Charte Sociale Europ\u00e9enne et Charte Sociale R\u00e9vis\u00e9e du Conseil de l'Europe<\/h2>\n\t<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n\t\n\n\n\t\n\tArticles principaux<\/em><\/h4>Article 17 de la Charte Sociale Europ\u00e9enne de 1961<\/a> enjoint les gouvernements de prendre toutes les mesures appropri\u00e9es et n\u00e9cessaires pour garantir le plein exercice du droit des m\u00e8res et des enfants \u00e0 une protection sociale et \u00e9conomique. Article 17 de la Charte Sociale R\u00e9vis\u00e9e<\/a> du Conseil de l'Europe de 1996, qui remplace peu \u00e0 peu la Charte Sociale, enjoint les gouvernements de prendre toutes les mesures appropri\u00e9es et n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger tous les enfants contre la violence. Le Comit\u00e9 Europ\u00e9en des Droits Sociaux (ECSR) a, en 2001, publi\u00e9 une observation g\u00e9n\u00e9rale sur les ch\u00e2timents corporels (Conclusions XV-2, Volume 1, publi\u00e9es en 2001) dans laquelle il est indiqu\u00e9 :<\/p>L'article 17 exige une interdiction dans la l\u00e9gislation de toutes les formes de violence contre les enfants, que ce soit \u00e0 l'\u00e9cole ou dans d'autres institutions, \u00e0 leur foyer ou ailleurs.\"<\/em><\/span><\/p><\/blockquote> <\/p>
Surveillance de l'application des Chartes par le Comit\u00e9 Europ\u00e9en des Droits Sociaux<\/em><\/h4>En surveillant le respect des gouvernements des dispositions pr\u00e9vues dans les chartes, le Comit\u00e9 \u00e0 observ\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que certains gouvernements ne sont pas en conformit\u00e9 avec la Charte en raison de l'absence d'interdiction relative aux ch\u00e2timents corporels.\u00a0 . Au mois de Novembre\u00a0 2018, le Comit\u00e9 a adress\u00e9 \u00e0 41 gouvernements, 114 recommandations\/observations relatives aux ch\u00e2timents corporels.<\/p>
Les conclusions du Comit\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9es dans les rapports individuels par pays<\/a> pour l'Etat concern\u00e9.<\/p> <\/p>
Plaintes collectives<\/em><\/h4>Le protocole additionnel \u00e0 la Charte Sociale Europ\u00e9enne pr\u00e9voyant un Syst\u00e8me de R\u00e9clamations Collectives de 1995<\/a> permet aux organisations non gouvernementales de d\u00e9poser des plaintes pour violations pr\u00e9sum\u00e9es des dispositions contenues dans les Chartes. En 2003, des plaintes collectives ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es contre la Belgique, la Gr\u00e8ce, l'Ireland, l'Italie et le Portugal, faisant \u00e9tat que ces pays \u00e9taient en violation des dispositions de la charte,\u00a0 les ch\u00e2timents corporels n'y \u00e9tant pas interdits. Le Comit\u00e9 a constat\u00e9 des violations mettant en cause la Belgique, la Gr\u00e8ce et l'Ireland. Il a constat\u00e9 que les arr\u00eats rendus par la Cour Supr\u00eame, d\u00e9clarant les ch\u00e2timents corporels ill\u00e9gaux en Italie et au Portugal, \u00e9taient suffisants pour se conformer \u00e0 la Charte. Cependant, lorsque la Cour supr\u00eame du Portugal ait rendu par la suite un arr\u00eat contraire, d\u00e9fendant les ch\u00e2timents corporels, une deuxi\u00e8me plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e contre le Portugal. Le ECST a conclu \u00e0 une violation et a adress\u00e9 un avertissement tr\u00e8s clair ( Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) v Portugal<\/em>, plainte No. 34\/2006, d\u00e9cision sur le fond, paragraphe 19-21) - dans lequel il a indiqu\u00e9 :<\/p>Pour se conformer \u00e0 l'article 17,\u00a0 la l\u00e9gislation nationale des gouvernements doit interdire et p\u00e9naliser toutes les formes de violence contre les enfants, \u00e0 savoir des actes ou des comportements, susceptibles d'affecter leur int\u00e9grit\u00e9 physique, leur dignit\u00e9\u00a0 leur d\u00e9veloppement ou leur bien-\u00eatre psychologique.<\/em><\/span><\/p>\"Les dispositions concern\u00e9es doivent \u00eatre suffisamment claires, contraignantes et pr\u00e9cises, afin de faire en sorte d'emp\u00eacher les tribunaux de refuser de les appliquer \u00e0 toutes les formes de violence contre les enfants.<\/em><\/span><\/p>\"De plus, les gouvernements doivent agir avec diligence aux fins de s'assurer de l'\u00e9limination de toutes les formes de violence dans la pratique.\"<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>Gr\u00e2ce au d\u00e9p\u00f4t de ces plaintes, l'interdiction de tous les ch\u00e2timents corporels \u00e0 la fois en Gr\u00e8ce et au Portugal s'est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, aucune action n'a \u00e9t\u00e9 prise par la Belgique et l'Ireland pour s'y conformer.<\/p>
D'autres plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en 2013 et ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables contre la Belgique, Chypre, la R\u00e9publique\u00a0 tch\u00e8que, la France, L'Ireland, l'Italie et la Slov\u00e9nie. A Chypre, le gouvernement a rapidement introduit une mesure l\u00e9gislative visant \u00e0 retirer le droit l\u00e9gal aux parents d'infliger des ch\u00e2timents corporels \u00e0 leurs enfants (le droit \u00ab d'administrer des ch\u00e2timents \u00bb) et cette loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en juin 2013. Le gouvernement belge, dans le cadre de ses observations sur le bien fond\u00e9 de la r\u00e9clamation en cause, a indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 envisager une interdiction explicite de ces pratiques dans le droit civil. En France, le ministre comp\u00e9tent a d\u00e9clar\u00e9 au m\u00e9dia qu'elle comprenait l'importance d'une interdiction claire et explicite. En Ireland, la r\u00e9clamation a fait l'objet d'une couverture m\u00e9diatique tr\u00e8s importante et les associations li\u00e9es \u00e0 la\u00a0 protection de l'enfance ont exerc\u00e9 des pressions sur le gouvernement pour l'interdiction. A la lecture des d\u00e9cisions prises en Belgique, en R\u00e9publique tch\u00e8que, en France, en Ireland et en Slov\u00e9nie, le Comit\u00e9 a estim\u00e9 que l'absence d'une interdiction claire et explicite dans la l\u00e9gislation de tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, contrevenait \u00e0 la Charte Sociale Europ\u00e9enne. S'agissant des d\u00e9cisions, le Comit\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 :<\/p>
\u00ab Le Comit\u00e9 Europ\u00e9en des Droits Sociaux constate qu'il existe d\u00e9sormais un large consensus, tant au niveau europ\u00e9en qu'au niveau international, entre les organisations de d\u00e9fense des droits de l'homme, \u00e0 savoir, que tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants doivent \u00eatre express\u00e9ment\u00a0 interdits dans la l\u00e9gislation \u00bb.<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>Peu apr\u00e8s ces d\u00e9cisions, une interdiction de tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre en Irlande (en 2015) et en Slov\u00e9nie (en 2016). La France a adopt\u00e9 une interdiction de tous les ch\u00e2timents corporels en 2019. La Belgique et la R\u00e9publique tch\u00e8que n'ont toujours pas mis en oeuvre cette d\u00e9cision.<\/p>
<\/p>
Informations compl\u00e9mentaires<\/em><\/h4>- Les conclusions sur les ch\u00e2timents corporels du ECSR figurent dans les rapports \u00e9tablis pour chaque<\/a> pays et peuvent \u00eatre \u00e9galement consult\u00e9es sur le site internet<\/a> du Comit\u00e9<\/li>
- Texte int\u00e9gral de la Charte Sociale Europ\u00e9enne<\/a><\/li>
- Texte int\u00e9gral de la Charte Sociale R\u00e9vis\u00e9e du Conseil de l'Europe<\/a><\/li>
- Texte int\u00e9gral du Protocol Additionnel<\/a><\/li>
- Les plaintes collectives et tous les autres documents y aff\u00e9rents peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site internet de la Charte Sociale Europ\u00e9enne<\/a><\/li>
- Si vous souhaitez obtenir des informations sur l'utilisation des outils de communication et vous enqu\u00e9rir des proc\u00e9dures pour mettre fin aux ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, merci de nous envoyer un email \u00e0 secretariat@end-violence.org<\/a><\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div>\n\n <\/section>\n <\/div>\n <\/div>\n \n
Articles principaux<\/em><\/h4>Article 17 de la Charte Sociale Europ\u00e9enne de 1961<\/a> enjoint les gouvernements de prendre toutes les mesures appropri\u00e9es et n\u00e9cessaires pour garantir le plein exercice du droit des m\u00e8res et des enfants \u00e0 une protection sociale et \u00e9conomique. Article 17 de la Charte Sociale R\u00e9vis\u00e9e<\/a> du Conseil de l'Europe de 1996, qui remplace peu \u00e0 peu la Charte Sociale, enjoint les gouvernements de prendre toutes les mesures appropri\u00e9es et n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger tous les enfants contre la violence. Le Comit\u00e9 Europ\u00e9en des Droits Sociaux (ECSR) a, en 2001, publi\u00e9 une observation g\u00e9n\u00e9rale sur les ch\u00e2timents corporels (Conclusions XV-2, Volume 1, publi\u00e9es en 2001) dans laquelle il est indiqu\u00e9 :<\/p>L'article 17 exige une interdiction dans la l\u00e9gislation de toutes les formes de violence contre les enfants, que ce soit \u00e0 l'\u00e9cole ou dans d'autres institutions, \u00e0 leur foyer ou ailleurs.\"<\/em><\/span><\/p><\/blockquote> <\/p>
Surveillance de l'application des Chartes par le Comit\u00e9 Europ\u00e9en des Droits Sociaux<\/em><\/h4>En surveillant le respect des gouvernements des dispositions pr\u00e9vues dans les chartes, le Comit\u00e9 \u00e0 observ\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que certains gouvernements ne sont pas en conformit\u00e9 avec la Charte en raison de l'absence d'interdiction relative aux ch\u00e2timents corporels.\u00a0 . Au mois de Novembre\u00a0 2018, le Comit\u00e9 a adress\u00e9 \u00e0 41 gouvernements, 114 recommandations\/observations relatives aux ch\u00e2timents corporels.<\/p>
Les conclusions du Comit\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9es dans les rapports individuels par pays<\/a> pour l'Etat concern\u00e9.<\/p> <\/p>
Plaintes collectives<\/em><\/h4>Le protocole additionnel \u00e0 la Charte Sociale Europ\u00e9enne pr\u00e9voyant un Syst\u00e8me de R\u00e9clamations Collectives de 1995<\/a> permet aux organisations non gouvernementales de d\u00e9poser des plaintes pour violations pr\u00e9sum\u00e9es des dispositions contenues dans les Chartes. En 2003, des plaintes collectives ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es contre la Belgique, la Gr\u00e8ce, l'Ireland, l'Italie et le Portugal, faisant \u00e9tat que ces pays \u00e9taient en violation des dispositions de la charte,\u00a0 les ch\u00e2timents corporels n'y \u00e9tant pas interdits. Le Comit\u00e9 a constat\u00e9 des violations mettant en cause la Belgique, la Gr\u00e8ce et l'Ireland. Il a constat\u00e9 que les arr\u00eats rendus par la Cour Supr\u00eame, d\u00e9clarant les ch\u00e2timents corporels ill\u00e9gaux en Italie et au Portugal, \u00e9taient suffisants pour se conformer \u00e0 la Charte. Cependant, lorsque la Cour supr\u00eame du Portugal ait rendu par la suite un arr\u00eat contraire, d\u00e9fendant les ch\u00e2timents corporels, une deuxi\u00e8me plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e contre le Portugal. Le ECST a conclu \u00e0 une violation et a adress\u00e9 un avertissement tr\u00e8s clair ( Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) v Portugal<\/em>, plainte No. 34\/2006, d\u00e9cision sur le fond, paragraphe 19-21) - dans lequel il a indiqu\u00e9 :<\/p>Pour se conformer \u00e0 l'article 17,\u00a0 la l\u00e9gislation nationale des gouvernements doit interdire et p\u00e9naliser toutes les formes de violence contre les enfants, \u00e0 savoir des actes ou des comportements, susceptibles d'affecter leur int\u00e9grit\u00e9 physique, leur dignit\u00e9\u00a0 leur d\u00e9veloppement ou leur bien-\u00eatre psychologique.<\/em><\/span><\/p>\"Les dispositions concern\u00e9es doivent \u00eatre suffisamment claires, contraignantes et pr\u00e9cises, afin de faire en sorte d'emp\u00eacher les tribunaux de refuser de les appliquer \u00e0 toutes les formes de violence contre les enfants.<\/em><\/span><\/p>\"De plus, les gouvernements doivent agir avec diligence aux fins de s'assurer de l'\u00e9limination de toutes les formes de violence dans la pratique.\"<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>Gr\u00e2ce au d\u00e9p\u00f4t de ces plaintes, l'interdiction de tous les ch\u00e2timents corporels \u00e0 la fois en Gr\u00e8ce et au Portugal s'est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, aucune action n'a \u00e9t\u00e9 prise par la Belgique et l'Ireland pour s'y conformer.<\/p>
D'autres plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en 2013 et ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables contre la Belgique, Chypre, la R\u00e9publique\u00a0 tch\u00e8que, la France, L'Ireland, l'Italie et la Slov\u00e9nie. A Chypre, le gouvernement a rapidement introduit une mesure l\u00e9gislative visant \u00e0 retirer le droit l\u00e9gal aux parents d'infliger des ch\u00e2timents corporels \u00e0 leurs enfants (le droit \u00ab d'administrer des ch\u00e2timents \u00bb) et cette loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en juin 2013. Le gouvernement belge, dans le cadre de ses observations sur le bien fond\u00e9 de la r\u00e9clamation en cause, a indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 envisager une interdiction explicite de ces pratiques dans le droit civil. En France, le ministre comp\u00e9tent a d\u00e9clar\u00e9 au m\u00e9dia qu'elle comprenait l'importance d'une interdiction claire et explicite. En Ireland, la r\u00e9clamation a fait l'objet d'une couverture m\u00e9diatique tr\u00e8s importante et les associations li\u00e9es \u00e0 la\u00a0 protection de l'enfance ont exerc\u00e9 des pressions sur le gouvernement pour l'interdiction. A la lecture des d\u00e9cisions prises en Belgique, en R\u00e9publique tch\u00e8que, en France, en Ireland et en Slov\u00e9nie, le Comit\u00e9 a estim\u00e9 que l'absence d'une interdiction claire et explicite dans la l\u00e9gislation de tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, contrevenait \u00e0 la Charte Sociale Europ\u00e9enne. S'agissant des d\u00e9cisions, le Comit\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 :<\/p>
\u00ab Le Comit\u00e9 Europ\u00e9en des Droits Sociaux constate qu'il existe d\u00e9sormais un large consensus, tant au niveau europ\u00e9en qu'au niveau international, entre les organisations de d\u00e9fense des droits de l'homme, \u00e0 savoir, que tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants doivent \u00eatre express\u00e9ment\u00a0 interdits dans la l\u00e9gislation \u00bb.<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>Peu apr\u00e8s ces d\u00e9cisions, une interdiction de tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre en Irlande (en 2015) et en Slov\u00e9nie (en 2016). La France a adopt\u00e9 une interdiction de tous les ch\u00e2timents corporels en 2019. La Belgique et la R\u00e9publique tch\u00e8que n'ont toujours pas mis en oeuvre cette d\u00e9cision.<\/p>
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Informations compl\u00e9mentaires<\/em><\/h4>- Les conclusions sur les ch\u00e2timents corporels du ECSR figurent dans les rapports \u00e9tablis pour chaque<\/a> pays et peuvent \u00eatre \u00e9galement consult\u00e9es sur le site internet<\/a> du Comit\u00e9<\/li>
- Texte int\u00e9gral de la Charte Sociale Europ\u00e9enne<\/a><\/li>
- Texte int\u00e9gral de la Charte Sociale R\u00e9vis\u00e9e du Conseil de l'Europe<\/a><\/li>
- Texte int\u00e9gral du Protocol Additionnel<\/a><\/li>
- Les plaintes collectives et tous les autres documents y aff\u00e9rents peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site internet de la Charte Sociale Europ\u00e9enne<\/a><\/li>
- Si vous souhaitez obtenir des informations sur l'utilisation des outils de communication et vous enqu\u00e9rir des proc\u00e9dures pour mettre fin aux ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, merci de nous envoyer un email \u00e0 secretariat@end-violence.org<\/a><\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div>\n\n <\/section>\n <\/div>\n <\/div>\n \n
L'article 17 exige une interdiction dans la l\u00e9gislation de toutes les formes de violence contre les enfants, que ce soit \u00e0 l'\u00e9cole ou dans d'autres institutions, \u00e0 leur foyer ou ailleurs.\"<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>
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Surveillance de l'application des Chartes par le Comit\u00e9 Europ\u00e9en des Droits Sociaux<\/em><\/h4>
En surveillant le respect des gouvernements des dispositions pr\u00e9vues dans les chartes, le Comit\u00e9 \u00e0 observ\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que certains gouvernements ne sont pas en conformit\u00e9 avec la Charte en raison de l'absence d'interdiction relative aux ch\u00e2timents corporels.\u00a0 . Au mois de Novembre\u00a0 2018, le Comit\u00e9 a adress\u00e9 \u00e0 41 gouvernements, 114 recommandations\/observations relatives aux ch\u00e2timents corporels.<\/p>
Les conclusions du Comit\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9es dans les rapports individuels par pays<\/a> pour l'Etat concern\u00e9.<\/p>
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Plaintes collectives<\/em><\/h4>
Le protocole additionnel \u00e0 la Charte Sociale Europ\u00e9enne pr\u00e9voyant un Syst\u00e8me de R\u00e9clamations Collectives de 1995<\/a> permet aux organisations non gouvernementales de d\u00e9poser des plaintes pour violations pr\u00e9sum\u00e9es des dispositions contenues dans les Chartes. En 2003, des plaintes collectives ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es contre la Belgique, la Gr\u00e8ce, l'Ireland, l'Italie et le Portugal, faisant \u00e9tat que ces pays \u00e9taient en violation des dispositions de la charte,\u00a0 les ch\u00e2timents corporels n'y \u00e9tant pas interdits. Le Comit\u00e9 a constat\u00e9 des violations mettant en cause la Belgique, la Gr\u00e8ce et l'Ireland. Il a constat\u00e9 que les arr\u00eats rendus par la Cour Supr\u00eame, d\u00e9clarant les ch\u00e2timents corporels ill\u00e9gaux en Italie et au Portugal, \u00e9taient suffisants pour se conformer \u00e0 la Charte. Cependant, lorsque la Cour supr\u00eame du Portugal ait rendu par la suite un arr\u00eat contraire, d\u00e9fendant les ch\u00e2timents corporels, une deuxi\u00e8me plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e contre le Portugal. Le ECST a conclu \u00e0 une violation et a adress\u00e9 un avertissement tr\u00e8s clair ( Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) v Portugal<\/em>, plainte No. 34\/2006, d\u00e9cision sur le fond, paragraphe 19-21) - dans lequel il a indiqu\u00e9 :<\/p>
Pour se conformer \u00e0 l'article 17,\u00a0 la l\u00e9gislation nationale des gouvernements doit interdire et p\u00e9naliser toutes les formes de violence contre les enfants, \u00e0 savoir des actes ou des comportements, susceptibles d'affecter leur int\u00e9grit\u00e9 physique, leur dignit\u00e9\u00a0 leur d\u00e9veloppement ou leur bien-\u00eatre psychologique.<\/em><\/span><\/p>
\"Les dispositions concern\u00e9es doivent \u00eatre suffisamment claires, contraignantes et pr\u00e9cises, afin de faire en sorte d'emp\u00eacher les tribunaux de refuser de les appliquer \u00e0 toutes les formes de violence contre les enfants.<\/em><\/span><\/p>
\"De plus, les gouvernements doivent agir avec diligence aux fins de s'assurer de l'\u00e9limination de toutes les formes de violence dans la pratique.\"<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>
Gr\u00e2ce au d\u00e9p\u00f4t de ces plaintes, l'interdiction de tous les ch\u00e2timents corporels \u00e0 la fois en Gr\u00e8ce et au Portugal s'est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, aucune action n'a \u00e9t\u00e9 prise par la Belgique et l'Ireland pour s'y conformer.<\/p>
D'autres plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en 2013 et ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables contre la Belgique, Chypre, la R\u00e9publique\u00a0 tch\u00e8que, la France, L'Ireland, l'Italie et la Slov\u00e9nie. A Chypre, le gouvernement a rapidement introduit une mesure l\u00e9gislative visant \u00e0 retirer le droit l\u00e9gal aux parents d'infliger des ch\u00e2timents corporels \u00e0 leurs enfants (le droit \u00ab d'administrer des ch\u00e2timents \u00bb) et cette loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en juin 2013. Le gouvernement belge, dans le cadre de ses observations sur le bien fond\u00e9 de la r\u00e9clamation en cause, a indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 envisager une interdiction explicite de ces pratiques dans le droit civil. En France, le ministre comp\u00e9tent a d\u00e9clar\u00e9 au m\u00e9dia qu'elle comprenait l'importance d'une interdiction claire et explicite. En Ireland, la r\u00e9clamation a fait l'objet d'une couverture m\u00e9diatique tr\u00e8s importante et les associations li\u00e9es \u00e0 la\u00a0 protection de l'enfance ont exerc\u00e9 des pressions sur le gouvernement pour l'interdiction. A la lecture des d\u00e9cisions prises en Belgique, en R\u00e9publique tch\u00e8que, en France, en Ireland et en Slov\u00e9nie, le Comit\u00e9 a estim\u00e9 que l'absence d'une interdiction claire et explicite dans la l\u00e9gislation de tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, contrevenait \u00e0 la Charte Sociale Europ\u00e9enne. S'agissant des d\u00e9cisions, le Comit\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 :<\/p>
\u00ab Le Comit\u00e9 Europ\u00e9en des Droits Sociaux constate qu'il existe d\u00e9sormais un large consensus, tant au niveau europ\u00e9en qu'au niveau international, entre les organisations de d\u00e9fense des droits de l'homme, \u00e0 savoir, que tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants doivent \u00eatre express\u00e9ment\u00a0 interdits dans la l\u00e9gislation \u00bb.<\/em><\/span><\/p><\/blockquote>
Peu apr\u00e8s ces d\u00e9cisions, une interdiction de tous les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre en Irlande (en 2015) et en Slov\u00e9nie (en 2016). La France a adopt\u00e9 une interdiction de tous les ch\u00e2timents corporels en 2019. La Belgique et la R\u00e9publique tch\u00e8que n'ont toujours pas mis en oeuvre cette d\u00e9cision.<\/p>
<\/p>
Informations compl\u00e9mentaires<\/em><\/h4>
- Les conclusions sur les ch\u00e2timents corporels du ECSR figurent dans les rapports \u00e9tablis pour chaque<\/a> pays et peuvent \u00eatre \u00e9galement consult\u00e9es sur le site internet<\/a> du Comit\u00e9<\/li>
- Texte int\u00e9gral de la Charte Sociale Europ\u00e9enne<\/a><\/li>
- Texte int\u00e9gral de la Charte Sociale R\u00e9vis\u00e9e du Conseil de l'Europe<\/a><\/li>
- Texte int\u00e9gral du Protocol Additionnel<\/a><\/li>
- Les plaintes collectives et tous les autres documents y aff\u00e9rents peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site internet de la Charte Sociale Europ\u00e9enne<\/a><\/li>
- Si vous souhaitez obtenir des informations sur l'utilisation des outils de communication et vous enqu\u00e9rir des proc\u00e9dures pour mettre fin aux ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants, merci de nous envoyer un email \u00e0 secretariat@end-violence.org<\/a><\/li><\/ul><\/div><\/div><\/div>\n\n <\/section>\n <\/div>\n <\/div>\n \n
![\"Translators_without_Borders\"](\"https:\/\/endcorporalpunishment.org\/wp-content\/uploads\/misc\/Translators_without_Borders-312x88.png\")
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