Convention Europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales<\/h2>\n\t<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n\t\n\n\n\t\n\tTous les 47 \u00e9tats membres du Conseil de l'Europe ont ratifi\u00e9 la Convention Europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales<\/a>. Les dispositions y aff\u00e9rentes comprennent l'interdiction de la torture et, \"tous traitements inhumains et d\u00e9gradants ou ch\u00e2timents corporels\" (article 3), et les garanties sur le respect de la vie priv\u00e9e et familiale (article 8), le droit \u00e0 un recours effectif (article 13) et le droit \u00e0 la non discrimination (article 14).<\/p>La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme a progressivement condamn\u00e9 les ch\u00e2timents corporels lors d'une s\u00e9rie d'arr\u00eats depuis les ann\u00e9es 1970. (1) A Tyrer v Grande-Bretagne<\/a> une affaire remontant \u00e0 1978 concernait un adolescent de 15 ans \u00e0 l'Ile de Man, la Cour a jug\u00e9 que la sanction judiciaire \u00ab coups de fouet \u00bb dont il avait fait l'objet, constituait un \"ch\u00e2timent corporel inhumain et d\u00e9gradant\" conform\u00e9ment aux termes de l'article 3 de la Convention. La Cour n'a pas examin\u00e9 la question de savoir s'il y avait eu \u00e9galement une violation du droit du plaignant \u00e0 la non discrimination en raison de son sexe et\/de son \u00e2ge (en vertu de certaines dispositions dans la loi qui autorisaient clairement les ch\u00e2timents corporels, comme peine judiciaire, aux hommes \u00e2g\u00e9s de moins de 21 ans. A la suite de cet arr\u00eat, le gouvernement a inform\u00e9 ceux qui\u00a0 d\u00e9cidaient de la peine de ch\u00e2timents corporels \u00e0 l'ile de Man, que ladite sanction judiciaire \u00e9tait contraire aux dispositions de la Convention Europ\u00e9enne, bien que la sanction ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e 23 ans auparavant\u00a0 ; en 2001, la loi autorisant les peines de ch\u00e2timents corporels a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e.<\/p>La l\u00e9galit\u00e9 des ch\u00e2timents corporels a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e dans les \u00e9tablissements scolaires, dans Campbell and Cosans v Grande-Bretagne <\/a>(1982), Y v Grande-Bretagne<\/a> (1992), Costello-Roberts v Grande-Bretagne<\/a> (1993) et lors d'autres affaires :<\/p>- A Campbell and Cosans v Grande-Bretagne<\/em>, une affaire\u00a0 concernait deux m\u00e8res dont les enfants \u00e9taient inscrits dans des \u00e9tablissements scolaires dans lesquels ils risquaient de subir des ch\u00e2timents corporels :\u00a0 la Cour a invoqu\u00e9 que leur droit d'assurer l'\u00e9ducation de leurs enfants conform\u00e9ment \u00e0 leurs convictions philosophiques (article 2 du Protocole n\u00b0 1 \u00e0 la Convention) avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. La Cour a d\u00e9cid\u00e9 que d\u00e8s lors qu'aucun enfant n'avait subi jusqu'\u00e0 ce jour, de ch\u00e2timents corporels, il n'y avait pas eu violation de l'article 3. Un des enfants avait \u00e9t\u00e9 exclu de l'\u00e9tablissement scolaire dans lequel il \u00e9tait inscrit en raison de son refus d'accepter les ch\u00e2timents corporels ; la Cour a estim\u00e9 que cette d\u00e9cision enfreignait son droit \u00e0 l'\u00e9ducation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du protocole n\u00b0 1 \u00e0 la Convention.<\/li>
- A Costello-Roberts v e, Grande-Bretagne,<\/em>, la Cour a estim\u00e9 que le ch\u00e2timent corporel d\u00e9cid\u00e9 par l'\u00e9tablissement et inflig\u00e9 sur un enfant de sept ans n'\u00e9tait pas en violation de l'article 3 ou de l'article 8, bien qu'elle ait d\u00e9clar\u00e9 qu'elle ne souhaitait pas que cette d\u00e9cision soit consid\u00e9r\u00e9e comme un accord du maintien du ch\u00e2timent corporel dans un \u00e9tablissements scolaire.<\/li>
- En Y v Grande-Bretagne<\/em> et dans d'autres affaires, le gouvernement de Grande-Bretagne a \u00ab achet\u00e9 \u00bb le r\u00e9qu\u00e9rant, en\u00a0 versant une certaine somme d'argent,\u00a0 \u00e9vitant ainsi tout recours \u00e0 la Cour de Justice (appel\u00e9 \"r\u00e9glements \u00e0 l'amiable\"). Malgr\u00e9 cela, les ch\u00e2timents corporels ont finalement \u00e9t\u00e9 interdits dans tous les \u00e9tablissements scolaires financ\u00e9s par l'Etat en 1986,\u00a0 L'interdiction s'est \u00e9tendue aux \u00e9coles priv\u00e9es en grande-Bretagne et au Pays de Galles en 1998, en Ecosse en 2000 et en Ireland du Nord en 2003.<\/li><\/ul>
Des d\u00e9cisions importantes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rendues, d\u00e9clarant irrecevables les demandes remettant en cause l'interdiction d'infliger des ch\u00e2timents corporels \u00e0 la maison et dans les \u00e9coles (Phillip Williamson and others v UK (2000)). Dans Seven Individuals v. Su\u00e8de<\/a> (1982), la Commission Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme (Un tribunal sp\u00e9cial qui jusqu'en 1998,\u00a0 a rendu des d\u00e9cisions sur la recevabilit\u00e9 des demandes faites \u00e0 la Cour) a estim\u00e9 qu'une plainte d\u00e9pos\u00e9e par sept parents d\u00e9clarant que l'interdiction en Su\u00e8de, de 1979, d'infliger des ch\u00e2timents corporels aux enfants, violaient leurs droits du respect de la vie priv\u00e9e et familiale, de la libert\u00e9 religieuse et de leur droit d'assurer l'\u00e9ducation de leurs enfants selon leurs convictions, \u00e9tait irrecevable. La Commission s'expliquait par le fait que la loi pr\u00e9voyait une protection \u00e9gale aux enfants et aux adultes contre toutes les formes d'agression, et qu'elle ne saurait constituer une \"ing\u00e9rence\" dans les droits de la vie priv\u00e9e et familiale des plaignants.<\/p>Lors\u00a0 A v UK<\/a> (1998) de son premier jugement sur des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s par les parents,\u00a0 la Cour a jug\u00e9 que le droit \u00e0 la protection contre tous traitements inhumains et d\u00e9gradants de l'enfant ag\u00e9 de neuf ans, avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 et que le gouvernement britannique \u00e9tait responsable, en raison de sa loi autorisant les \u00ab ch\u00e2timents raisonnables \u00bb. La Cour a jug\u00e9 que le ch\u00e2timent corporel inflig\u00e9 \u00e0 l'enfant, qui avait \u00e9t\u00e9 s\u00e9v\u00e8rement battu \u00e0 coups de b\u00e2ton et a plusieurs reprises, \u00e9tait suffisamment grave pour constituer une violation de l'article 3 et que, puisque le beau-p\u00e8re du plaignant qui lui avait inflig\u00e9 le ch\u00e2timent, avait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 des accusations d'agression ayant entra\u00een\u00e9 des l\u00e9sions corporelles,sur le motif que le ch\u00e2timent constituait un \u00ab ch\u00e2timent raisonnable \u00bb, le gouvernement avait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations de protection \u00e0 l'\u00e9gard du plaignant et que ceci constituait une violation de l'article 3.<\/p>A Wetjen v Allemagne<\/a> (2018, en anglais seulement), La Cour a r\u00e9examin\u00e9 la question des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s par les parents, estimant que le droit des plaignants au respect de la vie priv\u00e9e et familiale (article 8) n'avait pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 par le gouvernement allemand, en raison d'un retrait partiel de l'autorit\u00e9 parentale et de la prise en charge des enfants par des tiers, aux fins de les soustraire aux coups quotidiens. Elle a jug\u00e9 plut\u00f4t qu'un juste\u00a0 \u00e9quilibre avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats des parents et ceux des enfants, puisque le droit des parents de transmettre leur conviction religieuse \u00e0 leurs enfants dans le cadre de leur \u00e9ducation, peut ne pas exposer les enfants \u00e0 des comportements\u00a0 dangereux ou \u00e0 des violences physiques ou psychologiques. La Cour a d\u00e9clar\u00e9 de surcro\u00eet qu'il \u00e9tait \u00ab louable \u00bb pour les Etats d'interdire dans la l\u00e9gislation toutes les formes de ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s sur les enfants, \u00ab afin de pr\u00e9venir tout risque de maltraitance physique et de traitements d\u00e9gradants contre les enfants \u00bb.<\/p>Cependant, il revient encore \u00e0 la Cour de prononcer un arr\u00eat condamnant toutes les formes de ch\u00e2timents corporels, sans exception - respecter les droits des enfants au b\u00e9n\u00e9fice d'une protection \u00e9gale devant la loi conform\u00e9ment aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux coups et blessures.<\/p>
Tous les arr\u00eats rendus par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme peuvent \u00eatre consult\u00e9s dans la base de donn\u00e9es \u00ab HUDOC<\/a> \u00bb. La jurisprudence concernant les droits des enfants peut \u00eatre consult\u00e9e dans la base de donn\u00e9es Theseus<\/a>.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n <\/section>\n <\/div>\n <\/div>\n \n
Tous les 47 \u00e9tats membres du Conseil de l'Europe ont ratifi\u00e9 la Convention Europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales<\/a>. Les dispositions y aff\u00e9rentes comprennent l'interdiction de la torture et, \"tous traitements inhumains et d\u00e9gradants ou ch\u00e2timents corporels\" (article 3), et les garanties sur le respect de la vie priv\u00e9e et familiale (article 8), le droit \u00e0 un recours effectif (article 13) et le droit \u00e0 la non discrimination (article 14).<\/p> La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme a progressivement condamn\u00e9 les ch\u00e2timents corporels lors d'une s\u00e9rie d'arr\u00eats depuis les ann\u00e9es 1970. (1) A Tyrer v Grande-Bretagne<\/a> une affaire remontant \u00e0 1978 concernait un adolescent de 15 ans \u00e0 l'Ile de Man, la Cour a jug\u00e9 que la sanction judiciaire \u00ab coups de fouet \u00bb dont il avait fait l'objet, constituait un \"ch\u00e2timent corporel inhumain et d\u00e9gradant\" conform\u00e9ment aux termes de l'article 3 de la Convention. La Cour n'a pas examin\u00e9 la question de savoir s'il y avait eu \u00e9galement une violation du droit du plaignant \u00e0 la non discrimination en raison de son sexe et\/de son \u00e2ge (en vertu de certaines dispositions dans la loi qui autorisaient clairement les ch\u00e2timents corporels, comme peine judiciaire, aux hommes \u00e2g\u00e9s de moins de 21 ans. A la suite de cet arr\u00eat, le gouvernement a inform\u00e9 ceux qui\u00a0 d\u00e9cidaient de la peine de ch\u00e2timents corporels \u00e0 l'ile de Man, que ladite sanction judiciaire \u00e9tait contraire aux dispositions de la Convention Europ\u00e9enne, bien que la sanction ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e 23 ans auparavant\u00a0 ; en 2001, la loi autorisant les peines de ch\u00e2timents corporels a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e.<\/p> La l\u00e9galit\u00e9 des ch\u00e2timents corporels a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e dans les \u00e9tablissements scolaires, dans Campbell and Cosans v Grande-Bretagne <\/a>(1982), Y v Grande-Bretagne<\/a> (1992), Costello-Roberts v Grande-Bretagne<\/a> (1993) et lors d'autres affaires :<\/p> Des d\u00e9cisions importantes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rendues, d\u00e9clarant irrecevables les demandes remettant en cause l'interdiction d'infliger des ch\u00e2timents corporels \u00e0 la maison et dans les \u00e9coles (Phillip Williamson and others v UK (2000)). Dans Seven Individuals v. Su\u00e8de<\/a> (1982), la Commission Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme (Un tribunal sp\u00e9cial qui jusqu'en 1998,\u00a0 a rendu des d\u00e9cisions sur la recevabilit\u00e9 des demandes faites \u00e0 la Cour) a estim\u00e9 qu'une plainte d\u00e9pos\u00e9e par sept parents d\u00e9clarant que l'interdiction en Su\u00e8de, de 1979, d'infliger des ch\u00e2timents corporels aux enfants, violaient leurs droits du respect de la vie priv\u00e9e et familiale, de la libert\u00e9 religieuse et de leur droit d'assurer l'\u00e9ducation de leurs enfants selon leurs convictions, \u00e9tait irrecevable. La Commission s'expliquait par le fait que la loi pr\u00e9voyait une protection \u00e9gale aux enfants et aux adultes contre toutes les formes d'agression, et qu'elle ne saurait constituer une \"ing\u00e9rence\" dans les droits de la vie priv\u00e9e et familiale des plaignants.<\/p> Lors\u00a0 A v UK<\/a> (1998) de son premier jugement sur des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s par les parents,\u00a0 la Cour a jug\u00e9 que le droit \u00e0 la protection contre tous traitements inhumains et d\u00e9gradants de l'enfant ag\u00e9 de neuf ans, avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 et que le gouvernement britannique \u00e9tait responsable, en raison de sa loi autorisant les \u00ab ch\u00e2timents raisonnables \u00bb. La Cour a jug\u00e9 que le ch\u00e2timent corporel inflig\u00e9 \u00e0 l'enfant, qui avait \u00e9t\u00e9 s\u00e9v\u00e8rement battu \u00e0 coups de b\u00e2ton et a plusieurs reprises, \u00e9tait suffisamment grave pour constituer une violation de l'article 3 et que, puisque le beau-p\u00e8re du plaignant qui lui avait inflig\u00e9 le ch\u00e2timent, avait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 des accusations d'agression ayant entra\u00een\u00e9 des l\u00e9sions corporelles,sur le motif que le ch\u00e2timent constituait un \u00ab ch\u00e2timent raisonnable \u00bb, le gouvernement avait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations de protection \u00e0 l'\u00e9gard du plaignant et que ceci constituait une violation de l'article 3.<\/p> A Wetjen v Allemagne<\/a> (2018, en anglais seulement), La Cour a r\u00e9examin\u00e9 la question des ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s par les parents, estimant que le droit des plaignants au respect de la vie priv\u00e9e et familiale (article 8) n'avait pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 par le gouvernement allemand, en raison d'un retrait partiel de l'autorit\u00e9 parentale et de la prise en charge des enfants par des tiers, aux fins de les soustraire aux coups quotidiens. Elle a jug\u00e9 plut\u00f4t qu'un juste\u00a0 \u00e9quilibre avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats des parents et ceux des enfants, puisque le droit des parents de transmettre leur conviction religieuse \u00e0 leurs enfants dans le cadre de leur \u00e9ducation, peut ne pas exposer les enfants \u00e0 des comportements\u00a0 dangereux ou \u00e0 des violences physiques ou psychologiques. La Cour a d\u00e9clar\u00e9 de surcro\u00eet qu'il \u00e9tait \u00ab louable \u00bb pour les Etats d'interdire dans la l\u00e9gislation toutes les formes de ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s sur les enfants, \u00ab afin de pr\u00e9venir tout risque de maltraitance physique et de traitements d\u00e9gradants contre les enfants \u00bb.<\/p> Cependant, il revient encore \u00e0 la Cour de prononcer un arr\u00eat condamnant toutes les formes de ch\u00e2timents corporels, sans exception - respecter les droits des enfants au b\u00e9n\u00e9fice d'une protection \u00e9gale devant la loi conform\u00e9ment aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux coups et blessures.<\/p> Tous les arr\u00eats rendus par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme peuvent \u00eatre consult\u00e9s dans la base de donn\u00e9es \u00ab HUDOC<\/a> \u00bb. La jurisprudence concernant les droits des enfants peut \u00eatre consult\u00e9e dans la base de donn\u00e9es Theseus<\/a>.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n <\/section>\n <\/div>\n <\/div>\n \n
![\"Translators_without_Borders\"](\"https:\/\/endcorporalpunishment.org\/wp-content\/uploads\/misc\/Translators_without_Borders-312x88.png\")
\n \t<\/div>\n\t