0 (1) Les parents ou les autres personnes charg\u00e9es de l'enfant sont responsables au premier chef de son \u00e9ducation et de son \u00e9panouissement et ont le devoir [...] (c) de veiller \u00e0 ce que la discipline domestique soit administr\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'enfant soit trait\u00e9 avec humanit\u00e9 et avec le respect d\u00fb \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. \u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>
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Suivi de la mise en \u0153uvre de la Charte<\/em><\/h4>
La mise en \u0153uvre de la Charte est suivie par le Comit\u00e9 africain d'experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l'enfant (ACERWC, African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child). En 2011, le Comit\u00e9 a publi\u00e9 une d\u00e9claration sur les violences contre les enfants, dans laquelle il est stipul\u00e9 que les principes selon lesquels les violences contre les enfants sont accept\u00e9es, tol\u00e9r\u00e9es et encourag\u00e9es, incluant l'acceptation des ch\u00e2timents corporels, doivent \u00eatre publiquement condamn\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s et que les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant doivent \u00eatre incorpor\u00e9es dans la l\u00e9gislation nationale de chaque pays, en particulier concernant les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants.<\/p>
... Le Comit\u00e9 d'experts appelle les \u00e9tats africains \u00e0 s'engager fermement, et au plus haut niveau, \u00e0 soutenir l'\u00e9radication de toutes les formes de violences envers les enfants. Dans de nombreux pays du continent, ne constatons-nous pas que la soci\u00e9t\u00e9 tol\u00e8re toujours et pardonne parfois certaines formes r\u00e9currentes de violences faites aux enfants, sp\u00e9cialement au sein des familles? Cependant, aucune tradition, religion, croyance, situation \u00e9conomique ou m\u00e9thode d'\u00e9ducation ne devrait justifier ces pratiques... Un rejet clair et univoque de toutes les formes de violences envers les enfants, m\u00eames mod\u00e9r\u00e9es, devrait \u00eatre encourag\u00e9 par toute la soci\u00e9t\u00e9. Les principes et traditions profond\u00e9ment ancr\u00e9s dans les normes sociales et culturelles selon lesquels les violences, incluant les clich\u00e9s sexistes, la discrimination raciale ou ethnique, l'acceptation des ch\u00e2timents corporels et d'autres pratiques traditionnelles dangereuses sont accept\u00e9es, tol\u00e9r\u00e9es et m\u00eame encourag\u00e9es devraient \u00eatre publiquement condamn\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s. Les cons\u00e9quences n\u00e9fastes de toutes les formes de violences sur les enfants devraient \u00eatre largement m\u00e9diatis\u00e9es.<\/em><\/span><\/p>
\u00ab...il est n\u00e9cessaire de continuer \u00e0 incorporer les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui garantit le meilleur int\u00e9r\u00eat de l'enfant, dans la l\u00e9gislation nationale de chaque pays, en particulier concernant les vives inqui\u00e9tudes soulev\u00e9es quant aux ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants.\u00bb<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>
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Observations g\u00e9n\u00e9rales adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 africain d'experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l'enfant<\/em><\/h4>
En 2018, le Comit\u00e9 africain a adopt\u00e9 l'observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b05 sur les obligations qui incombent aux \u00c9tats parties en vertu de la Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l'enfant et le renforcement des syst\u00e8mes de protection de l'enfant (Article 1). [\u00abState Party Obligations under the African Charter on the Rights and Welfare of the Child (Article 1) and systems strengthening for child protection\u00bb).] Le comit\u00e9 souligne que les \u00c9tats parties doivent adopter une l\u00e9gislation interdisant d'infliger des ch\u00e2timents corporels aux enfants dans tous les contextes, y compris \u00e0 la maison (par. 5.3.1), ainsi que dans les \u00e9coles (par. 5.3.3) et dans les institutions p\u00e9nales, en tant que peine pour un crime (par. 5.3.2), de m\u00eame que les mesures de mise en \u0153uvre mises en place (par. 5.3.1).<\/p>
Le Comit\u00e9 d\u00e9taille son interpr\u00e9tation de l'Article 1, d\u00e9clarant que les pratiques culturelles dangereuses ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9fendue au nom des us et coutumes, des traditions, et des religions et doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es (par. 7.1). Tous les \u00c9tats, quels que soient leurs syst\u00e8mes de gouvernance, y compris les \u00e9tats f\u00e9d\u00e9raux, ont l'obligation de reconna\u00eetre et de mettre en \u0153uvre les droits \u00e9nonc\u00e9s dans la Charte (par. 5.2). Toute mesure r\u00e9gressive diluant ou portant atteinte aux droits dont jouissent d\u00e9j\u00e0 les citoyens vont \u00e0 l'encontre du droit international (par. 3.10).<\/p>
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Les recommandations du Comit\u00e9 aux \u00c9tats parties<\/em><\/h4>
Le Comit\u00e9 a soigneusement examin\u00e9 le progr\u00e8s des \u00c9tats parties par rapport \u00e0 la Charte concernant l'interdiction des ch\u00e2timents corporels et a recommand\u00e9 leur interdiction dans tous les contextes, y compris \u00e0 la maison. En juillet 2019, le Comit\u00e9 avait publi\u00e9 26 recommandations et observations sur les ch\u00e2timents corporels \u00e0 25 Etats.<\/p>
Des extraits des recommandations du Comit\u00e9 sur les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants sont inclus dans les rapports individuels par pays<\/a>.<\/p>
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Communications et enqu\u00eates conform\u00e9ment \u00e0 l'Article 44 de la Charte africaine sur les droits et le bien-\u00eatre de l'enfant<\/em><\/h4>
Conform\u00e9ment \u00e0 l'Article 44 de la Charte, le Comit\u00e9 peut recevoir des communications relatives \u00e0 n'importe quel sujet trait\u00e9 par la Charte, de toute personne, tout groupe ou toute ONG reconnus par l'Union africaine ou l'un de ses \u00e9tats membres, ou par les Nations unies.<\/p>
Le Comit\u00e9 a initialement trait\u00e9 la question des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans une d\u00e9cision de 2014 (D\u00e9cision du 14 Avril 2014 sur la communication N\u00b0 003\/Com\/001\/2012,\u00a0 Centre des Droits Humains et la Rencontre Africaine pour la D\u00e9fense des Droits<\/em> Humains<\/em> contre la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal<\/em>). Dans ce dossier, le Comit\u00e9 a estim\u00e9 que les coups inflig\u00e9s aux talib\u00e9s<\/em> par les marabouts<\/em> constituaient des ch\u00e2timents corporels et violaient leurs droits, conform\u00e9ment \u00e0 l'Article 16; la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 reconnue coupable de violation de la Charte parce qu'elle n'avait pas prot\u00e9g\u00e9 de fa\u00e7on ad\u00e9quate les enfants talib\u00e9s<\/em> de toute forme de violence (par. 65, 67 et 68).<\/p>
Le Comit\u00e9 a d\u00e9taill\u00e9 ce sujet en 2017 (dans la d\u00e9cision n\u00b0 003\/2017 du 15 D\u00e9cembre 2017 sur la communication n\u00b0 007\/Com\/003\/2015, Minority Rights Group International et SOS-Esclaves agissant aux noms de Said Ould Salem et Yarg Ould Salem dans l\u2019affaire les opposant au Gouvernement de la R\u00e9publique de Mauritanie<\/em>), d\u00e9clarant qu'il \u00ab\u00a0[\u00e9tait] d'avis que toutes les formes de ch\u00e2timents corporels devaient \u00eatre abolies, que ce soit \u00e0 la maison ou dans tout autre contexte\u00bb. En manquant \u00e0 son devoir de prot\u00e9ger les plaignants des mauvais traitements physiques et psychologiques subis durant leur esclavage, la R\u00e9publique de Mauritanie a \u00e9t\u00e9 reconnue coupable de \u00abviolation de son obligation de protection, conform\u00e9ment \u00e0 l'Article 16 de la Charte\u00bb (par. 88).<\/p>
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Pour plus d'information<\/em><\/h4>
- Toutes les recommandations sur les ch\u00e2timents corporels par le Comit\u00e9 africain d'experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l'enfant sont incluses dans le rapport individuel du pays<\/a> pertinent pour l'\u00e9tat concern\u00e9 et directement dans les Observations finales<\/a> du Comit\u00e9<\/li>
- Liste des \u00e9tats<\/a> ayant ratifi\u00e9 la Charte<\/li>
- Texte int\u00e9gral de la Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l'enfant<\/a><\/li>
- Texte int\u00e9gral de la D\u00e9claration sur les violences envers les enfants, par le Comit\u00e9 africain d'experts (2011) - Anglais<\/a><\/li>
- Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 5 du Comit\u00e9 africain d'experts<\/a> (en anglais seulement)<\/li>
- Toutes les d\u00e9cisions de la Commission sur les communications<\/a><\/li>
- Pour des informations sur l'utilisation de communications et de proc\u00e9dures d'enqu\u00eates visant l'interdiction des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, adressez un courriel \u00e0 secretariat@end-violence.org<\/a><\/li><\/ul>
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![\"Translators_without_Borders\"](\"https:\/\/endcorporalpunishment.org\/wp-content\/uploads\/misc\/Translators_without_Borders-312x88.png\")
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